Lutte contre le terrorisme : Article 12

Lutte contre le terrorisme : Article 12

debate, 15/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par MM. Peyronnet, Badinter et Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga et Tasca, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Mermaz, Sueur, Vantomme et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés
L'amendement n° 100 est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 101 est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 564-2 du code monétaire et financier, après les mots :
pour une durée de six mois,
supprimer le mot :
renouvelable,
II. - Dans le troisième alinéa du même texte, après les mots :
pour une durée de six mois
supprimer le mot :
renouvelable
III. - Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :
Le gel est renouvelé pour une durée de six mois, à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances, par le président du tribunal de grande instance de Paris.
Le tribunal de grande instance de Paris est également compétent pour toute contestation relative à cette mesure.
La parole est à M. Richard Yung, pour défendre ces deux amendements.

M. Richard Yung : L'amendement n° 100 a pour objet de supprimer l'article 12.
La loi Perben II a mis en place une procédure judiciaire de gel des avoirs dans le cadre de la grande criminalité. Cette procédure s'applique aussi au terrorisme. Par ailleurs, il existe également une procédure administrative de gel des avoirs.
Le dispositif de gel proposé est donc tout à fait inutile, et nous en demandons la suppression.
L'amendement n° 101 est relatif aux conditions de renouvellement du gel des avoirs dont on pense qu'ils servent à des fins de terrorisme.
Selon nous, compte tenu de la gravité de ses conséquences, il est paradoxal que le gel des avoirs puisse être décidé par une simple décision administrative pour une durée de six mois renouvelable sans limitation de durée et qu'aucune précision ne soit donnée sur les conditions du recours.
Par ailleurs, il existe plusieurs procédures de gel des avoirs qui sont plus respectueuses des libertés individuelles.
Par conséquent, nous proposons - c'était d'ailleurs le cas dans une première mouture du texte -, qu'un gel initial de six mois puisse être ordonné par l'administration, une prolongation de six mois pouvant être décidée par le président du tribunal de grande instance de Paris, sur requête de l'administration.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : D'une façon générale, la commission n'est pas favorable à la suppression des articles.
De plus, le dispositif institué par l'article 12 est particulièrement utile, puisqu'il permet de procéder à des mesures administratives de gel des avoirs de résidents français ou de résidents communautaires, ce qui n'est actuellement pas possible. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 100.
S'agissant de l'amendement n° 101, il importe de conserver à la procédure de gel des avoirs instituée par l'article 12 son caractère purement administratif, le juge disposant par ailleurs de procédures propres qui lui permettent d'ordonner le gel des avoirs aux différentes étapes de la procédure pénale.
La commission est donc également défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je suis également défavorable à ces amendements, et je vais expliciter à M. Yung les raisons du Gouvernement.
S'agissant de l'amendement n° 100, les procédures de gel des avoirs applicables en France sont incomplètes : le dispositif communautaire est fondé sur les relations financières avec l'étranger et ne permet donc pas de geler les avoirs de résidants communautaires.
Par ailleurs, si la France a pu geler des comptes par décret pris sur le fondement des articles L. 151 et L. 152 du code monétaire et financier, lesquels permettent de soumettre à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie tout mouvement de capitaux entre la France et l'étranger, il ne s'agit pas là d'un dispositif spécifique de gel des avoirs.
Cette mesure vise donc à instaurer un dispositif national qui permettra le gel des avoirs de toute personne physique ou morale liée à des activités terroristes ou à leur financement, sans considération de nationalité telle que le requièrent les résolutions 1373 et suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de lutter de façon efficace contre le financement du terrorisme.
En outre, la France disposera, par ce biais, d'une capacité de décision autonome pour procéder au gel des avoirs.
Pour ce qui est de l'amendement n° 101, la question que vous soulevez a naturellement retenu l'attention du Gouvernement, qui tient à mettre en place un dispositif efficace et équilibré.
Le Gouvernement suit en cela l'avis du Conseil d'État, qui a considéré qu'une mesure de gel ou d'interdiction qui prive temporairement, à des fins d'ordre public précisément identifiées, un titulaire de compte du droit de disposer des fonds qui lui appartiennent n'équivaut pas à une dépossession. Elle n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux libertés individuelles, dont le respect doit être garanti par l'autorité judiciaire en vertu des dispositions de l'article 66 de la Constitution.
S'inscrivant, à l'évidence, dans le cadre strict de la lutte contre le terrorisme, une telle décision administrative relève de la catégorie des mesures de police administrative. Comme toute décision faisant grief, elle est susceptible de recours devant le juge administratif.
Dans ces conditions le Gouvernement ne peut être que défavorable à votre amendement, monsieur Yung.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Si je comprends bien ce que nous dit M. le ministre, on nous propose une mécanique de renouvellement indéfini du gel des avoirs de nature administrative, sans aucun contrôle judiciaire. Cela me paraît extrêmement choquant !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais le juge administratif est un juge !

M. Richard Yung : Quoi qu'il en soit, je maintiens mes amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)