Loi de finances pour 2006 : Article 72
debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 190 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « décision juridictionnelle », sont insérés les mots : « ou un avis rendu au contentieux », et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux, les décisions du Conseil d'État ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle. »
II. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux réclamations invoquant la non-conformité d'une règle de droit à une norme supérieure révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux intervenu à compter du 1er janvier 2006.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-308 est ainsi libellé :
Remplacer le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu ».
L'amendement n° II-309 est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, après les mots :
l'organisation judiciaire
insérer les mots :
, les décisions du Conseil constitutionnel, les décisions du Tribunal des conflits
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous arrivons ici à un article dont on comprend l'enjeu, mais qui a été assez controversé.
Comme cela arrive souvent en fin d'année, monsieur le ministre délégué, l'État s'efforce de modifier la situation dans laquelle il se trouve à la suite de différents contentieux.
Cependant, il s'agit non pas ici d'une validation législative, mais d'une proposition tendant à réduire la période au titre de laquelle des personnes qui auraient obtenu des décisions juridictionnelles favorables seraient en mesure de faire valoir leurs droits et de réclamer la restitution de sommes indûment versées. L'article 72 a pour objet de réduire ce délai de quatre ans à deux ans.
Ce qui est particulier dans cet article, c'est qu'il ne s'agit pas de toutes les décisions juridictionnelles : ne sont visées que les seules décisions rendues en matière de non-conformité du droit fiscal avec une norme juridique supérieure, en pratique, la plupart du temps, le droit communautaire.
Jusqu'ici, le délai était de quatre ans. J'ai recherché l'origine de cette règle et, comme l'histoire se répète, j'ai observé que c'est en décembre 1989, dans le collectif budgétaire présenté par le ministre délégué au budget de l'époque, M. Michel Charasse, que l'on était passé, dans la précipitation de ces fins de session budgétaire, d'un régime de prescription trentenaire, qui était en effet très favorable au contribuable, à un régime de prescription quadriennale.
J'ai relu les débats, au cours desquels le rapporteur général de l'époque, mon excellent prédécesseur Roger Chinaud, avait protesté, arguant que la commission n'avait pas été en mesure d'analyser le dispositif sur le fond.
Cette fois-ci, c'est différent : nous sommes en loi de finances et pas en loi de finances rectificative et nous avons eu le temps d'examiner le sujet. Cet examen se traduit par un commentaire détaillé, qui se réfère à la jurisprudence et à d'autres situations en Europe, notamment.
De ce cas particulier, d'ailleurs, la jurisprudence « Copé » me semble meilleure que la jurisprudence « Charasse » de décembre 1989. (Sourires.) Pardonnez-moi, ce n'est pas forcément un cas général !
Monsieur le ministre délégué, il s'agit d'un satisfecit de méthode,...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Qui me touche !
M. Philippe Marini : ... et vous savez que la commission n'est pas d'une nature indulgente.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si, elle l'est, et cela me convient tout à fait !
M. Philippe Marini : En dépit de notre approche amicale, nous nous efforçons toujours de dire la vérité, même lorsqu'elle est un peu rugueuse.
Prenons un exemple pour bien comprendre les conséquences de la réduction du délai de prescription.
Soit une entreprise qui a contesté, dès 1998, la conformité d'un impôt au regard du droit communautaire. Les délais des contentieux fiscaux étant particulièrement longs, ce n'est que le 1er juillet 2005 que la Cour de cassation juge que cet impôt n'était pas conforme au droit communautaire.
Comme vous le savez, pour aller devant la justice européenne, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Pour l'entreprise qui a intenté le recours, les conséquences de la décision de la Cour de cassation sont claires : elle pourra, quel que soit d'ailleurs un éventuel contentieux communautaire, obtenir la restitution des sommes qu'elle a indûment versées depuis 1998.
Toutefois, et c'est là que les effets sont importants, la décision juridictionnelle de non-conformité a également créé un nouveau droit pour les tiers, pour tous les autres contribuables qui se trouvent dans la même situation. Ces tiers vont à leur tour être fondés à réclamer le remboursement de l'impôt qu'ils ont, eux aussi, indûment acquitté.
Cependant, les tiers ne pourront demander le remboursement des impôts qu'ils ont versés qu'à compter du 1er janvier de la quatrième année précédant la date de la décision juridictionnelle de non-conformité. Dans cet exemple, la décision datant du 1er juillet 2005, les tiers pourront demander un remboursement pour la période courant à partir du 1er janvier 2001.
En revanche, si l'on retient le dispositif proposé par le Gouvernement, les tiers ne pourront plus demander un remboursement qu'à compter du 1er janvier 2003, et non plus donc à compter du 1er janvier 2001.
Dans une telle situation, on a un peu le sentiment que l'État joue toujours gagnant, monsieur le ministre délégué.
M. Michel Charasse : Et pourtant, il est perdant !
M. Philippe Marini : Disons plutôt qu'il est très endetté et qu'il a un déficit considérable.
M. Michel Charasse : C'est ce que je voulais dire !
M. Philippe Marini : J'en reviens à mon exemple. L'entreprise qui a intenté le recours est par hypothèse une grande entreprise qui s'est assuré l'assistance d'un cabinet spécialisé. Pour elle, le délai de deux ans ou de quatre ans est sans conséquence, car elle obtient le remboursement des sommes qu'elle a versées depuis la date où elle a effectué son recours, c'est-à-dire depuis 1998.
En revanche, on peut supposer que les tiers sont souvent des petites entreprises, voire des contribuables personnes individuelles, qui n'ont pas les moyens de recourir aux mêmes services spécialisés. Ces tiers seront pénalisés par la réduction du délai de quatre à deux ans.
Le présent amendement vise à maintenir le délai de quatre ans. Monsieur le ministre délégué, nous comprenons bien que vous nous proposez en fait une mesure d'opportunité qui vise à réduire l'impact budgétaire lié à la non-conformité de certaines impositions avec le droit communautaire, comme c'est par exemple le cas de la taxe d'équarrissage.
Or, si la France est conséquente avec elle-même, elle doit respecter ses engagements internationaux, en particulier communautaires, et assumer toutes les conséquences qui s'y attachent. La commission estime qu'il ne faut pas s'exonérer du respect des règles communes au sein de l'Union européenne.
Monsieur le ministre délégué, pour toutes ces raisons, la commission considère qu'il faut en rester au statu quo.
L'amendement n° II-309 est de nature beaucoup plus technique et limitée. Il vise à prévoir la définition la plus large possible des « décisions juridictionnelles » de niveau supérieur.
La commission estime qu'il faut y ajouter les décisions du Conseil constitutionnel et les arrêts du Tribunal des conflits.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-308 et II-309 ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, s'agissant de l'amendement n° II-308, je vais m'efforcer de déployer une grande énergie pour vous convaincre d'accepter de le retirer. L'article 72 est pour moi d'une grande importance, d'où la difficulté que constitue votre amendement.
L'article 72 vise à mettre fin à une asymétrie entre le délai de deux ans pendant lequel on peut contester une décision de justice et le délai, dit « répétible », d'une durée de quatre ans, au titre duquel on peut obtenir remboursement d'une somme indûment payée. Quatre années, c'est très long, et c'est la raison pour laquelle je vous propose de le réduire à deux ans.
J'ai pris cette décision pour deux catégories de raison.
Premièrement, les sommes en jeu sont considérables pour l'État. Je suis désolé de le dire, mais on ne peut nier cet aspect.
M. Jean Arthuis : Oui, mais c'est illégal !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, nous appliquons la loi !
M. Jean Arthuis : C'est contraire à une norme supérieure !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En l'occurrence, ce délai est très long. Certaines situations récentes, en particulier s'agissant des taxes sur la viande, ont montré qu'il fallait être attentif à cette question.
Deuxièmement, vous pourriez arguer que la situation peut être tout autre à l'étranger. Or j'ai constaté que, même avec un délai de deux ans, la situation du contribuable français reste encore très « compétitive », si j'ose dire, par rapport à celle qui prévaut dans d'autres pays. En effet, le délai répétible est de quatre-vingt-dix jours au Portugal et de six semaines aux Pays-Bas. De ce point de vue, même ramené à deux ans, le délai applicable en France resterait encore très compétitif.
Monsieur le rapporteur général, telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement. La suppression de cette disposition constituerait, je le répète, un vrai souci. D'autant que, bien qu'il ne s'agisse en aucun cas d'une monnaie d'échange, je suis tout à fait disposé à accepter l'extension du rôle du Tribunal des conflits que vous envisagez dans l'amendement n° II-309. En revanche, je suis plus réservé s'agissant du Conseil constitutionnel, car les décisions qui sont en cause ne sont pas de même nature.
Dans un souci de concision, je n'irai pas plus loin. Je suis disposé, je le répète, à donner un avis favorable à l'amendement n° II-309 si vous acceptez de dissocier le Tribunal des conflits du Conseil constitutionnel : oui pour le Tribunal des conflits, non pour le Conseil constitutionnel !
En revanche, j'insiste et je réitère ma demande de retrait de l'amendement n° II-308.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Il s'agit d'un arbitrage extrêmement délicat.
Monsieur le ministre délégué, nous comprenons les raisons d'ordre budgétaire qui motivent votre décision, mais nous sommes un État de droit. Lorsque nous constatons que nos pratiques législatives ne sont pas conformes à une norme supérieure, cela signifie que l'État, en dépit de l'attention du législateur, qui a voté les textes, s'est laissé aller.
Certes, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, les enjeux les plus lourds concernent en en général les contribuables qui disposent des moyens les plus substantiels. Ils peuvent s'attacher les services des cabinets les plus experts pour faire prospérer leur cause et obtenir la restitution de l'impôt indûment payé.
En revanche, le contribuable modeste, qui a tendance à considérer que la règle qu'on lui impose est la bonne, ne se posera peut-être pas les mêmes questions. Le jour où il apprendra qu'il a trop payé, il voudra sans doute déposer une réclamation, mais nous aurons singulièrement raccourci le délai utile. C'est une offense au principe d'égalité devant l'impôt.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre délégué, la commission a considéré que notre État de droit, garant des grands principes, ne pouvait pas vous suivre sur ce chemin.
Vous avancez un argument d'ordre budgétaire que nous comprenons fort bien. Mais même pour de bonnes raisons budgétaires, peut-on faire preuve d'un tel arbitraire à l'encontre de contribuables qui ont payé plus que ce qu'ils devaient ?
Quatre ans, ce n'est pas considérable. Et, si les contribuables n'avaient disposé que d'une année après la décision de justice pour déposer une requête, auriez-vous, par symétrie, limité à une année le délai de restitution ? C'est en conscience que la commission des finances croit devoir refuser le délai de deux ans.
Cela dit, je ne trahis pas la commission en disant qu'elle s'est interrogée : fallait-il absolument maintenir un délai de quatre ans ou pouvait-on le ramener à trois ans ? Peut-être pourrions-nous faire un pas dans votre direction, monsieur le ministre délégué...
En tout état de cause, il me paraît difficile de réduire à moins de trois ans la période qui précède la décision juridictionnelle, et qui ouvre droit à restitution des paiements indus.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous répéter que j'attache vraiment beaucoup d'importance à l'article 72, car je connais le coût considérable que représentent les dispositions dont nous discutons. (M. le président de la commission fait un signe de résignation.
Vous levez les bras au ciel, monsieur Arthuis, mais pourquoi avons-nous choisi le délai de quatre ans ? Après tout, ce n'est pas très juste, non plus.
M. Michel Charasse : C'est la déchéance quadriennale !
M. Philippe Marini : Avant, c'était trente ans !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et, d'ailleurs, pourquoi même vouloir fixer un délai ? Pourquoi ne pas ouvrir ce droit à l'infini ? Pourquoi ne pas retenir trente ans ou vingt ans ?
M. Michel Charasse : Il existe d'autres délais !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il y a des délais à dix ans, je pense notamment à certains rappels d'impôts.
M. Jean Arthuis : L'ISF !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument ! On ne l'a pas fait pour l'ISF, mais on aurait pu le faire.
M. Philippe Marini : Les droits de reprise de dix ans !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : On ne peut pas non plus reprocher à l'État de s'abstenir totalement de gestes significatifs. Je suis moi-même à l'initiative d'une mesure adoptée dans ce budget concernant les intérêts de retard. Vous vous souvenez que je vous ai proposé d'adopter un taux d'intérêt de retard unique, que l'État soit créditeur ou débiteur, ce que personne n'avait jamais entrepris auparavant. Il y avait deux poids et deux mesures, et les contribuables pouvait se plaindre d'une situation incontestablement inéquitable.
Dans le cas présent, nous n'avons pas à entrer dans des considérations d'équité. Il s'agit simplement pour nous de décider d'une durée. Après avoir évalué les conséquences budgétaires de cette mesure, ma démarche s'est inspirée du constat que d'autres pays nous montrent la voie. En effet, certains ont réduit les délais, dans un cas, à 90 jours et, dans l'autre, à six semaines.
Encore une fois, compte tenu de l'ampleur des conséquences du retour au délai de quatre ans, compte tenu du fait qu'un délai répétible de deux ans est malgré tout très consistant, il vaudrait peut-être la peine, j'y insiste, de se donner le temps de retravailler la question ensemble.
Avec un délai de deux ans, il me semble que nous laissons aux contribuables de quoi être largement indemnisés. Au-delà de deux ans, le dispositif devient beaucoup plus coûteux.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre délégué, nous avons bien compris l'enjeu : si cet article est potentiellement lourd sur le plan budgétaire, il ne l'est pas moins sur le plan juridique et sur le plan des principes.
Les comparaisons internationales nous montrent que, effectivement, des pays ont retenu des délais plus brefs. Mais on peut aussi s'inspirer de l'exemple du Royaume-Uni qui, si je ne m'abuse, pratique actuellement un délai de six ans. C'est un point que nous avons vérifié.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous aussi, nous l'avons vérifié, et on nous dit trente jours. Rien que pour cela, il faudrait constituer un groupe de travail !
M. Philippe Marini : Nous pourrions peut-être demander une suspension de séance, monsieur le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : À cette heure-ci, les Anglais ont cessé de travailler depuis longtemps ! Il n'y a que nous pour travailler à une heure pareille ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Sauf donc à demander une suspension de séance pour vérifier nos sources, parce que c'est un point technique, objectif,...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Imaginez que votre texte soit voté et que demain, au réveil, on s'aperçoive que j'avais raison : quelle catastrophe ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Arthuis : On réglera cela en commission mixte paritaire !
M. Philippe Marini : Je mets de côté la référence britannique, tout en étant prêt à parier avec vous quelque chose de très significatif, monsieur le ministre délégué,...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Une roue de brie de Meaux, par exemple !
M. Philippe Marini : ... que la durée de six ans est bien la bonne.
Mais revenons à l'aspect juridique des choses.
Quel que soit le délai retenu, il existe bien une différence de traitement entre celui qui engage la procédure et obtient la décision en sa faveur, et celui qui, ayant eu connaissance de la décision de justice, fait valoir ses droits parce qu'il estime se trouver dans la même situation que le bénéficiaire de la décision.
Je vous ai donné un exemple qui n'est pas théorique. Même avec un délai de quatre ans, il subsiste une forte dissymétrie en faveur du bénéficiaire de la décision de justice, qui a entretenu une longue procédure jusqu'à obtenir satisfaction, au détriment de l'ensemble des tiers. Réduire à ce point, en le divisant par deux, le délai répétible pour les tiers est lourd de conséquences. Il faut l'admettre.
Surtout, et c'est l'argument majeur, dans un tel contexte, l'opinion publique pourrait avoir le sentiment que l'État abuse de son pouvoir.
Pourquoi ? Parce qu'il est au coeur d'un véritable conflit d'intérêt. Pour des raisons budgétaires, l'État est incité à réduire le délai au laps de temps le plus court possible alors que, pour des raisons juridiques, l'État doit veiller à ce que la norme de droit soit élaborée dans l'intérêt général et pas seulement dans son intérêt budgétaire.
C'est bien cette question de principe qui met mal à l'aise les plus juristes d'entre nous, monsieur le ministre délégué.
Pardonnez-nous si nous nous exprimons comme nous le faisons. Ce n'est pas pour vous être désagréables, car nous aurions au contraire toutes les raisons d'adopter l'attitude inverse. Ce n'est pas non plus pour contester une initiative budgétaire, alors que nous sommes les premiers à dire que le déficit est alarmant et la dette bien davantage.
Ne nous en veuillez pas si nous éprouvons ce scrupule, mais, dans une situation où l'État pourrait être tenté d'être juge et partie, nous sommes persuadés que nous devons, par principe, l'en dissuader.
Cependant, monsieur le ministre délégué, nous sommes réalistes, et nous l'avons montré tout au long de cette discussion de la loi de finances. Comme l'indiquait le président de la commission, nous pouvons faire un pas dans votre direction.
Ce n'est certes pas très satisfaisant sur le plan des principes, mais, puisque c'est vous (sourires), puisque tout s'est bien passé jusqu'ici et que, à ce point de la discussion, nos pouvons dire que l'ambiance la plus constructive à présider à nos travaux, nous pouvons accepter la cote mal taillée de trois ans.
M. Nicolas About : Allez, trois ans et demi !
M. Philippe Marini : Diviser le délai par deux nous semblerait, en revanche, véritablement abusif. Je crois que bien des justiciables qui estimeraient que leurs droits ont été lésés d'une façon un peu subreptice par une modification rapide de la norme seraient tout à fait fondés à nous reprocher cette décision brutale.
Monsieur le ministre délégué, j'espère vous avoir convaincu à mon tour.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, moi qui croyais discuter le budget avec la commission des finances, je constate avec surprise que je le discute avec la commission des lois !
M. Philippe Marini : Mais non !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, puisque vous avez évoqué des aspects juridiques, je voudrais vous rappeler que le Conseil d'État n'a, à aucun moment, développé les arguments que vous venez d'exposer. Je ne ferais pas cette remarque si je n'avais pas recueilli son avis.
Vous me parlez d'un aspect juridique. Dans ce domaine, le Gouvernement a un conseil : le Conseil d'État. J'ai bien entendu étudié avec beaucoup d'attention son avis. Et ce point n'y est pas évoqué. Or, vous vous êtes placé sur le terrain du droit. C'était ma première remarque.
M. Jean Arthuis : Tout ce qui est bon pour l'État est bon pour le Conseil d'État !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, monsieur Arthuis, ou alors, c'est comme pour les sondages : selon qu'ils sont bons ou mauvais, on les utilise ou pas ! Je ne peux pas vous suivre sur ce terrain !
Deuxième remarque, j'accepte volontiers, et faute de mieux, votre proposition, mais il me semble dommage de réduire d'autant la perspective pour l'État d'atténuer de lourdes pertes financières.
Troisième remarque : un accord est un accord. J'accepte le délai de trois ans. Mais, s'il apparaît que j'avais raison sur le Royaume-Uni, ...
M. Nicolas About : Ce sera deux ans et demi !
M. Philippe Marini : Vous nous proposerez trente jours !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, car je ne suis pas ce monstre froid que vous essayez de faire de moi.
Donc, dans l'hypothèse où nous découvririons que j'avais raison sur le Royaume-Uni, j'attends de vous, monsieur le rapporteur général, qu'en homme d'honneur, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, à laquelle je n'assisterai pas, vous proposerez de vous-même le délai de deux ans !
M. Philippe Marini : Pari tenu !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très bien ! Cela étant, je ne sais pas quelle rédaction peut résulter de notre accord !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, pour la clarté des débats, il faut rectifier l'amendement n° II-308 pour remplacer, à l'avant-dernière ligne, les mots : « au 1er janvier de la quatrième année » par les mots : « au 1er janvier de la troisième année ».
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : . Ajoutez, entre parenthèses : rédaction provisoire ! (Sourires.)
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° II-308 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Remplacer le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu ».
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre délégué, je tiens à vous remercier du geste que vous venez d'accomplir.
Pour dissiper toute équivoque, permettez-moi de vous rappeler que vous ne discutez pas de la loi de finances avec la commission des finances, pas plus qu'avec la commission des lois. Vous l'examinez avec le Sénat tout entier, qui se veut respectueux des principes fondamentaux.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Quel professionnalisme !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, dès lors qu'on réduit le délai fixé effectivement, je crois, en 1989 - et même si nous devions finalement aboutir au délai de deux ans - il faut que l'administration veille très strictement et très sérieusement à la bonne diffusion des informations dans le public.
Je me souviens d'une époque où, pour publier une décision du Conseil d'État au Bulletin officiel de la direction générale des impôts, on mettait entre six et neuf mois.
Si c'est la date de la décision du Conseil d'État qui compte et si pendant six mois personne ne la connaît, je ne vois pas comment les contribuables peuvent faire valoir leurs droits !
Monsieur le ministre délégué, il faut donc veiller à ce que toutes les décisions juridictionnelles soient rendues publiques le plus rapidement possible, non seulement par la voie du bulletin officiel de l'administration fiscale mais, comme ce n'est pas une lecture courante que l'on trouve dans les kiosques, par tous moyens permettant de porter les informations à la connaissance du public.
Je dis un mot, monsieur le président, sur l'amendement suivant, le n° II-309, comme cela, je n'y reviendrai pas.
J'ai entendu le ministre dire : « Je suis d'accord pour que l'on ajoute les arrêts du Tribunal des conflits ». Il a raison, ce sont des décisions juridictionnelles et il est normal qu'elles figurent dans l'énumération.
En revanche, le ministre demande qu'on en sorte les décisions du Conseil constitutionnel. Il a sans doute raison, parce que ce ne sont pas des décisions juridictionnelles, le Conseil constitutionnel n'étant pas une juridiction. Il a toujours dit lui-même d'ailleurs qu'il n'en était pas une, sauf en matière électorale, où il est plus nuancé, car, là, le contradictoire existe, alors que ce n'est pas le cas pour les autres décisions.
Il faudra donc expliciter clairement un jour, et c'est un travail qui relève non seulement de l'administration fiscale, mais plus généralement du secrétariat général du Gouvernement, dans quelles conditions s'appliquent les décisions du Conseil constitutionnel et, surtout, quelle est leur portée.
Les décisions du Conseil constitutionnel, selon la Constitution, « s'imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Mais certaines décisions de jurisprudence ayant donné lieu à des arrêts célèbres, de la Cour de cassation en particulier, ont eu pour objet principal de limiter exagérément la portée des décisions du Conseil constitutionnel. Ainsi la Cour a considéré que les décisions du Conseil n'étaient valables que pour le cas ou pour la situation qu'elles visent et que les principes définis par le Conseil ne s'appliquent pas à d'autres cas.
J'ai toujours pensé que la démarche des juridictions françaises, et notamment de la Cour de cassation, est abusive et je l'ai dit en particulier lorsqu'elle a eu à statuer sur la situation juridique et pénale du Président de la République. Cette forme de gouvernement des juges est insupportable.
L'administration, c'est-à-dire l'exécutif, ne saurait se conduire comme la justice judiciaire. Cela mériterait donc, je le dis au ministre, une note d'information extrêmement précise à tous les ministères et à tous les organismes de l'État, de la part du secrétariat général du Gouvernement, peut-être après avoir pris l'attache du Conseil constitutionnel, afin qu'on ne rabote plus d'une façon excessive et contraire au droit des gens la portée des décisions qui ne plaisent pas aux juges.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-308 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je souhaite rectifier l'amendement n° II-309 et remplacer les mots «, les décisions du Conseil constitutionnel, les décisions du Tribunal des conflits » par les mots : « les arrêts du Tribunal des conflits ».
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° II-309 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, après les mots :
l'organisation judiciaire
insérer les mots :
, les arrêts du Tribunal des conflits
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 72, modifié.
(L'article 72 est adopté.)