Loi de finances pour 2006 : Article 67 terdecies

Loi de finances pour 2006 : Article 67 terdecies

debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - II est créé, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination.
Cette procédure est réservée aux propriétaires des bâtiments à usage d'habitation principale, situés dans les communes qui ont formulé, avant le 1er juin 2005, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et qui ne l'ont pas obtenue.
Le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction verse des aides au titre de cette procédure exceptionnelle dans le cadre d'une convention conclue à cet effet par la Caisse centrale de réassurance, en qualité de gestionnaire du fonds, avec l'État. L'attribution et le versement des aides sont effectués dans les conditions décrites au présent article, dans la limite de 180 millions d'euros. Une enveloppe de 30 millions d'euros est, au sein de ce montant, spécifiquement réservée, sans préjudice de l'attribution des autres aides, aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Les aides portent exclusivement sur les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert.
II. - Les bâtiments concernés doivent avoir été couverts, du 1er juillet au 30 septembre 2003, par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France.
Sont exclus de cette procédure exceptionnelle :
- les bâtiments couverts au 1er octobre 2003 au titre de la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil ;
- les bâtiments situés sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, à l'exception, toutefois, des bâtiments existant antérieurement à la publication de ce plan ;
- les bâtiments construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur construction.
III. - Le représentant de l'État dans le département collecte les demandes des propriétaires, sous la forme d'un dossier-type approuvé par arrêté après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur de l'assurance.
Ce dossier permet notamment de vérifier si les conditions fixées aux I et II sont remplies.
Les entreprises d'assurance exercent un rôle de conseil auprès des propriétaires pour la constitution de leur dossier.
Les demandes sont envoyées en préfecture par les propriétaires à peine de forclusion, dans un délai de quarante-cinq jours calendaires révolus à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent paragraphe.
Le représentant de l'État dans le département déclare l'éligibilité des demandes au regard de :
- la présence dans la commune concernée d'un type d'argile pouvant créer des mouvements différentiels de sol ;
- l'évaluation des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert ;
- le respect des autres conditions définies aux I et II.
Il est assisté dans cette mission par les chefs des services de l'État concernés et par deux représentants des professions d'assurance désignés par les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'assurance.
IV. - Le représentant de l'État dans le département rend compte aux ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et du budget des résultats de ce recensement en précisant le montant par dossier des dommages éligibles.
Les ministres arrêtent des enveloppes d'aide par département dans la limite du montant mentionné au I et fixent les mesures générales d'encadrement pour le calcul des aides individuelles et les conditions de versement.
V. - Le représentant de l'État dans le département arrête le montant de l'aide aux propriétaires dans le respect de l'enveloppe qui lui est déléguée en tenant compte des mesures générales d'encadrement fixées par les ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et du budget.

M. le président : L'amendement n° II-325 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier, Mouly, Biwer, Delfau, Alfonsi et Seillier, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
à usage d'habitation principale,
insérer les mots :
ou à usage agricole,
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Les bâtiments agricoles n'ont pas été épargnés par la sécheresse de l'été 2003 et, comme chacun le sait, les agriculteurs doivent faire face à des difficultés financières considérables, faute de disposer des moyens de les réparer.
Il serait donc juste que ces bâtiments soient inclus dans la procédure d'indemnisation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je rappellerai que, sur l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article tendant à instituer une procédure d'indemnisation exceptionnelle pour les communes affectées par la sécheresse de l'été 2003, mais qui n'ont pas obtenu de l'État la reconnaissance de catastrophe naturelle.
Alors que le dispositif prévu est réservé aux bâtiments à usage d'habitation principale, l'amendement que vous proposez, monsieur de Montesquiou, tend à étendre l'aide aux bâtiments à usage agricole.
Chacun sait que la sécheresse de l'été 2003 a causé de graves dommages aux bâtiments agricoles, ce qui a été préjudiciable à l'activité économique.
Toutefois, l'aide prévue, d'un montant de 180 millions d'euros, ne pourra probablement pas couvrir l'ensemble des demandes qui seront reconnues comme étant recevables. En effet, près de 4 400 communes pourraient être concernées, alors que 4 400 autres communes ont été indemnisées au titre des catastrophes naturelles pour un coût global, y compris donc la réassurance, qui s'est élevé à 1 562 millions d'euros.
Dans ces conditions, mon cher collègue, est-il opportun d'étendre le champ d'une aide qui était destinée, dans le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, aux seules habitations principales ?
Certes, si j'ai bien compris votre amendement, il s'agit non pas d'accroître la somme à verser, mais de redéployer un certain nombre de crédits, en en retirant un peu aux résidences principales pour les affecter aux bâtiments agricoles.
Cela dit, n'étant, bien entendu, aucunement expert en cette matière, je ne puis que m'en remettre à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer cet amendement.
En effet, notre action a consisté à mettre en place une procédure exceptionnelle destinée à aider les foyers dont l'habitation principale s'est trouvée gravement endommagée à la suite de la sécheresse. Est-il souhaitable d'étendre cette aide aux bâtiments utilisés par des professionnels, notamment aux bâtiments agricoles ? Permettez-moi de m'interroger sur ce point, car le fait d'aller dans ce sens ne pourrait que conduire à une réduction de l'enveloppe d'indemnisation affectée aux seuls particuliers.

Mme Nicole Bricq : Enveloppe qui n'est déjà pas bien grosse !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est une manière de voir ! Je tiens tout de même à rappeler que les sommes en jeu ne sont pas si ridicules que cela.
Que la gauche dise que ce n'est pas assez, c'est normal, elle est dans l'opposition...

Mme Nicole Bricq : Ne parlez pas pour moi, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais c'est vous qui n'arrêtez pas de parler depuis tout à l'heure ! (Rires.) Pour ma part, je m'adressais simplement à M. de Montesquiou.

M. le président : Monsieur de Montesquiou, l'amendement est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou : Je propose que cet amendement fasse l'objet d'une discussion commune avec le suivant... Aucune raison ne s'oppose à ce que ces bâtiments soient, eux aussi, concernés.
Quant aux chiffres, que l'on pourrait qualifier d' « himalayens », avancés tout à l'heure par M. le rapporteur général, ils ne me paraissent pas traduire la réalité, car tous les dossiers présentés ne sont pas forcément retenus par les compagnies d'assurances.
Cela étant, je suis prêt à retirer le présent amendement, tout en réitérant mon souhait que les bâtiments dont j'ai parlé soient pris en considération, car, dans bien des cas, le bâtiment principal n'est autre que le bâtiment d'exploitation agricole.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je suis toujours aussi peu expert en la matière, même après avoir entendu M. de Montesquiou. Sans doute faudrait-il que je puisse bénéficier d'un cours complet de sa part sur ce sujet, ce qui prendrait un certain temps ! (Sourires.)
Dès lors, n'ayant vraiment pas eu le temps, je dois le reconnaître en toute honnêteté, d'expertiser, comme cela aurait été souhaitable, l'ensemble de cette question, je ne puis que m'en remettre à l'appréciation du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur de Montesquiou, une nouvelle fois, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que, les uns et les autres, nous suivons ce dossier avec beaucoup d'attention depuis de nombreux mois.
Nous avons retenu le critère de la résidence principale. J'aimerais bien avoir suffisamment d'argent pour élargir le champ de cette disposition, de sorte que tous ceux qui ont subi des dommages puissent recevoir la totalité des sommes qu'ils souhaitent. Le problème, c'est que, dans ce cas, nous ne pourrions plus rien faire d'autre !
Nous arrivons à la fin de la discussion du projet de loi de finances. Nous avons beaucoup oeuvré ces derniers jours pour que le budget tienne la route, et je ne sais comment faire mieux !
Il m'a semblé que le critère de la résidence principale était juste. Si nous changeons à présent la règle du jeu, honnêtement, je ne sais plus comment procéder. Le dispositif prévu est équilibré.
C'est pourquoi, tout à fait cordialement, je vous demande, monsieur de Montesquiou, de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° II-325 rectifié est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou : Non, je le retire, monsieur le président. La cordialité de M. le ministre m'a convaincu. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° II-325 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-326 rectifié est présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier, Mouly, Biwer, Alfonsi et Seillier.
L'amendement n° II-376 est présenté par Mme Bricq, MM. Bodin, Reiner, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° II-326 rectifié.

M. Aymeri de Montesquiou : Les critères destinés à identifier les communes victimes de catastrophes naturelles étaient peu lisibles et peu compréhensibles. L'administration en a pris conscience. Toutefois, cet article évoque les « communes limitrophes », une notion qui, me semble-t-il, introduit de nouveau un certain flou.
Je souhaite, d'une part, que toutes les communes qui ont déposé des dossiers d'indemnisation soient prises en compte et, d'autre part, que les dossiers soient traités au cas par cas : on ne peut pas expliquer au propriétaire d'une résidence principale qui a été fendue par la sécheresse que l'hygrométrie du sol était satisfaisante et que sa maison n'a pas été affectée !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° II-376.

Mme Nicole Bricq : Tout à l'heure, M. de Montesquiou a souhaité, et je le comprends, que son amendement n° 326 rectifié fasse l'objet d'une discussion commune avec son amendement précédent, qu'il a retiré. En effet, M. le ministre lui a affirmé que, compte tenu de l'état des finances publiques, il était impossible de prendre en compte les bâtiments agricoles.
Mais, s'agissant de ces deux amendements identiques, je rappelle qu'un engagement ministériel a été pris au Sénat lorsque nous avons débattu des propositions de loi déposées par le groupe centriste et par le groupe socialiste sur l'indemnisation de la sécheresse de 2003.
Le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Hortefeux, s'était alors engagé à indemniser les victimes de la sécheresse de 2003. Il avait promis, d'une part, de réserver une enveloppe de 150 millions d'euros pour mettre en place une procédure exceptionnelle en dehors du régime institué par la loi de 1982, et, d'autre part, de prendre de nouveaux arrêtés pour satisfaire en partie la demande des collectivités qui n'étaient toujours pas dédommagées.
Or, aujourd'hui, l'indemnisation n'est toujours pas soldée ! Il y a encore plus de 3 400 communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle, institué par la loi de 1982, n'a pas été reconnu.
À l'Assemblée nationale, mystérieusement, l'enveloppe de 150 millions d'euros, destinée non pas à indemniser les communes, mais à régler des dossiers individuels, est passée à 180 millions d'euros. Naturellement, nous nous interrogeons sur ce qui justifie ces 30 millions d'euros supplémentaires.
En outre, la rédaction de l'Assemblée nationale introduit la notion de commune limitrophe, que les deux amendements identiques, celui de M. de Montesquiou et le mien, tendent à supprimer, afin d'en revenir à l'engagement du ministre délégué.
Par ailleurs, le groupe socialiste a toujours contesté le traitement individuel de l'indemnisation, dès lors que nous disposons du système institué par la loi de 1982. Ce n'est pas un hasard si, tout à l'heure, M. Soulage a présenté un amendement qui vise à doter les professions agricoles du même régime de réassurance que celui qui couvre actuellement les résidences principales.
Il est important de rappeler comment fonctionne aujourd'hui ce régime pour les résidences principales, car c'est la première fois que l'occasion se présente : les propriétaires souscrivent une assurance multirisques, et 12 % de leur cotisation alimentent un fonds destiné à l'indemnisation des catastrophes naturelles, des inondations ou des sécheresses.
Or la sécheresse pose un problème particulier. Les assureurs la qualifient de « catastrophe non objective ». En effet, si les victimes se rendent immédiatement compte qu'elles sont inondées, car elles ont les pieds dans l'eau, elles ne s'aperçoivent pas nécessairement des ravages de la sécheresse tout de suite ; elles les constatent seulement après plusieurs jours, plusieurs semaines ou plusieurs mois. Alors, elles se retrouvent dans des situations effrayantes, confrontées à des bâtiments qui bougent la nuit, le jour, en permanence, à des failles qui s'agrandissent, et la réparation des dommages coûte très cher !
Pour ma part, je défends les sinistrés qui revendiquent une indemnisation juste, par le biais de leur commune, dans le cadre de l'état de catastrophe naturelle. Monsieur le ministre, vous savez très bien pourquoi je continue à me battre sur cette question, puisque votre ministère, avec ceux de l'intérieur, de l'équipement et de l'environnement, a missionné des inspections pour résoudre ce problème, qui ont rédigé des rapports jamais rendus publics !
Certains, tout de même, les ont lus, puisqu'un journal - sérieux, me semble-t-il, car il s'agit du Figaro - a dressé le bilan du régime des catastrophes naturelles. Or, en vingt ans d'existence de ce dispositif, mis en place en 1982, et même si, bien sûr, il n'y a pas des sécheresses tous les ans, ni des inondations, heureusement, les assureurs comme l'État ont été gagnants, à peu près à part égale, et auraient réalisé un gain total compris entre 1,5 milliard d'euros et 1,6 milliard d'euros. Dès lors, l'argument qui consiste à dire que la sécheresse de 2003 ferait exploser les comptes ne tient pas !
Vous proposez une procédure exceptionnelle pour les communes limitrophes, et la dotation passe de 150 millions d'euros à 180 millions d'euros. Je ne sais pas ce qu'est, en droit, une commune limitrophe. Dans quel périmètre doit-elle se situer pour être considérée comme limitrophe d'une commune pour laquelle l'état de catastrophe naturelle a été reconnu ?
Car la notion de périmètre existe bien ! Pour décider de l'insonorisation des bâtiments proches des aéroports, par exemple, des périmètres sont précisés, en kilomètres. Mais, ici, la notion de commune limitrophe n'est pas définie en termes d'espace.
Pourquoi augmenter la dotation de 30 millions d'euros ? Pourquoi pas moins ? Pourquoi pas plus ? J'ai l'impression qu'il s'agit d'un argument d'opportunité, le Gouvernement visant peut-être des cas précis. Si tel est le cas, l'objet de la loi est dénaturé, car nous ne légiférons pas sur des cas individuels : nous posons des règles générales !
Par conséquent, comme M. de Montesquiou, je demande la suppression de cette disposition de l'article 67 terdecies.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nos collègues députés ont institué une sous-enveloppe spécifique de 30 millions d'euros pour les communes limitrophes de celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle.
M. de Montesquiou souhaiterait que nous revenions sur cette attribution spécifique, afin que les besoins soient appréciés dans leur généralité, et que le système bénéficie d'une plus grande souplesse.
Je ne suis pas certain, en effet, que l'enveloppe spécifique de 30 millions d'euros destinée aux communes limitrophes cible nécessairement celles qui sont les plus fortement touchées. L'individualisation des dossiers d'instruction plaide, me semble-t-il, en faveur de ces amendements, car les dossiers seront jugés selon leur mérite, quelle que soit la commune où se trouve située la résidence concernée.
En toute hypothèse, monsieur le ministre, et à supposer que nous conservions cette sous-enveloppe de 30 millions d'euros, encore faudrait-il répondre à deux questions. D'une part, l'aide aux communes limitrophes pourra-t-elle concerner les communes qui n'ont pas demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ? D'autre part, le Gouvernement a-t-il envisagé des procédures spécifiques d'attribution pour cette aide de 30 millions d'euros ?
Monsieur le ministre, si vous répondiez à ces questions, nous comprendrions mieux la finalité de ce dispositif. Car pourquoi s'infliger la complexité d'une enveloppe supplémentaire, alors qu'il existe déjà une procédure d'instruction des dossiers individuels ?
En tout état de cause, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur de Montesquiou, je comprends votre préoccupation : vous souhaitez, en réalité, vous assurer que chaque dossier sera examiné au cas par cas. Je veux, sur ce point, vous donner toute garantie : la procédure mise en place sera calibrée précisément pour faire du sur-mesure.
Il n'y a ici aucune ambiguïté ! D'ailleurs, l'article dispose : « Le représentant de l'État dans le département collecte les demandes des propriétaires, sous la forme d'un dossier type approuvé par arrêté après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur de l'assurance. »
Il y aura donc véritablement un examen au cas par cas. Bien entendu, les communes devront avoir déposé un dossier. Si nous généralisions ou étendions excessivement l'indemnisation, nous nous engagerions dans un autre processus.
Au départ, je le rappelle, aucune indemnisation n'était prévue, et, compte tenu du contexte, nous sommes peu à peu montés en puissance, dégageant une enveloppe qui a atteint 800 millions d'euros, à laquelle se sont ajoutés 180 millions d'euros. Chacun le comprend, il s'agit là d'un effort remarquable de l'État au regard de la situation des finances publiques.
Car après avoir élargi les critères déterminant l'intensité anormale de la sécheresse, nous sommes parvenus à un stade où les finances de l'État ne pourraient fournir les fonds nécessaires pour aller plus loin. À présent, chacun doit bien apprécier la situation, d'autant que, je le répète, le nouveau dispositif accorde une rallonge de 180 millions d'euros, ce qui représente tout de même une somme très importante.
J'invite donc M. de Montesquiou et Mme Bricq à retirer leurs amendements. Dans le cas contraire, je demanderai au Sénat de les rejeter. Mais ce sujet devrait nous unir plutôt que nous diviser.

M. le président : Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° II-326 rectifié est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le ministre, vous avez répondu à mes interrogations en précisant que toutes les communes qui ont déposé un dossier seraient prises en compte et chaque dossier traité au cas par cas.
Dès lors que j'ai cette garantie, je suis satisfait et je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° II-326 rectifié est retiré.
Madame Bricq, l'amendement n° II-376 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Oui, monsieur le président, car je dispose d'un argument supplémentaire.
Nous sommes depuis toujours contre la procédure d'individualisation de l'indemnisation. Il existe un dispositif, l'état de catastrophes naturelles, créé par la loi de 1982, qui permet de faire face à ce type de situation, comme nous l'avons toujours fait depuis vingt ans, et même plus désormais.
Selon le rapporteur général, l'indemnisation de toutes les communes coûterait environ 1,5 milliard d'euros et le rapport qui vous a été remis, monsieur le ministre, estime que l'État et les assureurs ont engrangé, en vingt ans, à peu près la même somme.
Je suis opposée au système d'individualisation des indemnisations, parce que les critères d'attribution ne sont pas définis. Mais les caractéristiques qui permettent de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour une commune ne sont pas plus claires. Nous ne les connaissons pas et nous n'avons jamais pu les connaître ! Parmi des communes qui, pour le coup, sont véritablement mitoyennes, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour certaines et non pour d'autres, ce qui est incompréhensible à la fois pour les élus et leurs administrés.
La procédure que vous allez instituer reposera sur des critères individuels que nous ne connaîtrons pas davantage. Comment les choisirez-vous ? J'y reviendrai en présentant l'amendement n° II-377.
En outre, et surtout, pourquoi faire passer l'enveloppe exceptionnelle de 150 millions d'euros à 180 millions d'euros, alors que les finances de l'État sont déjà mal en point, pour intégrer cette notion de « communes limitrophes » qui ne veut rien dire ? Monsieur le ministre, vous ajoutez de l'injustice à un système qui est déjà profondément injuste et, surtout, très opaque.
Je maintiens donc mon amendement en souhaitant que le Gouvernement tienne ses engagements, sur la base de l'enveloppe initiale, à l'égard des communes qui ont déposé des dossiers pour que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle et compte tenu des nouveaux arrêtés que M. Hortefeux, le 16 juin dernier, s'était engagé, au nom du Gouvernement, à publier au Journal officiel avant le 31 décembre prochain. Nous n'y sommes pas encore, mais il reste peu de temps.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame Bricq, il faut tout de même avoir un minimum de cohérence.
Vous souhaitez que nous continuions d'appliquer la procédure de droit commun par le biais d'arrêtés de catastrophe naturelle au profit des communes. Or nous avons épuisé ce système, qui a bénéficié à quelque 4 400 communes sur 7 000. Au regard de la situation exceptionnelle que nous avons connue, nous avons décidé d'utiliser une formule pragmatique, afin de trouver des solutions pour accroître cette enveloppe. Vous me dites qu'une telle formule n'est pas acceptable, au motif qu'il est arbitraire de prendre en compte les communes limitrophes. Arbitraire ou pas, notre décision est d'abord dictée par l'observation du terrain. Nous sommes élus dans le même endroit : que vous le vouliez ou non, Nanteuil-lès-Meaux et Meaux ne sont séparées que par une route ; vous n'allez tout de même pas dire que ce n'est pas le même soleil qui brille des deux côtés de la route !

Mme Nicole Bricq : C'est un problème de sol !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame Bricq, c'est le même sol puisque ce sont deux communes limitrophes ! En l'espèce, vous tournez autour du pot !
Notre formule, qui permet d'abonder l'enveloppe de 30 millions d'euros, me semble donc assez cohérente. Au regard d'une situation qui n'est agréable pour personne, j'espérais que nous pourrions tous tomber d'accord sur ce point.
En persistant à maintenir votre amendement, vous proposez en fait de retirer aux communes cette somme que j'ai pourtant pu dégager à titre exceptionnel. J'informerai les personnes concernées de votre position : elles apprécieront sûrement, surtout dans le secteur !

Mme Nicole Bricq : Ce n'est pas la question !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est des moments où le pragmatisme doit prévaloir, où il faut trouver la formule pratique et concrète qui permette d'apporter, enfin, une solution. Au demeurant, puisque vous maintenez cet amendement de suppression du dispositif, madame la sénatrice, j'invite évidemment le Sénat à le repousser.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-376.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-335, présenté par MM. Biwer, Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
quarante-cinq
par le mot :
soixante
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : L'article 67 terdecies a été introduit par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, avec avis favorable de la commission des finances : il met en place un régime exceptionnel d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003 qui n'ont pu bénéficier du régime des catastrophes naturelles.
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concerne, par le biais de sept arrêtés successifs, dont le dernier est en cours de signature, 3 476 communes ; 940 pourraient également être prises en compte après des études de sols complémentaires.
Il reste 3 410 communes qui ne pourront pas être reconnues et dans lesquelles certains de nos concitoyens vivent pourtant des situations dramatiques, du fait des dommages considérables, parfois irréparables, causés à leur habitation par les mouvements de terrain dus à la canicule de 2003. En faveur de ces personnes, le Gouvernement opte pour une aide exceptionnelle, dans un souci de solidarité nationale.
Le montant de 180 millions d'euros prévu par cet article financera exclusivement les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert. Malgré tout, nous ne savons pas si ce montant sera suffisant pour répondre à l'ensemble des demandes et nous nous interrogeons sur les clefs de répartition qui seront appliquées entre les départements et les communes retenus.
La procédure de versement des aides sera largement déconcentrée, les demandes des propriétaires devant être transmises en préfecture dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de l'arrêté ayant approuvé le dossier-type de présentation des demandes. Même si les personnes concernées par cette possible indemnisation ont certainement un dossier déjà largement constitué, il semble que le délai de quarante-cinq jours soit un peu court pour leur permettre de demander, éventuellement, des devis complémentaires ou actualisés.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de prolonger de soixante jours le délai prévu pour le dépôt de ces dossiers.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est favorable à cette prorogation du délai.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable, bien sûr !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-335.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-377, présenté par Mme Bricq, MM. Bodin, Reiner, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du IV de cet article, après les mots :
et fixent
insérer les mots :
en tenant compte de la gravité des dommages
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Les critères d'attributions de l'aide exceptionnelle posent problème. Au demeurant, je le répète, monsieur le ministre, le versement de cette aide n'exempte pas le Gouvernement de prendre des arrêtés de catastrophe naturelle, comme il l'avait promis le 16 juin.
Le présent article prévoit que les ministres fixent les mesures générales d'encadrement pour le calcul des aides individuelles. À charge, donc, pour les préfets d'arrêter le montant de l'aide aux propriétaires, en tenant compte de ces mesures.
Toutefois, le Gouvernement n'a toujours pas défini de critères d'attributions. Or, le 16 juin dernier, si mes souvenirs sont exacts, M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur avait annoncé cette aide exceptionnelle tout en précisant qu'il serait tenu compte de la gravité des dommages, mais aussi des problèmes sociaux qui n'ont pas manqué de surgir.
Aussi, en introduisant le critère de gravité des dommages, je ne fais que reprendre le schéma annoncé par M. le ministre délégué. Quoi qu'il en soit, à partir du moment où le préfet ne dispose d'aucune base législative ou réglementaire qui définisse ces critères, je ne vois pas comment il pourra choisir de retenir tel foyer plutôt que tel autre. C'est d'ailleurs ce qui nous avait incités, mes collègues du groupe socialiste et moi-même, ainsi que certains membres de l'UC-UDF, dont M. Biwer, à déposer deux propositions de loi.
En l'espèce, non seulement le dispositif proposé ne réforme pas les critères définis en 1982, mais il prévoit en outre un nouveau système exceptionnel qui ne solde en rien les besoins financiers consécutifs à la sécheresse de 2003, puisque l'échelle n'est pas du tout la même entre l'enveloppe de 180 millions d'euros et le solde qui atteint 1,5 milliard d'euros.
Monsieur le ministre, votre refus de réfléchir à ces critères entraînera de nouveau des injustices et des frustrations. Sans esprit partisan et en toute franchise, je me permets de vous dire qu'avec de tels procédés vous ne pourrez pas vous étonner qu'au moment des échéances électorales nos concitoyens, de quelque bord politique qu'ils soient, expriment leur défiance à l'égard de l'action politique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je crains que les précisions demandées ne soient plutôt du domaine réglementaire. Toutefois, l'amendement proposé constitue un bon appel à l'intention de M. le ministre pour que celui-ci nous indique quels critères d'attribution de l'aide ont été retenus, sachant que les moyens alloués ne permettront sans doute pas de satisfaire toutes les demandes qui se présenteront « au guichet » et qui pourront être jugées recevables.
Cela étant dit, monsieur le ministre, nous sommes conscients de l'effort appréciable que vous avez consenti. La rallonge prévue dans ce projet de loi de finances n'est pas négligeable, notamment avec la sous-enveloppe de 30 millions d'euros que vous avez pu dégager.
Si vous acceptiez de répondre brièvement aux questions posées par Mme Bricq, je suppose que cela lui permettrait de retirer son amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame Bricq, vous souhaitez que la gravité des dommages soit prise en compte comme critère d'attribution. Je ne vois pas quel autre critère de gravité que le montant des dégâts éligibles, vérifiés au plus près du terrain par les services de l'État, pourrait être retenu ! En réalité, avec le dispositif prévu, nous répondons à votre souci.
Par conséquent, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Bricq, l'amendement n° II-377 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Non, je le retire, monsieur le président, mais sans conviction !

M. le président : L'amendement n° II-377 est retiré.
Je mets aux voix l'article 67 terdecies, modifié.
(L'article 67 terdecies est adopté.)