Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 74

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 74

debate, 07/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-86 rectifié, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la loi de finances initiale pour 2007, l'ensemble des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant de l'aide publique au développement inscrits à la mission « Recherche et enseignement supérieur » est transféré au nouveau programme « Recherche et enseignement supérieur » de la mission « Aide publique au développement », créé par la présente loi. Il en est de même en ce qui concerne les autorisations d'engagement et les crédits de paiement relatifs à la francophonie, à l'Association française d'action artistique et aux actions en faveur de la langue française qui sont transférées à la mission « Action extérieure de l'État ».
Les autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs à la coopération militaire et de défense inscrits au programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » sont également transférés au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Aide publique au développement
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse : Cet amendement tire la conséquence de l'accord que nous avons conclu tout à l'heure avec Mme la ministre.
Il s'agit donc de transférer, à compter de 2007, des crédits qui devraient figurer cette année dans la mission « Aide publique au développement » et qui n'y sont pas et de faire en sorte que cette mission n'inclut plus un certain nombre de crédits qui y figurent pour l'année 2006 et qui ne devraient plus y être.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin : Cet amendement nous pose un problème, car il exclut la coopération culturelle de l'aide publique au développement.
M. le rapporteur spécial y a ajouté la phrase suivante : « Il en est de même en ce qui concerne les autorisations d'engagement et les crédits de paiement relatifs à la francophonie, à l'Association française d'action artistique et aux actions en faveur de la langue française, qui sont transférées à la mission "Action extérieure de l'État" ». Cette rectification n'est pas acceptable. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Autant qu'il m'en souvienne, la commission des affaires étrangères a adopté le rapport dans lequel je demande que tous les crédits relatifs à l'action culturelle soient transférés à la mission « Action extérieure de l'État », et ce quel que soit le pays dans lequel ils sont utilisés.
Nous soutenons donc l'amendement de la commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse : Madame la ministre, je pense que l'amendement rectifié répond à votre préoccupation. En principe, tout est bordé.
Cela étant, puisque vous avez donné votre accord tout à l'heure sur ces reclassements, je propose au Sénat d'adopter l'amendement n° II-86 rectifié. Si jamais nous avions oublié quelque chose, nous le rajouterions en commission mixte paritaire, d'autant que nous avons déjà rendez-vous sur un autre sujet concernant votre ministère.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-86 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 74.
L'amendement n° II-249 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mobilisation des crédits de paiement nécessaires à la mise en oeuvre en 2006 des autorisations d'engagement de 580 millions d'euros ouvertes en cours d'examen de la présente loi par le Sénat au titre de « l'aide économique et financière au développement » ne peut avoir pour conséquence de diminuer les montants d'aide bilatérale financés par les programmes « Aide économique et financière au développement » et « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Aide publique au développement
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Cet amendement tend à préciser que le financement des autorisations d'engagement de 580 millions d'euros qui ont été ouvertes tout à l'heure - d'ailleurs à juste titre - afin de respecter un engagement de la France, ne pourra pas être imputé sur l'aide bilatérale.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-249 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 74.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et des comptes de concours financiers : « Prêts à des États étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».
La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.