loi de finances rectificative pour 2005 : Article 18 bis

loi de finances rectificative pour 2005 : Article 18 bis

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est institué une taxe additionnelle à la taxe annuelle prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique, perçue au titre des ventes réalisées au cours des années 2005 à 2008 incluse.
La taxe additionnelle correspond à une majoration de 50 % de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du même code.
La limite de 17 000 € prévue au deuxième alinéa du même article est portée à 25 500 € pendant la même période pour l'ensemble des deux taxes.
La taxe additionnelle est recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le produit de la taxe additionnelle est attribué à des centres hospitaliers universitaires selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d'un comité dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006 pour le montant des ventes réalisées à partir du 1er janvier 2005.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'article 18 vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché. Il s'agit d'une initiative qui a été prise par nos collègues de l'Assemblée nationale.
Il nous a semblé, tout d'abord, que la rédaction de l'article était techniquement très imparfaite et que celui-ci ne saurait être adopté en l'état.
La rédaction relative à l'affectation du produit de la taxe, en particulier, manque de précision. On peut également être réservé quant à l'obligation d'avis d'un comité dont on ne connaît ni la composition ni le rôle exact.
Sur le fond, s'il est assurément essentiel d'encourager la recherche clinique, deux constats s'imposent.
Premièrement, la création d'une nouvelle taxe assise sur le montant des ventes de médicaments paraît, à ce stade, inopportune. On rappellera que la taxation des industries pharmaceutiques a donné lieu à de nombreux débats à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et que, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a abaissé le niveau de taxation initialement proposé par le Gouvernement, afin de ne pas trop alourdir les charges pesant sur ce secteur.
Deuxièmement, le dispositif proposé suscite également de profondes réserves dans la mesure où il taxe les ventes réalisées au cours de l'exercice 2005.
J'observe au demeurant que, contrairement à ce qui est précisé dans l'exposé des motifs, le produit de cette nouvelle taxe ne pourrait servir à financer des actions menées en 2005, puisqu'il ne serait perçu qu'à compter de 2006.
Pour ces raisons et en l'absence d'évaluation sur la nécessité de créer ces centres de gestion des essais de produits de santé, la commission propose de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaiterais formuler un certain nombre d'arguments à l'encontre de cet amendement et j'aimerais, monsieur le rapporteur général, que ces arguments vous convainquent de retirer votre texte.
En réalité, je ne suis pas plus favorable que vous à l'instauration de taxes, mais celle-ci n'est pas complètement comparable aux autres, si je puis dire.
Tout d'abord, si le Gouvernement a donné son accord à cette proposition, c'est parce qu'il s'agit de renforcer la politique de soutien à la recherche clinique, en finançant la mise en place de centres de gestion des essais de produits de santé dans sept CHU.
Il s'agit donc d'un dispositif original : ces centres sont conçus comme des plates-formes de service et seront chargés de la gestion financière des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des essais cliniques. Ils joueront donc un rôle d'interface entre les promoteurs des essais et les différents partenaires régionaux. La gestion logistique et administrative des essais en sera facilitée.
Ensuite, cette disposition présente deux aspects originaux, et je voudrais vraiment, monsieur le rapporteur général, vous rendre sensible à son efficacité.
D'une part, il s'agit d'une dépense d'investissement dans un secteur reconnu comme prioritaire pour l'économie nationale, avec des externalités positives considérables. L'utilité des centres consacrés à la recherche clinique a été démontrée par de très nombreux rapports : la France en a absolument besoin, et nous avons dans ce domaine un retard majeur. Je vous invite notamment à lire ou à relire le rapport de M. Antoine Masson à ce sujet ; les conclusions en sont extrêmement convaincantes.
D'autre part, il s'agit d'un dispositif de financement dont la durée de vie est limitée dans le temps. Ce n'est pas si fréquent. Cette taxe est orientée vers le secteur industriel, qui la paiera. C'est une taxe de « démarrage », c'est-à-dire qu'elle est limitée à quatre ans et qu'elle revêt un caractère incitatif.
Ce dispositif est d'ailleurs copié sur le dispositif anglo-saxon. C'est ainsi que les pays anglo-saxons ont lancé une nouvelle dynamique de financement, notamment dans le secteur de la recherche.
Le dispositif proposé offre de plus au Parlement la possibilité de se prononcer à une échéance déterminée sur la prolongation de la mesure, ce qui est évidemment un élément important pour la représentation nationale : elle pourra ainsi l'évaluer et en suivre de très près l'application.
J'insiste à nouveau sur le fait que cette taxe est adossée aux spécialités pharmaceutiques. Le projet va profiter d'abord à l'industrie pharmaceutique, puisqu'il contribuera à faciliter les essais cliniques. Il est donc tout à fait normal que la taxe soit financée par ce secteur.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est un dispositif innovant et extrêmement puissant qui vous est proposé, au service d'un secteur qui en a grandement besoin car nous avons un retard à rattraper.
C'est donc avec une grande insistance que je vous demande, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement qui vise à supprimer une taxe qui sera très utile, dans les années à venir, pour ce secteur stratégique.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : . On ne se refait pas : mon premier mouvement est toujours d'hostilité à la création d'une taxe.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est comme moi !

M. Philippe Marini : Tout ce qui est création de taxe nouvelle me prend à rebours.
Bien sûr, j'écoute, j'étudie, à condition d'avoir le temps de le faire, bien sûr, et vous admettrez que ce dispositif, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, nous est parvenu très récemment. Chacun a ses spécialités, et je confesse que je ne suis pas un spécialiste de l'industrie du médicament.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous, c'est les billets d'avion !... (Sourires.)

M. Philippe Marini : Non, je ne suis pas non plus spécialiste des billets d'avion. La question ayant été tranchée, n'y revenons pas ! Je pense que vous aurez d'ailleurs observé, monsieur le ministre, la réserve que j'ai respectée à l'égard de ce grand sujet, de ce sujet de quasi unanimité, comme on a vu !

M. Michel Charasse : C'était moins grave que d'aller à Canossa !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En avion ? (Sourires.)

M. Philippe Marini : Je ne suis jamais allé à Canossa, voyez-vous.
En revanche - j'en reviens à cette nouvelle taxe sur les médicaments - j'ai entendu de la bouche de M. le ministre des choses très intéressantes : il était question de durée de vie limitée, de comparaisons internationales, d'évaluation, de financement d'investissements et de centres de recherche. Ce dispositif me semble donc défendable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange : J'aurais voulu savoir, monsieur le ministre, si vous connaissiez les CHU concernés.
Vous nous parlez en effet d'essais cliniques, d'innovation, de produits de santé et de modèle anglo-saxon. Mais l'expression « produits de santé » peut recouvrir énormément de choses. Aussi, j'aimerais savoir si cette taxe va contribuer à financer la recherche sur les cellules souches embryonnaires puisque, vous le savez, il y a actuellement un vaste mouvement en ce sens.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : J'ai écouté avec attention l'intervention de M. le rapporteur général, comme celle de M. le ministre, et j'ai trouvé fort intéressants les propos de ce dernier.
Cependant, l'article 18 bis ne ressemble pas du tout à ce que nous a dit M. le ministre. Lui serait-il possible de modifier le texte de l'article sur lequel on nous demande de voter afin que sa rédaction corresponde à ce qui nous a été dit et non plus au texte dont M. le rapporteur général demande, à juste titre, la suppression.
Je suis convaincu par les propos de M. le ministre, mais non par l'article.

M. Michel Charasse : Il a été meilleur à l'oral qu'à l'écrit. (Sourires.)

M. Philippe Marini : Les explications étaient apparemment nécessaires.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je sens l'ironie percer sous le talent, monsieur Mercier ! (Sourires.)

M. Michel Mercier : Pas du tout !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela étant, on retrouve dans la rédaction de l'article tous les éléments que j'ai évoqués.
Au premier alinéa, il est indiqué que la taxe additionnelle prévue sera instituée pour une durée limitée et concernera les ventes réalisées au cours des années 2005 à 2008.
Au deuxième alinéa, il est précisé qu'il s'agira d'une majoration de 50 % de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique.
Aux troisième et quatrième alinéas, la limite pour l'ensemble formé de la taxe et de la taxe additionnelle est portée à 25 500 euros, et il est prévu que la seconde sera recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Enfin, il est stipulé que le produit de la taxe additionnelle sera attribué à des centres hospitaliers universitaires selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d'un comité.
Tout à l'heure, je n'ai fait qu'expliciter ces dispositions, que le Gouvernement a bien entendu l'obligation de mettre en oeuvre. Le cas échéant, un rendez-vous d'évaluation, dont j'ai déjà longuement souligné toute l'importance, permettrait d'y revenir, si jamais, par un incroyable hasard, le Gouvernement ne tenait pas ses engagements.
Toutefois, vous avez eu la gentillesse, monsieur Mercier, de faire observer tout à l'heure que vous aviez la chance, unique en son genre, d'avoir devant vous un ministre du budget qui gardait trace de tous les engagements qu'il prenait. Vous étiez alors près de verser quelques larmes d'émotion ! (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, nous en avons déjà beaucoup dit sur ce sujet, alors que quelques amendements de même nature doivent encore venir en discussion. Je ne voudrais donc pas allonger inutilement le débat, car il reste tout de même d'autres points à examiner.

M. Philippe Marini : Non, on n'allonge pas inutilement le débat !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il ne s'agissait pas de vous, monsieur le rapporteur général !
En conclusion, j'indiquerai à Mme Hermange qu'une formule générale est présentée au travers de cet article et qu'il conviendra ensuite, bien entendu, de tenir compte des différents objectifs de santé publique, y compris ceux qu'elle a évoqués. Cependant, vous comprendrez, madame Hermange, que, à l'échelon de ce dispositif, on ne puisse entrer à ce point dans le détail.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou : Je n'ai pas de raison particulière de ne pas croire M. le ministre, qui est toujours très brillant dans ses explications.
Cela étant, ayant suivi dans son intégralité la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, j'ai pu noter que ce dernier réservait déjà un sort particulier aux industries pharmaceutiques. À cet égard, tous ceux d'entre nous qui ont assisté à ce débat, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont alors considéré, me semble-t-il, que la coupe était pleine.
Or, aujourd'hui, on nous propose de faire supporter une nouvelle taxe aux industries pharmaceutiques. Malgré tout l'intérêt que peut présenter le dispositif de l'article 18 bis, j'émets les plus grandes réserves, monsieur le ministre, sur une telle mesure.

M. le président : Finalement, que décidez-vous, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je voudrais faire une proposition d'ordre transactionnel.
Les explications que M. le ministre a données sur ce dispositif ont commencé à emporter la conviction d'un certain nombre d'entre nous, dont j'étais, qui étaient plus que sceptiques devant le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Il n'en reste pas moins que ce texte n'est pas parfait, et qu'il suscite des interrogations : M. Mercier en a évoqué une, Mme Hermange une autre. Pour ma part, je pense qu'une bonne solution consisterait à modifier l'article de manière symbolique, pour qu'il reste en discussion et que l'on puisse reprendre sa rédaction en commission mixte paritaire.

M. Michel Mercier : Très bien !

M. Philippe Marini : Je souhaite donc, monsieur le président, rectifier mon amendement, afin qu'il ne vise plus qu'à supprimer le dernier alinéa - j'aurais pu choisir n'importe quel autre alinéa - de l'article, de façon que celui-ci ne soit pas voté dans les mêmes termes par les deux assemblées et qu'il fasse, ainsi, l'objet de la navette. La commission mixte paritaire s'en saisira, ce qui permettra de parfaire sa rédaction, dans le respect des observations qui viennent d'être formulées par les différents intervenants.
S'agissant, en particulier, de la préoccupation exprimée par Mme Hermange, je pense qu'il convient de mieux qualifier le comité qui devra émettre un avis sur l'attribution du produit de la taxe additionnelle.
En tout état de cause, tout cela me paraît pouvoir être fait en peu de temps, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai bien entendu le message de M. le rapporteur général, qui souhaite, comme d'ailleurs M. Mercier, que la rédaction de l'article soit précisée. Je n'ai pas d'objection sur ce point, d'autant que j'ai bien compris que, pour autant, le principe même du dispositif serait approuvé, moyennant une légère modification du texte en commission mixte paritaire. Cela me convient, et je veillerai naturellement à ce que le ministère de la santé soit saisi de cette question.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Puisqu'il s'agit de modifier la rédaction de l'article pour permettre à la commission mixte paritaire de faire son travail, j'aurais préféré que l'on dise que le comité évoqué au cinquième alinéa devra comporter au moins un député et un sénateur. En effet, il n'est pas inutile que les parlementaires soient associés à cette instance !
Par conséquent, en prévision de la navette et de l'examen du texte par la commission mixte paritaire, il serait peut-être bon de préciser ce point.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.
(L'article 18 bis est adopté.)