Loi de finances pour 2006 : Article 75 bis

Loi de finances pour 2006 : Article 75 bis

debate, 09/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À compter du 1er juillet 2006, dans le deuxième alinéa de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 35 ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-227, présenté par Mmes Printz, Demontès, Le Texier, San Vicente et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit cet article :
I. Remplacer la date :
1er juillet 2006
par la date
1er janvier 2006
II. Remplacer le nombre :
35
par le nombre :
36
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cette disposition vise à porter la retraite du combattant de l'indice 35, obtenu en première lecture à l'Assemblée nationale, à l'indice 36, et à rendre cette revalorisation effective au 1er janvier 2006.

M. le président : L'amendement n° II-236, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans cet article, remplacer la date :
1er juillet
par la date :
1er janvier
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'avancement au 1er janvier de la date de revalorisation de la retraite du combattant sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nos amendements nos II-236 et II-226 visent à favoriser une meilleure prise en compte de la situation des anciens combattants.
Le montant de la retraite du combattant stagne à l'indice 33 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit un montant de 425 euros par an, c'est-à-dire environ 35 euros par mois. Il paraît donc indispensable d'amorcer une revalorisation plus significative que celle qu'a proposée le Gouvernement et qui a été adoptée à l'Assemblée nationale.
Je me permets de faire remarquer qu'avec l'amendement n° II-226 nous ne demandons pas le maximum puisque nous nous bornons à demander trois points d'indice supplémentaires.
L'amendement n° II-236 constitue un amendement de repli : si, comme à l'évidence ce sera le cas, nous n'obtenions pas l'augmentation d'indice, il conviendrait au moins que la revalorisation acceptée par le Gouvernement prenne effet au 1er janvier 2006 au lieu du 1er juillet 2006.
Nous ne nous faisons, hélas ! pas d'illusions, mais je vous rappelle, monsieur le ministre, que tant le Président de la République que vous-même avez indiqué que l'objectif était de parvenir à l'indice 48 en fin de législature. C'est ce qu'attendent l'ensemble des associations d'anciens combattants.

M. le président : L'amendement n° II-312 rectifié, présenté par MM. Gournac, About et Grignon, Mmes Procaccia et Sittler, M. Milon, Mme Desmarescaux et M. Murat, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer la date :
1er juillet 2006
par la date :
1er janvier 2006
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à avancer du 1er juillet au 1er janvier la date d'effet de la disposition adoptée à l'Assemblée nationale.
Je dois cependant préciser que depuis le dépôt de cet amendement des associations d'anciens combattants, dans ma commune en tout cas, m'ont contactée : il apparaît qu'elles craignaient surtout un vote du Sénat en sens contraire de celui de l'Assemblée nationale.

Mme Gisèle Printz et : M. Guy Fischer. Oh !

Mme Catherine Procaccia : C'est en tout cas ce qui m'a été dit !
Je suis maintenant rassurée sur ce point et je retire donc l'amendement.

M. le président : L'amendement n° II-312 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-226, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. À la fin de cet article, remplacer le nombre :
35
par le nombre :
36
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de la fixation à 36 de l'indice servant de référence à la retraite du combattant sont compensées par la création d'une taxe additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement est déjà défendu.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : On se méprend souvent sur les intentions du Sénat !
À ce stade, je tiens à dire que les amendements que nous examinons pourraient se voir opposer l'article 40 de la Constitution.
Le seul désagrément que j'ai pu ressentir pendant cette longue discussion budgétaire est d'avoir dû opposer l'irrecevabilité à des amendements du président Fischer. J'ai dû m'y résoudre parce que nous avions une forte contrainte, celle de respecter le délai de vingt jours que la Constitution nous impose pour achever l'examen du projet de loi de finances. Je n'ai donc fait qu'appliquer la règle que la commission des finances avait arrêtée pour assurer le bon déroulement du débat budgétaire.
Mais il semble que ce matin nous disposions d'un peu plus de temps qu'à l'accoutumée et il m'est agréable de dire au président Fischer qu'aujourd'hui, à titre exceptionnel, je n'opposerai pas l'irrecevabilité à ses amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Dans la droite ligne des explications que j'ai apportées tout à l'heure, j'estime que l'augmentation de deux points d'indice représente un effort significatif du Gouvernement, qui honore ainsi l'engagement qu'il a pris envers les associations d'augmenter les retraites de combattant, en même temps qu'elle constitue un repère puisqu'il n'y avait pas eu de hausse depuis 1978.
Dans le cadre du présent projet de loi de finances, je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, je serais dans l'obligation de demander l'application de l'article 40 de la Constitution.

M. le président : Monsieur Fischer, maintenez-vous vos amendements ?

M. Guy Fischer : Oui, monsieur le président !

M. le président : Madame Printz, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur le président de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution est-il applicable aux amendements nos II-227, II-236 et II-226 ?

M. Jean Arthuis : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements nos II-227, II-236 et II-226 ne sont pas recevables.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 75 bis.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC aurait souhaité qu'il soit encore amélioré, mais il votera bien sûr cet article.

M. le président : Je mets aux voix l'article 75 bis.
(L'article 75 bis est adopté.)

M. le président : Je constate que cet article a été adopté à l'unanimité des présents.