loi de finances rectificative pour 2005 : Article 22

loi de finances rectificative pour 2005 : Article 22

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - L'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 151 septies. - I. - Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel.
« L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
« II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour :
« 1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :
« a) 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;
« b) 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;
« 2° Une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € pour les entreprises mentionnées au a du 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1°. Pour l'application de ces dispositions, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant :
« a) Pour les entreprises mentionnées au a du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 € ;
« b) Pour les entreprises mentionnées au b du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 €.
« Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies aux a et b du 1°, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 250 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égal à 90 000 €.
« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur à 126 000 €, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l'entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans les catégories visées au a du 1° ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités visées au b du 1°.
« III. - Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au a du 1° du II. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.
« IV. - Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values.
« Pour les entreprises dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de réalisation des plus-values.
« Lorsque le contribuable exerce plusieurs activités, il est tenu compte du montant total des recettes réalisées dans l'ensemble de ces activités.
« Il est également tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées aux articles 8 et 8 ter et les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements.
« Pour l'application des troisième et quatrième alinéas, la globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.
« Lorsque les plus-values sont réalisées par une société ou un groupement mentionnés au quatrième alinéa, le montant des recettes annuelles s'apprécie au niveau de la société ou du groupement.
« V. - Pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'indemnités d'assurance, la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans n'est pas requise.
« Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du I du A de l'article 1594-0 G du présent code.
« VI. - Les plus-values mentionnées aux II et III s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.
« VII. - Les dispositions des articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu. »
II. - L'article 202 bis du même code est abrogé.
III. - Dans le premier alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code, la référence : « sixième alinéa du V de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « VII de l'article 151 septies ».
IV. - Dans le troisième alinéa de l'article 221 bis du même code, les références : « au I, au II, au III, au IV ou au deuxième alinéa du V de l'article 151 septies » sont remplacées par les références : « aux II, III et IV de l'article 151 septies ».
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, nous sommes opposés à ce processus d'allégement fiscal, qu'il s'agisse des plus-values de cession des entreprises sous forme de société de capitaux ou des exploitations individuelles.
La question est de savoir si l'allégement de la fiscalité des plus-values a la moindre efficacité sur le prix même des cessions. Si l'opération s'avère pour le moins favorable au cédant, qu'en est-il pour le repreneur ? Dans cette affaire, tout se passe en effet comme si la transmission d'un bien permettait au cédant d'éviter toute imposition sur un prix de vente et de se prémunir contre une éventuelle imposition au titre de l'ISF ou des droits de succession.
Pour l'acquéreur ou pour le repreneur, ce bien professionnel est, le plus souvent, une dette parce que le montant de la transaction est tel qu'il est rare de pouvoir procéder à un règlement sur ses disponibilités propres. Or la reprise d'entreprise, essentiellement aidée dans notre pays au travers d'exonérations partielles d'impôt sur le revenu ou de taxe professionnelle, pourrait mériter un autre soutien.
On pourrait fort bien ne rien changer à l'article 151 septies du code général des impôts et consacrer, par exemple, le produit d'une partie des plus-values imposables à la création d'un véritable fonds national d'aide à la création d'entreprises. Le résultat, en termes de coût pour les finances publiques, serait équivalent.
L'article 151 septies précité représente un coût de 800 millions d'euros aujourd'hui. Disposer de 800 millions d'euros de recettes fiscales retrouvées permettant d'alimenter des fonds de proximité, de prêter de l'argent à faible taux aux entreprises nouvelles, serait sans doute autrement profitable à ces entreprises que ces dispositifs qui ne font qu'enrichir encore les entrepreneurs individuels les plus riches, sans favoriser réellement la reprise des activités.

Mme la présidente : L'amendement n° 134, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le IV de l'article 22, insérer un IV bis ainsi rédigé :
IV bis. Il est inséré, après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, un I-A ainsi rédigé :
« I.-A -Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise personnelle commerciale, artisanale ou libérale exercée à titre professionnel sont réduites d'un abattement de 33,33 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année.
« L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité -
II. -Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du IV bis sont compensées par une majoration du droit de consommation sur le tabac.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou

M. Jean-Jacques Jégou : Ainsi que l'a proposé le groupe de travail préparatoire au projet de loi en faveur des PME et conformément à l'engagement pris par le Gouvernement lors des débats sur ce texte, il s'agit d'assouplir le régime des plus-values de cession d'entreprise, pour aboutir à une exonération totale au bout de huit ans.
En effet, pour assurer une égalité de traitement, il est nécessaire d'appliquer une réduction de la base taxable des plus-values, tant pour les entreprises individuelles que pour les sociétés.

Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au V de cet article, après les mots :
aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et
insérer les mots :
aux plus-values réalisées
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 19 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 70 et 134.

M. Philippe Marini : , L'amendement n° 19 est un amendement de précision.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70.
Quant à l'amendement n° 134, il est presque identique à celui qu'a soutenu tout à l'heure M. Dominati. Pour les mêmes raisons, je vous demande, monsieur Jégou, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je prie par avance les membres du groupe CRC de bien vouloir m'en excuser, mais le Gouvernement est malheureusement défavorable à l'amendement n° 70.
Quant à l'amendement n° 134, je suis obligé, monsieur Jégou, de vous demander de bien vouloir le retirer pour les mêmes raisons que celles qu'a évoquées M. le rapporteur général.
Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable à l'amendement n° 19.

Mme la présidente : Monsieur Jégou, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 134 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)