loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 18

loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 18

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par MM. Sergent, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE - A compter du 1er janvier 2006, il est institué une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers.
« La taxe est assise sur le nombre de passagers ayant acquitté le prix du transport.
« Le tarif de la taxe est le suivant :
« -1 euro par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre État membre de la Communauté européenne,
« - 4 euros par passager embarqué vers d'autres destinations.
« Ces sommes sont perçues au profit du fonds de solidarité pour le développement institué par l'article 18 de la loi n°... de finances rectificative pour 2005.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ».
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Cet amendement vise à étendre le principe de la taxe de solidarité sur les billets d'avion aux transports maritimes de type « croisières ».
Les mêmes arguments qui fondent la légitimité de la taxe aérienne se retrouvent en effet dans le domaine du transport maritime de passagers que l'on appelle communément les « croisières ».
Le tarif de cette taxe serait de un euro pour les croisières intercommunautaires et de quatre euros pour les croisières se déroulant en dehors de l'Union européenne.
La taxe permettrait d'abonder le fonds de solidarité pour le développement que tend à créer le collectif budgétaire.
Je ne voudrais pas que l'on pense, mes chers collègues, après le débat que nous venons d'avoir, après les interventions de haute tenue qui se sont succédé, que nous voulons surenchérir. L'objet de cet amendement va exactement dans le même sens, obéit au même principe que l'article 18 : une croisière aussi coûte cher ; ajouter à son coût un ou quatre euros n'est pas un problème pour les passagers.
En proposant cette mesure, nous entendons exprimer notre conviction, conviction que je crois partagée sur toutes les travées et que Mme Bricq et M. Charasse ont exprimée au nom du groupe socialiste.
Si le moment de cette mesure n'est pas venu, nous attendrons.
Réfléchissons bien toutefois : nous pourrons peut-être constater qu'il y a effectivement là une source de financement supplémentaire qui permettra à ce fonds de solidarité d'exister véritablement, et ce à l'honneur de la France.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : En matière de taxe supplémentaire, quand il y a émulation, le parti socialiste est toujours au rendez-vous ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : Ce n'est pas très élégant !

M. Philippe Marini : La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Darniche et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article 885 0 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois sont présumés biens professionnels les parts ou actions de sociétés possédant les titres de participation dont la détention directe ou indirecte de plus du tiers du capital ou des voix leur permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle ».
II- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas défendu.