Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 76

Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 76

debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il contrôle leur utilisation.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais tout d'abord remercier le Sénat d'avoir adopté tout à l'heure l'amendement n° II-121, permettant ainsi à l'Agence nationale des fréquences de disposer des crédits nécessaires.
Toutefois, pour que l'Agence puisse utiliser ces crédits, il faut que soit modifiée la loi du 30 septembre 1986, par laquelle a créé le CSA, afin que celui-ci ait la possibilité de donner à l'Agence l'autorisation de se charger de cette mission. C'est pourquoi je préférerais que le Sénat adopte l'amendement n° II-122, quitte à confier à la commission mixte paritaire le soin de réexaminer ce point.

M. le président : La commission des finances s'est déjà exprimée.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade : J'interviens en tant que président de la commission des affaires culturelles pour faire part de tout l'intérêt que porte celle-ci à la mesure proposée par le Gouvernement.
Le fait de conforter l'Agence nationale des fréquences va lui permettre d'agir de façon encore plus efficace et plus approfondie. En outre, la ponction qui est réalisée sur le budget du CSA n'allant pas jusqu'au bout de l'exercice, le Conseil supérieur disposera d'un crédit qu'il pourra utiliser pour mieux exercer ses missions. Nous ne pouvons que nous réjouir de ces deux mesures.
Je pense, comme François Loos, que c'est une bonne chose que d'acter dès aujourd'hui la mission confirmée de l'Agence nationale des fréquences.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je suis convaincu que les lois inutiles nuisent aux lois nécessaires : monsieur le ministre, si la convention n'est pas interdite, c'est qu'elle est possible !
J'ai bien entendu M. Valade. De fait, dans notre pays, il faut que la loi précise tout ce qu'il y a à faire. Et l'on déplore ensuite l'hyperréglementation, l'hyperlégislation, l'asphyxie législative et réglementaire !
Je suggère que nous fassions droit à votre requête, monsieur le ministre, et que, d'ici à la commission mixte paritaire, nous recueillions les meilleurs avis. Si nous pouvons éviter cette scorie qui n'a pas sa place dans la loi de finances, la commission mixte paritaire l'en éliminera.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-122.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 76.