loi de finances rectificative pour 2005 : Article 24 quater

loi de finances rectificative pour 2005 : Article 24 quater

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après l'article 244 quater N du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater O ainsi rédigé :
« Art. 244 quater O. - I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 decies et 44 undecies, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :
« 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers mentionnés au III, et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
« 2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la conception des nouveaux produits mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ;
« 3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits mentionnés au 1° ;
« 4° Des frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.
« II. - Pour l'application des 1° à 4° du I, sont considérés comme nouveaux les produits pour lesquels des dessins ou modèles ont, au cours de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt, été enregistrés en application des dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de la propriété intellectuelle.
« III. - Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt mentionné au I sont :
« 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
« 2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ; les nomenclatures des activités et des produits concernés sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
« IV. - Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.
« V. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« VI. - Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
« VII. - Le crédit d'impôt prévu au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C. Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. »
II. - Après l'article 199 ter M du même code, il est inséré un article 199 ter N ainsi rédigé :
« Art. 199 ter N. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies aux 1° à 4° du I de l'article 244 quater ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »
III. - Après l'article 220 O du même code, il est inséré un article 220 P ainsi rédigé :
« Art. 220 P. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N. »
IV. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un p ainsi rédigé :
« p) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ; ».
V. - Un décret fixe les conditions d'application des I à IV, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.

Mme la présidente : L'amendement n° 183 rectifié bis, présenté par MM. Vinçon, Émin et Trucy, est ainsi libellé :
I. Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 244 quater O dans le code général des impôts :
1. Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
«... - Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises visées au 3° du III. »
2. Compléter in fine le III de l'article 244 quater O par un alinéa ainsi rédigé :
«... ° Les entreprises portant le label « entreprises du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 »
II. Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 199 ter N dans le code général des impôts, remplacer les mots :
définies aux 1° à 4° du I de l'article 244 quater
par les mots :
définies aux 1° à 4° du I de l'article 244 quater O
III. Compléter cet article par un VII ainsi rédigé :
1. La seconde phrase du I de l'article 244 quater G du code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce montant est porté à 2.200 euros dans les cas suivants :
« - lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en application de l'article L. 323-10 du code du travail ;
« - lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du code du travail ;
« - lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label « entreprises du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005. »
2. Les dispositions du VII s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
IV. Pour compenser la perte de recettes résultant des paragraphes précédents, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications des articles 244 quater G et 244 quater O du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 160, présenté par MM. Vinçon, Trucy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 244 quater O dans le code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;
« ... ° Des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
L'amendement n° 161, présenté par MM. Vinçon, Trucy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 244 quater O dans le code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy : L'amendement n° 183 rectifié ter a pour objet d'insérer dans la liste des entreprises éligibles au crédit d'impôt création les entreprises portant le label « entreprises du patrimoine vivant », au sens de l'article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005.
Ce label est attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique composé, en particulier, d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.
Eu égard à la particularité de ces entreprises, il est proposé de majorer le taux du crédit d'impôt de 10 % à 15 % pour ces seules entreprises.
En outre, le II de cet amendement corrige une erreur rédactionnelle du texte.
J'en viens à l'amendement n° 160.
L'article voté à l'Assemblée nationale répond à un besoin exprimé de longue date par les artisans des métiers d'art et par les secteurs des industries de main-d'oeuvre. Il prévoit un crédit d'impôt de 10 % sur les dépenses de création, dans le cadre du règlement communautaire relatif aux aides de minimis, similaire au dispositif existant déjà pour le textile-habillement-cuir. Pour ces secteurs intensifs en main-d'oeuvre, mais peu intensifs en recherche-développement, la création est un atout essentiel pour faire face à la concurrence internationale à laquelle ils sont confrontés.
L'amendement améliore le dispositif et le rapproche de celui qui existe pour les secteurs du textile-habillement-cuir. En effet, les frais de fonctionnement affectés aux opérations de création et les dépenses de création sous-traitées sont ajoutés à la liste des dépenses éligibles.
Ces deux postes de dépenses sont éligibles au crédit d'impôt textile-habillement. Dans la pratique, ils représentent une part très importante des dépenses de création des PME.
L'amendement n° 161 supprime une condition d'éligibilité, figurant au II du texte voté par l'Assemblée, qui restreint les dépenses de créations éligibles à celles directement reliées à un dessin ou modèle déposé.
Cette condition ne correspond pas à la pratique observée dans les entreprises concernées. Même si le dépôt de dessins et modèles doit être encouragé, son coût, jusqu'à 15 000 euros, est souvent trop élevé pour que l'entreprise y ait recours.
Par ailleurs, lorsqu'une PME a déposé un dessin ou un modèle, il est en pratique très difficile pour elle d'identifier quelles dépenses ont été affectées à ce dessin ou modèle, car cela nécessite une comptabilité analytique très fine, hors de portée pour ces entreprises.
Le dispositif, dans son état actuel, risque donc d'être d'une complexité rédhibitoire et d'ouvrir la voie à des contentieux sur le lien entre les dépenses imputées au crédit d'impôt et les dessins déposés.
Surtout, l'objectif est de développer l'effort de création dans tous les cas, y compris celui-ci.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission est favorable au dispositif proposé.
Je relève d'abord que l'amendement n° 183 rectifié bis a une portée plus large que les amendements nos 160 et 161.
Je rappelle ensuite que M. Vinçon avait présenté en première partie un amendement portant sur le même sujet, mais dans lequel il demandait l'extension aux métiers d'art du régime du crédit d'impôt recherche, amendement sur lequel la commission s'était prononcée favorablement.
Ici, c'est une solution en quelque sorte « dégradée » qui est proposée puisqu'il s'agirait d'un crédit d'impôt spécifique.
Je profite de cette occasion, monsieur le ministre, pour rappeler qu'il va falloir régler la question du traitement inégal qui serait réservé, d'une part, au secteur de la mode, qui est compris dans le secteur textile-habillement-cuir, secteur dont les dépenses de conception sont éligibles au crédit d'impôt recherche, et, d'autre part, aux métiers d'art si le crédit d'impôt spécifique prévu à l'article 24 quater leur était étendu.
Le crédit d'impôt recherche n'est en effet pas comptabilisé, du point de vue communautaire, dans les aides d'État. Toutefois, s'agissant spécialement des dépenses de conception du secteur textile-habillement-cuir éligibles au crédit d'impôt recherche, elles sont soumises, dans le cadre de ce crédit d'impôt, à la règle de minimis, ce qui signifie que, pour ces dépenses, le crédit d'impôt recherche s'analyse comme une aide d'État, cette situation résultant du fait qu'il s'agit de dépenses de création et non pas réellement de dépenses de recherche ou considérées comme telles au niveau communautaire aux termes du manuel de Frascati.
À ce titre, l'intégration du secteur textile-habillement-cuir dans le régime du crédit d'impôt recherche ne paraît pas satisfaisante.
Si les amendements étendant le dispositif du crédit d'impôt spécifique de l'article 24 quater aux métiers d'art étaient votés, la règle de minimis s'appliquerait également.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis favorable à l'amendement n° 183 rectifié bis,...

M. Jacques Blanc : Très bien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...car il va dans le sens des objectifs du Gouvernement tout en permettant d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt apprentissage, et je lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 183 rectifié ter.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis également favorable aux amendements nos 160 et 161.
Monsieur le rapporteur général, en réponse à votre question relative au crédit d'impôt recherche, je précise qu'il s'agit d'un dispositif différent du crédit d'impôt création. Le crédit d'impôt recherche correspond aux dépenses de recherche et développement, dont la définition est très précise, et il ne constitue pas une aide d'État. Le crédit d'impôt création concerne le stylisme ou le design et, lui, implique une aide.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 quater, modifié.
(L'article 24 quater est adopté.)