Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels avant l'article 67 septies
debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-417 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 67 septies, insérer un article ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1522 du code général des impôts, après les mots : « et leurs établissements publics de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ainsi que les syndicats mixtes » ;
II. - Le cinquième alinéa de l'article 1609 quater du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers peuvent également définir une zone, d'un rayon d'un kilomètre au maximum, sur laquelle ils votent un taux différent ; dans ce cas, le syndicat de communes ou le syndicat mixte ne peut définir sur ce périmètre des zones en fonction de l'importance du service rendu. »
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006. Pour 2006, les délibérations prévues pour l'application de ces dispositions peuvent être prises jusqu'au 1er février 2006 inclus.
Les dispositions du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2007.
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené : Si je voulais être réducteur, je dirais qu'il s'agit là d'un amendement de coordination.
En réalité, monsieur le ministre, lorsque nous avons essayé, l'an dernier, de mettre au point avec vos services les modalités de sortie du régime dérogatoire de la loi Chevènement, nous étions tellement préoccupés par la mise au point des éléments techniques que nous allions proposer aux collectivités que nous n'avons pas totalement harmonisé le texte.
Nous avons donc autorisé à la fois les communes et leurs EPCI à instituer des plafonnements de valeur locative pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, ainsi qu'à établir un zonage pour tenir compte des installations de transfert ou d'élimination des déchets, mais nous avons omis d'en donner la faculté aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes.
L'amendement n° II-417 rectifié vise à réparer cet oubli.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement très intéressant a pour objet de compléter utilement la réforme importante de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que nous avons adoptée ici même à l'occasion des débats budgétaires de la fin de l'année 2004.
Ainsi, l'amendement de M. Guené vise à offrir aux syndicats mixtes deux possibilités qui, jusqu'ici, n'existent que pour les communes et pour les EPCI : plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour tenir compte des valeurs locatives, d'une part, et prendre en compte la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets pour moduler le taux, d'autre part.
Je me réjouis de cette initiative, qui complète et affine la réforme de l'an dernier. Ayant été, pour ma part, à l'origine, comme rapporteur du texte, de la prise en compte des installations de traitement des déchets, je me félicite tout particulièrement de voir la possibilité de moduler les taux que j'avais proposée l'an dernier étendue aux syndicats mixtes, et je remercie Charles Guené de cette opportune initiative.
Bien entendu, la commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis exactement dans la même disposition d'esprit que M. le rapporteur général : je trouve cet amendement tout à fait positif et remarquable, ce qui d'ailleurs ne saurait nous étonner. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-417 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 67 septies.
L'amendement n° II-405, présenté par MM. Sido et Guené, est ainsi libellé :
Avant l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1609 quater du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa et de l'article 1520, les syndicats de communes et les syndicats mixtes peuvent renoncer, par délibérations concordantes avec les communes qui les composent, à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales. En ce cas, les communes et leurs groupements membres peuvent choisir d'instituer l'une de ces deux ressources. »
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à ce que soient traités de la même façon les syndicats mixtes intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères, ou SMICTOM, et les syndicats intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères, ou SICTOM.
Actuellement, la loi permet aux SMICTOM de ne pas lever eux-mêmes la taxe ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres qui, en fonction de leur choix respectif, optent pour la taxe ou pour la redevance.
Elle ouvre la même possibilité aux SICTOM, mais seulement jusqu'au 31 décembre de cette année : à partir du 1er janvier 2006, ce sont les SICTOM qui devront lever soit la redevance, soit la taxe. Ils devront donc faire un choix qui concernera toutes les communes, lesquelles, bien sûr, sont de taille inégale. Or chacun sait que les grosses communes, par commodité, parce qu'elles suivent la pente glissante de la facilité, optent généralement pour la taxe, alors que les petites communes choisissent très majoritairement la redevance. Des conflits locaux vont donc apparaître.
La loi est à ce point limpide que même les pouvoirs publics, tout au moins dans mon département, ont interprété les textes de façon tout à fait contradictoire, pour ne pas dire à l'opposé de la réalité.
Face à ce constat, deux solutions sont envisageables : ou bien on laisse aux SICTOM encore quelque temps pour devenir des SMICTOM, auquel cas on revient à la case précédente, et c'est l'objet de l'amendement de repli que présentera dans un instant M. Guené ; ou bien nous réparons cet oubli de la loi Chevènement pour traiter de façon identique les SICTOM et les SMICTOM, et c'est ce à quoi tend le présent amendement, cosigné par M. Guené et moi-même.
Personnellement, je préfère cette deuxième solution. En effet, un certain nombre de principes devraient être respectés : le principe de subsidiarité, d'abord, car c'est l'échelon communal ou intercommunal qui est en l'occurrence le plus approprié pour décider si c'est la taxe ou la redevance qui correspond le mieux à chacune des communes ou à leur groupement ; le principe de libre administration des communes, ensuite, liberté chèrement acquise et pour laquelle elles doivent se battre en permanence, afin qu'on leur laisse, en fin de compte, le droit d'exister ; le principe d'efficacité, enfin, puisque chacun s'accorde ici à penser qu'il faut réduire la quantité des déchets ménagers et que seule la redevance permet d'aller en ce sens, la taxe, comme chacun sait, étant indolore.
Obliger de fait les SICTOM à devenir des SMICTOM pour parvenir à nos fins ne me paraît pas être - que personne n'en prenne ombrage - une méthode élégante. De plus, cela favorise le flou politique.
Certes, on ne saurait blâmer les EPCI qui, par souci d'optimisation fiscale, assument la compétence du traitement des ordures ménagères, mais cela n'améliore pas la lisibilité politique, loin s'en faut.
La population et les élus locaux appellent de leurs voeux la simplicité, la transparence, la lisibilité, la visibilité. Aussi l'amendement que je vous propose a-t-il le mérite de rester simple et compréhensible pour tout le monde. Je précise qu'il n'a aucune incidence financière et ne modifie qu'à la marge l'imposant édifice législatif actuel, qu'il ne menace en rien. En d'autres termes, mes chers collègues, je serais très heureux qu'il soit adopté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je suis malheureusement un peu moins enthousiaste que notre collègue Bruno Sido ou que je ne l'étais pour les amendements précédents de Charles Guené et d'Yves Fréville.
L'adoption de l'amendement n° II-405 reviendrait à contrarier des principes essentiels posés dans la loi de 1999, qui portait sur l'intercommunalité, et représenterait un important pas en arrière.
Ce serait en effet faire perdurer ad vitam aeternam le régime transitoire, c'est-à-dire se refuser à renforcer et à approfondir l'intercommunalité. Je ne crois donc pas que cet amendement doive être voté.
À l'inverse, les situations éventuellement difficiles ou contradictoires qui peuvent exister ici ou là justifient que l'on prolonge la période transitoire, mais en faisant en sorte que le transitoire reste transitoire. C'est l'objet de l'amendement n° II-411 qui va être présenté dans un instant et sur lequel, je l'indique par avance, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Sido, votre amendement est très intéressant et soulève un problème réel que chacun de nous a pu observer dans un certain nombre d'intercommunalités.
Je rappelle que l'année dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 et du projet de loi de finances rectificative pour 2004, avaient déjà été adoptées des dérogations aux principes de la loi Chevènement, conformément aux recommandations formulées par un groupe de travail dont j'avais vivement encouragé la mise en place : il me semblait en effet que ce sujet, fort difficile, méritait qu'un accord se dégage.
Avaient donc été acceptées certaines dérogations liées aux problèmes spécifiques des intercommunalités les plus intégrées. La dérogation que vous proposez aujourd'hui, monsieur Sido, sort quelque peu de cette logique puisque, si je comprends bien, elle s'appliquerait à toutes les collectivités sans qu'il soit besoin qu'elles se soient engagées dans une démarche d'intercommunalité. Elle me semble donc aller un petit peu plus loin que ce que l'on pourrait souhaiter, d'autant que nombre de collectivités se sont mises en conformité avec la loi Chevènement : elles pourraient, sinon mal percevoir votre démarche, du moins s'interroger sur son sens.
Dans le même temps, il est effectivement nécessaire de prendre en compte certaines réalités locales, je suis bien placé pour en être conscient. Comme vient de le faire M. le rapporteur général, je vous proposerais donc volontiers, monsieur le sénateur, à titre de compromis, de retirer votre amendement au bénéfice de celui que va présenter M. Guené dans un instant et qui porte le numéro II-411, car il me semble de nature à apporter un début de réponse à vos inquiétudes.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Pour ma part, je suis très favorable à l'amendement de M. Sido. Il n'est pas incompatible, monsieur le ministre, avec l'amendement suivant.
Je citerai un cas que je connais bien : le syndicat de communes dont je fais partie n'a, pour le moment, rien institué du tout. Donc, chaque commune fait comme elle veut. Comment peut-on sortir de cette situation ? Je l'ignore !
M. Philippe Marini : Il faut changer de président ! (Sourires.)
M. Michel Charasse : Ce n'est pas moi ! Les communes ne sont pas d'accord entre elles, parce que toute modification du financement entraîne d'énormes transferts de charges dans les communes qui, à ma connaissance, ne sont jamais financés par l'État : conseilleur n'est pas payeur ! Par conséquent, les communes en restent là.
Si le préfet saisit le tribunal administratif pour faire annuler la taxe ou la redevance dans les communes qui pratiquent l'une ou l'autre, le tribunal pourra évidemment les annuler. Mais, dans ce cas, les budgets communaux paieront, et chacun continuera à agir comme il l'entendra : car le préfet n'a pas le pouvoir d'instituer la taxe ou la redevance à la place des conseils municipaux pour l'ensemble du syndicat.
L'amendement défendu par M. Sido a donc l'avantage d'apporter une grande souplesse, notamment au sein de petits syndicats, face à des situations de complet blocage qui sont manifestement incompatibles avec les prescriptions de la loi Chevènement.
Il me semble donc nécessaire de laisser le soin à ces communes de financer la collecte des ordures comme elles l'entendent. C'est la meilleure solution et cela s'appelle la liberté locale.
De ce point de vue, l'amendement de M. Sido permettrait de régler un certain nombre de situations comme celle dont je viens de parler, que l'on fait semblant de ne pas voir, mais qui existent. Ces situations sont totalement indépendantes des prorogations, des périodes transitoires, etc., à moins que le législateur ne donne aux préfets le droit de délibérer à la place des communes, ce qui serait tout à fait dans l'esprit démocratique de l'intercommunalité !
M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville : J'aimerais faire une remarque générale sur les questions de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères et de redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il faudra bien que nous réfléchissions un jour aux conséquences de l'article de la loi Chevènement permettant d'incorporer la TEOM et la REOM dans le CIF, article dont, comme vous mes chers collègues, j'ai voté l'adoption en croyant bien faire. Il est à l'origine du problème.
On a recherché une optimisation fiscale, mais en s'en remettant à des structures intercommunales parfois vides.
M. Michel Charasse : Pour les communes et pour les communautés, mais pas pour les syndicats !
M. Yves Fréville : On s'est engagé dans cette voie et depuis, comme l'a montré M. Sido, on se heurte à des difficultés. Ce dispositif va à l'encontre du principe de subsidiarité.
Je ne prends pas partie, monsieur Charasse - il ne s'agit pas de savoir si l'on parle d'EPCI à fiscalité propre ou de syndicat intercommunal à vocation unique - mais dans une structure intercommunale, nous n'arrivons pas à régler le problème : certaines petites communes ont une préférence pour la REOM ; les communes importantes préfèrent la TEOM.
M. Michel Charasse : Voilà.
M. Yves Fréville : Il y avait deux solutions. On pouvait démolir ces composantes essentielles du CIF que sont la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. On a pris l'autre voie, qui nous amène à déposer quantité d'amendements et à construire un monument législatif pour tenter de résoudre le problème.
Il faudra un jour trancher cette difficulté, et ce ne sera possible qu'en revoyant le CIF.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je ne pensais pas trouver en la personne de M. Charasse un avocat aussi brillant de l'amendement que j'ai présenté.
Je ne voudrais pas que l'on pense, de quelque façon que ce soit, que cet amendement tend à s'opposer à l'intercommunalité.
De nombreux rapports ont été publiés ces derniers temps au sujet de l'intercommunalité, qui montrent que certaines intercommunalités agissent, d'autre non.
Je suis désolé, mais lorsque l'on confie le traitement des ordures ménagères à une intercommunalité qui compte 2 000 habitants, il s'agit bel et bien de procéder à une optimisation fiscale !
Que l'on ne me dise pas qu'il faut sauver l'intercommunalité. Je suis parfaitement conscient de la nécessité de travailler aujourd'hui dans le cadre de l'intercommunalité. Mais ce n'est pas de travail intercommunal qu'il s'agit ici.
Au nom de la liberté des communes, je maintiens mon amendement, monsieur le ministre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-405.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-411, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Avant l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1609 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'un syndicat de communes qui dispose de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui assure au moins la collecte des déchets des ménages a adopté, avant le 15 février 2006, une délibération de principe par laquelle il approuve sa transformation en syndicat mixte en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5214-21 du même code, le représentant de l'État dans le département peut accorder, à titre exceptionnel, à ses communes membres la prorogation au titre de l'année 2006 des dispositions du 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts et de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'État aux collectivités locales. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené : Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la loi du 12 juillet 1999.
Notre collègue Bruno Sido et moi-même l'avions conçu comme une manoeuvre de repli : l'amendement n° II-405 constituait une sorte de Scud, alors que l'amendement n° II-411 est une frappe chirurgicale.
Le présent amendement a trait à tous les syndicats non mixtes qui, à travers le maquis de ce que nous avions mis au point l'an dernier, n'ont pas vu qu'ils n'étaient pas concernés par les dispositions adoptées.
Ces syndicats ont déjà commencé à réagir et à se mettre en conformité, afin de rentrer dans l'« entonnoir » que constitue ce texte. Mais, très souvent, ils n'en ont pas eu le temps. L'amendement n° II-411 tend donc à leur donner un répit supplémentaire de deux mois, afin de délibérer sur ce point.
Ces syndicats pourront bien sûr se transformer en syndicats mixtes, dans la mesure où une seule communauté de communes dans l'ensemble du syndicat l'acceptera.
Cette solution n'est peut-être pas très élégante,...
M. Bruno Sido : Elle est efficace !
M. Charles Guené : ...mais elle est effectivement efficace : c'est une solution gagnant-gagnant. Nous allons en effet mettre fin aux problèmes dans la plupart des endroits où il y en a, et nous essaierons ensuite ensemble, dans une moindre mesure, de satisfaire l'objectif de rationalisation de la collecte des ordures ménagères.
Nous proposons donc une solution pour toutes les collectivités qui n'avaient pas conscience de ne pas être concernées par le texte.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je partage l'avis émis par le rapporteur général. C'est pourquoi j'avais proposé à M. Sido d'organiser ce repli tactique.
Chacun a bien compris que nous mettons tous nos espoirs dans l'amendement de M. Guené.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je suis désolé, monsieur le ministre, de ne pas avoir retiré l'amendement n° II-405, mais je voulais comptabiliser les forces en présence.
Je voterai, naturellement, en faveur de cet amendement de repli que M. Guené et moi-même avons concocté ensemble. Il a l'avantage d'être efficace et de régler un problème commun, même si la question posée par notre éminent collègue Michel Charasse demeure.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-411.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 67 septies.