Loi de programme pour la recherche : Articles additionnels avant l'article 2
debate, 16/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Thiollière et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 111-3 du code de la recherche, après les mots : « pays en voie de développement » la fin de l'article est ainsi rédigée :
« des liens bénéfiques. Cette politique tend notamment à créer dans les pays en développement ces centres d'excellence visant à renforcer leurs communautés scientifiques et contribuer à leur développement durable. »
La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : Comme je l'ai dit dans la discussion générale, le présent projet de loi n'évoque que très peu les objectifs de solidarité scientifique avec les pays du Sud, cette solidarité qui doit leur permettre de faire face de manière pertinente aux enjeux qui les concernent.
Pourtant, la recherche vient d'être réaffirmée comme une priorité de notre politique d'aide publique au développement à travers les conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 18 mai 2005.
Cet amendement vise donc à compléter l'article L. 111-3 du code de la recherche afin de mieux prendre en compte cet objectif de solidarité scientifique avec les pays en voie de développement, en précisant notamment l'intérêt qu'il y aurait d'y créer des centres d'excellence visant à renforcer leur communauté scientifique, de contribuer à leur développement durable et de les associer de façon positive aux réseaux d'excellence mondiaux.
Je sais, monsieur le ministre, que la coopération en matière de recherche scientifique avec les pays du Sud est inscrite en filigrane dans ce projet de loi, puisque l'IRD, l'institut de recherche pour le développement, et le CIRAD, le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, travaillent avec et pour ces pays. Je crois cependant qu'en mentionnant explicitement cette coopération nous donnerons un signal fort aux pays en développement et à leurs communautés scientifiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Également favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je veux d'abord exprimer notre totale approbation quant à cet engagement attentif en faveur du Sud et du développement durable, mais je souhaite aussi attirer l'attention du Parlement et du Gouvernement sur la farouche volonté des organismes de recherche travaillant dans cette direction de rester intégralement rattachés au ministère de la recherche, même si la liaison avec le ministère chargé de la coopération est, bien entendu, assurée : rester dans le giron de la recherche, au même titre que les autres organismes, leur semble en effet indispensable.
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar : Nous approuvons cet amendement, mais c'est avec un petit pincement du côté du coeur. En effet, si nous trouvons normal et émouvant d'associer les cerveaux qui sont là-bas aux nôtres, je ne peux m'empêcher de penser à ce que disait, lors d'une conférence à laquelle j'assistais voilà quelque temps, le professeur Axel Kahn : nous avons longtemps cru que nous, l'Europe, étions les cerveaux et eux, le Sud, les mains, et nous découvrons aujourd'hui l'Inde, la Chine, l'Afrique.
Je crois donc que cet amendement vient en son temps et j'en remercie ses auteurs, mais, pour autant, n'oublions pas ce que disait le professeur Axel Kahn. C'est aussi une leçon pour l'avenir, et elle trouvera sa place dans un débat que nous aurons la semaine prochaine, s'il se situe à ce niveau et non pas au niveau politicien...
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 2.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un débat national est organisé tous les trois ans en vue de définir les outils et les priorités de la politique nationale de recherche et d'innovation. Ce débat est suivi d'un vote au Parlement d'une loi d'orientation et de programmation.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à attirer l'attention de chacun sur le fait que, même si ce projet de loi est voté, nous ne serons pas quittes : nous ne pouvons considérer que notre actuel débat et ce vote éventuel vaudront solde de tout compte.
Certes, la LOLF organise des rendez-vous réguliers, mais la stratégie de recherche ne saurait se résumer à l'exécution budgétaire. C'est donc d'un débat régulier au Parlement que nous avons besoin, car la représentation nationale a le devoir de suivre les priorités et les outils de la recherche, éventuellement pour donner les impulsions nécessaires.
C'est l'objet de cet amendement, dont je signale au passage qu'il pourrait nous permettre d'éviter d'être brutalement mis devant une situation de crise comme celle que nous venons de connaître.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Nous en avons longuement débattu en commission : nous aurions pu être favorables à l'organisation d'un débat parlementaire, mais nous ne pouvons l'être à celle d'un débat national tous les trois ans.
Surtout, il paraît difficile d'accepter ce qui est en définitive une injonction au Gouvernement de présenter au Parlement une loi d'orientation et de programmation tous les trois ans.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L'avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 81, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique nationale de recherche et d'innovation veille à maintenir ouverte l'exploration de multiples futurs socio-techniques possibles pour la nation. Elle vise d'une part l'essor d'une « science ouverte » où les droits de propriété intellectuelle ne sauraient entraver la création scientifique et l'innovation, ni faire obstacle aux politiques d'accès au savoir et de protection de la santé et de l'environnement. Elle veille d'autre part à stimuler et mobiliser des capacités de production de savoir et d'innovation présents au sein des organisations de la société civile à buts non lucratifs, et à favoriser les partenariats entre ces dynamiques sociétales ascendantes et la recherche publique.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement de fond aborde la question des capacités de reproduction des connaissances, des savoirs et des innovations, capacités qui ont largement débordé les cadres confinés des centres de recherche publics ou des entreprises et sont maintenant disséminées dans toute la société.
Il y a aujourd'hui porosité entre usagers et innovateurs, professionnels et amateurs. Je vous ai parlé du logiciel libre, je pourrais vous parler de l'origine associative du Wifi aux USA ou des initiatives de Médecins sans frontières avec les médicaments pour les maladies négligées.
Ne pas mobiliser ces connaissances disséminées en vue de la production des biens et des richesses au bénéfice de tous risquerait d'être préjudiciable, y compris à la compétitivité dans une nouvelle économie de la connaissance.
Mais cet amendement a trait aussi à la citoyenneté par rapport aux sciences et aux techniques. Ce n'est plus seulement une question d'accès à la connaissance toute fabriquée - culture scientifique et technique -, c'est aussi une question d'accès des diverses composantes de la société civile à la production de connaissances actives ; je pense ici notamment au programme lancé par le conseil régional d'Ile-de-France des partenariats institutions-citoyens pour la recherche et l'innovation, ou PICRI.
Tel est le sens de cet amendement, qui élargit la notion de recherche et de production de connaissances à l'échelle d'une politique nationale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Mme Blandin propose de reformuler les objectifs de la politique nationale de la recherche, mais dans des termes beaucoup moins normatifs et opérationnels que les articles L. 111-1 à L. 111-5 du code de la recherche, articles qui recouvrent pourtant déjà de très nombreux objectifs.
Il vaut donc mieux s'en tenir à la rédaction actuelle du code de la recherche.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je partage le point de vue de la commission. Je plaindrais des juristes chargés de donner une portée normative à l'expression « dynamiques sociétales ascendantes » ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte : J'estime que l'intention de Mme Blandin est excellente, mais, en effet, la terminologie employée rend difficile l'adoption de cet amendement.
En outre, un amendement à ce projet de loi ne constitue sans doute pas le cadre le plus adapté pour traiter ce très important problème de fond.
C'est la raison pour laquelle, personnellement, je m'abstiendrai.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
M. Serge Lagauche : Les socialistes s'abstiennent.
M. Ivan Renar : Le groupe CRC vote pour !
(L'amendement n'est pas adopté.)