Loi de finances pour 2006 : Article 69
debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - A. - L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « à l'exception de la quote-part relative aux dividendes versés au cours du premier exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice » ;
2° Après la première phrase du sixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le montant de l'abandon de créance non retenu pour la détermination du résultat d'ensemble ne peut excéder la valeur d'inscription de la créance à l'actif du bilan de la société qui consent l'abandon. » ;
3° Le b est complété par les mots : «, sous réserve que sa sortie du groupe ne résulte pas d'une fusion avec une autre société du groupe ».
B. - Le deuxième alinéa de l'article 223 R du même code est ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 223 F et au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe résulte d'une fusion de l'une des sociétés mentionnées à ces alinéas avec une autre société membre du groupe et placée sous le régime prévu à l'article 210 A. Les sommes mentionnées à ces alinéas sont alors comprises dans le résultat d'ensemble lors de la sortie du groupe de cette dernière, ou, en cas de fusions successives avec une société membre du groupe et placées sous le régime prévu à l'article 210 A, lors de la sortie de la dernière société absorbante. »
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-239, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 216 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L'article 69 du projet de loi de finances a essentiellement pour objet de contribuer à simplifier les opérations de fusions intragroupes et à donner encore plus d'avantages fiscaux pour faciliter les restructurations au sein des groupes d'entreprises.
Les salariés savent ce que signifient concrètement ces restructurations, qui s'accompagnent toujours de plans prétendument sociaux entérinant de nombreux licenciements.
L'article 216 du code général des impôts prévoit la possibilité pour les grands groupes, à travers les prises de participation sur les filiales, de se soustraire aux 12,2 milliards d'euros de fiscalité dont ils seraient redevables. Cette somme représente un quart du total de l'impôt sur les sociétés. C'est donc un cadeau fiscal déguisé que peuvent s'offrir les grandes entreprises, alors que les petites et moyennes entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés.
Les sociétés mères peuvent ainsi absorber des filiales afin de leur permettre de ne pas payer d'impôt sur les sociétés, en les « neutralisant » fiscalement. De surcroît, elles peuvent bénéficier d'une large exemption des revenus tirés de ces participations.
Nous assistons bien à une inégalité devant l'impôt, car ces techniques de restructuration n'ont pour but que d'abaisser au maximum les charges des entreprises, tout en favorisant leur financiarisation. Elles n'empêchent en aucune manière les délocalisations, qui se développent, et ne font que tirer vers le bas la fiscalité en faisant jouer la concurrence fiscale.
Le Gouvernement se demande comment il pourrait diminuer le déficit de l'État estimé entre 46 milliards et 49 milliards d'euros pour 2006. Il suffirait pourtant de réduire les niches fiscales et de remettre en cause les dispositions financières en découlant, afin que ces entreprises reversent tout naturellement les sommes dues à l'État. Cela pourrait permettre de diminuer fortement le déficit et d'éviter la course aux restructurations financières, qui ne servent que les licenciements boursiers.
M. le président : L'amendement n° II-306, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - A. Le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : "ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, ", sont insérés les mots : "au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ".
2° Dans la dernière phrase, le mot : "quatorze" est remplacé par le mot : "neuf".
B. - Le même article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d. si la société qui a acheté les titres n'est plus directement ou indirectement contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par les personnes qui lui ont cédé ces titres. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-306 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-239.
M. Philippe Marini : L'amendement n° II-306 tend à moderniser le dispositif de l'« amendement Charasse », c'est-à-dire le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts. Cet amendement a été adopté voilà déjà un certain temps, mais il est encore connu sous ce nom par les milieux spécialisés.
Il s'agit d'un dispositif anti-abus qui prévoit la réintégration des charges d'acquisition pendant quinze exercices en cas de « rachat à soi-même » via la création d'une société holding, c'est-à-dire lorsqu'une société achète les titres d'une autre société, qui devient membre du même groupe, aux personnes physiques ou morales qui la contrôlent, directement ou indirectement.
Ce mécanisme est usuel lors des rachats par effet de levier, appelés « LBO », en particulier les LBO dits « secondaires », dont l'intérêt repose en grande partie sur le levier fiscal né du régime de l'intégration fiscale de la cible.
Ce dispositif constitue toutefois, dans bien des cas, une arme lourde, qui inhibe les restructurations. Par conséquent, il mérite d'être modernisé, sans pour autant perdre de vue son objectif légitime.
M. Michel Charasse : Je l'espère bien !
M. Philippe Marini : C'est pourquoi le présent amendement prévoit les dispositions suivantes.
Tout d'abord, il apporte une précision sur la notion de contrôle. En faisant simplement référence au contrôle direct ou indirect, le dispositif actuel se révèle source d'insécurité juridique, en particulier dans l'hypothèse où plusieurs cédants de la société cible se retrouvent conjointement dans le capital de la société cessionnaire.
L'administration fiscale a apporté un certain nombre de précisions sur les notions de contrôle de fait et de contrôle direct ou indirect en droit, mais cette approche ne permet pas d'éclairer les praticiens sur l'ensemble des situations possibles, et la notion de contrôle de fait se révèle souvent subjective.
En outre, les dispositions actuelles du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts tendent à se surajouter aux définitions du contrôle déjà prévues dans ce même code et dans le code de commerce. Dans ce dernier code, cette définition a évolué assez sensiblement depuis l'adoption de l'« amendement Charasse ».
Par souci de simplicité, il est proposé de se référer à la définition du contrôle prévue par l'article L. 233-3 du code de commerce, qui se révèle complète, la plus usuelle et, de surcroît, incontestable.
Selon cet article, le contrôle est également présumé lorsque la personne dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne.
Deuxième élément issu de notre amendement : une réduction du délai de réintégration des charges financières de quinze à dix ans. Certes, le dispositif actuel a fait la preuve de son efficacité, mais il peut constituer un frein à certaines restructurations de groupes. En outre, la durée moyenne des emprunts accordés par les établissements de crédit a été raccourcie depuis 1989. À l'époque, la durée moyenne des crédits était d'environ quinze ans.
La durée de conservation dans le portefeuille des acquisitions secondaires financées par effet de levier, auxquelles l' « amendement Charasse » a en particulier vocation à s'appliquer, est plutôt de cinq à huit ans.
Enfin, troisième élément : la prise en compte de l'incidence d'un changement de contrôle sur la réintégration des charges et la sortie du dispositif. L'« amendement Charasse » vise à pénaliser l'actionnaire contrôlant qui se cède à lui-même une société via une holding de contrôle, en tirant bénéfice du régime de l'intégration fiscale.
Le contrôle du cessionnaire devrait donc être examiné exercice par exercice pendant la durée d'application de la réintégration, de telle sorte qu'une sortie du dispositif puisse être mise en place en cas de changement de contrôle du cessionnaire, donc dès lors que la société acheteuse ne serait plus contrôlée par les personnes qui lui ont cédé la cible, selon la même définition du lien de dépendance que celle que j'ai exposée précédemment.
Mes chers collègues, tels sont les éléments qui permettront de pérenniser la disposition dite « amendement Charasse », tout en l'adaptant aux conditions actuelles de la vie économique et du marché financier.
Quant à l'amendement n° II-239, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-239.
S'agissant de l'amendement n° II-306, je demande à M. le rapporteur général de le retirer. En effet, il est proposé que le système visant à limiter le montant de la déduction des charges financières supportées par une entreprise à l'occasion de l'achat d'une autre entreprise contrôlée par les mêmes actionnaires soit assoupli du point de vue de la notion de contrôle et de la durée d'application du dispositif.
Or ce dispositif provoque toujours une certaine émotion chez les professionnels, tant ses conditions d'application sont complexes.
Je partage tout à fait vos préoccupations, monsieur le rapporteur général. Cependant, du fait de sa technicité, ce dispositif doit faire l'objet d'une expertise approfondie avant toute modification.
Je vous propose donc de réfléchir ensemble, l'année prochaine, sur ce sujet, qui mérite d'être encore travaillé, et de vous présenter des mesures concrètes lors de la prochaine loi de finances. Je vous les aurais volontiers soumises à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, mais comme il aura lieu dans à peine une semaine, je ne serai pas prêt.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je ne suis pas convaincu par votre argumentation, monsieur le ministre.
En effet, cet amendement a été préparé en temps utile et figure dans le rapport de la commission diffusé voilà déjà quelques jours. De plus, le sujet est bien connu et je comprends mal pourquoi vos collaborateurs, qui sont extrêmement compétents et disposent de tous les moyens nécessaires, ne seraient pas en mesure de se faire une opinion.
Peut-être cet amendement est-il perfectible, peut-être seuls certains de ses aspects pourront-ils être retenus lors de la commission mixte paritaire, mais il me semble difficile d'accepter un report d'une année.
Je le répète, le sujet n'est pas nouveau ; il est souvent évoqué dans les milieux concernés. Je suis sûr que des études internes ont déjà eu lieu, que des jalons ont été posés, qui doivent vous permettre de nous donner un avis avant un an.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Devant l'insistance dont vous faites preuve, et malgré l'embarras de mes collaborateurs, je vous suggère, monsieur le rapporteur général - il ne vous aura pas échappé que j'ai été, à de nombreuses reprises, très accommodant avec vos propositions - de reparler de cela lors de l'examen du collectif budgétaire, lundi prochain. Si, d'ici là, je ne vous ai pas convaincu, vous ferez voter votre amendement.
M. le président : Monsieur Marini, l'amendement n° II-306 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-306 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 69.
(L'article 69 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
Dans la discussion des articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits, nous en sommes parvenus à l'article 70.