Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 43 bis

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 43 bis

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après les mots : « inscrites dépassent », la fin du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « au dernier jour d'un semestre civil un seuil fixé par décret en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les sommes qui ne dépassent pas le montant minimum peuvent également être inscrites. »

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées et dépassent, au dernier jour d'un semestre civil, un seuil fixé par décret en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les sommes qui ne dépassent pas le montant minimum peuvent également être inscrites ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de réécriture.

M. le président : Le sous-amendement n° 236, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après les mots :
les sommes dues
rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 34 pour le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts :
, au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis désolé d'intervenir à une heure si tardive, mais les projets de loi de finances rectificative ont tendance à devenir des lois portant diverses dispositions d'ordre financier, des DDOF, ce qui est dommage. De plus, ils sont l'occasion de revenir sur les lois votées par le Parlement.
Ainsi, la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises visait à améliorer la détection des difficultés des entreprises. L'idée force était que seule une prise en charge précoce des difficultés des entreprises est à même d'assurer le redressement de celles-ci et de préserver des emplois.
Le Parlement a ainsi souhaité, comme c'était déjà le cas dans la loi de 1985, faire de l'inscription des privilèges, qu'il s'agisse de ceux du Trésor, des douanes ou des organismes sociaux, un élément de détection de ces difficultés, sachant que les dettes fiscales ou sociales sont souvent les premiers indices d'une situation financière dégradée.
À cette fin, le Parlement a décidé de supprimer, contre l'avis de certains services d'ailleurs, tout seuil quantitatif conditionnant l'inscription pour ne fixer qu'un seuil temporel : l'existence d'une dette fiscale ou sociale au-delà d'un semestre civil.
Notre éminent collègue Charles de Courson a évoqué l'inscription dès le premier euro. Il s'agit en fait des dettes d'un semestre. La précédente loi fixait un seuil de 12 000 euros. Or lorsqu'une très petite entreprise ne paie pas l'URSSAF pendant plusieurs mois, elle n'est pas inscrite tant que le montant de sa dette n'a pas atteint ce seuil. La détection ne se fait donc pas. Le Parlement a donc décidé qu'un tel seuil n'était pas justifié.
L'Assemblée nationale, par un amendement d'origine parlementaire, dont l'objet est d'ailleurs un tissu de contrevérités, a souhaité revenir sur ce dispositif, avant même son entrée en vigueur prévue le 1er janvier prochain, et réintroduire un seuil quantitatif fixé en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, seuil que le Parlement avait refusé d'instaurer au mois de juillet dernier.
L'amendement n° 34 de la commission des finances tend à améliorer la rédaction du texte, mais à maintenir ce dispositif.
J'aurais bien sûr pu prendre la parole contre l'article 43 bis, mais j'ai préféré déposer le présent sous-amendement, qui vise à revenir au texte initial de la loi de sauvegarde des entreprises, et ce pour deux raisons.
D'une part, l'existence de seuils quantitatifs d'inscription ferait perdre une grande partie de son intérêt à cette méthode de détection des difficultés des entreprises. Or la suppression de ces seuils nous avait été demandée, lors des travaux de la commission des lois, par tous les professionnels concernés, notamment par les tribunaux de commerce et leurs cellules de détection, qui sont les mieux à même de connaître les difficultés des entreprises.
D'autre part, il ne saurait être de bonne technique législative de revenir, moins de six mois après son adoption, sur la réforme des procédures collectives, qui avait permis, à mon sens, de parvenir à des équilibres opportuns et réalistes pour assurer au mieux le relèvement des entreprises en difficulté. Un tel procédé me paraît tout à fait regrettable tant sur la forme que sur le fond. Si l'administration rencontrait des difficultés d'application, nous étions bien entendu prêts à les examiner, mais un tel coup au dernier moment ne me paraît pas respectueux du travail du Parlement !
De plus, le dispositif envisagé ne s'appliquerait qu'aux créances fiscales, et non aux créances des douanes ou de celles de l'URSSAF, qui ne peuvent faire l'objet de modifications dans un projet de loi de finances rectificative. On distinguerait donc deux situations : pour l'URSSAF, il n'y aurait pas de seuil quantitatif, pour les créances fiscales, il y en aurait un. C'est une très mauvaise méthode !
Ceux qui, depuis six mois, se sont livrés à ce combat d'arrière-garde auraient mieux fait de préparer les décrets d'application de la loi de sauvegarde des entreprises, notamment ceux concernant la remise de créances !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je suis particulièrement sensible à ce que vient de dire M. le président de la commission des lois, car j'ai été, voilà quelques mois, rapporteur pour avis de la commission des finances du projet de loi de sauvegarde des entreprises.
Monsieur le ministre, si les services du ministère des finances avaient, sur cette question du privilège du Trésor, des problèmes particuliers ou des suggestions à formuler, ils auraient dû en faire part à ce moment-là, en particulier au rapporteur pour avis de la commission des finances que j'étais. Or je n'ai absolument pas le souvenir que ceux-ci aient exprimé des préoccupations.
La commission mixte paritaire, dont les travaux ont permis d'aboutir au texte définitif de la loi de sauvegarde des entreprises, a traité en particulier de ce problème, comme l'a rappelé M. Hyest. Le sous-amendement qui nous est soumis vise à revenir sur le point particulier du privilège du Trésor et sur l'obligation de publicité, donc au texte de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout ! Pas au texte de la commission mixte paritaire !

M. Philippe Marini : À cette heure-ci, cher collègue, permettez-moi de lire mon papier doctus cum libro : « le sous-amendement de la commission des lois vise à rétablir le texte de la loi de sauvegarde des entreprises ». Monsieur Hyest, vous souhaitez instaurer un seuil qualitatif et non un seuil quantitatif. Est-ce bien cela ?

M. Jean-Jacques Hyest : Exactement !

M. Philippe Marini : Ce texte est le fruit d'un accord auquel vous êtes parvenu en commission mixte paritaire avec nos collègues députés.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Philippe Marini : Vous souhaitez, si je puis dire, sauvegarder ce texte ?

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait.

M. Philippe Marini : La commission des finances vous soutient, cher collègue, par principe et pour des raisons institutionnelles. Il est en effet normal que nous soutenions votre position et que nous émettions un avis favorable sur votre sous-amendement. Ou bien nous adoptons votre sous-amendement, comme vous le souhaitez ; ou bien nous supprimons l'article 43 bis. L'effet serait alors le même.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout d'abord, j'émets un avis favorable sur ce sous-amendement. J'ajoute qu'il me paraît préférable d'adopter ce sous-amendement plutôt que de supprimer l'article 43 bis.
Ensuite, monsieur Hyest, je vous informe que, pour des raisons diverses et variées, je n'ai pas été personnellement alerté sur ce problème lorsque cette loi a été examinée. Je le regrette, car si tel avait été le cas, j'aurais alors fait valoir deux ou trois arguments de bon sens et ainsi apporté ma contribution au débat. J'en aurais personnellement fait part à M. Marini, qui a clairement rappelé la solidarité entre commissions, que je conçois parfaitement.
D'une part, cette réforme coûtera cher à l'État, à la fois en formalités et en paiements divers aux intermédiaires de justice : entre 30 millions et 50 millions d'euros par an, car il faut inscrire les privilèges.
D'autre part, je ne suis pas sûr que cette réforme ne fragilise pas les PME concernées. En effet, l'inscription dès le premier euro peut poser des difficultés à des entreprises fragiles, notamment pour obtenir des aides bancaires. (M. Jean-Jacques Hyest fait un signe de dénégation.)
Monsieur Hyest, vous ne pouvez pas considérer que vos arguments sont géniaux et les miens idiots ! J'ai émis un avis favorable sur votre sous-amendement, après que vous eûtes copieusement injurié les services du ministère des finances. Permettez-moi donc de vous faire part des mes objections de fond, qui sont au moins aussi respectables que votre colère sur ce sujet !
En contrepartie de l'avis favorable que j'émets sur votre sous-amendement, j'aimerais que vous fassiez preuve à votre tour de bonne volonté et que vous acceptiez le sous-amendement suivant : « À compter du 1er janvier 2007, un décret fixe, pour l'application des dispositions qui précèdent, un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. »
J'ai en effet besoin de procéder à des évaluations, comme cela se pratique pour de nombreux textes, afin de savoir comment fonctionnera cette réforme. Si elle est négative pour le Gouvernement, comme je viens de l'expliquer, alors nous fixerons un seuil ensemble, par décret, d'ici à un an. En revanche, si le bilan est positif, le décret ne sera pas pris.
Nous aurons ainsi mis au point un dispositif ensemble, et non séparément, et trouvé un modus vivendi équilibré, auquel, me semble-t-il, la commission des finances ne s'opposera pas. En effet, sa solidarité avec la commission des lois ne sera pas remise en cause et son attachement viscéral au principe d'évaluation trouvera ici une nouvelle illustration !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Je me réjouis de cette évolution, monsieur le ministre, car j'ai cherché à avoir un tel dialogue. Nous avions même envisagé la solution que vous proposez, mais vos services nous avaient alors dit que ce n'était pas possible, au motif qu'elle était contraire au principe d'égalité. J'ai d'ailleurs des notes de vos services.
Ayant été rapporteur du projet de loi de sauvegarde des entreprises, mon but est de permettre la détection des difficultés des entreprises. Des dispositifs extrêmement pertinents ont été mis en place à cet effet. S'ils posent des difficultés, un seuil en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise pourra effectivement être fixé par décret. Mais au moins n'y aura-t-il plus qu'un seul seuil, comme c'était le cas jusqu'à présent. Ce seuil n'avait en effet pas de sens pour les grandes entreprises et était trop élevé pour les petites.
Monsieur le ministre, je vous remercie. J'aurais dû vous parler de ce problème plus tôt,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Surtout que nous n'habitons pas loin l'un de l'autre !

M. Jean-Jacques Hyest : ... mais je ne m'attendais pas à ce que cet amendement soit adopté à l'Assemblée nationale sans que l'on me prévienne.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est la faute de M. de Courson ! (Sourires.)

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Compléter le texte de l'amendement n° 34 par un II ainsi rédigé :
II. - À compter du 1er janvier 2007, un décret fixe, pour l'application des dispositions qui précèdent, un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Notre tâche n'est pas simple ! En cet instant, je veux me porter garant des bonnes relations entre les commissions permanentes du Sénat.
J'ai bien noté votre sous-amendement, monsieur le ministre, mais, dans la mesure où un DDOEF sera prochainement examiné par le Parlement, le plus simple ne serait-il pas de voter contre l'article 43 bis...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non !

M. Jean Arthuis : ...et d'attendre l'examen de ce projet de loi pour régler cette question ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dans cette affaire, M. Jean-Jacques Hyest et moi avons le souci de trouver une solution apaisée. Cette solution consiste ce soir à adopter - pardonnez-moi d'insister, monsieur le président de la commission des finances - l'amendement n° 34 de la commission, le sous-amendement n° 236 de M. Hyest et le sous-amendement n° 239 du Gouvernement. Nous aurons ainsi un système qui tiendra la route et tout le monde sera à peu près satisfait.
En revanche, la suppression de l'article 43 bis empêcherait ce dispositif. Or je souhaite faire partie de la fête ! Il me serait insoutenable que ce dispositif soit adopté en commission mixte paritaire, En effet, si les réunions de ces commissions sont des moments privilégiés pour vous,...

M. Philippe Marini : Des moments de grande liberté ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...au cours desquels vous faites, comme dirait Jean-Jacques Jégou, la vie sans moi, ils sont terriblement frustrants pour le ministre que je suis. En effet, si je consacre autant d'énergie à cette question à une heure aussi tardive, ce n'est pas pour qu'elle soit traitée en commission mixte paritaire.
Je vous remercie donc d'accepter le paquetage global que je vous propose. Il présente l'avantage de régler le problème et de nous permettre de passer au suivant, car nous en avons encore quelques-uns à examiner !

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 239 ?

M. Philippe Marini : Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 236.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 239.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 43 bis est ainsi rédigé.