Loi de finances pour 2006 : Article 64

Loi de finances pour 2006 : Article 64

debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans le 2 du VI et le premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
II. - Le I de l'article 208 D du même code est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa du 1, les mots : « au moins 5 % des droits financiers et » sont supprimés, et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Dans le 3, les mots : « moins de 25 % » sont remplacés par les mots : « au plus 30 % ».
III. - Le 1° de l'article 163 quinquies C bis du même code est complété par les mots : « en application des dispositions de l'article 208 D ».
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

M. le président : L'amendement n° II-193, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Nous avons déjà manifesté par d'autres amendements notre opposition de principe à la mise en oeuvre des dispositions d'incitation fiscale, notamment celles qui sont contenues dans cet article.
L'incitation fiscale dite « Madelin » doit, à notre sens, être remplacée - elle peut l'être d'ailleurs ! - par la création d'une ligne de prêts à moindre coût pour les entreprises, assis sur des ressources réglementées. Il restera alors à faire en sorte que le lien soit établi entre les entreprises en attente de financement et les établissements de crédit.
Par cohérence avec cette position, nous proposons la suppression de l'article 64.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : S'agissant de la prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, les FCPI, il convient de souligner qu'il s'agit déjà d'une reconduction du dispositif. En effet, la loi de finances pour 2002 a déjà prorogé de cinq ans cette disposition, parce que les FCPI ont connu un certain succès auprès des particuliers.
La part des FCPI dans le financement du capital-investissement en France s'est nettement accrue. On nous dit - j'espère que les données sont fiables - que cette part est passée de 12 % en 2001 à 22 % en 2004.
Les FCPI, depuis leur création, ont joué leur rôle. Les investissements ont bien été réalisés dans le cadre de sociétés innovantes non cotées. Le ratio minimum de 60 % est bien souvent dépassé afin d'accompagner les participations dans leur croissance.
La commission des finances, monsieur le ministre, a donc une vision globalement favorable de ce dispositif, comme diraient nos collègues du groupe CRC.

M. Michel Charasse : Globalement positif.

M. Philippe Marini : Cela dit, nous nous interrogeons sur les prorogations successives de délais qui rendent les dispositifs fiscaux instables, aux yeux des investisseurs.
Le caractère temporaire des dispositifs permet au législateur d'en évaluer périodiquement la pertinence.
Le coût fiscal de la présente prorogation est évalué à 90 millions d'euros par an, le nombre de FCPI créés chaque année se stabilisant autour d'une vingtaine.
Tout en comprenant ce qui lui est demandé, la commission souhaiterait disposer d'une évaluation plus précise du coût de ces régimes, ainsi que du rapport entre leur coût et leurs avantages.
Quant aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, les SUIR, la commission approuve les différentes modifications suggérées par le Gouvernement, notamment la suppression du seuil minimal de détention de société ciblées par les investisseurs providentiels.
L'article 64 tient compte des souhaits que j'avais formulés dans le rapport sur le projet de loi de finances pour 2004.
La commission est donc favorable à cet article et, par conséquent, émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° II-193.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout d'abord, je suis entièrement d'accord avec la demande de M. le rapporteur général sur le suivi du dispositif.
Ensuite, je suis également défavorable à l'amendement présenté par M. Foucaud. Les mesures que nous préconisons pour assouplir les possibilités d'accès aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque contribuent dans ce secteur d'activité à un développement de l'économie, qui me semble important.
La place majeure qu'occupent aujourd'hui les FCPI dans le financement des entreprises innovantes ne peut que nous encourager à poursuivre dans cette voie.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à l'amendement n° II-193.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-193.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 64.
(L'article 64 est adopté.)