Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 72
debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-310 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 310-12-4 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, acquittée chaque année, dont l'assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des primes ou cotisations restant à émettre, nettes de cession. »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« La contribution donne lieu au versement, au comptable de l'autorité de contrôle, d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente, effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. Le solde de la contribution due au titre de l'année en cours est versé au plus tard le 30 septembre.
« Lorsque ces sommes n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité mentionnées à l'alinéa précédent, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés au 1. de l'article 1731 du code général des impôts sont applicables aux sommes dont le versement a été différé. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la contribution devait être acquittée jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
« La majoration et l'intérêt de retard ne peuvent être prononcés avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. »
II. - L'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont assujettis à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances. Le taux de cette contribution est fixé dans les conditions mentionnées à cet article. »
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « établie et recouvrée » sont insérés les mots « chaque années » ;
3° Aux sixième et septième alinéas, les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « auxquelles s'ajoutent le total des cotisations acquises à l'exercice et non émises » sont remplacés par les mots : « auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des cotisations restant à émettre, nettes de cession » ;
5° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution donne lieu au versement d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. Le solde de la contribution due au titre de l'année en cours est versé au plus tard le 30 septembre. » ;
6° Au huitième alinéa, les mots : « Les sommes dues au titre de la contribution sont versées avant le 31 mars de chaque année au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « Ces sommes sont versées » ;
7° Au neuvième alinéa, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux septième et huitième alinéas ».
III. - L'article L. 510-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes soumis au contrôle de l'autorité en vertu du présent article sont assujettis à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances. Par dérogation aux dispositions dudit article, l'assiette et les modalités de recouvrement de cette contribution sont fixées selon les modalités définies à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale. »
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des dispositions des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous abordons un tout autre domaine, puisque cet amendement porte sur le régulateur des assurances.
Nous proposons de consolider le régime de la contribution pour frais de contrôle perçue non plus par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance - l'ancienne CCAMIP -, monsieur le ministre délégué, mais par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'ACAM .
En effet, il a peut-être échappé à certains, monsieur le ministre délégué, que le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, adopté conforme par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005, a rebaptisé cet organisme. Cette nouvelle appellation ne peut être que bonne, puisqu'elle a été inventée ici ! (Sourires.)
Nous proposons de consolider le régime de cette contribution, afin de garantir l'autonomie financière de cette autorité publique indépendante que nous avons dotée de la personnalité morale.
Mes chers collègues, je ne vais pas entrer dans le détail de ce dispositif. Sachez seulement que les mesures proposées consistent à préciser le calendrier de recouvrement de cette contribution, à détailler l'assiette de celle-ci afin d'éviter les risques de double imposition des primes restant à émettre, à établir le calendrier de versement des acomptes et, enfin, à définir un régime de pénalités en cas de retard de paiement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis très favorable à cet amendement et aussi très confus, car cela fait deux fois, sur deux articles, que le ministère des finances se fait reprendre par la commission des finances, une première fois sur le délai britannique, une seconde fois sur cette question de terminologie.
M. Philippe Marini : C'est notre terminologie !
M. Jean Arthuis : Voilà une contribution positive !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela commence à faire beaucoup ! À partir de maintenant, nous revenons dans la norme du « zéro défaut », comme cela a toujours été le cas depuis le début de cette discussion budgétaire ! (Sourires.)
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement n° II-310 rectifié et lève le gage, bien sûr !
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-310 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 72.
L'amendement n° II-394, présenté par MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes seront tenues de faire agréer leurs tarifs par l'État
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, si vous le permettez, pour gagner du temps, je défendrai en même temps les deux amendements suivants.
M. le président : J'appelle donc en discussion les amendements nos II-395 rectifié et II-396.
L'amendement n° II-395 rectifié, présenté par MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les propriétaires des concessions d'autoroutes ne peuvent réaliser directement ou indirectement, y compris par des filiales ou des personnes morales ou physiques participant à leur capital, les travaux d'entretien et les travaux neufs sur aucun des réseaux concédés dont elles ont acquis la concession en totalité ou en majorité.
Toutefois, les intéressés peuvent obtenir l'autorisation, par décret en Conseil d'État, de réaliser des travaux nécessitant la mise en oeuvre de procédés techniques particuliers justifiant le recours à des entreprises spécialisées, principalement en ce qui concerne les ouvrages d'art.
L'amendement n° II-396, présenté par MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations imposées aux sociétés propriétaires des concessions d'exploitation des autoroutes. Cette commission est présidée par le Président de la Section des travaux publics du Conseil d'État.
Cette commission comprend trente membres, soit :
- dix représentants de l'État désignés par décret ;
- dix élus du suffrage universel, dont un Président de conseil général, un Président de conseil régional et deux maires, désignés par le Comité des finances locales, et quatre députés et deux sénateurs désignés par leurs assemblées respectives ;
- dix représentants des usagers et des consommateurs désignés dans des conditions fixées par décret.
La commission adresse au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel sur la manière dont les sociétés concernées mettent en oeuvre leurs cahiers des charges et respectent leurs obligations.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, mandater tout expert dont l'intervention lui paraît nécessaire, et se faire communiquer tout document utile à sa mission.
La commission peut mandater un ou plusieurs de ses membres aux fins de réaliser toute enquête qui lui paraît nécessaire, y compris par des contrôles sur pièces et sur place, soumis aux règles et sanctions définies par les articles 57 à 60 de la Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
En cas de manquement aux obligations imposées aux sociétés, notamment par leurs cahiers des charges, la commission peut leur adresser un avertissement public. Elle fixe un délai pour la mise en oeuvre de ses recommandations ou pour faire cesser les manquements. En cas de non respect du délai qu'elle a fixé, la commission peut infliger une amende à la société concernée. Cette amende est au moins égale au montant du préjudice subi par la collectivité du fait des manquements relevés.
Les recours formés contre les délibérations et décisions de la commission ne sont pas suspensifs, même par la voie du référé. Ils sont formés devant les juridictions administratives. Lorsque le principe ou le montant d'une amende est contesté par la société concernée, celle-ci doit déposer la somme correspondante auprès de la Caisse des dépôts et consignations, tant que la décision juridictionnelle n'est pas définitive.
Le produit des amendes versées en application du présent article sera affecté à l'Agence de financement des infrastructures terrestres et ferroviaires (AFITF).
Les représentants des sociétés d'autoroutes concernées sont entendus par la commission lorsqu'ils le demandent. La commission dispose d'un délai maximum d'un mois pour répondre à leurs observations.
Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application du présent article.
Vous avez la parole pour défendre ces amendements, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse : Ces trois amendements portent sur les conséquences de la privatisation des sociétés d'autoroutes.
L'amendement n° II-394 concerne les tarifs qui seront réclamés des usagers une fois les concessions d'exploitation des autoroutes privatisées.
Avec mes amis socialistes, je suggère - étant entendu, vous l'aurez compris, que, dans mon groupe, nous ne sommes pas très favorables, c'est le moins que l'on puisse dire, à la privatisation des sociétés d'autoroutes, parce que c'est quand même une rente formidable de l'État qui file au secteur privé : alors que nous manquons d'argent pour notre réseau routier, le secteur privé va bénéficier, jusque dans les années deux mille trente, d'une rente de situation formidable ! -, bref, par l'amendement n° II-394, je suggère, avec mes amis socialistes, que les tarifs de péage soient encadrés par l'État et fassent l'objet d'un agrément, d'une autorisation ou d'une approbation par décret en Conseil d'État.
Cette disposition n'est pas une horreur absolue : c'est ce qui a été demandé, je crois, cette semaine, après que j'ai déposé cet amendement, par le Conseil de la concurrence, dans son avis sur la privatisation.
L'amendement n° II-395 rectifié pose un problème auquel, je pense, seront sensibles les élus locaux qui siègent dans cette assemblée.
Les candidats au rachat des concessions sont, très souvent, vous le savez tous, de gros groupes de travaux publics. Ces groupes auront la tentation, malgré la concurrence, de s'arroger la plupart des marchés d'entretien des réseaux autoroutiers, des marchés de constructions neuves ou des petits tronçons supplémentaires, comme les sorties de péage, etc.
Or, mes chers collègues, si les choses se déroulent ainsi, c'est la mort garantie, à brève échéance, de toute une partie du secteur des BTP, spécialement des petites et moyennes entreprises locales installées tout le long de ces réseaux. Alors, ces entreprises de BTP locales n'existant plus, les collectivités locales, conseils généraux et communes, n'auront pas d'autre solution que de passer par ces grands groupes de BTP pour leurs propres travaux routiers locaux, avec toutes les conséquences qui en découleront sur le prix des travaux.
C'est pourquoi je propose que les propriétaires des concessions d'autoroutes - j'ai été sensible aux observations techniques, de rédaction, de M. le rapporteur général -, ne puissent pas réaliser les travaux courants - d'entretien ou neufs -, mais qu'ils puissent cependant, par dérogation et par décret en Conseil d'État, être autorisés à faire les plus gros travaux, ouvrages d'art et autres, qui mettent en oeuvre des procédés techniques particuliers et qui exigent des qualifications très pointues que les petites et moyennes entreprises locales n'ont pas toujours. Je pense aux viaducs ou aux ponts, par exemple. C'est l'objet de l'amendement n° II-395 rectifié, la rectification étant due aux observations de M. le rapporteur général en commission des finances sur la rédaction initiale et dont j'ai tenu compte pour rédiger l'article que je vous présente.
Enfin, l'amendement n° II-396 institue une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations des sociétés autoroutières.
Mes chers collègues, chacun se souvient des graves incidents survenus, voilà quelques années, en période hivernale, sur une autoroute proche de la région parisienne. Vous vous souvenez peut-être également d'avoir lu, dans les rapports successifs des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, que la Cour des comptes avaient, à plusieurs reprises, par référés, mis en cause la société d'autoroute concernée, qui ne respectait pas son cahier des charges. Malgré ces nombreuses mises en garde, la société n'a pas déféré, ou a tardé à déférer, aux observations de la Cour des comptes, la Direction des routes étant assez impuissante pour la contraindre à respecter ses engagements de concessionnaire.
Or, si les usagers sont mécontents de la manière dont on les traite, l'État sera dans une situation très difficile, alors qu'il s'agit de l'exploitation d'un bien qui lui appartient toujours puisque, à la fin des concessions, après 2030, il retrouvera la pleine possession du réseau. Il est de notre devoir de faire en sorte que l'usager ait toutes les garanties quant à la bonne exécution des cahiers des charges.
Par l'amendement n° II-396, je propose donc, avec mes amis du groupe socialiste, de créer une commission nationale de contrôle présidée par le président de la section des travaux publics du Conseil d'État, comportant des représentants de l'État, des élus représentant les conseils généraux, les conseils régionaux, les maires, les députés et les sénateurs, et des représentants des usagers et des consommateurs - mais on peut changer cette composition -, afin de vérifier, tous les ans, la bonne application des cahiers des charges.
Si les cahiers des charges ne sont pas respectés, la commission pourrait faire des observations publiques et, éventuellement, déclencher un système d'amendes pour contraindre les sociétés à respecter leur propre cahier des charges.
Monsieur le président, j'ai essayé d'être le plus bref possible sur ces trois amendements. J'ai peut-être dépassé cinq minutes, mais je n'en ai pas pris trois fois cinq, c'est-à-dire quinze,...
M. le président : C'est très bien !
M. Michel Charasse : ...pour expliquer, de la façon la plus claire, les trois amendements que je propose au Sénat.
Croyez-moi, mes chers collègues, je ne voudrais pas qu'à la sortie nous nous retrouvions, sur l'ensemble de notre réseau autoroutier, dans la situation dans laquelle nous nous sommes trouvés, pour la société d'autoroute et sur la portion d'autoroute dont je parlais, en plein hiver, voilà trois ou quatre ans, dans la région de Versailles, lorsque des automobilistes ont été bloqués toute une nuit en raison de défaillances graves du concessionnaire persistant, malgré les demandes réitérées de la Cour des comptes !
Par conséquent, si nous ne prenons pas les précautions nécessaires sur les tarifs - et je vous engage à lire le remarquable article de M. Albin Chalandon dans Le Figaro du 7 décembre dernier, dans lequel il explique que, désormais, comme il n'y a pratiquement plus de travaux neufs autoroutiers à faire, un millier de kilomètres à peu près, les péages vont être un véritable jackpot de casino et ça va tomber à tour de bras dans les caisses des concessionnaires privés -, si les cahiers des charges ne sont pas respectés et si, en plus, les sociétés pratiquent une politique tarifaire débridée et exagérée, permettez-moi de vous dire que les usagers mettront vite l'État en accusation.
Nous devons en outre préserver le secteur du bâtiment et des travaux publics qui travaille pour nos collectivités locales tout le long des réseaux, et nous donner l'instrument permettant à la représentation nationale et à l'opinion publique de s'assurer d'une manière claire que les cahiers des charges sont strictement et convenablement respectés.
Bien entendu, si les usagers sont mécontents malgré le strict respect du cahier des charges, il faut alors le changer, mais on ne pourra pas alors reprocher aux sociétés d'autoroutes de ne pas respecter ce qu'elles ont signé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces trois amendements concernent les effets de la privatisation des autoroutes. Ils ont été notamment inspirés, à juste titre, par l'avis rendu par le Conseil de la concurrence, le 5 décembre dernier, ...
M. Michel Charasse : Pour l'un d'entre eux !
M. Philippe Marini : ... sur une demande de l'Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier, l'AMCRA, qui regroupe des entreprises de travaux publics indépendantes concernant les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, les SEMCA.
Le Conseil « invite les pouvoirs publics à clarifier et à renforcer le système prévu pour encadrer la gestion privée des concessions d'autoroutes. »
Il considère en particulier que « les péages devront donc être soumis, comme aujourd'hui, à une régulation tarifaire. » Cela permettra de compenser le fait que, « compte tenu des spécificités du trajet par autoroute et de sa faible substituabilité par rapport à d'autres modes de transport, la plupart des parcours autoroutiers constitueront des monopoles privés ».
Le Conseil de la concurrence considère encore que, « sauf obligations spécifiques imposées dans le contrat de concession, il est peu probable que les futurs gestionnaires accepteront de se soumettre, pour l'exécution des travaux d'entretien ou d'amélioration de leurs réseaux, aux mêmes règles de mise en concurrence que les actuelles SEMCA, notamment s'ils sont adossés ou associés à une entreprise de travaux publics. »
Ces recommandations du Conseil de la concurrence justifient-elles vos amendements, cher collègue ? La commission des finances ne le pense pas et je voudrais dire pourquoi.
Tout d'abord, s'agissant de la fixation des péages, objet de l'amendement n° II-394, le droit existant, qui est celui des contrats de concession, prévoit déjà que la hausse des péages est encadrée par l'État. Il n'y a aucune raison que cette situation soit modifiée par l'opération actuelle de privatisation des autoroutes.
Monsieur le ministre délégué, nous souhaiterions vivement que vous nous confirmiez une nouvelle fois que les tarifs des péages demeureront encadrés exactement comme par le passé et que la privatisation n'introduira aucune novation en matière de fixation des péages.
Ensuite, s'agissant de la réalisation de travaux d'entretien et de construction sur les réseaux concédés, objet de l'amendement n° II-395 rectifié, vous avez raison, cher collègue, de souhaiter une vigilance particulière pour éviter la constitution de situations monopolistiques. C'est un risque qui a souvent été évoqué au cas, par exemple, où des groupes de BTP deviendraient aussi les gestionnaires de telle ou telle autoroute privatisée.
C'est effectivement une inquiétude que le Conseil de la concurrence a exprimée, en souhaitant que des obligations spécifiques soient imposées aux futurs gestionnaires.
Or, au mois d'octobre 2005, à l'occasion de leur privatisation, l'État a apporté des modifications aux cahiers des charges des sociétés concessionnaires, par le biais d'avenants, visant à mieux garantir la concurrence dans l'attribution des marchés de travaux que les sociétés concluent avec des tiers dans le cadre de l'exécution de la concession.
À cet égard, je pourrais citer des extraits des modifications introduites dans les différents cahiers des charges, mais je vous en épargnerai la lecture, mes chers collègues, car ces documents publics sont accessibles à tous.
En conséquence, votre amendement ne me semble absolument pas nécessaire, monsieur Charasse.
Au demeurant, lorsque le Conseil de la concurrence écrit : « Sauf obligation spécifique imposée dans le contrat de concession, il est peu probable que les futurs gestionnaires accepteront de se soumettre... », on voit bien que les obligations spécifiques existent puisqu'elles sont introduites par avenant et que ces documents contractuels continueront de s'appliquer après cession du contrôle des sociétés d'autoroute par l'État à des groupes privés.
S'agissant de l'amendement n° II-396, tendant à créer une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations imposées aux sociétés propriétaires des concessions d'autoroutes, nous n'y souscrivons pas. La commission des finances préfère s'en tenir aux méthodes de contrôle existantes et aux institutions chargées de les mettre en oeuvre.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, en souhaitant obtenir l'assurance du Gouvernement qu'il fera preuve de toute la vigilance que nous attendons de lui ainsi que le Conseil de la concurrence, comme il l'a indiqué dans son récent avis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S'agissant de l'amendement n° II-394, nous nous sommes efforcés, monsieur Charasse, depuis l'annonce de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, de répondre aux interrogations et aux inquiétudes que celle-ci a soulevées.
Lors de l'examen de la question orale avec débat sur le développement et le financement des infrastructures de transport, M. Breton a eu l'occasion de préciser, le 20 octobre dernier, les garanties offertes aux usagers.
En matière de tarifs, je voudrais répondre à la fois à M. le rapporteur général et à M. Charasse, car Dieu sait si l'on a tout entendu en la matière ! Je ne vous vise pas personnellement, monsieur Charasse, parce que je vous sais modéré, mais tout le monde n'a pas vos scrupules. Sur cette question, j'ai entendu tout et son contraire !
Je serai parfaitement clair : rien ne changera, rien, par rapport à la politique menée jusqu'à présent en matière des tarifs de péage. Ces derniers sont fixés de trois manières quelle que soit, à l'avenir, l'évolution du capital des sociétés.
Pour les nouvelles sections d'autoroutes, le tarif est l'un des éléments importants pris en compte, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, pour choisir le concessionnaire.
Pour les concessions existantes, un contrat d'entreprise est négocié, conclu pour cinq ans, et l'évolution des tarifs est fixée en fonction du volume des investissements réalisés sur la période par le concessionnaire.
Pour les concessions existantes pour lesquelles aucun contrat d'entreprise n'a été conclu, les tarifs sont fixés par arrêté ministériel - ils sont donc sous le contrôle de l'État - et leur augmentation est limitée à 0,7 fois l'inflation.
L'explosion des tarifs liée à l'ouverture du capital est donc une contre-vérité.
M. Michel Charasse : Je n'ai rien dit !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai bien précisé tout à l'heure, monsieur le sénateur, que je ne vous visais pas personnellement !
J'ai fait cette mise au point pour que ce soit clair, n'est-ce pas, monsieur About ? Vous transmettrez ?
M. Nicolas About : Absolument !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : De temps en temps, cela s'impose, car on entend tout et n'importe quoi !
En tant que ministre délégué au budget, j'ai vu de mes yeux un groupe entier, pourtant proche de la majorité, refuser de voter un budget aussi remarquable que celui que j'ai présenté : vous comprenez que je saisisse cette opportunité pour redire ma tristesse ! (Sourires.)
M. Nicolas About : J'ai également vu un ministre demander une seconde délibération sur un amendement que le Sénat avait voté !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour ce qui concerne l'amendement n° II-395 rectifié, je me réfère là encore aux propos de M. Breton, qui a très clairement expliqué la situation lors du débat du 20 octobre dernier.
Nous avons porté notre attention sur le maintien de la concurrence pour ce qui concerne l'attribution des travaux. Les cahiers des charges des sociétés concessionnaires privatisées seront modifiés, afin de maintenir l'obligation de mise en concurrence et d'assurer la plus grande transparence dans l'attribution des marchés de travaux. Cela se fera sous le contrôle d'une commission nationale présidée, monsieur le rapporteur général, par un membre de la Cour des comptes. Les commissions des marchés que les sociétés devront elles-mêmes constituer comprendront obligatoirement un représentant de la Direction générale de la concurrence.
Ces garanties me semblent suffisantes pour écarter une solution aussi extrême que celle que vous proposez, monsieur Charasse.
Tout en comprenant le bien-fondé de cet amendement et les préoccupations légitimes qu'il exprime, les réponses que je vous ai apportées sont de nature à vous rassurer ; en tout cas, je le souhaite de tout coeur.
Pour ce qui concerne enfin l'amendement n° II-396, les obligations de service public à la charge des sociétés concessionnaires sont consignées dans les cahiers des charges annexés aux conventions de concession. Elles font donc partie intégrante du contrat conclu avec l'État. Le Gouvernement a d'ailleurs souhaité renforcer encore plus ses obligations de service public avant d'engager le processus de privatisation des sociétés.
Cela suppose de pouvoir nous assurer dans le même temps de leur respect.
De ce point de vue, la modification du cahier des charges des sociétés privatisées permet trois avancées importantes qui, je l'espère, feront jurisprudence.
Tout d'abord, il s'agit de renforcer l'obligation d'information du concédant, dont les moyens de contrôle seront par ailleurs développés.
Ensuite, un commissaire du Gouvernement sera institué dans les sociétés concessionnaires et celui-ci assistera au conseil d'administration, avec voie consultative, afin de veiller à la bonne exécution des contrats de concession.
Enfin, le montant des pénalités prévues en cas de manquement par le concessionnaire à ses obligations sera relevé.
Tels sont tous les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur Charasse. Cela étant, comme j'ai eu le sentiment qu'il s'agissait plutôt de trois amendements d'appel, sous le bénéfice de ces explications, qui ont, je l'espère, tout à la fois répondu à votre appel et apaisé votre inquiétude, j'apprécierais que vous acceptiez de retirer vos amendements.
M. le président : Monsieur Charasse, les amendements nos II-394, II-395 rectifié et II-396 sont-ils maintenus ?
M. Michel Charasse : J'ai écouté avec attention ce que M. le ministre délégué vient d'indiquer.
Monsieur le ministre délégué, vous le savez sans doute, à la demande de votre ministère, depuis que les statuts d'ASF ont été modifiés, j'ai le privilège d'être pour l'instant administrateur d'une des sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes. Il y avait un sénateur de la majorité et un sénateur de l'opposition. M Oudin a dû quitter le conseil d'administration et n'a été remplacé par aucun parlementaire. Je ne me suis jamais exprimé publiquement jusqu'à aujourd'hui sur le processus de privatisation, car je n'ai pas voulu profiter d'une situation qui me permet d'accéder à certains renseignements ou documents pour faire du prosélytisme ou de l'agitation politicienne en la matière.
De plus, lorsque j'ai suggéré au groupe socialiste de déposer ces amendements, et il a bien voulu accepter, je n'avais pas encore eu connaissance de l'avis du Conseil de la concurrence que M. le rapporteur général vient de citer et auquel M. le ministre délégué s'est également référé.
Si rien n'est changé au système actuel de fixation des tarifs, je n'ai aucune raison, monsieur le président, de maintenir l'amendement n° II-394. Actuellement, les conseils d'administration - je peux en témoigner - ne sont pas entièrement libres de leur choix ; ils font une proposition, qui est discutée non seulement tous les ans pour ce qui concerne les tarifs, mais aussi au cas par cas chaque fois qu'une nouvelle section d'autoroute est ouverte ou que l'on lance un processus d'extension du réseau. C'est le cas, par exemple, pour le « barreau de Balbigny », puisque nous avons déjà prévu à l'avance, en accord avec la tutelle, ce que pourraient être les tarifs, le moment venu.
Par conséquent, si je m'en tiens à votre déclaration, qui est claire, monsieur le ministre délégué, je n'ai pas de raison de maintenir l'amendement n° II-394.
M. le président : L'amendement n° II-394 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le sénateur.
M. Michel Charasse : S'agissant de l'amendement n° II-395 rectifié, vous nous avez apporté, monsieur le ministre délégué, un certain nombre de précisions et d'assurances pour préserver la concurrence, c'est-à-dire protéger l'existence et les activités des entreprises auxquelles nous avons recours tous les jours, comme élus locaux, pour nos travaux départementaux et communaux.
J'ai cru comprendre que rien ne serait changé aux règles actuelles, ou pas grand-chose. Toutefois, monsieur le ministre délégué, si j'ai été conduit à présenter cet amendement, c'est que, dans le cahier des charges de l'appel à la privatisation, avait été introduit un article, que je n'ai pas sous les yeux - c'est un document confidentiel - dont la rédaction était particulièrement vague et largement inopérante. Il indiquait que les sociétés s'efforceraient de veiller à ne pas nuire aux autres entreprises, mais sans plus.
Vous nous dites que les choses seront différentes, monsieur le ministre délégué, que les précautions seront prises et que la rédaction du cahier des charges sera différente de celle sans portée de l'appel d'offres à ceux qui souhaitent acquérir les concessions : je n'ai dès lors plus aucune raison de maintenir cet amendement. Mais je crois - et je le dis au président et au rapporteur général de la commission des finances - qu'il faudra que nous soyons très vigilants et que nous contrôlions tout ceci de très près et régulièrement chaque année afin de ne pas avoir de mauvaises surprises.
En effet, il nous faut absolument éviter la situation suivante : une société s'affranchit des règles de concurrence et se retrouve en contentieux. Même si le contentieux donne satisfaction au plaignant, c'est-à-dire l'entreprise lésée, entre-temps, elle sera morte, et l'effet sera désastreux pour les marchés des collectivités locales.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° II-395 rectifié.
M. le président : L'amendement n° II-395 rectifié est retiré.
Qu'en est-il de l'amendement n° II-396, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse : Je suis plutôt satisfait, monsieur le ministre délégué, des indications que vous nous avez apportées sur l'amendement n° II-396 relatif à la commission de contrôle.
Mais vous n'avez pas répondu à une question que j'ai soulevée ailleurs. Vous avez précisé ce qui est prévu en matière de contrôle et de pénalité. Les pénalités seront augmentées, avez-vous dit, en cas de manquement pour que l'on ne se retrouve pas dans la situation honteuse que les usagers de Cofiroute ont connue voilà trois ou quatre ans, une nuit d'hiver, et alors que la Cour des comptes répétait ses référés sans succès.
Je ne sais pas si vous pourrez me répondre ce soir, monsieur le ministre délégué, car c'est peut-être plutôt M. Breton qui est concerné. Est-ce que, malgré le rachat des concessions par des groupes privés, la Cour des comptes sera toujours compétente pour vérifier et contrôler la gestion des concessions et l'exécution des cahiers des charges ? Cela me paraît essentiel, car, malgré les assurances que vous nous avez apportées, nous n'aurons plus vraiment de réelles garanties.
Monsieur le président, je souhaiterais entendre la réponse de M. le ministre délégué sur ce point très précis avant de prendre ma décision.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La réponse est : oui, bien sûr !
M. Michel Charasse : L'espérance montant, l'amendement est mort ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Quelle belle chute ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° II-396 est retiré.