loi de finances rectificative pour 2005 : Article 30 ter

loi de finances rectificative pour 2005 : Article 30 ter

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans le b du 4° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, le mot : « licenciement » est remplacé par les mots : « mise à la retraite ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 222, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I.- Dans le a du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II.- Dans le a du 4° du 1 du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
III.- Dans le b du 3° du 1 du même article, les mots : « si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés.
IV.- Dans le b du 4° du 1 du même article, le mot : « licenciement » est remplacé par les mots : « mise à la retraite » et les mots : « si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés.
V.- La perte de recette résultant pour l'État du rehaussement des seuils d'imposition de certaines indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI.- La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du rehaussement des seuils d'imposition de certaines indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 nous a causé une petite surprise ! Son article 13 contient en effet des dispositions purement fiscales, qui, d'une part, sur la forme, n'auraient pas dû s'y trouver...

M. Michel Charasse : C'est très fâcheux !

M. Philippe Marini : ...et, d'autre part, sur le fond, n'ont pas convaincu la commission des finances, laquelle s'interroge sur l'opportunité d'abaisser - de diviser par deux, en réalité - le plafond de déductibilité des indemnités de licenciement.
J'ai le souvenir des discussions que nous avions menées en loi de finances, ou en loi de finances rectificative, dans les mêmes conditions, quand la précédente limite avait été fixée, c'est-à-dire en 2000. Le gouvernement de l'époque me semblait avoir adopté un plafond de déductibilité convenable. Il avait d'ailleurs tout simplement retenu la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune.
C'est donc avec un certain étonnement que la commission a constaté l'abaissement sensible de ce plafond. Cela ne semble pas nécessaire à la commission des finances, laquelle préfère en revenir au statu quo.

Mme la présidente : L'amendement n° 74, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans le second alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « du quart » sont remplacés par les mots : « de 15% ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts a été introduit dans notre législation fiscale par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, après que la question de l'imposition des « retraites de luxe » et des indemnités de licenciement des hauts cadres dirigeants d'entreprise se fut posée, de manière parfois spectaculaire.
La dépense fiscale liée à l'article 80 duodecies a un coût relativement limité - il s'élève, certes, à 20 millions d'euros -, mais elle présente une double caractéristique.
Pour le commun des salariés, elle se traduit par la non-imposition des indemnités conventionnelles, conformément à la rédaction du premier alinéa du 1 de cet article.
Pour les autres salariés, qui sont concernés par le second alinéa, il n'en va pas de même. La référence au barème de l'impôt de solidarité sur la fortune revient, en effet, à rendre non imposable une indemnité égale, aujourd'hui, à 185 000 euros environ.
C'est, bien sûr, cette seconde part que nous souhaitons réduire, en vous proposant d'adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 74 ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable, car le raisonnement du groupe CRC est diamétralement opposé à celui qui sous-tend l'amendement que je viens de proposer, au nom de la commission.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 74, pour les raisons qui viennent d'être exposées par M. le rapporteur général. Toutefois, il est également défavorable à l'amendement n° 222.
En effet, ce dispositif, qui a été longuement évoqué lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, possède sa cohérence propre, dans le cadre du plan de financement de la sécurité sociale. Je ne vous cache pas que la remise en cause de cette mesure risquerait de déséquilibrer ce plan, qui a été longuement négocié.
Comme vous le savez, cette réforme ne s'applique pas aux licenciements réalisés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, là où la tension sociale est souvent très vive. Cette mesure ne remet pas en cause l'exonération applicable aux indemnités, tant que celles-ci restent inférieures au plafond fixé par la convention collective. Si celui-ci, par exemple, est de 500 000 euros, la franchise d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux s'appliquera jusqu'à cette limite.
Cette réforme est donc à la fois juste et équilibrée, et, si nous la remettions en cause, nous réduirions les recettes de la sécurité sociale et affecterions l'équilibre, qui a été voté par le Parlement, de la loi de financement de la sécurité sociale.
Même si je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur général, je vous serais donc véritablement reconnaissant d'accepter de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 222 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je comprends votre argumentation et, sur les questions sociales, je la suis volontiers.
Toutefois, introduire des dispositions purement fiscales dans la loi de financement de la sécurité sociale n'est manifestement pas de bonne méthode, d'autant que, je l'ai rappelé, le précédent dispositif avait été arrêté en loi de finances ! D'ailleurs, j'ai le souvenir que nous avions longuement débattu du caractère éventuellement indemnitaire, c'est-à-dire représentatif d'un dommage, ou de dommages et intérêts, que peut revêtir une indemnité de licenciement.
Cela dit, monsieur le ministre vous avez bien voulu accepter de nombreux d'amendements de la commission et, compte tenu de la bonne volonté et de l'esprit constructif que vous avez manifestés, je ferai quelques pas dans votre direction.
Toutefois, il paraît nécessaire, pour des raisons de bonne coordination rédactionnelle, de conserver les paragraphes III et IV, les autres paragraphes, et notamment le gage qui n'a plus lieu d'être, pouvant être supprimés.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 222 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I.- Dans le b du 3° du 1 du même article, les mots : « si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés.
II.- Dans le b du 4° du 1 du même article, le mot : « licenciement » est remplacé par les mots : « mise à la retraite » et les mots : « si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 222 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 30 ter est ainsi rédigé et l'amendement n° 74 n'a plus d'objet.