Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 82
debate, 08/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-220, présenté par MM. Collombat, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 82, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le fonds postal national de péréquation territoriale, institué par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abondé à hauteur de 20 millions d'euros.
Cet abondement est financé par l'attribution d'une fraction des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée générées par la facturation de services entre la banque postale, créée par la loi précitée, et le groupe La Poste.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je récidive : je considère que l'on a procédé à un « bricolage » de la DDR et, pour permettre le développement des services publics en milieu rural, nous vous proposons d'abonder de 20 millions d'euros le fonds de péréquation postale, qui concerne un service auquel élus ruraux et communes rurales sont très attachés.
Cela n'entraînerait pas de dépenses supplémentaires pour l'État, dans la mesure où la création de la banque postale va entraîner des échanges et des facturations, donc de la TVA, entre cette dernière et la maison mère. L'État va donc gagner de l'argent, voire beaucoup d'argent.
Que ce dernier consacre 20 millions d'euros au service public postal en milieu rural nous paraît parfaitement légitime !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Cher collègue, vous avez été très persuasif, et je reconnais que la mesure que vous proposez est intéressante. Néanmoins, elle se heurte à certaines dispositions constitutionnelles. En effet, elle entraîne une perte de recettes pour l'État, car l'amendement n'est pas gagé.
En conséquence, je suis obligé d'y donner un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement non gagé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-220.
(L'amendement n'est pas adopté.)