loi de finances rectificative pour 2005 : Article 19
debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Après l'article 150-0 D du code général des impôts, sont insérés deux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter ainsi rédigés :
« Art. 150-0 D bis. - I. - 1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies.
« 2. Les dispositions des 1, 2, deuxième à cinquième alinéas du 3, 4, 5, 8, 9 et 14 de l'article 150-0 D sont applicables pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du présent paragraphe.
« 3. Le complément de prix prévu au 2 de l'article 150-0 A, afférent à la cession de titres ou droits mentionnés au 1 du présent paragraphe, est réduit de l'abattement prévu à ce même 1 et appliqué lors de cette cession.
« II. - Le bénéfice de l'abattement prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° La durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés doivent pouvoir être justifiés par le contribuable. Les modalités d'application de ces conditions, notamment déclaratives, sont fixées par décret en Conseil d'État ;
« 2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés :
« a) Est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ;
« b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
« c) A son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
« 1° A l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C et aux plus-values mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS ;
« 2° Aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D, ainsi que de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
« 3° Aux gains nets de cession d'actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208, des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent.
« IV. - Pour la détermination du gain net mentionné au 1 du I en cas de cession de titres ou droits mentionnés au même 1 appartenant à une série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates ou pour des prix différents, le nombre des titres ou droits cédés et le prix ou la valeur d'acquisition à retenir sont en priorité ceux des titres ou droits souscrits ou acquis aux dates les plus anciennes.
« Pour l'application de ces dispositions, le prix d'acquisition des titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006 est égal à leur valeur moyenne pondérée d'acquisition déterminée à cette dernière date.
« V. - Pour le calcul de l'abattement mentionné au 1 du I et par dérogation au même 1, la durée de détention est décomptée :
« 1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;
« 2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir de la date d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;
« 3° En cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;
« 4° En cas de cession de titres ou droits de sociétés ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir de la date à laquelle la dernière option a été exercée ;
« 5° En cas de cession de titres ou droits de sociétés ayant renoncé à l'option prévue au 3° de l'article 8, à partir de la date de cette renonciation ;
« 6° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à partir du 1er janvier 2006.
« VI. - Pour l'application des dispositions des IV et V, si les conditions prévues au 1° du II ne sont pas remplies au 1er janvier 2006, il est substitué à cette dernière date celle à partir de laquelle il peut être justifié de la durée de détention des titres ou droits cédés.
« Art. 150-0 D ter. - I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues aux V et VI du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
« 2° Le cédant doit :
« a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ;
« b) Avoir détenu directement ou par personne interposée, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
« c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite ;
« 3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes :
« a) Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés au 31 décembre de l'année précédant celle de la cession ou, à défaut, au 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession ;
« b) Elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;
« c) Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a et b, de manière continue au cours du dernier exercice clos. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos ;
« 4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
« II. - Pour le calcul de l'abattement mentionné au I et par dérogation au 1 du I de l'article 150-0 D bis, la durée de détention est décomptée :
« 1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;
« 2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir de la date d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;
« 3° En cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;
« 4° En cas de cession de titres ou droits de sociétés ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, à partir de la date à laquelle la dernière option a été exercée ;
« 5° En cas de cession de titres ou droits de sociétés ayant renoncé à l'option prévue au 3° de l'article 8, à partir de la date de cette renonciation.
« III. - En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour lesquelles le gain net a été déterminé en retenant un prix d'acquisition calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition prévue au premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
« IV. - En cas de non respect de la condition prévue au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement prévu au même I est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition précitée cesse d'être remplie. »
II. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « aux prélèvements libératoires prévus à l'article 125 A » sont insérés les mots : «, le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ».
III. - Le a bis du 1° du IV de l'article 1417 du même code est complété par les mots : « et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ».
IV. - Dans le dernier alinéa du I de l'article 1600-0 G du même code, après les mots : « abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, », sont insérés les mots : « à l'article 150-0 D bis et ».
V. - Dans le dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, », sont insérés les mots : «, à l'article 150-0 D bis ».
VI. - Le a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « majorés du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ».
VII. - Le II de l'article 150-0 A du même code est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Indépendamment de l'application des dispositions des articles 109, 112, 120 et 161, au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, le montant du remboursement des titres diminué du montant du revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu au titre de ce rachat dans les conditions prévues aux articles 109, 112, 120 et 161 est ajouté au montant des cessions réalisées au cours de la même année. »
VIII. - L'article 150-0 D du même code est ainsi modifié :
1° Après le 8 bis, il est inséré un 8 ter ainsi rédigé :
« 8 ter. Le gain net mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés, diminuée du montant du revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu au titre du rachat dans les conditions prévues aux articles 109, 112, 120 et 161. » ;
2° Dans le 9, après les mots : « vente ultérieure », sont insérés les mots : « ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A ».
IX. - Le second alinéa de l'article 161 du même code est ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent sont applicables dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires. »
X. - Dans le f du I de l'article 164 B du même code, après les mots : « cession de droits sociaux, », sont insérés les mots : « ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, », et après les mots : « par le cédant », sont insérés les mots : « ou l'actionnaire ou l'associé dont les titres sont rachetés, ».
XI. - Dans l'article 238 bis HK du même code, après la référence : « 238 bis HE », sont insérés les mots : « ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres ».
XII. - Dans l'article 238 bis HS du même code, après la référence : « 238 bis HP », sont insérés les mots : « ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres ».
XIII. - Dans le premier alinéa de l'article 244 bis B du même code, les mots : « résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B » sont remplacés par les mots : «, résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux détenus dans les conditions du f du I de l'article 164 B, ».
XIV. - Le premier alinéa de l'article 244 bis C du même code est complété par les mots : «, ainsi qu'aux plus-values réalisées par ces mêmes personnes lors du rachat par une société émettrice de ses propres titres ».
XV. - L'article 151 sexies du même code est ainsi modifié :
A. - 1. Les deux alinéas du I deviennent un unique alinéa.
2. Dans la première phrase de cet alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : «, industrielle » ;
B. - Le II est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « est calculée, si ces titres » sont remplacés par les mots : «, ou celle réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, est calculée, si les titres » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'actions ou de parts sociales mentionnées » sont remplacés par les mots : « de titres ou de droits mentionnés » ;
b) Après les mots : « ayant successivement fait partie du patrimoine privé, » sont insérés les mots : « été inscrits à l'actif d'une entreprise ou considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies ou » ;
c) Les mots : « été louées » sont remplacés par les mots : « été loués », et les mots : « puis reprises » sont remplacés par les mots : « puis étant revenus » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent paragraphe. »
XVI. - L'article 150-0 C du même code est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions du même article 150-0 C demeurent applicables aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006.
XVII. - A. - Les dispositions de l'article 150-0 D bis du même code institué par le I du présent article et les dispositions des II à VI s'appliquent aux cessions de titres ou droits réalisées à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions de l'article 150-0 D ter du même code institué par le I du présent article s'appliquent aux cessions de titres ou droits réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013.
B. - Les dispositions des VII à XIV s'appliquent aux rachats par une société de ses propres titres réalisés à compter du 1er janvier 2006.
C. - Les dispositions du XV s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud : Avec l'article 19, nous sommes en présence d'un article pivot du projet de loi de finances rectificative. En effet, il organise très concrètement les conditions de l'exemption totale d'imposition des plus-values de cession de titres mobiliers pour les particuliers.
Une telle démarche est parfaitement scandaleuse au regard de la réalité de notre fiscalité de l'épargne. En effet, la liste est longue des mesures qui corrigent l'imposition des revenus de capitaux mobiliers dans la législation de l'impôt sur le revenu. Qu'il s'agisse du taux privilégié d'imposition - 16 %, même majoré des 11 % de prélèvements sociaux -, des prélèvements libératoires, des exonérations de produits de cession de faible montant annuel, de la large exonération des plans d'épargne en actions ou des plans d'épargne d'entreprise, tout concourt à exempter largement les revenus de capitaux d'une juste imposition.
En effet, la valorisation des actifs cédés, sur la durée, n'est pas la récompense de la patience des détenteurs, mais le plus souvent l'effet de la progression du cours en bourse des valeurs détenues.
Ce n'est pas l'épargnant qui valorise ses biens, c'est plutôt les décisions stratégiques de l'entreprise concernée qui motivent cette valorisation. Par exemple, une entreprise qui n'augmente pas ses salaires, qui compresse la part de la valeur ajoutée qu'elle consacre à l'emploi et qui distribue de généreux dividendes est bien souvent une entreprise dont les titres se valorisent.
La non-imposition des plus-values de cession qui nous est proposée dans cet article est en quelque sorte la validation des choix de financiarisation de l'activité économique réelle.
Les dividendes et la progression des cours de bourse sont, de notre point de vue, un hold-up permanent sur le travail des salariés !
Ce sont les plans sociaux, les investissements non réalisés et la modération salariale qui motivent la progression des cours de bourse.
Dans les faits, adopter l'article 19 reviendrait à valider des choix de gestion uniquement guidés par la rentabilité financière. Il en est de même pour les sociétés non cotées.
Rien ne justifie - surtout pas l'état des comptes publics - une telle mesure en faveur des revenus du capital !
C'est pourquoi nous nous opposons clairement à l'article 19.
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par MM. Sergent, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 47.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement tend à supprimer l'article 19.
Certes, nous pouvons tous partager la motivation à l'origine de l'article, à savoir encourager l'investissement à long terme dans les entreprises. Mais, en réalité, ce n'est pas vraiment cela que le Gouvernement nous propose. Il s'agit en l'occurrence d'une nouvelle exonération au bénéfice des détenteurs de patrimoines importants !
Une nouvelle fois, le dispositif sera pleinement applicable dans plusieurs années. Il n'est pas réservé aux seuls investissements réalisés en France.
En fait, via cet article important du présent collectif budgétaire, un certain nombre de dispositions trouvent leur achèvement. Je pense notamment aux baisses, au demeurant non financées, de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, ainsi qu'aux mesures concernant les droits de succession.
En résumé, tout ce qui contribue à la redistribution par le biais de la fiscalité est progressivement et systématiquement démantelé. L'article 19 parachève cette politique, en supprimant l'imposition des plus-values sur les valeurs mobilières.
Dans ces conditions, nous sommes rigoureusement opposés à l'article 19.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 64.
M. Thierry Foucaud : L'un des objectifs affichés de l'article 19 est de favoriser la mobilisation de l'épargne longue des particuliers en direction de l'activité économique.
À cet égard, les termes de l'exposé des motifs ont le mérite de la clarté.
Mais plusieurs questions se posent immédiatement.
Combien va coûter, à terme, une telle gâterie fiscale, dont aucun document ne nous fournit la moindre évaluation ? Ni le projet de loi de finances rectificative en tant que tel ni les rapports généraux ne nous permettent en effet de mesurer les conséquences de ces dispositions.
Cette situation a d'ailleurs conduit M. Philippe Auberger, ancien rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, à s'étonner de l'absence d'évaluation de la mesure. M. Gilles Carrez, l'actuel rapporteur général, a fait état d'un coût fiscal programmé de 1 milliard à 1,4 milliard d'euros à l'horizon 2014, lorsque le dispositif connaîtra a priori son plein effet.
C'est donc une dépense fiscale très importante - l'équivalent d'environ 3 % du produit actuel de l'impôt sur le revenu - qui est ainsi organisée par l'article 19.
Mais la question est directement posée : à quels épargnants le dispositif profite-t-il ? Pas à la grande masse des contribuables, ni même aux 6 millions de Français qui disposent d'un patrimoine mobilier !
La substance même de l'article 19 est en effet de donner un coup de pouce fiscal aux 424 000 plus hauts revenus de ce pays. Il s'agit de contribuables dont le patrimoine est d'abord composé d'autres éléments que les salaires et qui accumulent dans leurs mains l'équivalent de 13 % du revenu imposable des ménages !
Ainsi, la mesure proposée à l'article 19 est un peu la cerise sur le gâteau, après la baisse de l'impôt sur le revenu, que nous avons déjà évoquée.
On peut prévoir que, en 2014, chacun des contribuables faisant jouer le dispositif tirera en moyenne - et sans souci - entre 2 000 et 3 000 euros de bonus fiscal.
L'article 19 n'est décidément pas acceptable ! Nous vous invitons donc à le supprimer.
Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Au début du 1 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, après les mots :
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D
insérer les mots :
et déterminés dans les conditions de ce même article
II.- Supprimer le 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts.
III.- En conséquence, le 3 du I devient le 2 du I.
IV.- Supprimer la dernière phrase du 1 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts.
V.- 1. Dans le 1 du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les références :
l'article 163 bis C et
par les références :
l'article 163 bis C,
2. Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts par les mots :
et aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D
VI.- Rédiger ainsi le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts :
« IV.- En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 du I appartenant à une série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
VII.- Rédiger ainsi le premier alinéa du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts :
Pour l'application du 1 du I, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :
VIII.- Dans le 1° et le 2° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :
de la date
par les mots :
du 1er janvier de l'année
IX.- Dans le 3° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots :
de la date à
par les mots :
du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de
X.- Dans le 4° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots :
de la date à
par les mots :
du 1er janvier de l'année au cours de
XI.- Dans le 5° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots :
de la date
par les mots :
du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année
XII.- Supprimer le VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts.
XIII.- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer les références :
aux V et VI
par les références :
au V
XIV.- Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts :
II. Pour l'application du 1 du I de l'article 150-0 D bis, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :
XV.- Dans le 1° et le 2°du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :
de la date
par les mots :
du 1er janvier de l'année
XVI.- Dans le 3°et le 4°du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :
de la date à
par les mots :
du 1er janvier de l'année au cours de
XVII.- Dans le 5 ° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer les mots :
de la date
par les mots :
du 1er janvier de l'année
XVIII. Après le XVI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
XVI bis.- Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application, notamment déclaratives, du I au VI.
L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Dans le b) du 2 ° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots :
ou agricole
par les mots :
,agricole, immobilière ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des parts de sociétés ayant une activité financière ou immobilière est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le b du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 0 D ter du code général des impôts, après les mots :
ou par personne interposée
insérer les mots :
ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs
II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte de la famille pour la condition de détention minimale de 25 % des parts lors de la cession de parts de petites et moyennes entreprises à l'occasion du départ en retraite du dirigeant est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du c du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts :
« c) Dans l'année suivant la cession, cesser toute fonction...
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces quatre amendements.
M. Philippe Marini : Je précise d'emblée que la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 47 et 64. En effet, dans la mesure où elle souhaite amender cet article, la commission ne peut qu'être défavorable aux amendements tendant à le supprimer.
Je rappellerai en préalable que le régime prévu par l'article 19 s'adresse à l'ensemble des actionnaires. Or notre pays comptait, en mars 2005, 6,3 millions d'actionnaires : tous ne sont peut-être pas dans la situation d'extrême prospérité décrite par M. Foucaud ou par Mme Bricq.
L'article 19 vise surtout à préserver l'intégrité économique des entreprises lors d'une transmission. C'est, à mon sens, l'objectif premier du dispositif et celui qui sera le plus rapidement et le plus facilement atteint.
Bien entendu, la commission considère que la réforme proposée est extrêmement opportune et utile et qu'elle constitue, en réalité, la pièce centrale du présent collectif budgétaire.
Toutefois, la commission souhaiterait y apporter quelques ajustements techniques.
En effet, lorsqu'il s'agit de déterminer le gain net, en d'autres termes la plus-value, et que les titres vendus ont un historique différent, des dates d'achat et des prix de revient différents, il faut trouver des règles aussi simples que possible.
Les contacts que nous avons pris avec l'administration et les professionnels nous ont incités à proposer un nouveau dispositif, celui que tend à mettre en place l'amendement n° 11.
D'abord, les gains nets de cession des titres fongibles réalisés à compter du 1er janvier 2006 par les particuliers continueraient à être calculés selon la règle actuelle du prix de revient moyen pondéré.
Ensuite, afin d'apprécier la durée de détention des titres, la règle « PEPS », c'est-à-dire « premier entré, premier sorti », ou, en anglais, first in, first out, serait appliquée aux quantités cédées. Les titres cédés seraient considérés en priorité comme ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
Enfin, la durée de détention serait appréciée non plus de date à date, mais sur une année civile, ce qui conduirait à considérer que tous les titres acquis au cours d'une année sont réputés acquis en début de celle-ci.
L'amendement n° 14 a pour objet de prendre en compte, dans le champ de l'exonération, les parts détenues dans des entreprises ou des sociétés ayant une activité immobilière ou financière, à l'exception de celles dont l'activité principale réside dans la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
En d'autres termes, nous souhaitons que le régime ait un champ d'application aussi large que possible et que tous les secteurs de l'activité économique soient concernés.
L'amendement n° 12 vise l'exonération de plus-values applicable aux dirigeants de PME partant à la retraite et cédant leurs titres. La condition selon laquelle le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, apparaît particulièrement sévère.
Puisque le dispositif proposé se réfère au régime des biens professionnels en matière d'ISF, notre amendement tend à ce que l'on s'aligne sur les règles qui prévalent pour ces derniers, c'est-à-dire que les 25 % des droits de vote doivent pouvoir être détenus directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs.
L'amendement n° 13 vise le dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite et cédant leurs titres. Nous proposons que le départ à la retraite n'intervienne pas nécessairement concomitamment à la cession, mais dans l'année suivant celle-ci, afin que le chef d'entreprise cédant puisse accompagner quelques mois son repreneur.
Il s'agit principalement d'éviter un effet de couperet, notamment dans les PME, où le fonds de commerce dépend beaucoup de la personnalité du principal animateur. Il faut que celui-ci puisse rester le temps nécessaire afin de transmettre le flambeau.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Beaucoup de choses ont été dites sur la réforme - très importante - des plus-values.
Je ne voudrais certes pas, à cette heure tardive, lasser l'auditoire, notamment en me montrant redondant par rapport aux excellents propos qu'a tenus M. le rapporteur général.
Toutefois, je souhaite vous dire rapidement combien cette réforme est, à mes yeux, importante. Chacun se souvient de sa genèse ; elle avait été souhaitée par le Président de la République en début d'année. Elle était attendue depuis plusieurs mois ; M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'avait même évoquée devant cette assemblée voilà quelques semaines.
La réforme proposée s'inscrit dans le cadre d'un allégement de la fiscalité des actions par rapport à d'autres formes de placement moins risquées. C'est cela qu'il faut d'abord en retenir.
L'idée sous-jacente est de valoriser le placement à risque au service des entreprises. De ce point de vue, il s'agit du dernier grand rendez-vous fiscal de cette fin d'année, mais qui vient compléter tout ce que nous avons eu l'occasion d'évoquer depuis le début de nos discussions budgétaires.
Le dispositif comporte deux volets.
Le premier volet est en faveur de tous les actionnaires, personnes physiques ou sociétés, et a pour objet de prendre en compte la durée de détention des titres pour le calcul de leurs gains nets de cession de titres. Il s'agit de récompenser la fidélité des actionnaires et d'encourager ainsi, monsieur Foucaud, la détention d'actions longue. C'est très important, parce que cela permet de stabiliser l'actionnariat et de protéger le capital de nos entreprises. Il n'y a donc en réalité aucun effet d'aubaine.
Le second volet est lui centré sur les dirigeants de sociétés ayant atteint ou dépassé l'âge de départ en retraite et souhaitant céder leurs entreprises. Pour eux, la mesure sera d'application immédiate. C'est dans l'intérêt de l'emploi et de la pérennité des PME, puisque les transmissions d'entreprises ne seront pas ainsi gelées.
J'ajoute que, sur le principe, la prise en compte de la durée de détention n'est pas propre à la France, puisque la plupart de nos partenaires européens font également cet exercice. C'est, me semble-t-il, un élément tout à fait important pour distinguer le caractère spéculatif ou non de la plus-value.
J'ai bien entendu le message négatif de Mme Bricq sur ce sujet. Je sais qu'elle s'exprimait au nom du groupe socialiste et pas forcément à titre personnel. Je souhaite néanmoins lui dire que je regrette de tels propos.
J'aimerais bien que, sur de tels sujets, les responsables politiques puissent se retrouver. En réalité, qui peut décemment s'opposer à notre projet, dès lors qu'il ne conteste pas le système - ce qui exclut naturellement les membres du groupe CRC -, puisque nous n'avons d'autre ambition que de favoriser l'épargne longue, préférer l'épargne à risque à l'épargne totalement protégée, stabiliser le capital des entreprises françaises et veiller à favoriser la transmission d'entreprises, notamment des PME ?
De telles mesures sont raisonnables. Cela fait des années que l'on en parle. En réalité, notre réforme n'est ni de gauche ni de droite : elle relève simplement du bon sens pour notre économie.
Je précise d'ailleurs que tous les autres grands pays font de même, y compris ceux qui sont dirigés par la gauche.
Par conséquent, dans ce domaine, nous pourrions peut-être essayer de dépasser les clivages traditionnels. Faisons un rêve ce soir, puisque nous approchons de Noël. (Sourires.)
Dès lors, l'avis du Gouvernement sera assez facile à comprendre.
Je suis défavorable, et même archidéfavorable aux amendements nos 47 et 64, tendant à supprimer l'article 19. Si nous avons autant travaillé sur cette réforme, ce n'est pas pour l'abandonner ainsi !
Les amendements de M. le rapporteur général me semblent, en revanche, être d'une grande pertinence. Ils visent en effet à améliorer très significativement la réforme que je vous soumets.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 11, qui vise à aménager les règles de calcul des plus-values.
Je suis également favorable à l'amendement n° 14, qui tend à préciser le champ d'application du dispositif, et je lève le gage.
L'amendement n° 12 tend à permettre que les droits de vote puissent être détenus par l'intermédiaire du conjoint, des ascendants ou des descendants ou des frères et soeurs. J'y suis favorable et je lève le gage.
Enfin, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 13, qui vise à rendre le système un peu plus souple pour le dirigeant.
Mme la présidente : Il s'agit donc des amendements nos 14 rectifié et 12 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 64.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)