Loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 39
debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un article 257 bis ainsi rédigé :
« Art. 257 bis. - Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
« Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'application du 2 du 7° de l'article 257.
« Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. »
II. - Le 5 de l'article 287 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) enfin, le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 257 bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées. »
III. - Le premier alinéa de l'article 723 du code général des impôts est complété par les mots : « ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis ».
IV. - Dans le IV de l'article 810 du code général des impôts, les mots : « donnant lieu au paiement » sont remplacés par les mots : « d'immeubles entrant dans le champ d'application ».
V. - Dans le A de l'article 1594 F quinquies et dans le premier alinéa du I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts, les mots : « donnent lieu au paiement » sont remplacés par les mots : « entrent dans le champ d'application ».
VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions des I à V ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement, qui dispense de TVA la transmission d'universalité de biens, a un double objectif.
D'une part, il s'agit de donner un fondement légal plus assuré à des dérogations actuellement accordées sur la foi de simples instructions fiscales.
D'autre part, il s'agit de compléter le dispositif actuel afin de permettre aux transmissions d'entreprises de bénéficier de toutes les possibilités d'exonérations ouvertes par le droit communautaire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 30 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 90 rectifié est présenté par MM. J. Blanc et Doligé.
L'amendement n° 126 est présenté par Mme Létard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a quater : Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place. »
II. - Cette disposition est applicable dès le 1er janvier 2006.
III. - La perte de recette résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour défendre l'amendement n° 90 rectifié.
M. Jacques Blanc : Je veux exprimer ma détermination, partagée par tout le groupe UMP et par bien d'autres, de voir le problème de la TVA pour la restauration réglé le plus vite possible.
Mme Nicole Bricq : C'est l'heure !
M. Jacques Blanc : Distorsion, consommation sur place ou consommation à l'extérieur, je n'y reviendrai pas. Je l'ai indiqué lors du dernier débat, il faut savoir que la TVA n'est pas la même dans les voitures-restaurants si l'on consomme sur place ou si l'on achète à emporter !
Je veux rappeler les efforts faits par les restaurateurs pour créer des emplois, ...
Mme Nicole Bricq : Mais non !
M. Jacques Blanc : ... supprimer le SMIC, changer les conditions de vie et aller de l'avant. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Nous devons respecter cette profession et tenir nos engagements !
Pour ce qui me concerne, je tiens à affirmer très fortement et solennellement la détermination qui m'anime de soutenir totalement l'action du Gouvernement afin de déboucher sur la réponse que ces professionnels attendent.
Il y va de l'emploi, de la justice, de l'équité : nous devons obtenir des résultats !
M. le président : L'amendement n° 126 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 90 rectifié ?
M. Philippe Marini : M. le ministre délégué fera sans doute le point sur l'état d'avancement des procédures communautaires, puisque chacun sait qu'une telle modification ne peut intervenir qu'à l'unanimité du Conseil européen.
Chacun sait également que la charge correspondant à un abaissement du taux de TVA n'est pas prévue dans le projet de loi de finances pour 2006 que nous avons tout récemment examiné.
Par ailleurs, la position de la commission des finances a été constante ces dernières années. Dans les rapports qu'elle a rédigés ou lors des déclarations qu'elle a faites, elle a plutôt opté en faveur d'une nouvelle architecture des taux de TVA avec la recherche d'un taux intermédiaire, qui pourrait être appliqué à toute une série de produits et de prestations.
Toutefois, ce ne sont là que des perspectives, et l'on me rétorquera qu'il est sans doute un peu tard pour les évoquer. Quoi qu'il en soit, dans l'immédiat, la commission sera très attentive aux réponses du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La fonction de ministre du budget est une source de perpétuel émerveillement : je sais au moins une chose sur les collectifs budgétaires, c'est qu'ils servent à réviser des questions de cours ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : C'est la voiture-balai !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En effet, pour la quatrième fois depuis le début de la discussion budgétaire, j'ai le plaisir et l'avantage de parler de la TVA sur la restauration, et d'ailleurs pour dire la même chose. C'est pour moi un plaisir infini. (Sourires.)
M. Philippe Marini : Et c'est toujours pour nous un plaisir de vous entendre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais tout de même indiquer à M. Blanc qu'il a bien parlé. (M. Thierry Repentin s'esclaffe.) Avec sagesse, il a rappelé combien était importante cette disposition.
À mon tour, je veux dire à quel point le Gouvernement est déterminé à obtenir gain de cause auprès de ses partenaires européens. Le combat est rude, puisque l'application du taux réduit de TVA exige un accord unanime de la part des membres de l'Union européenne. Pourtant, nous n'avions jamais été aussi près d'un accord que lors du dernier ÉCOFIN.
La discussion au Conseil européen ayant été axée sur le budget plutôt que sur la TVA sur la restauration, ce dispositif n'a donc pas pu être évoqué dans le détail. Le prochain rendez-vous du conseil ÉCOFIN est fixé à la fin du mois de janvier. Cette question y sera abordée ainsi que celle de la TVA sur les travaux, dont la discussion se poursuit.
Voilà ce que je peux dire à ce stade. Je souhaite de tout coeur que la France puisse emporter la conviction des vingt-quatre autres membres de l'Union européenne, car cette mesure sera sans doute très bonne pour l'emploi dans notre pays.
Si nous obtenons gain de cause, la deuxième étape sera de voir avec les restaurateurs comment aboutir à un accord de branche afin que cet effort budgétaire considérable donne lieu à de véritables créations d'emplois. Mais nous en reparlerons, car, comme le dit mon ami Guy Drut, il faut sauter une haie après l'autre. (Sourires.) Pour l'instant, il nous faut déjà gagner la première bataille : convaincre nos partenaires européens !
Cela étant dit, si vous acceptiez de retirer votre amendement, monsieur Blanc, j'y serais vraiment très sensible.
M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement n° 90 rectifié est maintenu ?
M. Jacques Blanc : Depuis notre dernière discussion, il y a eu le somment des chefs d'État, qui a renvoyé ce sujet à ÉCOFIN. Nous espérons, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement a bien la volonté de se battre. En tout cas, vous l'avez affirmé.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avec force !
M. Jacques Blanc : C'est parce que vous avez affirmé votre détermination à vous battre lors de la prochaine réunion - certains s'interrogeaient -, que je retire cet amendement.
M. Thierry Repentin : Bravo !
M. Jacques Blanc : Je le retire d'autant plus volontiers que j'ai ainsi la conviction d'aider le Gouvernement.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien sûr !
M. Thierry Repentin : C'est évident !
M. Jacques Blanc : Si cet amendement était mis aux voix, il pourrait être adopté, ce qui gênerait le Gouvernement dans ses négociations avec nos partenaires européens. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Thierry Repentin : Bravo !
M. Jacques Blanc : Monsieur Repentin, quand on a un peu pratiqué l'Europe, on sait que cela compte. C'est en fonction de cette analyse que je retire mon amendement.
M. Thierry Repentin : Extraordinaire !
M. Jacques Blanc : Mais nous sommes derrière le Gouvernement pour qu'il gagne.
M. Thierry Repentin : Mais bien sûr !
Mme Nicole Bricq : Olé !
M. Jacques Blanc : Telle est notre détermination !
M. le président : L'amendement n° 90 rectifié est retiré.
L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Braye, César, Grignon, Émin et Trucy, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également percevoir auprès des producteurs, importateurs et distributeurs de produits visés au premier alinéa de l'article L 541-10 un droit d'enregistrement compensant les frais engagés, lorsqu'elle est chargée du recueil et du traitement des informations concernant le fonctionnement de la filière d'élimination des déchets issus de ces produits. »
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy : Comme je suis respectueux des conditions de travail de chacun, je vais me limiter au dernier paragraphe de l'argumentaire préparé par M. Braye.
Cet amendement inscrit le principe d'un droit d'enregistrement compensant les frais exposés pour la mise en place et la tenue d'un registre des déchets d'équipements électriques et électroniques dans le code de l'environnement, dans le chapitre concernant le rôle et le fonctionnement de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et laisse à la charge de l'administration le soin de fixer les règles de calcul de ce nouveau droit d'enregistrement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement tient compte des missions incombant à l'ADEME au titre du suivi et de l'organisation des filières industrielles de récupération des déchets. Je rappelle que l'ADEME recevra, à compter de 2006, le produit de deux nouvelles taxes pour un montant total de près de 185 millions d'euros.
Compte tenu de cette décision, il conviendrait de refaire un point sur les missions, les moyens et les budgets de cette agence. Il serait donc utile de disposer de l'avis du Gouvernement.
En fait, si cet amendement devait recevoir un avis favorable du Gouvernement, il conviendrait de le compléter in fine afin de prévoir que l'ADEME pourra percevoir ce droit d'enregistrement « dans des conditions fixées par décret ».
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, à condition de le rectifier effectivement dans le sens indiqué par M. Marini.
M. le président : Monsieur Trucy, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
M. François Trucy : Très volontiers, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 184 rectifié bis, présenté par MM. Braye, César, Grignon, Emin et Trucy qui est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également, dans des conditions fixées par décret, percevoir auprès des producteurs, importateurs et distributeurs de produits visés au premier alinéa de l'article L 541-10 un droit d'enregistrement compensant les frais engagés, lorsqu'elle est chargée du recueil et du traitement des informations concernant le fonctionnement de la filière d'élimination des déchets issus de ces produits. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.