Loi de finances pour 2006 : Stratégie économique et pilotage des finances publiques
debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Massion : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission dont je suis le rapporteur spécial constitue une mission majeure, car elle concerne la conduite de la politique économique et financière de la France et, depuis la décision du Gouvernement intervenue en juillet 2005 de rattacher la réforme de l'État au ministère du budget, elle concerne aussi le pilotage des actions de modernisation de la gestion publique.
A l'aune des réponses au questionnaire budgétaire que nous avons reçues, je dois dire avant toute chose que la performance du ministère m'est apparue catastrophique, comme elle l'est apparue d'ailleurs à mes collègues chargés des trois autres missions de ce ministère, Éric Doligé, Bernard Angels et Paul Girod. Le 10 octobre, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, seulement 5 % des réponses nous avaient été adressées. On ne peut que déplorer que le ministère n'ait pas pu, en cette année de réforme budgétaire, se placer « en tête ».
Même si j'ai découvert cette mission avec intérêt, la présentation qui nous en est faite me laisse perplexe. Si la finalité du programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État » est bien décrite dans les documents budgétaires, tel n'est pas le cas des acteurs et du pilotage. L'émiettement et l'interaction des nombreuses directions et services d'état-major du ministère ainsi que la polyvalence des moyens et emplois du programme rendent peu claire la structure finale et délicate l'analyse des coûts.
L'ensemble des objectifs et des indicateurs, en revanche, sont assez bien définis.
Ce programme se distingue par la qualification de ses effectifs, qui en font un programme d'état-major où les objectifs du gestionnaire de programme se confondent avec ceux du politique. En cas de non-réussite de l'objectif, la responsabilité paraît dans ce cas partagée entre les acteurs administratifs et les acteurs politiques.
Réformer l'État est une tâche difficile qui mobilise de nombreux acteurs, des moyens de fonctionnement et des personnels polyvalents.
Mais Bercy doit apprendre à travailler avec la réforme de l'État, à être plus efficace. Une première vague de dix-sept audits de modernisation de l'État a été lancée. A leur conclusion devront être proposés des solutions opérationnelles, un plan et un calendrier de mise en oeuvre ainsi que des scénarios visant à une meilleure performance et une maîtrise accrue de la dépense. Nous serons attentifs aux résultats, tout spécialement à ceux de l'Agence pour l'informatique financière de l'État, l'AIFE.
J'ai obtenu quelques chiffres sur la modernisation de l'État entreprise. Les crédits des systèmes Accord s'élèveront à 174 millions d'euros ; 25 millions d'euros seront accordés au projet « Palier 2006 » ; enfin, 117 millions d'euros seront consacrés à la mise en place du système Chorus, prévue en 2007 et 2008. Le total représente ainsi 315 millions d'euros. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer ces chiffres ?
Je dirai quelques mots maintenant sur le second programme de la mission, principalement composé de l'INSEE. Il est bien conçu, les indicateurs sont clairs et lisibles.
J'aimerais faire deux courtes remarques à propos de l'action « Formation », car elle est intéressante. On y trouve non seulement les écoles de l'INSEE, à savoir l'École nationale de la statistique et de l'administration économique, l'ENSAE, et l'École nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, l'ENSAI, écoles de haut niveau, mais également des crédits du centre de recherche de l'INSEE, le Centre de recherche en économie et statistique, le CREST. On peut cependant se demander pourquoi ce centre n'est pas rattaché à l'ENSAE, car il faut éviter l'éclatement de la recherche française, notamment en sciences économiques.
De même, il y a quelques années, un terrain a été acheté par le ministère chargé des finances à Marne-la-Vallée, afin d'y installer l'ENSAE. Ce déménagement n'a jamais eu lieu. Aujourd'hui encore, cette école prestigieuse dispose de locaux exigus dans la tour de l'INSEE à Malakoff, tour qui elle-même - originalité supplémentaire - appartient non pas à l'INSEE, mais au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Depuis lors, le terrain de Marne-la-Vallée est en friche. Ce point, certes minime sur le plan budgétaire, me paraît toutefois significatif en termes de gestion du patrimoine de l'État.
J'évoquerai enfin la question des études fournies tant par la Banque de France que par l'INSEE, et les éventuels « doublons » qui en résultent. La commission des finances s'interroge sur la plus-value apportée par chacune d'elles.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis favorable à l'adoption en l'état des crédits de la mission.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » affiche des objectifs ambitieux puisqu'elle concerne les moyens consacrés à la « mise en oeuvre de la politique économique et financière du pays ». En réalité, sur les 865 millions d'euros affectés à cette mission pour 2006, plus de la moitié portent sur les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement s'élevant quant à elles à 369 millions d'euros.
Tout en précisant d'emblée que la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission, je souhaiterais faire plusieurs observations.
Tout d'abord, j'ai un premier sujet d'étonnement. En dépit du rôle moteur que devrait jouer le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans la mise en oeuvre de la LOLF, sa performance, comme vient de le souligner M. le rapporteur spécial en faisant référence aux réponses au questionnaire budgétaire, s'est avérée cette année désastreuse, puisque le 10 octobre, délai limite fixé par la loi, six réponses seulement sur soixante-sept nous étaient parvenues. Ce retard est très regrettable, car pour la première année de mise en oeuvre de cette importante réforme budgétaire, il était particulièrement important que les parlementaires puissent disposer d'une information de qualité, délivrée dans les temps.
En second lieu, je m'étonne du rattachement, inédit à ce jour, de la réforme de l'État au ministère du budget. M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, a ainsi justifié ce rattachement : « Ce n'est pas le ministère qui absorbe la réforme de l'État, mais la réforme de l'État qui absorbe le ministère. »
Pour ma part, ce rattachement ne me paraît pas constituer une solution efficace pour parvenir aux objectifs visés, c'est-à-dire une réelle modernisation de l'action de l'État. En effet, l'autorité chargée de la réforme doit disposer d'une compétence interministérielle affirmée pour inciter l'ensemble des ministères à se réformer. Un très récent rapport du Commissariat général du Plan partage cette analyse, puisqu'il préconise qu'un ministre, qui serait rattaché au Premier ministre, s'y consacre à part entière. A rebours de ces préconisations, le rattachement de la réforme de l'État au ministère de l'économie enferme la modernisation de l'État dans des considérations purement budgétaires, ce qui ne crée pas les conditions de sa réussite.
De même, la volonté de réformer à moyens constants n'est pas à mes yeux de nature à permettre la réussite de l'entreprise. Le rapport précité, qui a étudié des exemples locaux, très concrets, de mise en oeuvre réussie de réformes, montre ainsi que réformer exige des moyens budgétaires permettant d'accompagner le changement, par exemple pour faciliter le reclassement ou une nouvelle implantation géographique des agents. En conséquence, vouloir réformer à coût constant, c'est prendre le risque d'un échec.
Du reste, c'est ce qu'ont exprimé de manière très forte cette semaine les fonctionnaires du ministère de l'économie à l'occasion de leur manifestation. Ils ont voulu adresser une mise en garde sur les conséquences de la réforme qui, sous couvert de productivité et de rentabilité, porte atteinte en réalité à la qualité du service public de l'impôt.
En troisième lieu, je ferai une observation sur l'amélioration de l'administration en ligne, l'un des objectifs du programme, qui est effectivement intéressant. Celui-ci est accompagné d'indicateurs très généraux alors qu'il serait opportun de disposer en la matière d'éléments plus précis sur les publics touchés. L'usage d'Internet reste en effet très marqué sociologiquement et, pour progresser, l'administration électronique doit aller vers des publics qui lui sont moins acquis et tenter de réduire la fracture numérique dont souffre la France. Dès lors, il convient de diversifier les lieux d'utilisation d'Internet afin qu'il puisse devenir un mode essentiel de relation avec l'administration.
Enfin, ma dernière observation concerne le programme relatif aux crédits de l'INSEE. La commission des affaires économiques a tenu à saluer les efforts de rationalisation menés par l'institut, qui visent à réaliser des gains de productivité. Pour ce qui me concerne, je ne peux que déplorer que la recherche de ces gains de productivité s'accompagne de la suppression de cent douze emplois budgétaires en 2006. Cette réduction est le signe d'une contradiction flagrante entre les objectifs affichés d'un service public de qualité et des réductions importantes d'effectifs. Cette insuffisance est d'autant plus regrettable que les missions de l'INSEE, en raison notamment de la décentralisation, étant appelées à s'élargir, celui-ci à besoin d'une meilleure visibilité en région par rapport à d'autres institutions.
Sur tous ces points, je vous remercie, madame la ministre, de nous apporter des éclaircissements, et je rappelle que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sous l'appellation « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », la mission dont nous débattons recouvre des réalités fort diverses, dont la cohérence n'apparaît d'ailleurs pas au premier abord.
Le montant des crédits de la mission s'avère relativement restreint avec moins de 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et moins de 900 millions d'euros en crédits de paiement. Il convient donc d'analyser d'autres éléments pour se faire une représentation des enjeux que recouvre cette mission budgétaire.
La mission regroupe de manière importante des crédits de personnel, un personnel de caractère un peu spécifique. En effet, un peu plus de 8 000 fonctionnaires seront rémunérés sur les crédits de cette mission : pour 80 %, ce sont les agents de l'INSEE, le programme des études statistiques et économiques.
Pour les 20 % restants, nous sommes en présence, dans les faits, de personnels issus de directions centrales importantes du ministère des finances et du service de la réforme de l'État jusqu'à présent rattaché au Premier ministre.
À dire vrai, cette mise en place de nouvelles structures centrales - direction générale du Trésor et des politiques économiques, direction générale pour la modernisation de l'État - pose quelques questions.
La première est celle de l'individualisation des directions de définition des politiques macroéconomiques au sein du ministère des finances.
De fait, les personnels attachés à la DGTPE sont en quelque sorte déconnectés de ceux des autres directions du ministère des finances.
On peut d'ailleurs s'interroger sur la cohérence d'une présentation budgétaire qui place les directions à visée macroéconomique dans la présente mission, la direction des douanes et la direction des relations économiques extérieures dans la mission « Développement et régulation économiques », la direction générale des impôts et l'essentiel de la direction de la comptabilité publique dans la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ».
Cet émiettement des différents services fiscaux n'est pas, selon nous, de nature à améliorer la lisibilité des politiques publiques.
À la vérité, ce qui risque fort de se produire, c'est une vaste opération de rationalisation des coûts, conduisant à l'externalisation future de certaines des tâches et missions accomplies par les services.
À isoler les fonctions de prévision des fonctions de gestion des finances publiques, on va sans doute rapidement aboutir à la sous-traitance organisée d'un certain nombre d'études, comme on pourra envisager, dans la même logique d'économies de gestion, de sous-traiter une part croissante des dossiers fiscaux gérés par les services déconcentrés de la DGI et de la DCP.
Avec la mission que nous examinons ce soir, nous sommes par ailleurs confrontés à un paradoxe.
Si j'ai bien compris, et comme l'a souligné le rapporteur, alors que la raison d'être de la DGME est de mettre en oeuvre la transparence et la modernisation de l'intervention de l'État, les éléments fournis aux parlementaires par les administrations concernées sont notoirement insuffisants. Ceux qui devraient donc donner l'exemple dans la mise en oeuvre de la loi organique sont ceux qui se comportent comme les plus mauvais élèves de la classe, madame la ministre.
Mais, sur le fond, cela ne change rien. L'orientation générale de la mission est bel et bien de valider les choix fondamentaux de gestion de la politique économique du Gouvernement.
C'est notamment vrai dans l'utilisation qui est faite des études macroéconomiques pour valider les choix fiscaux dont nous avons débattu en première partie du projet de loi de finances et c'est bien entendu le cas s'agissant de la réforme de l'Etat où, derrière les séduisantes intentions de développement de la transmission électronique des dossiers administratifs, dont M. Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, nous a rappelé quelques éléments tout à l'heure, se dissimule l'obsession de la réduction des effectifs de la fonction publique et, bien sûr, de la présence territoriale de l'État.
Vous l'aurez compris, nous ne pourrons donc voter les crédits de cette mission, instrumentalisée pour servir les orientations politiques globales de ce gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les conditions, que vous avez évoquées, dans lesquelles ont été traitées les réponses au questionnaire parlementaire n'ont, je le concède, pas été satisfaisantes. L'augmentation du nombre des questions, plus de 50 %, a été effectivement un facteur aggravant. Toutefois, M. Breton comme M. Copé ont décidé, et ils l'ont dit clairement et fermement, de prendre immédiatement des mesures correctrices : la nomination d'un interlocuteur unique en la personne du secrétaire général et le traitement par un système informatique pour assurer la traçabilité.
J'en viens à la mission proprement dite.
La mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » réunit deux programmes : le programme « Stratégie économique et financière de l'État », qui regroupe l'essentiel des directions d'état-major de Bercy, y compris, depuis le changement de gouvernement, les services de la réforme de l'État, et le programme « Statistiques et études économiques », qui comprend principalement l'INSEE.
Cette mission doit porter notre nouvelle ambition de réforme de l'État. C'est pourquoi il a été décidé de créer en son sein la DGME, la direction générale de la modernisation de l'État, sur la base, d'une part, du regroupement de trois services interministériels pour la réforme de l'Etat - délégation aux usagers et aux simplifications administratives, délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat et agence pour le développement de l'administration électronique - et, d'autre part, de la direction de la réforme budgétaire.
L'organisation de cette nouvelle direction, qui a une vocation interministérielle, répondra aux deux impératifs de clarté des missions et de lisibilité des structures. Cette nouvelle direction mettra en oeuvre les grandes orientations de modernisation de l'État conçues dans l'intérêt de tous : citoyens, usagers des services publics, contribuables et fonctionnaires.
Pour les usagers, il s'agit de rendre compréhensible l'action de l'État et de simplifier la vie quotidienne des Français. Cela passe en particulier par la maîtrise des flux et stocks de normes, par la réduction de la complexité des procédures, par la certification qualité des services et par le développement de l'administration électronique avec la dématérialisation des démarches administratives.
Pour les contribuables, il faut revoir le mode de fonctionnement des services de l'État, promouvoir la mise en place d'un pilotage des politiques publiques et améliorer la gestion des fonctions de soutien - achats, immobilier, etc. Cela passe en particulier par les audits de modernisation que j'ai lancés. Pour le MINEFI, par exemple, la première vague d'audits, qui a débuté en octobre, traite, d'une part, de la déclaration de revenus sur Internet et, d'autre part, de la modernisation du paiement des amendes.
La modernisation de l'État, c'est aussi, bien entendu, la mise en oeuvre de la LOLF. L'année 2005 aura été consacrée à préparer l'entrée en vigueur de la LOLF dans de bonnes conditions. L'année 2006 verra le lancement d'un nouveau chantier de réforme des processus d'élaboration du projet de loi de finances et d'allocation et de mise à disposition des moyens, visant à moderniser nos processus budgétaires, en cohérence bien sûr avec la LOLF.
Enfin, je voudrais dire un mot du repositionnement du service des Domaines et de la dynamisation de la politique immobilière de l'État
De fortes synergies existent entre les métiers des Domaines et ceux de la DGCP, notamment pour la mise en oeuvre du volet comptable de la LOLF à travers la comptabilité patrimoniale, mais également à travers les prestations réalisées pour les collectivités territoriales : c'est au sein de la DGCP et auprès des TPG, les trésoriers-payeurs généraux, qui ont déjà des liens fonctionnels avec toutes les administrations et un positionnement propice, que le Domaine fera le mieux ce qu'il fait et ce que l'État lui demande désormais de faire, à savoir tout mettre en oeuvre pour une gestion dynamique des biens immobiliers de l'État ; ce transfert interviendra au 1er janvier 2007.
Dès 2006, le Domaine aura un rôle nouveau dans la dynamisation de la politique immobilière de l'État, visant, grâce à une meilleure définition de la stratégie immobilière de l'État, à réduire les coûts immobiliers, notamment par un volume significatif de cessions : 200 immeubles mal employés ou inadaptés devront ainsi être identifiés en 2006, et aboutir à 100 cessions au cours de cette même année.
Je dirai un mot enfin du programme « Statistiques et études économiques ».
S'agissant de l'intervention respective de l'INSEE et de la Banque de France, il existe effectivement, monsieur le rapporteur, un domaine de recoupement qui porte sur l'analyse conjoncturelle, mais les deux organismes interviennent de manière plutôt complémentaire que concurrente ou redondante.
Quant à la recherche économique en France, elle s'appuie sur un nombre important de centres universitaires de renommée internationale. Le CREST, centre de recherche commun à l'INSEE, et ses grandes écoles - ENSAE et ENSAI - se placent parmi les meilleurs centres français et européens dans le domaine de la modélisation économique économétrique.
Au total, cette mission sera donc en 2006 au coeur de notre nouvelle ambition de modernisation de l'État.
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » figurant à l'état B.
ÉTAT B
Autorisations d'engagement : 982 079 035 euros ;
Crédits de paiement : 863 171 035 euros.
M. le président : L'amendement n° II-125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat
Dont Titre 2
103 000 000
15 000 000
Statistiques et études économiques
Dont Titre 2
TOTAL
103 000 000
15 000 000
SOLDE
+103 000 000
+15 000 000
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : L'amendement que je vous propose a pour objet d'augmenter les crédits du programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État » à deux titres : d'une part, 73 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour des projets informatiques interministériels liés à la mise en oeuvre de la LOLF ; d'autre part, 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 15 millions d'euros de crédits de paiement pour réaliser des actions de modernisation de l'État nouvelles et ambitieuses.
S'agissant des projets informatiques interministériels liés à la LOLF, chers au président Arthuis et indispensables au succès de la loi organique, je rappelle qu'ils sont mis en oeuvre en deux étapes : d'abord, l'adaptation des systèmes d'information existants pour mettre en application l'essentiel des dispositions de la LOLF au 1er janvier 2006 - c'est ce que l'on appelle le « Palier 2006 » ; puis la construction d'un progiciel de gestion intégrée pour l'ensemble des acteurs de la dépense et de la comptabilité de l'État - c'est le système cible Chorus.
L'AIFE, l'Agence pour l'informatique financière de l'État, a engagé une procédure de dialogue compétitif avec les éditeurs informatiques pour le choix du progiciel. L'importance de ce choix a justifié un décalage de mi-décembre 2005 à janvier 2006 avant l'attribution du marché.
De ce fait, les 73 millions d'euros d'autorisation de programme ne pourront donc être affectés à la fin de 2005, contrairement à ce qui était programmé lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2006. Les autorisations d'engagement nécessaires à l'engagement de ces opérations en 2006 ne figurent donc pas dans la dotation actuelle prévue dans le PLF 2006 pour ces programmes informatiques. Il vous est proposé ici de les ouvrir.
Les crédits de paiement étaient quant à eux bien prévus.
J'en viens au financement des actions interministérielles de modernisation de l'État
À la suite du rapprochement budget-réforme de l'État, le Gouvernement a décidé de fusionner les quatre directions s'occupant de réforme de l'État pour créer une direction générale de la modernisation de l'État qui sera opérationnelle dès le 1er janvier 2006.
Il vous est proposé d'ouvrir 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 15 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 4 « Modernisation de l'État » du programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État ». Cette ouverture sera gagée et servira à financer trois actions essentielles de la DGME.
Premièrement, la réalisation, avec l'aide de prestataires extérieurs, du programme d'audits de modernisation et la déclinaison opérationnelle de leurs propositions. Ce programme se caractérise par un rythme soutenu : lancement d'une nouvelle vague d'audits tous les deux mois, avec au moins un audit pour chaque ministère. Le programme se caractérise également par des résultats très opérationnels : ils doivent déboucher sur des simplifications concrètes et des gains de productivité facilement mobilisables. Ce programme se caractérise enfin par la publicité des audits : les rapports de ces audits seront transmis au Parlement et seront consultables sur Internet. Plus de 100 audits seront lancés en 2006.
Deuxièmement, la refonte des processus de gestion budgétaire préalablement à la mise en place de Chorus : il s'agit de revoir le fonctionnement des services gestionnaires et financiers pour tirer le plus grand profit du nouvel outil informatique en termes d'efficacité et de productivité.
Troisièmement, l'amélioration du service rendu aux usagers et aux citoyens grâce au développement de l'administration électronique, elle aussi chère à votre commission des finances. Cela couvre notamment le développement du changement d'adresse en ligne, la mise en place de guichets polyvalents facilitant l'accès aux services publics dans les hôpitaux, les milieux ruraux ou dans les quartiers, et la mise en ligne des formulaires administratifs, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre dans sa conférence de presse du 27 octobre dernier.
Comme vous le constatez, ces crédits abondent un programme du ministère de l'économie et des finances, mais ils ont un objet essentiellement interministériel.
L'enjeu est majeur, car il s'agit de disposer du système d'information permettant une application pleine et entière de la réforme budgétaire et de réussir la modernisation des administrations au service des citoyens.
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M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Massion : Cet amendement vise à reporter un montant de 73 millions d'euros d'autorisations de programme inscrit en loi de finances pour 2005 sur le projet de loi de finances pour 2006. Ce report bénéficierait à l'action 5 « Systèmes d'information financière de l'État » du programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État ».
En raison d'un retard dans le calendrier de lancement des marchés, ce montant, concernant deux chantiers informatiques, ne sera pas engagé en 2005. Il s'agit, d'une part, du marché « éditeur de progiciel » relatif au projet Chorus, appelé à remplacer en 2007-2008 les systèmes Accord et Palier 2006, pour un montant de 60 millions d'euros, et, d'autre part, de différents dispositifs de support et d'assistance aux utilisateurs de Palier 2006, pour un montant de 13 millions d'euros.
Par ailleurs, il convient d'abonder les crédits de l'action 4 « Modernisation de l'État » du même programme, de 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 15 millions d'euros de crédits de paiement.
Il s'agit de conforter les moyens de la direction générale de la modernisation de l'État pour l'accomplissement de ses missions d'audits de modernisation et de réingénierie dans les nouveaux systèmes d'information. Il convient aussi d'améliorer le service rendu aux usagers dans le cadre du programme de développement de l'administration électronique ADELE.
Comme je l'ai indiqué dans mon rapport budgétaire, je considère que le bon fonctionnement de ces nouveaux systèmes informatiques constitue une condition indispensable de réussite pour la LOLF.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-125.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », ainsi modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».