Loi de finances pour 2006 : Article 90
debate, 09/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans le second tableau du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, les tarifs : « de 2,6 à 9,5 € » sont remplacés par les tarifs : « de 2,6 à 10 € ».
II. - Le VI du même article 1609 quatervicies est abrogé.
III. - Dans le dernier alinéa du IV du même article, les mots : «, sous réserve des dispositions du VI, » sont supprimés.
IV. - Au début du dernier alinéa du V du même article, les mots : « Sous réserve des dispositions du VI, » sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-283, présenté par M. Grignon, Mme Keller, M. Richert et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa suivant le second tableau du IV du même article 1609 quatervicies est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe au montant minimum, au sein de chaque classe, le tarif par passager des aérodromes exposés à la concurrence d'un aérodrome étranger distant de moins de cinquante kilomètres. Un décret en Conseil d'État fixe la liste de ces aérodromes. »
La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon : Cet amendement porte sur les taxes d'aéroport.
J'ai longuement développé, lors de mon intervention, tout à l'heure, le problème qui se pose à certains aéroports, celui de Strasbourg en particulier. Vous avez compris notre préoccupation, monsieur le ministre, et vous avez répondu très en détail à mes questions ; je vous en remercie très sincèrement.
Par cet amendement, nous proposions de fixer dans la loi des tarifs minimum pour les aéroports qui ont des problèmes de concurrence. Tout en étant convaincu de la distorsion de concurrence qui existe, vous avez considéré, monsieur le ministre, que cette mesure engendrerait des difficultés d'application.
Pour gagner du temps, je retire donc dès maintenant cet amendement, gardant l'opportunité d'intervenir sur le suivant.
M. le président : L'amendement n° II-283 est retiré.
L'amendement n° II-284, également présenté par M. Grignon, Mme Keller, M. Richert et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa suivant le second tableau du IV du même article 1609 quatervicies est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend en compte, pour fixer ce tarif, l'exposition des aérodromes à la concurrence d'aérodromes étrangers distants de moins de cinquante kilomètres. »
La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon : Cet amendement mérite plus d'attention que le précédent.
Cette fois-ci, nous ne proposons pas que soit inscrite dans la loi une baisse automatique, nous souhaitons préciser que le ministre, lorsqu'il fixe les taxes d'aéroport, « peut prendre en compte » les conditions particulières liées à la distorsion de concurrence.
Je souhaite d'ailleurs modifier cet amendement, monsieur le président, pour permettre une réflexion supplémentaire. Je souhaiterais qu'il soit mentionné que le ministre « peut prendre en compte ». Cette disposition n'aurait ainsi aucune implication budgétaire pour le moment, mais elle permettrait de pouvoir agir par la suite si des cas particuliers se présentent et si des problèmes aigus demandent à être réglés.
Je prendrai deux exemples pour illustrer mon propos.
À Strasbourg, l'arrivée du TGV - à laquelle nous ne sommes bien sûr pas opposés - se soldera par une baisse de fréquentation de l'aéroport de l'ordre de 500 000 passagers sur les 2 millions qui le fréquentent actuellement. Or, sur une plateforme aéroportuaire, 500 000 passagers correspondent à cinq cents emplois. Dans un cas de ce genre, le ministre pourra, grâce à cet amendement, alléger les contraintes qui pèseront sur un aéroport concerné.
Par ailleurs, nous avons l'avantage, dans le cadre du contrat triennal, de recevoir des subventions de l'État pour des lignes répondant à une obligation de service public. Des balances pourraient être faites, ce qui donnerait de la souplesse au système.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° II-284 rectifié, présenté par M. Grignon, Mme Keller, M. Richert et Mme Sittler, et qui est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa suivant le second tableau du IV du même article 1609 quatervicies est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut prendre en compte, pour fixer ce tarif, l'exposition des aérodromes à la concurrence d'aérodromes étrangers distants de moins de cinquante kilomètres. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert : La commission n'a bien entendu pas eu connaissance de la rectification de l'amendement ; elle souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement, bien que M. le ministre se soit déjà clairement exprimé sur ce sujet dans sa réponse aux orateurs.
Nous avons longuement discuté de ce sujet lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, puisque cet amendement, non rectifié à l'époque, avait alors été déposé.
Je comprends parfaitement la problématique à laquelle vous vous trouvez confronté, mon cher collègue : une plateforme aéroportuaire directement soumise à la concurrence d'une autre plateforme aéroportuaire située à proximité immédiate.
Quelle que soit la forme que vous choisirez pour rédiger le dispositif auquel vous songez, il demeure que des éléments de fond posent problème sur le plan juridique. M. le ministre a, tout à l'heure, évoqué un certain nombre d'entre eux.
L'un d'eux n'a pas encore été cité mais il a néanmoins son importance, je veux parler de l'incompatibilité du dispositif avec le droit communautaire. Peut-on, sans risque d'être soupçonné d'aide indirecte, prévoir des dispositions dérogatoires ?
Au reste, monsieur Grignon, votre texte semble s'être dégradé du point de vue de sa qualité normative dans la version rectifiée : sa rédaction est désormais plus incantatoire que normative.
Ne prenez pas cette remarque en mauvaise part, mais il me reste un vieil attachement à Portalis et au rôle de la loi dans l'ordre juridique. Aussi, je pense préférable que vous continuiez à travailler avec le Gouvernement afin de dégager des solutions pratiques plutôt que d'introduire dans la loi un dispositif qui traduit plus une intention qu'une norme.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage l'analyse de M. le rapporteur spécial quant au caractère peu normatif de cet amendement rectifié.
Je vais, monsieur le sénateur, vous faire une proposition que je crois honnête : nous pourrions étudier la situation de concert avec les gestionnaires de l'aéroport et les responsables de la direction générale de l'aviation civile. Je suis convaincu que nous parviendrons à trouver des formules qui, de manière pragmatique, permettront - peut-être pas dès 2006 mais, en tout cas, sûrement en 2007 - de faire évoluer les choses.
Je me méfie toujours de la rédaction des amendements ! Le cas d'un amendement qui s'est révélé finalement périlleux dans le domaine aéronautique a été évoqué tout à l'heure, la juste mesure des conséquences éventuelles qu'il pouvait avoir n'ayant peut-être pas été suffisamment prise.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur Grignon. Je vous assure que, dès que possible, sera organisée, avec les gestionnaires de l'aéroport, une réunion de travail à laquelle vous serez convié. Nous pourrons alors analyser la situation, examiner les chiffres, les différences de tarifs avec les aéroports voisins, et essayer de trouver des solutions.
M. le président : Monsieur Grignon, l'amendement n° II-284 rectifié est-il maintenu ?
M. Francis Grignon : Je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre en compte notre problème. Fort de vos propositions, je retire bien évidemment l'amendement.
M. le président : L'amendement n° II-284 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 90.
(L'article 90 est adopté.)