Loi de finances pour 2006 : Article 51 et état A
debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l'état A annexé à l'article 51, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. BUDGET GÉNÉRAL
A. Recettes fiscales
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1711Autres conventions et actes civils
minorer de 10.000.000 €
Ligne 1714Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
majorer de 20.000.000 €
Ligne 1781Taxe sur les installations nucléaires de base
minorer de 4.000.000 €
B. Recettes non fiscales
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
Ligne 2340Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
minorer de 52 000 000 €
II. - Le I de l'article 51 est modifié comme suit :
« I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(en millions d'euros)
Ressources
Dépenses
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes
326.269
334.616
A déduire : Remboursements et dégrèvements
68.538
68.538
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes
257.731
266.078
Recettes non fiscales
24.844
Recettes totales nettes / Dépenses nettes
282.575
266.078
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
65.397
Montants nets du budget général
217.178
266.078
-48.900
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
4.024
4.024
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
221.202
270.103
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1.728
1.728
Journaux officiels
171
171
Monnaies et médailles
106
106
Totaux pour les budgets annexes
2.005
2.005
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
15
15
Journaux officiels
»
»
Monnaies et médailles
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2.020
2.020
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
61.524
60.499
1.025
Comptes de concours financiers
92.333
91.956
377
Comptes de commerce (solde)
504
Comptes d'opérations monétaires (solde)
47
Solde pour les comptes spéciaux
1.953
Solde général
-46.947
III. Le 1° du II de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
44,1
Amortissement de la dette à moyen terme
39,9
Engagements de l'État
2,5
Déficit budgétaire
46,9
Total
133,4
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
125,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
2,5
Variation des dépôts des correspondants
5,5
Variation du compte de Trésor et divers
0,4
Total
133,4
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : La LOLF fait apparaître ses bienfaits, puisque le Gouvernement tire les conséquences du vote qui va sans doute intervenir sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005 avec la reprise, par l'État, de la dette de 2,5 milliards d'euros du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA.
Par conséquent, dans le vote spécifique sur l'autorisation d'endettement, il est tenu compte de ces 2,5 milliards d'euros supplémentaires.
Corrélativement, le Gouvernement propose de réviser à la hausse la charge de la dette pour prendre en compte les intérêts supplémentaires que ces 2,5 milliards vont probablement générer.
M. le président : Le vote est réservé.