Loi de finances pour 2006 : Article 67 bis
debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq articles L. 2333-92 à L. 2333-96 ainsi rédigés :
« Art. L. 2333-92. - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers situés sur son territoire et utilisés non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.
« En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 3 € la tonne entrant dans l'installation.
« Art. L. 2333-93. - La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation.
« Art. L. 2333-94. - Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 3 € la tonne entrant dans l'installation.
« Art. L. 2333-95. - I. - La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable.
« II. - Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle. Cette déclaration est transmise à la commune qui l'a instaurée au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est accompagnée du paiement de la taxe due.
« III. - La déclaration visée au I est contrôlée par les agents de la commune. À cette fin, les exploitants des installations soumises à la taxe tiennent à la disposition de ces agents, les documents relatifs aux quantités de déchets admises dans l'installation. Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, la commune émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
« IV. - À défaut de déclaration dans les délais prescrits, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au II. Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts.
« V. - Le droit de répétition de la taxe de la commune s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
« Le recouvrement de la taxe est assuré par la commune selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Le contentieux afférent à la taxe est suivi par la commune. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
« Art. L. 2333-96. - La commune qui a institué la taxe peut reverser une partie du produit de cette taxe aux communes dont le territoire est situé dans un rayon de 500 mètres au maximum autour de l'installation dans le cadre d'une convention entre les communes éligibles. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-302, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section IV ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique
« Art. L. 5211-40-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les départements qui assurent la responsabilité du traitement des déchets des ménages et des opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent, en application de l'article L. 2224-13, peuvent instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique situé sur leur périmètre.
« La taxe est due par l'exploitant du centre d'enfouissement technique au 1er janvier de l'année d'imposition.
« Lorsque le centre d'enfouissement technique se situe sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou départements qui disposent de la compétence mentionnée au premier alinéa, leurs assemblées délibérantes, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit.
« Art. L. 5211-40-2. - La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans le centre d'enfouissement technique.
« Art. L. 5211-40-3. - La taxe est instituée par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du département mentionnés à l'article L. 5211-40-1 avant le 15 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le tarif de la taxe est fixé dans la limite de 3 euros par tonne de déchets réceptionnés dans le centre d'enfouissement technique. Cette limite s'applique également lorsque la taxe est instituée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 211-40-1.
« Art. L. 5211-40-4. - Les redevables mentionnés à l'article L. 5211-40-1 liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle. Cette déclaration est transmise à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte ou au département qui a instauré la taxe au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est accompagnée du paiement de la taxe, qui est contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus pour la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je dois vous avouer, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les membres de la commission des finances ont été fort surpris lorsqu'ils ont pris connaissance de cet article 67 bis, tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale.
Cet article tend à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou dans un incinérateur de déchets ménagers.
D'après ce que nous avons compris, cette taxe serait destinée à faciliter l'acceptation par une commune d'un nouvel équipement de traitement des déchets ménagers, et serait due à la seule commune d'implantation.
Nous nous sommes interrogés sur ces différents points.
En règle générale, les grandes installations de traitement des déchets ménagers sont conçues, construites et gérées sous la responsabilité d'un groupement intercommunal assez vaste. En pratique, il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ayant vocation à regrouper un certain nombre de communes.
Le fait de taxer un établissement de traitement des déchets au seul bénéfice de la commune qui l'accueille produit, monsieur le ministre, des conséquences qui ne nous paraissent pas acceptables, car le coût de la filière de traitement s'en trouvera alourdi, renchéri, au détriment de l'ensemble des communes ou intercommunalités membres de l'EPCI ou du syndicat mixte - et surtout de leurs habitants -, puisque ce coût sera répercuté sur la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
En d'autres termes, le dispositif voté à l'Assemblée nationale nous semble tout à fait incorrect, inadmissible et contraire aux principes les plus élémentaires de l'intercommunalité.
Cela étant, la commission s'est efforcée de réfléchir de manière constructive. Son amendement n° II-302 tend donc à relayer l'intérêt exprimé par l'Assemblée nationale sur cette question, tout en proposant un dispositif plus raisonnable.
Nous vous proposons donc de réécrire intégralement l'article 67 bis en y apportant trois modifications essentielles.
Premièrement, seuls seraient taxés les déchets entrant dans un centre d'enfouissement technique. En effet, la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement avait pour finalité la disparition, à terme, de l'enfouissement des déchets ménagers, et seuls les déchets ultimes doivent désormais être enfouis, ce qui correspond tout à fait à une politique de l'environnement. Mais nous devons nous efforcer, mes chers collègues, de nous référer à des principes clairs en la matière, même si de nombreux facteurs nous ont conduits à différer les échéances.
Deuxièmement, le bénéfice de la taxe serait réservé aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes ou aux départements titulaires de la compétence de traitement des déchets ménagers. En d'autres termes, la gestion des déchets ne peut être prise en charge qu'à l'échelon intercommunal, ce qui suppose une mutualisation des coûts, ainsi qu'une volonté d'avancer ensemble et de trouver des solutions techniques en évitant d'opposer artificiellement les communes les unes aux autres.
Troisièmement, cette taxe serait contrôlée et recouvrée de la même façon que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Enfin, par coordination, nous souhaitons insérer ces dispositions dans la partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération intercommunale.
M. le président : Le sous-amendement n° II-438, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-302 pour l'article L. 5211-40-3 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la commune sur le périmètre de laquelle est situé le centre d'enfouissement technique ne perçoit pas à ce titre de taxe professionnelle, celle-ci perçoit une part de la taxe sur les déchets réceptionnés dans ce centre d'enfouissement, fixée par le conseil municipal d'un montant maximum égal à la moitié du plafond légal de cette taxe.
« Dans le cas où aucune taxe n'a été établie, les communes ont-elles mêmes la possibilité d'instituer une telle taxe, selon les modalités prévues par la présente sous-section. »
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : L'amendement n° II-302 a pour objet de ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et d'affecter le produit de cette taxe à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte ou au département compétent en matière de traitement des déchets ménagers.
Cet amendement modifie l'article 67 bis adopté par l'Assemblée nationale, qui visait à résoudre, comme l'a souligné M. le rapporteur général dans son rapport, un problème soulevé par notre collègue député Jacques Pélissard : le refus de l'accueil, par la quasi-totalité des communes, de centres d'enfouissement ou de traitement des déchets, alors même que les sites existants arrivent aujourd'hui à saturation.
Il est précisé, dans le rapport, que les communes d'implantation bénéficient de la taxe professionnelle versée par l'exploitant d'une installation d'enfouissement. Or un grand nombre de centres d'enfouissement technique sont exploités en régie par des syndicats mixtes et, à ce titre, ne paient pas de taxe professionnelle aux communes, qui en supportent pourtant tous les désagréments en termes d'image et d'infrastructures.
Il convient de souligner que les communes supportent de moins en moins de telles interventions sur leur territoire.
Ce sous-amendement vise donc à pallier cette difficulté en rendant moins pénalisante cette activité pour les communes qui accueillent des centres d'enfouissement technique et qui ne perçoivent pas de taxe professionnelle à ce titre.
J'ajoute, après avoir entendu M. le rapporteur général, que ce problème ne semble pas traité de manière uniforme selon qu'il se pose en ville ou en secteur rural. En effet, monsieur le rapporteur général, je n'ai pas l'impression, que l'on favorise, dans nos départements, l'implantation de centres d'incinération, loin s'en faut !
J'ai moi-même été l'ardent partisan de la création d'un centre d'incinération dans mon département. Or je peux vous dire que ni élus ni l'administration ne souhaitent cette création à l'heure actuelle !
Certes, il nous est demandé de développer la collecte sélective, ce que nous essayons de faire de notre mieux. Toutefois, même si l'installation des centres d'incinération se poursuit de façon tout à fait satisfaisante, nous avons encore besoin de centres d'enfouissement, car ceux-ci constitueront bientôt, en l'état actuel des techniques, la seule solution pour des pays comme le nôtre.
Dans un département comme le mien, tous les centres d'enfouissement, sans exception, sont exploités en régie et ne paient donc pas de taxe professionnelle. En conséquence, non seulement la présence d'un centre d'enfouissement sur leur territoire est pénalisant en termes d'image pour les communes si elles souhaitent développer le tourisme, mais en plus ces dernières doivent assurer l'entretien des infrastructures, sans rien toucher en contrepartie !
De plus, généralement, la grande ville impose plus ou moins sa loi, et toutes ces contraintes pèsent sur les communes rurales.
Cette situation est profondément injuste car, au moment où ces centres sont pratiquement saturés, aucune commune, qu'elle soit située au milieu de landes ou au sein d'un causse, voire dans un endroit où le sous-sol est argileux, n'accepte plus aujourd'hui d'installer ces centres d'enfouissement, parce que cela ne leur rapporte strictement rien. Partout, les populations sont unanimement opposées aux usines d'incinération, et il faudra bien, à terme, trouver une solution.
Pour que les communes acceptent l'implantation de telles installations sur leur territoire, il faut prévoir une aide pour compenser ce que devrait rapporter normalement la taxe professionnelle de ces établissements. Il ne s'agit pas pour les communes de s'enrichir, mais simplement de bénéficier d'une compensation. Et la solution sera trouvée non pas à travers l'intercommunalité, mais à l'échelon de chaque commune.
M. le président : L'amendement n° II-188, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
sur les déchets
insérer le mot :
industriels
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : L'article 67 bis prévoit la création d'une taxe de réception des déchets ménagers dans les installations destinées à favoriser leur traitement, et notamment leur enfouissement.
À l'origine, la taxe pouvait être directement perçue auprès de l'exploitant de l'installation par la commune d'implantation.
Même si cette proposition a reçu l'accord de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, on se rend compte, après expertise, qu'un certain nombre de problèmes se posent.
La plus importante difficulté est que cette taxe ne toucherait que les installations traitant les déchets ménagers et assimilés, déchets qui ne composent, devons-nous le souligner, qu'une partie de ceux qui sont aujourd'hui collectés. En effet, les déchets industriels échappent pour le moment à toute taxation, et c'est là une situation bien regrettable au regard de l'égalité de traitement devant l'impôt. Certaines activités économiques sont en effet particulièrement productrices de déchets, et se refusent à les valoriser.
La commission des finances propose de modifier quelque peu l'économie de la disposition votée par l'Assemblée nationale, afin d'attribuer le produit de la taxe aux EPCI compétents en ces matières plutôt qu'aux communes d'implantation.
À cet égard, permettez-moi quelques remarques.
Arguer du fait que les collectivités locales accueillant sur leur territoire de telles installations devraient percevoir la taxe professionnelle n'est pas nécessairement tout à fait juste, car elles peuvent adhérer à un établissement public de coopération intercommunale. Et, si cet établissement applique le régime de la taxe professionnelle unique, la question de la répartition du produit de la taxe afférente à l'installation de traitement est résolu.
A dire vrai, se pose également le problème des collectivités non-membres d'une structure de coopération intercommunale - ce qui peut encore se produire - et qui accueillent de telles installations sur leur territoire. Répartir autrement le produit de la taxe - en le confiant, par exemple, au département - serait les priver d'une ressource venant pour partie compenser les contraintes que peut générer ce genre d'installations.
Il nous semble donc que l'équilibre défini par l'Assemblée nationale doit être préservé et amélioré, non pas en jouant sur la répartition de la taxe susceptible d'être perçue par un EPCI, un syndicat mixte ou une collectivité départementale, mais plutôt en étendant le champ d'application de la taxe à l'ensemble des déchets susceptibles d'être traités et, bien sûr, valorisés.
M. le président : L'amendement n° II-423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans la dernière phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts
par les mots :
de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des majorations prévues à l'article 1729 du même code
II. - Dans la dernière phrase du IV du même texte, remplacer les mots :
des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts
par les mots :
de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des majorations prévues à l'article 1728 du même code
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Avec son sous-amendement n° II-438, M. Soulage apporte un complément très utile à la réflexion de la commission, et nous devrions pouvoir trouver une solution pour coordonner nos approches.
Comme Thierry Foucaud l'a souligné, nous avons surtout considéré le cas où l'installation de traitement est en gestion déléguée et où cette installation engendre des bases de taxe professionnelle.
Dès lors, nous estimions que la perspective de recouvrer la taxe professionnelle pour la commune siège, voire pour l'intercommunalité à taxe professionnelle unique dont elle fait partie, était une incitation, une « carotte » suffisante pour accepter le principe de cette implantation. Il en était de même pour un centre d'enfouissement technique.
Cependant, comme l'a fait remarquer Daniel Soulage, il existe un grand nombre de situations où les collectivités - les syndicats en particulier - gèrent en régie de telles installations.
Dans ces conditions, si M. Soulage acceptait de rectifier son sous-amendement sur un certain nombre de points auxquels tient la commission, nous pourrions tout à fait le suivre dans sa démarche.
Le premier paragraphe du sous-amendement se lirait de la façon suivante :
« Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé le centre d'enfouissement technique ne perçoit pas à ce titre de taxe professionnelle, elle peut percevoir une part de la taxe au plus égale à la moitié de son produit. Les modalités de répartition du produit de la taxe sont déterminées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du département mentionné à l'article L. 5211-40-1. »
Si je vous demande de rectifier de la sorte votre sous-amendement, monsieur Soulage, c'est parce que la commission souhaite que le traitement des déchets s'intègre dans une organisation intercommunale.
La maîtrise de ce sujet si important du traitement des déchets ménagers ne peut être le fait d'une commune isolée hors d'une organisation intercommunale. Il faut trouver un bon modus vivendi, un bon contrat, en quelque sorte, entre, d'une part, la commune qui accepte d'accueillir l'installation et qui va subir des nuisances et, d'autre part, l'ensemble des communes partenaires, dont les populations vont créer des déchets qui auront vocation à être traités dans ladite installation.
Dans le second alinéa de son sous-amendement, M. Soulage vise le cas où la taxe n'aurait pas été instaurée par l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le département : il souhaiterait alors que les communes sur le territoire desquelles est situé un centre d'enfouissement technique puissent instituer la taxe selon les modalités prévues par le présent texte.
Si je poursuivais dans toute sa pureté le raisonnement que je vous tenais tout à l'heure, je crois qu'il vaudrait mieux en rester au premier alinéa, qui suppose une organisation intercommunale, et ne pas prendre en compte le second alinéa.
J'espère en tout cas, monsieur Soulage, que nous pourrons trouver le bon modus vivendi et associer nos initiatives !
M. le président : Monsieur Soulage, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?
M. Daniel Soulage : Je remercie M. le rapporteur général de prendre en compte cette question et de nous faire une proposition intéressante.
Toutefois, si une concertation obligatoire, à laquelle la commune serait associée, pouvait être prévue, cela résoudrait tous les problèmes.
M. Jean Arthuis : C'est implicite !
M. Philippe Marini : C'est en effet implicite, monsieur Soulage, puisque dans la rectification que je vous ai proposée il est question de « délibérations concordantes ». Il est clair que l'on ne peut parvenir à des délibérations concordantes que si l'on a négocié ensemble ! Ce ne peut être le diktat de personne, nous prévoyons une approche partenariale qui devra déboucher sur un accord.
M. Daniel Soulage : Dans ces conditions, monsieur le président, j'accepte de rectifier mon sous-amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général.
M. le président : Le sous-amendement n° II-438 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est donc ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-302 pour l'article L. 5211-40-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé le centre d'enfouissement technique ne perçoit pas à ce titre de taxe professionnelle, elle peut percevoir une part de la taxe, au plus égale à la moitié de son produit. Les modalités de répartition du produit de la taxe sont déterminées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du département mentionnés à l'article L. 5211-40-1.
Quel est maintenant, monsieur le rapporteur général, l'avis de la commission sur les autres amendements faisant l'objet de la discussion commune ?
M. Philippe Marini : J'espère que Thierry Foucaud, après avoir entendu notre dialogue, se ralliera au dispositif qui vient d'être proposé car, dans l'ensemble, nous partageons les mêmes objectifs.
Il n'est pas possible, cher collègue, de ne taxer que les déchets industriels, parce qu'ils obéissent à une autre législation. Vous le savez, les sites sont plus rares, ils ne peuvent être créés que par décision de l'État, la responsabilité des collectivités territoriales est bien moindre en l'occurrence, et je ne crois donc pas que l'on puisse leur appliquer la même problématique.
Toutefois, vous ayant entendu exposer votre amendement, je forme le voeu que vous puissiez vous rallier à l'amendement que j'ai présenté, modifié par le sous-amendement n° II-438 rectifié.
Quant à l'amendement n° II-423 du Gouvernement, il me semble qu'il s'appliquait à la version votée à l'Assemblée nationale et que, par coordination, si nous adoptions l'amendement n° II-302 sous-amendé par le sous-amendement n° II-438 rectifié, il ne serait alors plus nécessaire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-302, modifié par le sous-amendement n° II-438 rectifié.
Je veux tout de même insister sur le fait qu'il s'agit d'une taxe facultative, qui serait l'objet d'une décision des élus locaux et qui viendrait s'ajouter à des modes de financement qui existent déjà.
Moi qui ne suis pas un fanatique de la multiplication des taxes, j'appelle tout de même l'attention des uns et des autres sur le fait que c'est bien une faculté qui relève de la décision des élus locaux et que cette taxe ne serait rien d'autre qu'une taxe supplémentaire.
M. Philippe Marini : Oui !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En effet, des ressources existent déjà pour financer les centres d'enfouissement technique, ainsi que toute la politique de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Par conséquent, il ne faudrait pas que ce dispositif ait des incidences trop importantes sur l'inflation fiscale, parce que nous avons déjà beaucoup de taxes.
M. Jean Arthuis : Mais, dans ce cas, il n'y a pas de taxe professionnelle !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes, mais il y a parfois affectation d'une partie de la redevance ou de la taxe sur les ordures ménagères.
Les centres d'enfouissement technique existent depuis dix ans et fonctionnent avec les moyens du bord, qui sont la plupart du temps des redevances ou des taxes sur les ordures ménagères.
Par ailleurs, vous avez tout à fait raison de veiller à ce qu'il y ait une parfaite concordance entre la commune d'accueil et l'EPCI, parce que rien ne serait pire qu'un système dans lequel tout le monde ne serait pas en phase sur un tel sujet. Nous avons déjà suffisamment de mal à travailler ensemble dans l'intercommunalité, même s'il n'y a pas d'opposition majeure entre les uns et les autres, et, sur ces questions très délicates, si certains votent une taxe alors que les autres ne sont pas d'accord, ce ne sera pas bon pour la paix des ménages !
À ce sujet, je me demandais d'ailleurs si l'expression « par délibérations concordantes » était assez forte. J'espère que tout le monde comprendra que les assemblées délibérantes doivent être d'accord et que, dans le cas contraire, la taxe ne peut pas être instituée !
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Quoi qu'il en soit, je peux vous affirmer que, chez moi, il n'y aura aucun problème à ce sujet !
Quant à l'amendement n° II-188, je souhaite que M. Foucaud accepte de le retirer, car il est assez largement satisfait par l'amendement de la commission, modifié par le sous-amendement de M. Soulage.
Enfin, monsieur le président, dans la mesure où je soutiens l'amendement n° II-302, je retire l'amendement du Gouvernement.
M. le président : L'amendement n° II-423 est retiré.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-438 rectifié.
M. Thierry Foucaud : Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, la difficulté principale tient au fait que la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique ne toucherait que les installations traitant des déchets ménagers et assimilés.
À ce sujet, monsieur le rapporteur général, le groupe communiste républicain et citoyen ne partage pas la philosophie qui sous-tend votre amendement. En effet, les déchets industriels échappent à l'heure actuelle à toute taxation, ce qui est bien regrettable au regard de l'égalité de traitement devant l'impôt.
Nous maintenons donc notre amendement, car nous estimons qu'il convient d'étendre le champ d'application de la taxe à l'ensemble des déchets susceptibles d'être traités et valorisés.
M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville : Je suis favorable à la version modifiée du sous-amendement de M. Soulage.
Je souhaite toutefois avoir la certitude - le procès-verbal de nos travaux faisant foi - que les syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU, font bien partie des établissements publics de coopération intercommunale qui auront la faculté d'instituer la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique, et que l'on ne vise pas uniquement les établissements publics à fiscalité propre.
M. Philippe Marini : Il s'agit de tous les établissements publics de coopération intercommunale existants.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Y compris les SIVU !
M. Yves Fréville : Parfait !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-438 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° II-302.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 67 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° II-188 n'a plus d'objet.