loi de finances rectificative pour 2005 : Article 21 bis
debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Après l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un article 151 septies A ainsi rédigé :
« Art. 151 septies A. - I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ;
« 3° Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite ;
« 4° Le cédant, ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;
« 5° L'entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés emploie moins de deux cent cinquante salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
« 6° Le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5°, de manière continue au cours de l'exercice. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société ou le groupement en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.
« II. - L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de l'opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article.
« III. - Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant sur :
« 1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;
« 2° Des droits ou parts mentionnés au 2° du I lorsque l'actif de la société ou du groupement est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
« IV. - Par dérogation au 2° du I, la cession à titre onéreux d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
« 1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;
« 2° La cession est réalisée au profit du locataire.
« V. - L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux articles 151 octies et 151 octies A. »
II. - Le II bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour les plus-values à long terme exonérées en application de l'article 151 septies A du code général des impôts. »
III. - L'article 1600-0 H du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les plus-values à long terme exonérées d'impôt en application de l'article 151 septies A. »
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Dans le droit fil des dispositions des articles 19 et 21, cet article 21 bis vise à dispenser les exploitants individuels de l'imposition des plus-values de cession d'entreprise.
Il s'agit, là encore, à l'aide d'une forte incitation fiscale, de développer la transmission d'entreprise individuelle. L'exploitant évitera ainsi de payer 16 % d'imposition, plus les prélèvements sociaux, à concurrence de 250 000 euros de chiffre d'affaires, et une partie de l'imposition à concurrence de 350 000 euros.
Une telle mesure a déjà un coût : 800 millions d'euros pour les finances publiques ! Mais le nombre de ses bénéficiaires n'est pas exactement connu. Et il nous est proposé, avec cet article, d'alourdir encore ce coût de 20 millions d'euros !
Cet article respecte-t-il le principe de l'égalité devant l'impôt ?
La mesure qui nous est proposée tend à exonérer de toute contribution les exploitants individuels cédant leur activité au moment de leur départ à la retraite.
Un salarié qui perçoit une indemnité de mise à la retraite subit, pour sa part, une imposition souvent majorée du fait du caractère exceptionnel du revenu considéré. Ce revenu est imposé au premier euro. Il faut ensuite faire valoir auprès de l'administration le caractère exceptionnel de ce type de revenu pour obtenir un étalement de l'imposition.
Pour les exploitants individuels, pourquoi ne pas procéder de la même manière ? Pourquoi ne pas opter pour la disparition même de l'option pour l'imposition sur les plus-values et ne pas intégrer celles-ci dans le revenu imposable, surtout au moment où le taux maximal d'imposition diminue du fait de la réforme de l'impôt sur le revenu ?
Cela permettrait d'ailleurs de maintenir une égalité de traitement entre les exploitants individuels qui réalisent un chiffre d'affaires réduit et les autres.
Cet article est une mesure de faveur pour les plus gros commerçants et industriels exerçant leur activité en nom propre.
Les artisans et commerçants dont le chiffre d'affaires est parfois trop faible pour les rendre imposables à l'impôt sur le revenu ne font pas jouer le dispositif d'imposition spécifique aux plus-values. Cela n'intéresse en fait que les exploitants individuels dont le bénéfice net sera, en 2007, supérieur à 24 432 euros par part.
Cet article 21 bis tourne donc le dos à l'égalité devant l'impôt.
Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 151 septies A du code général des impôts :
« 3° Dans l'année suivant la cession, le cédant doit cesser...
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de conséquence. Il permet au cédant de rester une année au maximum au côté de son repreneur.
Mme la présidente : L'amendement n° 221, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Après le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 151 septies A du code général des impôts, insérer un paragraphe IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.- 1° L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurance qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont réunies :
« a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ;
« b) L'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;
« c) L'activité est poursuivie par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel.
« 2° Lorsque le régime de faveur prévu au 1° s'applique, l'agent général d'assurance qui cesse son activité est assujetti, sur le montant de l'indemnité compensatrice, à une taxe exceptionnelle établie selon le tarif prévu à l'article 719 du code général des impôts. Cette taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Un décret détermine les modalités d'application du présent 2° et les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux compagnies d'assurance.
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'assimilation aux plus-values professionnelles exonérées des indemnités de cessation des contrats d'intérêt commun des agents généraux d'assurances est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : . Cet amendement vise le cas particulier de la cessation d'activité des agents généraux d'assurance.
Souvent, les compagnies d'assurance refusent les cessions de gré à gré des portefeuilles et préfèrent verser une indemnité compensatrice au professionnel qui cesse son activité, afin de choisir elles-mêmes le repreneur de l'activité. Pourtant, il y a bien transmission de l'activité, et il serait donc légitime pour les agents généraux de bénéficier du présent régime d'exonération des plus-values lors de leur départ à la retraite.
C'est pourquoi nous proposons d'aligner leur régime des indemnités de cessation d'activité sur celui de l'article 21 bis lorsque les mêmes conditions sont respectées.
Puisque les indemnités de cessation d'activité ne sont pas soumises, contrairement aux cessions de gré à gré, au régime des droits d'enregistrement, dans un souci de neutralité, il est proposé, en contrepartie du régime de faveur, une taxe représentative des frais d'enregistrement applicable au même tarif.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 68 ?
M. Philippe Marini : Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis défavorable à l'amendement n° 68.
Je suis favorable à l'amendement n° 18, qui est excellent.
Sur l'amendement n° 221, je donne mon accord, mais il conviendrait, monsieur le rapporteur général, de retravailler le texte, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, dans la mesure où votre amendement crée une taxe.
M. Philippe Marini : D'accord, nous allons ajuster cela !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Quoi qu'il en soit, je lève le gage.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 221 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 221 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21 bis, modifié.
(L'article 21 bis est adopté.)