loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 18 quinquies

loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 18 quinquies

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame la présidente, je demande la réserve des amendements nos 9 rectifié et 10, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 18 quinquies, jusqu'à demain, seize heures.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. Philippe Marini : La commission n'y voit pas d'objection, madame la présidente.

Mme la présidente : Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.
L'amendement n° 38, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1648 AC du code général des impôts, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. ... I - À compter du 1er juillet 2006, il est créé dans chacun des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, un Fonds départemental de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines des aéroports Pointe-à-Pitre -Le Raizet (Guadeloupe), Cayenne-Rochambeau (Guyane), Fort-de-France - Le Lamentin (Martinique) et Saint-Denis-Gillot (La Réunion).
« II - Ces fonds sont alimentés par :
« 1° une taxe additionnelle à la taxe sur le transport public aérien instituée par l'article 285 ter du code des douanes et définie par l'article 285 quater bis du même code (cf. II de l'amendement) ;
« 2° Une taxe additionnelle à la taxe sur les nuisances sonores aériennes instituée par le VIII de l'article 1609 quatervicies A (cf. III de l'amendement) ;
« 3° Une contribution annuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie de chaque département considéré, ou de toute autre personne de droit public ou privé qui se substituerait à ladite chambre en vertu de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. Cette contribution, fixée par délibération du Conseil d'Administration, ne peut être inférieure à 3 % des redevances d'atterrissage. Son montant est arrêté chaque année, au plus tard le 15 février, et notifié au représentant de l'État dans chacun des départements concernés.
« III - Les ressources des Fonds départementaux de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines des aéroports mentionnés au I du présent article sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année considérée, dans le périmètre du plan de gêne sonore de la plate-forme concernée.
« IV - Les ressources des Fonds départementaux de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles en application des dispositions du III, selon une clé de répartition ainsi définie :
« -1° 50 % à la commune d'implantation de l'aéroport considéré,
« -2° 50 % entre l'ensemble des communes éligibles, au prorata de leur population, du degré de nuisance aéroportuaire évalué à partir du plan de gêne sonore élaboré à cet effet et du potentiel fiscal de chaque commune.
« Les ressources des fonds sont distribuées chaque année entre les collectivités territoriales éligibles, par arrêté du représentant de l'État dans chaque département concerné, suivant les dispositions des III et IV du présent article.
II. - Après l'article 285 quater du code des douanes, il est inséré un article 285 quater bis ainsi rédigé :
« Art. 285 quater bis - À compter du 1er juillet 2006, il est institué une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 285 ter du présent code. Le tarif de cette taxe est de 1,50 euro par passager embarquant dans les aéroports de Pointe-à-Pitre-Le Raizet en Guadeloupe, Cayenne-Rochambeau en Guyane, Fort-de-France-Le Lamentin en Martinique et Saint-Denis-Gillot en Réunion.
« Cette taxe est recouvrée dans les mêmes conditions que celle instituée par l'article 285 ter du présent code. Elle est destinée en totalité à abonder les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires institués par l'article additionnel après l'article 18 quinquies (Cf. I ci-dessus) de la loi de finances rectificative pour 2005 ».
III. - L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. À compter du 1er juillet 2006, une taxe spécifique, additionnelle à la taxe visée aux I à VII du présent article, est instituée sur les aéronefs décollant des aérodromes de Pointe-à-Pitre-Le Raizet en Guadeloupe, Cayenne-Rochambeau en Guyane, Fort-de-France-Le Lamentin en Martinique, et Saint-Denis-Gillot à La Réunion. Elle s'applique aux aéronefs visés au II du présent article.
« Le tarif de cette taxe est fixé par l'arrêté des ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de l'environnement prévu au dernier alinéa du IV du présent article.
« La taxe est immédiatement exigible et est recouvrée dans les conditions prévues aux V, VI et VII du présent article.
« La taxe est destinée en totalité à abonder les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires institués par l'article additionnel après l'article 18 quinquies (Cf. I de l'amendement) de la loi de finances rectificative pour 2005
« Un plan de gêne sonore est établi dans le périmètre de chacun des aérodromes de Pointe à Pitre - Le Raizet, Cayenne-Rochambeau, Fort-de-France - Le Lamentin et Saint-Denis - Gillot, dans les mêmes conditions que celles définies dans les articles 571-15 et 571-16 du code de l'environnement »
IV - Dans le dernier alinéa de l'article 285 ter du code des douanes, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 »
V - Les conditions d'application du présent article sont, le cas échéant, fixées par décret pris en Conseil d'État.
La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin : Cet amendement vise à instituer, à l'instar de ce qui s'est fait à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 1999 pour Orly et Roissy, un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes d'implantation et riveraines des aéroports internationaux des DOM.
Il faut savoir que, dans les DOM, alors que l'activité aéroportuaire s'intensifie, de jour comme de nuit, et que les plans d'exposition au bruit sont de plus en plus contraignants pour les communes comme pour les populations, il n'existe aucun dispositif de compensation.
Les fonds départementaux qui vous sont proposés seraient alimentés par des taxes raisonnables, mais aussi par une contribution des gestionnaires d'aéroport. Ces fonds seraient ensuite répartis entre les communes concernées afin de leur permettre, d'une part, de faire face aux contraintes d'aménagement et d'investissements en équipements publics découlant de l'activité aéroportuaire et touristique, pour lesquels elles manquent de moyens eu égard à leur situation financière particulièrement étriquée, et, d'autre part, d'aider les familles riveraines à améliorer leurs conditions d'habitat ou à se délocaliser, si nécessaire, dans des conditions supportables.
Tel est l'objet de cet amendement, qui traduit une préoccupation réelle et légitime des communes mais aussi des populations concernées, préoccupation qu'il convient de prendre en compte afin de trouver la solution la plus juste et la plus équitable qui soit.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est guère enthousiaste, et ce pour trois raisons.
En premier lieu, rappelons que les charges qui pèsent sur le transport aérien ont augmenté de 115 % depuis 1996 et, soit dit en passant, la taxe de solidarité adoptée à l'article 18 de ce collectif ne va pas arranger cet état de fait.
En deuxième lieu, les élus d'outre-mer nous répètent fréquemment, et ils n'ont pas tort, que les coûts du transport aérien sont trop élevés, ce qui nuit à la continuité territoriale comme au développement du tourisme. Dès lors, nous nous demandons si la bonne solution pour traiter les vrais problèmes qui ont été évoqués passe réellement par la création d'une nouvelle taxe. Comment être cohérent en soutenant les initiatives du ministre pour faire baisser le prix des billets d'avion si, dans le même temps, nous adoptons des facteurs de renchérissement de leur coût ?
En troisième lieu - et c'est peut-être l'argument principal - le dispositif serait dérogatoire au droit commun. La taxe sur les nuisances sonores aériennes existe, mais elle est réservée aux aéroports les plus importants. Il se trouve que les quatre aéroports outre-mer sont au-dessous du seuil ; le prix des billets n'est sans doute pas étranger à cette insuffisance de trafic.
Si nous accédons à votre demande pour l'outre-mer, cher collègue, c'est un peu comme si nous ouvrions la boîte de Pandore, car il va se trouver des aéroports métropolitains dont les trafics sont en deçà des seuils pour solliciter le même traitement. D'où notre attitude dubitative, qui nous conduit à demander l'avis du Gouvernement et, par avance, à solliciter le retrait de l'amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, je suis dans la même disposition d'esprit que M. le rapporteur général. Votre amendement comprend des éléments très intéressants, mais j'éprouve de réelles difficultés à l'expertiser dans l'urgence.
Je vous propose de faire examiner vos propositions par la mission d'optimisation du dispositif de desserte aérienne outre-mer, confiée au conseil général des Ponts et chaussées, à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale de l'administration. Vous serez, naturellement, consulté par cette mission. Nous aurons ainsi la possibilité d'approfondir la question.
En attendant, il me semblerait souhaitable que vous acceptiez de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Marsin, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?

M. Daniel Marsin : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ma demande est tout à fait légitime.
S'agissant du renchérissement du coût du transport aérien que cet amendement induirait, nous avons entendu suffisamment d'arguments à l'appui de l'article 18 pour que cette objection tombe d'elle-même.
J'ai beaucoup travaillé sur cet amendement, pour autant, je veux bien admettre que la concertation avec les différents ministères concernés - notamment ceux du budget, de l'outre-mer, des transports - est peut-être insuffisante.
Je souhaite donc que la préoccupation des communes d'outre-mer soit prise en compte à l'occasion des travaux de la mission que vous avez mentionnée, monsieur le ministre, et que nous puissions faire le point au terme de celle-ci.
À cette condition, j'accepte de retirer mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 38 est retiré.