Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 59

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 59

debate, 11/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-237, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa (f) du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« f. - Sont âgés de plus de 70 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 70 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. Son cumul avec celle accordée aux conjoints handicapés est garanti ».
II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement porte sur la question du quotient familial des contribuables anciens combattants qui disposent, dès qu'ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans, de la possibilité de majorer d'une demi-part leur quotient familial.
En l'état actuel, la mesure fiscale concernée touche 450 000 contribuables, pour un coût de 215 millions d'euros.
L'incidence est donc réduite - environ 500 euros par contribuable. Elle est d'autant plus réduite que les revenus des personnes concernées sont parfois fort modestes et que leur situation de famille les dispense de tirer pleinement parti de cette majoration de quotient familial.
La mesure, au demeurant, est tout à fait légitime : elle consacre, d'une certaine manière, la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui l'ont défendue au péril de leur vie, notamment pendant les deux guerres mondiales.
De fait, la population concernée est sans cesse plus réduite. Il ne reste ainsi que six anciens combattants de la Première Guerre mondiale et, le temps passant, le nombre des personnes susceptibles de tirer parti de la majoration diminue.
La fin de la Seconde Guerre mondiale est en effet intervenue il y a soixante ans, ce qui met l'ensemble des anciens combattants de ce conflit encore vivants en situation de bénéficier de la demi-part. Ce n'est qu'au nombre des anciens combattants des guerres d'Indochine ou d'Algérie que nous pourrions trouver, aujourd'hui, des personnes susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions.
Mais là encore, le temps passe. La guerre d'Algérie a pris fin il y a plus de quarante ans. De fait, nous ne pourrions, dans ce cas, que hâter l'application du régime spécifique pour les quelques dizaines de milliers d'anciens combattants.
Nous pensons ici à ceux qui, ayant les revenus les plus modestes, ont souffert, notamment parce qu'ils ont connu, ces dernières années, des difficultés en matière d'emploi.
Nous pensons aussi aux soldats supplétifs de l'armée française d'origine algérienne, dont l'insertion professionnelle et sociale postérieure à la guerre s'est très rarement réalisée dans les meilleures conditions.
Le moment est donc venu de faire droit de manière plus large - sans néanmoins majorer de façon très importante le coût de la mesure - aux anciens combattants des derniers conflits où la France s'est trouvée engagée. L'adoption de cette mesure serait une simple mesure de justice sociale et marquerait notre reconnaissance pour leur engagement à cette époque !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas favorable à cet amendement, car son coût, qui serait de 215 millions d'euros, n'a pas été prévu pour 2006.
Cher collègue, il convient de rappeler, au-delà de ce que vous avez dit, qu'en 2006 la dépense fiscale correspondant au monde combattant sera de 600 millions d'euros, ce qui est un effort très substantiel de la part de la nation !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-237.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-383, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Le Gouvernement et la majorité ont prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, une procédure d'indexation automatique du barème de l'ISF en fonction de l'évolution des tranches de l'impôt sur le revenu.
L'amendement que nous présentons ne vise pas à remettre en cause le principe d'une telle indexation, bien que l'assiette de l'ISF, étant constituée essentiellement d'éléments du patrimoine, n'évolue pas en fonction de l'inflation ou des revenus des ménages, contrairement à celle de l'impôt sur le revenu.
Néanmoins, on peut se demander comment cette disposition s'appliquera pour l'imposition de 2007.
En effet, prise à la lettre, l'indexation dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu conduirait, compte tenu de la modification importante des tranches réalisée par le Gouvernement dans le cadre de la refonte du barème de l'impôt sur le revenu, à un relèvement du seuil d'entrée dans l'ISF. La suppression de deux tranches de l'impôt sur le revenu s'accompagnera d'un relèvement sensible du seuil de la première tranche, utilisé comme référence pour l'application de l'indexation de l'ISF.
Nous proposons donc de supprimer ce dispositif d'indexation automatique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas favorable à la suppression de cette indexation automatique : vous vous souvenez, mes chers collègues, des jeux de rôle absolument dérisoires auxquels nous nous livrions avant !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui !

M. Philippe Marini : Du temps du gouvernement Jospin, on préparait l'augmentation des tranches dans le projet de budget. Puis, à l'Assemblée nationale, après des protestations générales, le Gouvernement supprimait cette indexation !
Au début de la présente législature, le schéma était exactement l'inverse : le Gouvernement ne présentait pas d'indexation et la majorité de l'Assemblée nationale exerçait une forte pression pour que l'indexation ait lieu !
La seule manière de ne pas voir se reproduire ces allers-retours est de ne pas revenir sur la disposition votée dans la loi de finances pour 2005.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je comprends votre position, mais avouez tout de même que, cette année, un changement considérable est intervenu dans la mesure où le barème de l'impôt sur le revenu est modifié ! La situation n'est plus du tout comparable et le temps n'est plus où l'indexation ne jouait que sur un faible pourcentage chaque année. Cette année, le seuil est important !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-383.
(L'amendement n'est pas adopté.)