loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 19
debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Badré, Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au premier alinéa du III de l'article 125 A du code général des impôts, les mots : « ; la même disposition s'applique aux revenus qui sont payés hors de France ou qui sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France » sont remplacés par les mots : « ou leur siège social ».
II.- A l'article 131 quater du code général des impôts, après les mots : « par des personnes morales françaises » sont insérés les mots : « ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier ».
III.- Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
IV - Les pertes de recettes pour l'État issues des I et II sont compensées, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, vous espériez tout à l'heure connaître quelque félicité en ces jours précédant Noël : sachez donc que le groupe de l'UC-UDF est favorable à la réforme que vous nous soumettez ! (Sourires.)
Du reste, nous sommes toujours favorables aux réformes qui visent à améliorer la situation des entreprises et des investisseurs. Comme le rappelait M. le rapporteur général tout à l'heure, ceux-ci sont plus de six millions et nous souhaiterions les voir encore plus nombreux, ce qui permettrait à la France de se rapprocher, à cet égard, des pays qui lui sont comparables.
L'amendement n° 130 rectifié tend à aménager le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoirement dû sur les produits de placement à revenu fixe versés hors de France.
Cet amendement vise ainsi, d'une part, à supprimer l'application obligatoire de ce prélèvement pour les revenus versés hors de France à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Cette mesure permettrait de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire, notamment au regard des principes de liberté de circulation des capitaux et de liberté de paiement.
Cet amendement vise, d'autre part, à étendre l'exonération de ce prélèvement obligatoire, actuellement réservée aux emprunts contractés hors de France par les personnes morales françaises, aux emprunts contractés dans les mêmes conditions par les fonds communs de créances français. En effet, ces derniers peuvent, depuis la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, émettre, en sus des parts de copropriété, des obligations de même nature que celles qui sont émises par les personnes morales.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Très favorable !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis. Je lève le gage.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 130 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Badré, Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le c du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est considéré comme actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre, l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° ; »
II.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus distribués perçus par des personnes physiques à compter du 1er avril 2006.
III - Les pertes de recettes pour l'État issues des I et II sont compensées, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Encouragé par ce premier succès - serait-ce la preuve que le père Noël existe ? -, je continue ! (Sourires.)
Dans le prolongement de la réforme relative aux règles de transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé, l'amendement n° 131 rectifié vise à aligner le régime d'imposition des dividendes perçus par l'acheteur des titres, entre la date de la transaction et le jour du dénouement, sur celui qui est applicable à un actionnaire personne physique ordinaire, alors même que, le transfert de propriété n'étant pas intervenu, l'acheteur n'est pas encore actionnaire ou associé de la société distributrice.
Cette mesure s'appliquerait aux revenus distribués perçus par des personnes physiques à compter du 1er avril 2006, date d'application de la réforme et du basculement des systèmes de place.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Avec cet excellent amendement, M. Jégou tire les conséquences de la simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison réalisés par l'ordonnance du 31 mars 2005, en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Cette initiative avait d'ailleurs été prise à l'époque par la commission des finances du Sénat.
L'ordonnance a été expressément ratifiée par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers.
L'amendement de M. Jégou s'inscrit donc dans une continuité. Il vise à atténuer les effets fiscaux du nouveau régime de transfert de propriété des titres et à parer à certains risques d'optimisation fiscale, en distinguant la propriété juridique du fait générateur de l'imposition.
La commission est donc très favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement et il lève le gage.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 131 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 48, présenté par MM. Sergent, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 21 décembre 2005.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent : Une grande partie des transmissions s'effectue aujourd'hui à travers l'assurance vie, qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. L'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires.
Afin d'éviter que les avantages fiscaux en faveur des personnes les plus aisées ne conduisent à une défiscalisation totale des successions, cet amendement vise à limiter le montant du patrimoine transmissible en exonération totale de droits à travers l'assurance vie à 100 000 euros, ce montant étant proche de celui qui a été retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites. Cela rendrait ce dispositif cohérent.
Par ailleurs, la limitation de cette disposition aux contrats conclus à compter du 21 décembre 2005 devrait permettre d'écarter toute critique portant sur la rétroactivité du dispositif.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission craint qu'un tel amendement n'aboutisse à une déstabilisation du régime fiscal de l'assurance vie. Elle y est donc tout à fait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)