Loi de finances pour 2006 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'état

Loi de finances pour 2006 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'état

debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits des missions : « Engagements financiers de l'État », « Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État », « Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Paul Girod : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l'État », pour 2006, représente quelque 40,68 milliards d'euros. C'est, par son volume, la troisième mission la plus importante du budget général, dont 95 % des crédits - 38,93 milliards d'euros - correspondent au seul programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État », qui abrite la gestion des titres de dette aujourd'hui émis par l'Agence France Trésor.
Par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2005, la charge nette de la dette, en dehors des opérations d'échange de taux d'intérêt, devrait diminuer l'année prochaine de 2,2 %, soit 880 millions d'euros. Cette situation résulte, pour l'essentiel, du maintien des taux d'intérêt à un niveau historiquement bas, quoique hélas, monsieur le ministre, la décision que vient de prendre la banque centrale européenne, il y a quarante-huit heures, conduit à s'interroger sur le sujet.
En effet, le stock prévu en 2006 s'établissait dans le bleu à 97,2 milliards d'euros. Il a été diminué de 200 millions d'euros par un amendement du Gouvernement à l'article 51, lors du vote de l'article d'équilibre au Sénat. La hausse du quart de point qui vient d'être décidée par la Banque centrale européenne devrait normalement avoir une incidence de 242,5 millions d'euros.
Je pense que vous aviez anticipé cette hausse, monsieur le ministre, mais je serais heureux, en tant que rapporteur spécial, que vous nous confirmiez que tel est bien le cas, sinon nous serions obligés de nous interroger sur la réalité de la situation.
En tout état de cause, cette diminution de la charge de la dette de l'État pour 2006 - si elle est confirmée - ne doit masquer ni l'importance du stock de la dette, ni sa progression constante, ni d'ailleurs sa fragmentation. Je rappellerai que nous avons eu, mercredi dernier, un débat intéressant sur ce sujet.
Il n'en reste pas moins que la dette négociable gérée par l'Agence France Trésor, au 30 septembre de cette année, a atteint 874 milliards d'euros et que son rythme de progression actuel - ce qui est encore plus grave - est de l'ordre de 4 % par an, c'est-à-dire plus de deux fois l'inflation.
En outre, si, pour 2006, on s'attend à ce que les taux d'intérêt remontent encore, l'impact budgétaire de cette hausse ne sera visible qu'en 2007 et, cette fois-ci, c'est l'élaboration du projet de loi de finances pour 2007 qui se révélera plus problématique encore.
Pour le reste, je souhaiterais évoquer la stratégie de performance du programme « Appels en garantie de l'État » et du programme « Épargne ». En effet, la commission des finances a estimé que des améliorations en la matière étaient souhaitables, afin d'établir de véritables indicateurs de performances, au lieu des indicateurs actuellement en place, que l'on pourrait qualifier d'indicateurs « de contexte ».
Au demeurant, alors que les objectifs et indicateurs associés au programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État », précis et pertinents, reflètent un très fructueux dialogue entre l'Agence France Trésor et les commissions des finances des deux assemblées, les préconisations formulées par le Parlement, pour ce qui concerne la mesure de la performance du programme « Appels en garantie de l'État » et du programme « Épargne », n'ont pas été suivies d'effet pour ce projet de loi de finances. La commission, naturellement, le regrette.
J'en viens à présent aux deux comptes spéciaux.
Le compte « Participations financières de l'État » retrace non pas directement la politique de l'État actionnaire, mais les seules opérations de patrimoine relatives aux entreprises dans lesquelles il détient des participations. Pour 2006, près de 12 milliards d'euros sont consacrés au désendettement de l'État et de ses établissements publics, soit l'établissement public de financement et de restructuration amortissant la dette du Crédit Lyonnais, Charbonnages de France, et la Caisse de la dette publique.
Le reste des crédits, 1,9 milliard d'euros, est consacré aux augmentations de capital de la direction des constructions navales, de GIAT-Industries et de la SNCF, ainsi qu'à la capitalisation de la future société de valorisation des biens immobiliers auparavant détenus par Réseau ferré de France, RFF, créée par ce projet de loi de finances. L'essentiel des recettes du compte devrait provenir de la privatisation partielle des trois sociétés d'autoroutes.
La commission des finances estime que la justification de ces crédits dans le bleu budgétaire, contrairement à l'esprit de la LOLF, monsieur le ministre, est pour le moins approximative. Elle est globale, alors qu'une justification « au premier euro » supposerait le détail des crédits affectés à chaque opération. En outre, les dotations à l'Agence nationale de la recherche, à l'Agence de l'innovation industrielle et à l'Agence de financement des infrastructures de transports en France, annoncées par le Gouvernement comme financées par les privatisations en 2006, ne figurent pas dans le compte « Participations financières de l'État ». Par conséquent, la commission s'interroge sur la pertinence de cette stratégie de « débudgétisation », alors que la LOLF devait engendrer une plus grande transparence et, sur cette question, monsieur le ministre, la commission donne au Gouvernement un assez mauvais point.
Le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », quant à lui, s'inscrit dans le cadre de la dynamisation de la gestion des biens immeubles de l'État menée depuis 2004. Il a été introduit à la suite des travaux du Parlement. La commission se félicite de cette innovation, et elle sera particulièrement attentive aux réalisations auxquelles conduira la politique entreprise en 2006 : 479 millions d'euros de cession sont attendus.
Cependant, le compte est assorti d'un indicateur de performance unique, qui mesure le « nombre d'immeubles dont la cession sera proposée grâce à une prise d'initiative formelle du service des domaines ». Cet indicateur ne concernant que le nombre des immeubles cédés est de toute évidence incomplet : il ne permet pas de rendre compte du montant des cessions ainsi réalisées. La commission souhaite donc l'introduction d'un indicateur complémentaire qui permette de mesurer la performance au moment de la vente entre l'estimation des domaines et les sommes réellement perçues. Monsieur le ministre, cela nous semblerait être le moins que peut attendre le Parlement en la matière.
Cela dit, mes chers collègues, avec cependant trois questions, la première concernant le relèvement des taux de la banque centrale européenne, la deuxième, l'opacité des participations financières de l'État et la manière dont elles nous sont présentées et la troisième, de moindre importance, concernant la création d'un indicateur complémentaire sur la gestion immobilière de l'État, la commission des finances vous recommande l'adoption des crédits de la mission et des deux comptes spéciaux.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Adeline Gousseau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord vous prier d'excuser mon collègue M. Michel Bécot, rapporteur pour avis sur la mission « Participations financières de l'État », au titre de la commission des affaires économiques, qu'un contretemps a empêché de venir vous présenter l'avis de la commission sur ce compte, inscrit au projet de loi de finances pour 2006, ce qui me conduit à le faire à sa place.
Comme vous le savez, ce compte retrace la gestion des parts que l'État détient dans le capital de certaines entreprises. Il peut s'agir, bien sûr, d'entreprises publiques ayant un statut de société, comme EDF, ou d'établissements publics, comme la SNCF, mais il peut aussi s'agir d'entreprises à capital majoritairement privé comme Renault ou, depuis l'année dernière, comme Alstom.
Suivre le compte des participations financières de l'État présente donc un double intérêt : d'une part, un intérêt budgétaire, puisque ce compte fait apparaître les recettes des privatisations ainsi que leur utilisation et, d'autre part, un intérêt économique, puisque les entreprises concernées représentent plus de 1 300 000 emplois et près de 9 % de la production nationale.
Pour l'année 2006, l'enjeu budgétaire est considérable, puisque le Gouvernement s'est engagé dans un effort sans précédent de désendettement public en y consacrant 12 milliards sur les 14 milliards d'euros de privatisations prévus. Je rappelle que, sur ces 14 milliards d'euros, 13 milliards proviennent de la cession des sociétés d'autoroutes.
J'en viens à l'enjeu économique. Il est essentiel, car les opérations de privatisation ou de recapitalisation des entreprises ne constituent que la traduction budgétairement visible d'une politique beaucoup plus large : celle de la valorisation du patrimoine de l'État, qu'il s'agisse de ses actifs comme de son passif.
La bonne valorisation des participations de l'État est une exigence pour les entreprises ayant vocation à être privatisées mais aussi pour les autres.
En ce qui concerne cette préoccupation, je souhaiterais formuler, dans l'esprit de la LOLF, deux remarques et deux questions.
Première remarque en forme de satisfaction : l'État a considérablement professionnalisé son intervention en tant qu'actionnaire par la création il y a deux ans de l'Agence des participations de l'État, qui a d'ores et déjà contribué à améliorer la gouvernance des entreprises publiques.
Deuxième remarque et deuxième satisfaction : le fait que le Gouvernement fasse de la bonne santé de ses participations financières son objectif premier, avant même la réussite des opérations de cessions, comme en témoigne le programme annuel de performance qui nous a été présenté.
Si la hiérarchie des objectifs de la mission est la bonne, la commission des affaires économiques a manifesté en revanche quelques réserves quant aux indicateurs de performances qui leur sont associés.
Ils sont en effet globalement trop prudents s'agissant des performances de gestion des entreprises concernées. Peut-être cette prudence provient-elle du caractère trop hétérogène des entités concernées, qui vont de Renault à la RATP. Cela nous amène à suggérer le choix d'indicateurs différenciés selon qu'il s'agit ou non d'entreprises gestionnaires de service public. Monsieur le ministre, nous souhaitons avoir votre sentiment sur ce sujet.
Le second objectif de la mission est de réussir les opérations de cessions de participations. La commission des affaires économiques estime que les indicateurs proposés pourraient être avantageusement complétés par un critère permettant de savoir à combien d'années de bénéfices de l'entreprise correspond la valeur des actions vendues. Il s'agirait d'une bonne mesure de l'intérêt patrimonial des opérations de privatisations, comme l'a montré le débat récent sur les privatisations de sociétés autoroutières. Monsieur le ministre, pourriez-vous également nous donner le sentiment du Gouvernement sur ce point.
Comme dans bien des domaines, la première année de mise en place de la LOLF laisse des marges importantes d'amélioration.
Quoi qu'il en soit, la nouvelle présentation du budget, l'action de l'Agence des participations de l'Etat et la publication du rapport annuel relatif à l'État actionnaire constituent de véritables progrès dans le sens d'une gestion plus transparente et plus performante du patrimoine des Français ; la commission des affaires économiques s'en félicite.
Cette amélioration du cadre nous incite encore davantage à donner un avis favorable sur le contenu des recettes et des dépenses qui nous sont proposées pour 2006.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme M. le rapporteur spécial vient de le rappeler, les crédits de cette mission s'élèvent à près de 41 milliards d'euros, soit environ un septième de la totalité des dépenses budgétées en 2006.
L'essentiel des crédits de cette mission correspondent aux charges communes des budgets précédents, c'est-à-dire le service de la dette publique. Un débat thématique a eu lieu sur ce sujet : je n'y reviens donc pas.
Mon intervention portera sur les mesures qui ont été prises en direction de l'épargne, sur les politiques immobilières et sur les participations de l'État.
S'agissant de l'épargne, la mission est porteuse de crédits évaluatifs pour un montant de 1,2 milliard d'euros, la quasi-totalité de cette dépense étant liée au financement de l'épargne logement.
Plus de 7,5 milliards d'euros de dépenses fiscales sont mobilisés sur ce programme. Cela concerne notamment les conditions de la défiscalisation des livrets d'épargne, qu'il s'agisse du livret A, du livret bleu, des comptes pour le développement industriel et de bien d'autres.
Ces formes de financement d'un certain nombre d'actions économiques mériteraient, nous semble-t-il, d'être expertisées avec plus de précision afin d'en apprécier la « performance ».
Il serait également souhaitable de mieux connaître l'usage des fonds de garantie existant en ces matières.
En ce qui concerne la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, la création d'un compte spécial relatif à toutes les opérations menées sur ce patrimoine s'inscrit dans une démarche de valorisation que nous estimons devoir être encadrée.
L'absence de visée sociale nettement affirmée dans la politique de valorisation du patrimoine de l'État soulève quelques questions.
Les conditions de vente du patrimoine public, notamment les immeubles bâtis situés en centre-ville, risquent d'obérer tout espoir de transformation des locaux cédés en logements sociaux de qualité ou en équipements collectifs indispensables.
Les prix de vente proposés portent naturellement vers la réalisation soit de bureaux de standing, soit de logements en location ou en accession dite libre, donc à des prix bien souvent trop élevés.
Les mêmes observations valent d'ailleurs pour ce qui est de la politique de l'Etat en matière de gestion de ses participations au capital d'entreprises.
Nous savons parfaitement que la majorité appelle de ses voeux un large désengagement de l'Etat dans les champs ouverts à la concurrence. Mais cette politique a deux défauts essentiels.
D'une part, elle prive la nation d'un outil majeur d'impulsion de la vie économique du pays, au travers des politiques menées par les entreprises publiques dans leurs domaines respectifs de compétence.
D'autre part, elle met l'économie à la remorque des soubresauts et des incertitudes nées de la privatisation élargie de nombreux champs d'activité.
Les objectifs assignés, dans son exécution, au compte d'affectation spéciale sont parfaitement éclairants dans ce domaine. Il s'agit de veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat, d'assurer le succès des opérations de cessions des participations financières, de contribuer au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques.
Aucun de ces indicateurs ne porte sur l'impact réel de l'intervention des entreprises à capitaux publics dans la vie économique et sociale du pays.
Il n'y a pas de mesure de la qualité de l'action, de la satisfaction éventuelle des usagers, pas d'indicateurs sur le caractère utile des investissements effectués par ces entreprises.
Lorsque l'on constate qu'EDF a perdu un milliard d'euros lors de son introduction en bourse, on mesure le caractère plus que discutable des choix imprimés à la gestion des participations financières de l'État.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen ne peut que rejeter les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » et des deux comptes spéciaux qui lui sont joints.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j'aborderai successivement les engagements financiers de l'État, le compte d'affectation spéciale de la gestion immobilière de l'État, enfin le compte d'affectation spéciale sur les participations financières de l'État.
S'agissant tout d'abord de la charge de la dette et la trésorerie de l'État, nous avons eu l'occasion voilà deux jours, M. Girod s'en souvient, d'évoquer très longuement cette politique. Ce programme retrace les crédits afférant à la charge nette de la dette et la loi organique relative aux lois de finances rend sa présentation plus lisible.
Il faut se féliciter de la réduction prévisionnelle de la charge nette de la dette de 39,85 milliards d'euros à 39,17 milliards d'euros entre 2005 et 2006, en dépit d'une augmentation prévisionnelle de l'encours de 41 milliards d'euros.
Cette situation est exceptionnelle. Elle reflète le bas niveau des taux d'intérêt. Mais, comme la Banque centrale européenne l'a rappelé, nous sommes exposés à un risque de hausse des taux, donc d'augmentation de la charge d'intérêt.
Ce constat a conduit le Gouvernement à allouer 12 milliards d'euros de recettes de privatisation au désendettement des administrations publiques, dont 10 milliards issus du produit de la privatisation des sociétés autoroutières.
La mission « Engagements financiers de l'État » est le deuxième poste de dépenses de l'État. Désormais, l'article d'équilibre fixe le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure d'un an. Il sera, en 2006, de 41 milliards d'euros. Il s'agit là d'une nouveauté essentielle, dont je sais que les modalités ont été préparées avec soin par la commission des finances. Ce plafond devient ainsi un gage de la sincérité des prévisions budgétaires.
J'en viens maintenant au compte d'affectation spéciale de la gestion immobilière de l'État.
Depuis l'été dernier, j'ai décidé de m'impliquer personnellement sur le sujet de l'immobilier de l'État. Je considère que le rapport de la mission parlementaire, dont le rapporteur était Georges Tronc, a mis les pieds dans le plat s'agissant de l'incapacité de l'État à conduire une politique claire, lisible et qui correspondent aux attentes des uns et des autres. Je suis en train de mettre en oeuvre un plan d'action très opérationnel, transparent, dont le compte d'affectation spéciale est une composante.
Je suis convaincu que les choses commencent à bouger. D'abord, parce que nous disposons d'instruments de gestion. Ensuite, parce que nous savons désormais que l'immobilier de l'État compte 26 000 immeubles pour une valeur de 33 milliards d'euros. La simplification des procédures a été engagée, avec le déclassement des bureaux.
Toutefois, l'État était encore en deçà des objectifs. J'ai donc « tapé du poing sur la table » de manière que nous nous fixions des objectifs que nous puissions tenir. C'est le cas. Nous étions à 170 millions d'euros en 2004. Nous serons à 600 en 2005, ce qui démontre qu'avec de l'organisation, des équipes mobilisées et une volonté politique, la machine fonctionne beaucoup mieux.
Cela dit, comme j'ai eu l'occasion de le souligner à maintes reprises, madame la rapporteur pour avis, vendre n'est pas une fin en soi. Il ne s'agit pas de vendre pour le plaisir. Il s'agit de vendre dans une optique de réforme de l'État et de qualité de travail pour nos fonctionnaires. C'est dans cet esprit que je travaille.
Le montant prévisionnel des produits de cession est fixé à 480 millions d'euros en 2006, ce qui est un niveau ambitieux, d'autant qu'il y aura moins d'opérations exceptionnelles. Si nous faisons mieux, ce sera très bien.
Les ministères pourront utiliser 85 % au plus des produits des cessions des immeubles qu'ils occupent pour leurs dépenses immobilières, ce qui n'est pas négligeable, le reste étant reversé au budget général et viendra réduire la dette.
En parallèle, j'ai pris la décision d'anticiper ce dispositif en projet de loi de finances rectificative, ce qui permettra de l'appliquer aux produits de cessions réalisés en 2005 et d'accélérer sa mise en place en 2006.
J'ai aussi décidé d'expérimenter les loyers budgétaires, en m'inspirant des préconisations du Parlement et d'expériences étrangères.
Enfin, compte tenu de vos questions, voici des précisions sur la dynamisation de l'administration des domaines. Je veux que l'administration des domaines propose et monte cent opérations au cours de l'année 2006. J'ai décidé d'en faire un véritable service, appelé France Domaines. Je veux que tout soit formellement en place au 1er janvier 2007.

M. Jean Arthuis : C'est une belle réforme.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je savais que vous seriez sensible à cette initiative !
La préparation du projet de loi de finances a été l'occasion de préciser les objectifs poursuivis à travers le programme « Participations financières de l'État ».
L'Etat actionnaire doit veiller aux intérêts patrimoniaux de ce qui constitue un élément du patrimoine collectif.
Lorsqu'elle est décidée, la cession d'une participation doit être parfaitement maîtrisée. La question est de savoir si ces cessions sont réalisées au meilleur moment de l'année et dans les meilleures conditions de coûts pour l'État. C'est dans cet esprit que nous travaillons.
Cet objectif me conduit à aborder la question des prévisions de recettes du compte « Participations financières de l'État ». Ces prévisions intègrent la cession des sociétés autoroutières, ainsi que le produit résultant de l'offre réservée aux salariés dans le cadre de l'opération EDF. Ce sont au total 14 milliards d'euros qui pourraient être enregistrés en recettes.
Les choix d'affectations de ces recettes qui ont été faits sont doubles et je vais à cette occasion répondre aux questions posées par la commission des finances s'agissant de la justification au premier euro des dépenses.
Il s'agit, en premier lieu, de permettre à l'Etat de jouer pleinement son rôle d'actionnaire. Même si elle diminue, cette part demeure importante, puisque, en 2006, 1,9 milliard d'euros devraient y être consacrés.
Il s'agit pour l'essentiel de la poursuite de la recapitalisation de GIAT-Industries, pour 350 millions d'euros, du financement de la restructuration de l'activité fret de la SNCF, pour 450 millions d'euros, et de la libération de l'avant-dernière tranche de la capitalisation de DCN, pour 150 millions d'euros. S'y ajoute la dotation à la société de valorisation des biens immobiliers de RFF ainsi qu'une réserve « de précaution ».
Il n'y aura en 2006 ni substitution du compte d'affectation spéciale au budget général ni financements qui auraient un caractère de subvention ou qui pourraient s'apparenter à une mise de fonds sans perspective de retour clairement identifiable.
Les recettes de cession pourront donc être affectées massivement au désendettement des administrations publiques, qu'il s'agisse des établissements publics qui entrent dans cette catégorie, tels que Charbonnages de France et l'Établissement public de financement et de restructuration, l'EPFR, ou de l'Etat directement, pour 10 milliards d'euros, comme cela avait été fait en 1987 et 1988. Le niveau actuel de notre dette exige en effet de notre part une réaction vigoureuse.
Dans ce contexte, une dotation en capital de 4 milliards d'euros en faveur de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, l'AFITF, sera bien effectuée avant la fin de l'année 2005 à partir du compte d'affectation spéciale, comme l'état d'avancement du processus de cession des participations de l'Etat dans les sociétés d'autoroutes devrait le permettre.
De même, monsieur le rapporteur spécial, il y aura bien une dotation avant la fin de 2005 pour l'Agence de l'innovation industrielle et pour l'Agence nationale de la recherche.
Bien gérer, bien vendre lorsque cela est utile et possible, et ce afin de pouvoir contribuer de manière significative au désendettement des administrations publiques : tels sont donc les trois grands objectifs de l'Etat actionnaire.
J'ajoute, à l'intention de madame le rapporteur pour avis et de Mme Beaufils, qu'il faut en effet mesurer l'efficacité des services publics avec des indicateurs de performances. En revanche, ce n'est pas nécessairement au sein du programme « Cession de participations » qu'il faut les insérer. Il faut avoir une optique plus large.
Je conclurai en évoquant les conséquences du relèvement des taux décidé par la Banque centrale européenne. Comme vous le savez, monsieur le rapporteur spécial, nous avions provisionné une majoration progressive des taux d'intérêt à court et long termes. C'est la contrepartie heureuse de la reprise de la croissance économique.
Par ailleurs, comme le souligne de manière assez claire le Gouverneur de la Banque centrale européenne, il s'agit surtout d'une démarche de prévention. Il est important de garder cela présent à l'esprit.
Dans le projet de loi de finances, nous avons retenu une hypothèse de taux à trois mois d'une moyenne de 2,3 % en 2006. Pour l'heure, la Banque centrale relève ses taux à 2,25 %. Nous sommes encore dans les clous, si je puis dire. Nous devons néanmoins faire preuve de la plus grande vigilance. Les options que nous avons retenues sont consensuelles. De ce point de vue, nos hypothèses budgétaires sont parfaitement sincères.