Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 94 quater
debate, 05/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-118, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 94 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 302 bis KC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exploitants de services de télévision autres que de paiement à la séance figurant sur une liste établie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel comme ayant diffusé au cours de l'année civile précédente plus de 208 programmes réservés aux adultes, la taxe est calculée en appliquant au montant des encaissements et versements annuels en euros (hors taxe sur la valeur ajoutée) un taux de 20 %. Cette taxe se substitue, pour ces services, aux obligations mentionnées au 3° de l'article 27 et au 6° de l'article 33 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Les services de télévision qui consacrent au moins 20 % de leur temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles et ceux qui diffusent au moins cinquante-deux oeuvres cinématographiques par an sont soumis à des obligations de production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
La mise en pratique de cette réglementation pose un problème. En effet, son application à l'égard des services diffusant principalement des programmes réservés aux adultes implique de prendre en compte, au titre des obligations de production, les investissements de ces diffuseurs dans ce type de programme. Or l'instauration de ces obligations n'a jamais eu pour vocation d'encourager à des investissements dans la production d'oeuvres réservées aux adultes.
Pour remédier à cette incohérence, le présent amendement prévoit de substituer aux obligations de production une participation financière au COSIP, par le biais d'une adaptation de la taxe sur les services de télévision.
Le seuil de deux cent huit oeuvres par an est destiné à réserver ce nouveau mécanisme aux seules chaînes réellement spécialisées dans la diffusion de programmes pour adultes. Ce chiffre est celui qui a été retenu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa recommandation du 17 décembre 2005 aux éditeurs et distributeurs de services diffusant des programmes de catégorie V.
De cette manière, un système vertueux sera mis en place. Il permettra de maintenir une contribution financière à la création de la part de services diffusant principalement des programmes pornographiques, sans porter atteinte à leur liberté éditoriale, et de recentrer les obligations de production sur leur philosophie originelle, c'est-à-dire le soutien à la fiction, au cinéma, à l'animation, aux documentaires et à la diffusion du spectacle vivant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
En effet, elle ignore si l'application d'une taxe de 20 % sur les encaissements et versements annuels en remplacement du dispositif existant présente un intérêt.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Si je comprends bien les motivations de cet amendement, son application concrète ne me paraît pas répondre à l'objectif fixé.
Premièrement, le gain résultant de cette mesure, laquelle ne s'applique par définition qu'aux chaînes établies en France, n'est pas chiffré.
Deuxièmement, au moment où j'espère faire valider incessamment par Bruxelles le système français de soutien au cinéma et à l'audiovisuel, il me paraît imprudent d'en modifier les mécanismes.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard : La commission se rallie à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Nous avons achevé l'examen des crédits relatifs à la mission « Culture » et des crédits du compte d'affection spéciale : « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».