Loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 55

Loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 55

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. César, Valade et Pintat, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 60 millions d'euros.
II. La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est M. Gérard César.

M. Gérard César : Il s'agit maintenant du « prestige » des vins de Bordeaux qui connaissent malheureusement quelques difficultés.
Nous avons mis en place une politique de diminution des rendements par la volonté du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, le CIVB, de l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, et des syndicats viticoles.
En 2005, nous avons commencé la distillation des vins et l'arrêt des plantations, mais nous avons également engagé la réforme de la procédure d'agrément pour obtenir la meilleure qualité possible.
Les organisations professionnelles se sont réunies avec le concours des pouvoirs publics et ont demandé la possibilité de procéder à l'arrachage.
Pour cela, l'Union européenne intervient, comme le conseil général de Gironde et le conseil régional, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux apportant un complément.
Pour financer l'arrachage d'environ 10 000 hectares de vignes, le CIVB envisage de contracter auprès des banques un emprunt sur trois ans.
Dans ces conditions, Jacques Valade, Xavier Pintat et moi demandons à l'État d'apporter sa garantie à cet emprunt de 60 millions d'euros.

M. le président : L'amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Lamure, MM. César et Trucy, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par l'interprofession du Beaujolais pour le financement e compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 5 millions d'euros.
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 173 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure : Il est défendu !

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini : Ces dispositions sont certainement utiles et opportunes, en particulier pour les professions concernées, mais la seule manière de les voir aboutir serait que le Gouvernement en prenne l'initiative, car ces amendements, qui créent une garantie à la charge de l'État, ne sont pas financièrement recevables.
Comme je l'ai expliqué à M. Cazalet tout à l'heure, à ce stade de la procédure, c'est la seule solution possible. Un amendement d'origine parlementaire déposé pour le compte du Gouvernement n'est possible que dans la limite de sa recevabilité financière, ce que les services des ministères devraient en principe savoir.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je reprends ces deux amendements. Comme ils ont été magnifiquement présentés, je n'y reviens pas.
Monsieur le rapporteur général, je retiens le message que vous adressez à propos des services ; ils devraient connaître tout cela par coeur, mais que voulez-vous !

M. Philippe Marini : Services de grande qualité par ailleurs !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Comme ce ne sont pas les nôtres, on est très à l'aise.
Nous menons le même combat pour faire mieux connaître les finances publiques dans ce pays de juristes.

M. le président : Je suis donc saisi de deux amendements, présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 172 rectifié bis est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 60 millions d'euros.
L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 5 millions d'euros.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : C'est une bonne chose que M. Copé reprenne ces deux amendements. Ils constituent un des éléments d'un ensemble plus vaste.
Le Beaujolais et le Bordelais connaissent une crise viticole. Les viticulteurs de ces régions doivent procéder à des arrachages, ce qui est toujours un acte très grave et douloureux.
Ces opérations sont financées par l'Union européenne, ainsi que par la profession. Il est demandé à l'État d'apporter sa garantie aux professionnels qui s'engagent dans cette voie. En outre, les collectivités territoriales sont également sollicitées pour des sommes très importantes. Ainsi le département du Rhône apportera-t-il une contribution de 10,5 millions d'euros, soit un peu plus de trois points et demi d'impôts.
Il est bon que le Gouvernement prenne cette affaire en main, car il montre ainsi l'intérêt qu'il lui porte. Ensuite, chacun, à la place qui est la sienne, aura à coeur de faire en sorte que cette opération soit conduite dans de bonnes conditions.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Quand on écoute les belles paroles de M. Mercier, il faut toujours être attentif aux titres et aux sous-titres.
Pour ce qui me concerne, je suis très heureux d'avoir repris, au nom du Gouvernement, ces amendements d'origine parlementaire de grande qualité et de leur avoir donné ainsi plus de force.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55.
Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55.