Loi de finances pour 2006 : Article 96

Loi de finances pour 2006 : Article 96

debate, 05/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ils peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens dans un délai de six semaines. »

M. le président : L'amendement n° II-51, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés Radio France, Radio France Internationale et ARTE-France ainsi que l'Institut national de l'audiovisuel transmettent chaque année, avant la discussion du projet de loi de règlement, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution de leur contrat d'objectifs et de moyens. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Cet amendement vise à améliorer l'information du Parlement en obligeant chaque société de l'audiovisuel public signataire d'un contrat d'objectifs et de moyens à transmettre aux commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale un rapport sur l'exécution des obligations contenues dans ce contrat.
Il n'y a aucune raison que ce ne soit fait que pour France Télévisions, nous souhaitons l'extension de cette procédure à l'ensemble des chaînes audiovisuelles.
Nous parlerons ultérieurement de la chaîne française d'information internationale, si elle fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens.
Je pense que les deux commissions présentes pourraient se rallier à cet amendement, qui est sans incidences financières.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Belot : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je ne peux qu'y être favorable.
Je souhaite bénéficier, en toutes circonstances, du soutien du Parlement, afin de faire comprendre les enjeux de notre action et d'obtenir l'appui le plus large. Plus l'information et la discussion s'élargiront, notamment en ce qui concerne Radio France et Radio France Internationale, mieux je me porterai.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 96, modifié.
(L'article 96 est adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l'examen des crédits des missions « Médias » et « Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public ».
La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.