Lutte contre le terrorisme : Article 9

Lutte contre le terrorisme : Article 9

debate, 15/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article 421-5 du code pénal, il est inséré un article 421-6 ainsi rédigé :
« Art. 421-6. - Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 € d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation :
« 1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ;
« 2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ;
« 3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.
« Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de trente ans de réclusion criminelle et 500 000 € d'amende.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article. »
II. - Dans le premier alinéa des articles 78-2-2 et 706-16 et le 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, la référence : « 421-5 » est remplacée par la référence : « 421-6 ».

M. le président : L'amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous sommes dans un système d'inflation des peines depuis déjà un certain temps. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire en d'autres circonstances. Il n'est pas souhaitable qu'au travers de textes particuliers soient modifiés le quantum et la hiérarchie des peines. Certes, je serais sans doute favorable à une révision générale de la hiérarchie des peines figurant dans le code pénal, mais je suis défavorable à la modification, par petites touches, de telle ou telle peine. C'est, de ma part, un principe général. C'est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, la suppression de l'article 9 du projet de loi.
On ne voit d'ailleurs pas, à la lecture de la partie du rapport écrit de M. Courtois consacrée à l'introduction d'un article 421-6 dans le code pénal et à la modification de l'article 706-73 du code de procédure pénale, en quoi l'aggravation des peines appliquées à l'encontre de l'auteur d'un projet de terrorisme, d'une tentative de délit favoriserait la prévention du terrorisme.
La durée de l'emprisonnement peut déjà atteindre vingt ans ; il est proposé de la faire passer à trente ans. Cette mesure concernerait directement les organisateurs d'actes de terrorisme, voire les terroristes eux-mêmes.
Les arguments développés par M. le rapporteur ne sont pas du tout convaincants. Pour des raisons de principe général, je le répète, je suis défavorable à l'aggravation des peines que prévoit ce projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 9, qui prévoit de porter de dix ans à vingt ans la peine d'emprisonnement pour association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes contre les personnes.
L'aggravation de la peine pour les délits d'association de malfaiteurs répond à une nécessité soulignée par l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale que nous avons rencontrés dans le cadre des auditions organisées pour préparer l'examen de ce projet de loi. Tous les magistrats que nous avons auditionnés nous ont dit qu'une peine d'emprisonnement de dix ans était insuffisante parce que, avec les réductions de peine, les détenus sortent de prison au bout de cinq ans et ont comme seule idée de recommencer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y a la peine de sûreté !

M. Jean-Patrick Courtois : La durée actuelle de l'emprisonnement encouru apparaît insuffisante au regard, d'une part, de la gravité des faits en cause, qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, peuvent entraîner des dizaines de morts, et, d'autre part, de la nécessité de prévenir la récidive. Cette situation a d'ailleurs conduit les juges à prononcer dans plusieurs affaires récentes le maximum de la peine, ce qui est exceptionnel pour les autres types d'infraction.
Il faut de surcroît relever que la durée de la peine est encore réduite par le mécanisme des réductions de peine.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis très défavorable sur l'amendement n° 74.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Borvo Cohen-Seat, c'est tout le projet de loi qui s'effondrerait si l'amendement n° 74 était adopté !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous nous avez déjà dit ça à propos de la récidive !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Qui de nous deux récidive, madame le sénateur ? C'est vous !
L'adoption de cet amendement mettrait le projet de loi complètement « à plat ». Il s'agit de savoir s'il faut ou non criminaliser la préparation d'attentats par des « terroristes », qualifiés comme tels dans la mesure où leurs actes visent à tuer ou à blesser des hommes, des femmes, des enfants. Imaginez des hommes qui, en cette période de Noël, déposent une bombe dans un train, dans un métro. Vous voulez les poursuivre uniquement sur le plan correctionnel ? Mais qui va vous suivre, madame le sénateur ?
La criminalisation de tels actes n'est ni disproportionnée ni excessive, puisque toutes les infractions d'associations de malfaiteurs terroristes ne seront pas criminalisées ; ce seront uniquement les plus graves ! Si votre inquiétude portait sur ce point, je tiens à vous rassurer.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : Je ne suis pas sûr que l'effectivité de la disposition proposée soit à la mesure des espérances.
Je rappelle qu'aux termes de l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». À chaque fois qu'est proposée une modification de peine, on peut s'interroger sur la pratique judiciaire. Si les peines prononcées s'établissent à deux ou trois ans d'emprisonnement, pourquoi les accroître soudainement ?
La criminalisation évoquée vise non pas les actes de terrorisme, mais l'adhésion à une association qui est constituée en vue de. Or ce concept est très flou. Par conséquent, sont concernées les personnes qui sont recrutées. En effet, le sergent recruteur - on pense notamment à un imam qui fanatise des jeunes gens - encourt déjà une peine de vingt ans d'emprisonnement. Est visée la période qui se situe en amont des actes eux-mêmes.
Monsieur le garde des sceaux, je me pose des questions, car la criminalisation que vous proposez n'a pas que des avantages. Pourquoi a-t-on décidé, en 1996, alors que l'on était en présence d'actes de terrorisme, de ne punir les personnes recrutées par l'organisateur que d'une peine d'emprisonnement de dix ans ? Une telle décision permettait à un tribunal de juger rapidement. Par nature, et chacun le sait, le renvoi à une cour d'assises est une procédure longue et lourde. En l'espèce, je ne suis pas sûr que l'on y trouve le moindre avantage. J'y vois au contraire des inconvénients.
Si les personnes visées ont déjà commis des actes de préparation effective, elles sont passibles de sanctions criminelles.
Je me demande donc si l'aggravation de la peine proposée n'aura pas plus d'inconvénients que d'avantages.
Par ailleurs, s'agissant de la période de sûreté, elle existe déjà dans le droit actuel. Elle peut être prononcée à partir du moment où la durée de l'emprisonnement est supérieure à cinq ans, et la juridiction peut décider de la porter aux deux tiers de la peine.
L'unique avantage de la mesure est que la détention provisoire fixée à trois ans peut passer à quatre ans. Mais dans ce domaine, faites attention ! Trop d'affaires attendent des années avant d'être jugées. Or je crois beaucoup, ici, à l'exemplarité, à la décision qui est rendue rapidement. La durée de dix ans me paraît tout à fait conforme à ce que l'on doit attendre.
Monsieur le rapporteur, des statistiques ont été évoquées. Je les ai étudiées avec attention. Jusqu'en 2004, la moyenne des peines atteint au maximum quarante mois d'emprisonnement - contrairement à ce qui a été indiqué -, sans toutefois que l'on connaisse la durée ferme de cet emprisonnement.
Faut-il, en raison de l'affaire de Strasbourg, renoncer à la promptitude, à la nécessité de rendre rapidement une décision ? Nous sommes tous des adversaires, y compris dans les cas de figure que nous examinons aujourd'hui, d'instructions qui n'en finissent plus. Le prononcé rapide d'une peine est plus efficace, en termes d'effet dissuasif.
Je ne pense pas que la proposition qui nous est faite soit bonne. Je sais bien que les magistrats de la section antiterroriste souhaitent son adoption, mais je ne suis pas sûr que les autres magistrats pensent de même.
Même si j'ai depuis longtemps de la considération pour M. Jean-Louis Bruguière, je ne suis pas certain que, avec cette disposition, le Parlement ne soit pas entraîné dans la mauvaise direction que constitue l'inflation répressive.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Badinter, sont visés ceux qui ont préparé ou aidé à préparer un attentat (M. Robert Badinter fait un signe de dénégation), en particulier ceux qui le financent, qui apportent la logistique mais qui, effectivement, n'ont pas participé à l'attentat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est bien ce que nous disons !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous me demandez si c'est bien l'axe que veut suivre le Gouvernement. Je veux vous donner un exemple concret. Les actes terroristes qui ont été commis lors des événements survenus en 1995 boulevard Saint-Michel ont entraîné des morts et des blessés. Or tous les complices sont déjà libres alors qu'ils ont été condamnés à une peine de huit ans d'emprisonnement. Je ne sais pas ce qu'ils sont devenus. On peut espérer qu'ils aient retrouvé le droit chemin, mais on peut aussi craindre l'inverse. Si ce projet de loi est adopté, dans un cas similaire, les personnes poursuivies seront passibles non plus de huit ans d'emprisonnement mais du double.
Vous vous demandez si l'objectif fixé est bien visé ? Le but du Gouvernement, c'est aussi d'empêcher ce type de personnes, fort dangereuses, de récidiver. À cette fin, ces dernières seront tenues à l'écart de la société pendant une période deux fois plus longue.

M. Robert Badinter : Ce ne sont pas les auteurs !

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Les débats de spécialistes sont certes fort intéressants, mais je m'en méfie.
L'article 7 du projet de loi prévoit la prise de photographies. Les membres du groupe CRC ont refusé cette disposition et demandé sa suppression. Ils ont fait de même à l'article 8, s'agissant des fichiers. Maintenant, alors que nous traitons de l'aggravation des peines, ils demandent la suppression de l'article 9 ! Pas de photos, pas de fichiers, pas de peines ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Caricature !

M. Éric Doligé : Il faut tout de même penser aux victimes ! Comme M. le garde des sceaux vient de le rappeler, lorsque des victimes sont en cause, il est bon que les personnes prises en flagrant délit d'actes de terrorisme restent plutôt plus longtemps que moins longtemps en prison !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En l'occurrence, les personnes ne sont pas prises en flagrant délit de terrorisme ; elles sont en phase de préparation !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)