loi de finances rectificative pour 2005 : Article 23
debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le IV de l'article 41 du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au a. »
II. - Après le premier alinéa du I ter de l'article 93 quater du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au premier alinéa. »
III. - L'article 151 octies du même code est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise individuelle ou » ;
2° Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :
« L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport, ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se réalise. » ;
3° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange des droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange ; »
4° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : «, par un exploitant agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé » et les mots : « écrit et enregistré visé aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 416-1 du code rural » sont remplacés respectivement par les mots : « d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité » et par les mots : « d'une durée d'au moins neuf ans » ;
b) Le mot : « immédiatement » est supprimé ;
5° Dans le dixième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » et « premier à cinquième alinéas » sont remplacés respectivement par les mots : « dixième alinéa » et par les mots : « premier à sixième alinéas » ;
B. - Dans le dernier alinéa du II, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas » ;
C. - Dans le III, après les mots : « du II de l'article 93 quater », sont insérés les mots : « et de l'article 151 septies ».
IV. - L'article 151 octies A du même code est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Le report d'imposition mentionné aux I et II est maintenu en cas d'échange des droits sociaux reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif mentionnés au premier alinéa du I et résultant d'une fusion, d'une scission de la société ayant remis ces droits ou de celle ayant réalisé l'apport partiel d'actif jusqu'à la date de réalisation de l'un des événements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II.» ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au I. »
V. - L'article 151 nonies du même code est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du 2 est supprimé ;
b) Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au 2. » ;
2° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés :
« V. - Les reports d'impositions mentionnés aux II, III et IV sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange.
« VI. - Pour l'application des II à V, le ou les bénéficiaires du report d'imposition doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année au cours de laquelle les plus-values bénéficiant d'un report d'imposition sont réalisées et des années suivantes un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée. Un décret précise le contenu de cet état. »
VI. - L'article 210-0 A du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, la référence : « 151 octies A » est remplacée par les références : « 151 octies, 151 octies A, 151 nonies » ;
2° Dans le premier alinéa du II, la référence : « 151 octies A » est remplacée par les références : « 151 octies, 151 octies A, 151 nonies ».
VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1734 ter du même code, après les mots : « au II de l'article 151 octies ou au 2 du II », sont ajoutés les mots « et au VI ».
VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations d'apport, d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 71, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera
M. Bernard Vera : L'article 23 porte sur la fiscalité des plus-values de cession de biens professionnels. Il vise les conditions de report d'imposition des plus-values, notamment lorsqu'il s'agit de sociétés de personnes.
Cet article consiste à créer une sorte de zone franche fiscale sur les opérations de restructuration qui pourraient affecter ces sociétés de personnes.
Dans l'évaluation des voies et moyens fournie à l'appui du projet de loi de finances pour 2006, la dépense fiscale correspondant à la mise en oeuvre des dispositions recouvertes par l'article 23 n'est pas chiffrée, pas plus que le nombre de ses bénéficiaires n'est déterminé. On nous invite donc à « parfaire » un dispositif qui n'est pas évalué et qui n'est probablement pas évaluable.
Sans doute quelques médecins libéraux, notaires ou huissiers de justice trouveront-ils, par le biais de cet article 23, un moyen intéressant d'empêcher que la valorisation de leur activité n'entraîne une trop forte imposition des opérations de cession de parts. Mais est-il bien utile de persévérer dans un tel dispositif ?
Mme la présidente : L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
Dans le deuxième alinéa de l'article 1734 ter
par les mots :
Au e du I de l'article 1763
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un amendement de coordination rendu nécessaire par la publication de l'ordonnance intégrant des mesures de simplification en matière fiscale.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 71 et 209 ?
M. Philippe Marini : La commission a approuvé l'article 23, qui est logique. Ce texte prévoit bien le non-cumul de l'exonération et du report.
Le maintien du report lors d'échanges de droits sociaux résultant d'opérations de restructurations est une solution cohérente d'un point de vue économique, car une telle mesure privilégie le principe de continuité et de maintien de la substance économique de l'entreprise, le fait générateur de l'imposition résidant avant tout dans la perception de liquidités par le contribuable lors de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits reçus.
L'amendement n° 71 de suppression est donc malvenu. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
En revanche, elle est tout à fait favorable à l'amendement n° 209.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)