Lutte contre le terrorisme : Articles additionnels avant l'article 12

Lutte contre le terrorisme : Articles additionnels avant l'article 12

debate, 15/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa est étendue aux opérations d'un montant minimum de 8 000 euros pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les organismes financiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des États ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. »
L'amendement n° 110, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 562-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés des organismes financiers et établissements mentionnés à l'article L. 562-1 sont habilités à exercer un droit d'alerte, lorsqu'ils sont confrontés à une opération douteuse, auprès des services instaurés à l'article L. 562-4. »
L'amendement n° 111, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 563-6 du code monétaire et financier, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La Commission bancaire peut interdire aux établissements français de détenir, directement ou indirectement, des filiales, des succursales, des bureaux de représentation ou des comptes de correspondants dans les pays et territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. »
L'amendement n° 112, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 30 juin 2006 un rapport sur l'application du secret bancaire en France et en Europe et ses incidences sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre ces quatre amendements.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Ces quatre amendements visent, contrairement à nos précédentes propositions, à intervenir en amont, directement sur le fonctionnement des réseaux terroristes.
Le meilleur moyen de limiter les actions terroristes, voire de les empêcher, consiste à bloquer le financement des réseaux. Pour y parvenir, il convient d'améliorer le système de lutte contre le blanchiment de l'argent sale afin de paralyser les mouvements de capitaux d'origine douteuse.
Le code monétaire et financier comporte un certain nombre de dispositions visant à lutter contre le blanchiment de capitaux. Cependant, il nous est apparu que ce dispositif pouvait être complété, d'autant plus que les décrets d'application de plusieurs de ces dispositions tardent à être publiés.
C'est pourquoi l'amendement n° 109 tend à encadrer plus précisément l'obligation de déclaration d'opérations soupçonnées d'origine illicite. En effet, l'article L. 562-2 du code monétaire et financier renvoie la définition des mesures d'application de cette obligation à un décret. Or la lutte contre le blanchiment de capitaux ne peut dépendre du seul bon vouloir du Gouvernement.
Ainsi, le décret du 15 décembre 2003, pris en application de l'article L. 562-2, ne concerne que les opérations entre les organismes financiers et les personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies au Myanmar, ce qui est bien trop restreint. Il existe en effet d'autres pays, même parmi nos voisins européens, où la législation est notoirement insuffisante et où les pratiques entravent la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Nous avons donc fait le choix de renforcer les dispositions actuellement en vigueur, qui ne prévoient pas expressément de seuil minimal à l'obligation de déclaration de ces opérations douteuses. Nous proposons ainsi de fixer ce seuil à 8 000 euros, comme le prévoit d'ailleurs le décret du 15 décembre 2003.
Avec l'amendement n° 110, nous souhaitons que les salariés des organismes désignés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier disposent d'un droit d'alerte, comme cela existe par ailleurs dans le droit du travail, lorsqu'ils ont connaissance d'opérations douteuses. Ils pourraient ainsi alerter le service qui, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, est mentionné à l'article L. 562-4 du même code et reçoit la déclaration prévue à l'article L. 562-2.
Avec l'amendement n° 111, nous proposons d'inscrire dans la loi une des recommandations adoptée par la conférence des parlements de l'Union européenne contre le blanchiment, qui s'est tenue à Paris les 7 et 8 février 2002 : la Commission bancaire peut interdire aux établissements français de détenir directement ou indirectement des filiales, des succursales, des bureaux de représentation ou des comptes de correspondants dans les pays et territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. Cet amendement vise donc à franchir une nouvelle étape dans la lutte contre le blanchiment.
Enfin, pour assurer une transparence plus effective des transactions bancaires, l'amendement n° 112 tend à imposer au Gouvernement la présentation d'un rapport sur l'action entreprise pour parvenir à la levée à plus ou moins long terme du secret bancaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L'amendement n° 109 tend à étendre l'obligation de déclaration d'opérations effectuées par un organisme financier avec une personne physique ou morale domiciliée, enregistrée ou établie dans un pays dont la législation ou la pratique ne répondent pas aux exigences de la lutte contre le blanchiment.
Cet amendement, comme les trois suivants, concerne davantage la lutte contre le blanchiment que la lutte contre le terrorisme. Je suis donc réservé sur leur insertion dans ce projet de loi.
Avant que la commission se prononce, il me paraît cependant utile de recueillir l'avis du Gouvernement. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Concernant l'amendement n° 109, madame Mathon, je vous rappelle que l'article L. 562-2 du code monétaire et financier prévoit déjà la possibilité d'étendre par décret l'obligation de la déclaration de soupçon aux opérations effectuées par un organisme financier français pour le compte d'une personne physique ou morale établie dans un pays dont la législation anti-blanchiment est reconnue comme insuffisante par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, autrement dit par le Groupe d'action financière, le GAFI.
Actuellement, seuls deux pays figurent sur la liste noire du GAFI : la Birmanie-Myanmar, et le Nigeria.
Toutefois, afin de tenir compte des progrès normatifs réalisés par ces deux pays en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et à la suite d'une position commune du GAFI, le Gouvernement a décidé de lever l'obligation de déclaration de soupçon automatique par le décret n°2005-642 du 31 mai 2005. Dans ces conditions, vous comprendrez que je demande le rejet de cet amendement.
Concernant l'amendement n° 110, les modalités d'exercice de la déclaration de soupçon, dont le principe est posé par la loi, sont déjà définies par décret en Conseil d'État. Ainsi, l'article R. 562-1 du code monétaire et financier dispose que tout dirigeant ou préposé, même s'il n'y est pas normalement habilité, peut, notamment en raison de l'urgence, prendre l'initiative de déclarer lui-même à la cellule « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins », ou TRACFIN, toute opération lui paraissant douteuse. C'est ce qui m'amène à demander le rejet de cet amendement n° 110.
S'agissant de l'amendement n° 111, la Commission bancaire a actuellement le pouvoir de limiter les activités d'un établissement bancaire non pas a priori, mais à l'issue d'une procédure disciplinaire à titre de sanction. Il est important de limiter ce pouvoir au strict cadre disciplinaire. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il est également défavorable à l'amendement n° 112 car, le secret bancaire étant levé en France et dans les États membres de l'Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le rapport demandé au Gouvernement n'aurait finalement que peu d'intérêt.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Guy Fischer remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)