Loi de finances pour 2006 : Article 89
debate, 02/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les aides personnelles au logement sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles et des textes pris pour leur application, pour les premières demandes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du présent code à compter du 1er janvier 2006. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-69 est présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° II-71 est présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II-69.
M. Jean-Pierre Cantegrit : Alors, vous vous exprimez !
M. Jean-Pierre Godefroy : Il est tellement difficile de s'exprimer !
M. Guy Fischer : L'article 89 prévoit de modifier les conditions d'accès à la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, de façon à réduire le nombre d'ayants droit, donc à réaliser quelque 21 millions d'euros d'économie.
Cette disposition s'inscrit dans la priorité du Gouvernement de « créer les conditions d'un égal accès aux soins ». Il s'agit là d'ironie de sa part !
Nous ne pouvons accepter cette nouvelle restriction de l'accès aux soins, qui se réduit comme une peau de chagrin. Vous avez déjà durci considérablement les conditions d'accès aux soins pour les personnes qui, bien que résidant sur le territoire français, ne sont ni assurés sociaux ni bénéficiaires de la CMU, avec les décrets relatifs à l'aide médicale d'État, que vous avez délibérément publiés cet été.
Le droit universel à la santé est sans cesse bafoué par ce gouvernement.
Avec l'AME, c'étaient les étrangers en attente de régularisation ou les sans domicile fixe qui étaient visés. Maintenant, ce sont quelques ayants droit à la CMU. C'est ainsi que vous proposez de faire des économies : sur le dos des plus pauvres d'entre nous.
Mme Raymonde Le Texier : Tout à fait !
M. Guy Fischer : Depuis l'arrivée de cette majorité au pouvoir, l'État se désengage de la prise en charge de l'accès aux soins ; il s'écarte de ses fonctions de justice sociale, de solidarité et de garantie de la dignité humaine ; il transfère les dépenses sur l'assurance maladie.
Nous ne cesserons de répéter qu'au-delà des graves préjudices subis par ces populations sur lesquelles vous semblez vous acharner c'est tout notre système démocratique, toute la tradition universaliste de la France, que vous mettez en péril.
Par ailleurs, une fois encore, nous déplorons la politique de minima sociaux que vous programmez. En alignant toutes les aides sociales sur les conditions d'attribution du RMI, vous généralisez le RMI comme revenu d'assistance unique.
Ce faisant, vous faites de notre société une France duale : d'un côté, les inclus, travailleurs et assurés, et, de l'autre, les exclus, condamnés à l'assistance et à la dégradation de leur dignité.
Nous condamnons cette mise en péril de la cohésion sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° II-71.
Mme Gisèle Printz : Notre amendement tend à supprimer l'article 89 rattaché à la mission « Solidarité et intégration », qui porte, en l'occurrence, bien mal son nom.
Les modalités de calcul des plafonds de ressources pris en compte pour l'ouverture du droit à la couverture maladie universelle complémentaire et celles qui sont requises pour l'obtention du RMI ne sont pas exactement les mêmes.
Pour la CMUC, le plafond de ressources atteint un forfait logement d'un montant de 50,15 euros, variable selon la composition de la famille. Pour le RMI, le montant pris en compte est de 51,05 euros pour une personne seule et varie aussi suivant la composition de la famille. Dans les deux cas, ce forfait correspond à la valeur estimée du logement à titre gratuit des personnes concernées, qu'elles soient éventuellement propriétaires, locataires ou hébergées par ailleurs.
L'article 89 propose un alignement des deux régimes tant sur les plafonds de ressources qui seront pris en compte que sur les modalités de versement.
Tout cela a l'air anodin mais ne l'est en réalité pas du tout. Le forfait représentatif des aides personnelles au logement pour la détermination du RMI est calculé par l'application de pourcentages du montant du RMI différents en fonction du nombre de personnes composant le foyer combiné au nombre de personnes retenues au titre de l'aide personnalisée au logement, l'APL.
Pour la CMUC, le calcul est plus simple. On ne prend en compte que le nombre de personnes composant le foyer. Pour une famille de trois personnes, comme l'indique fort bien le rapport de notre collègue Auguste Cazalet, la différence s'élève à 18,80 euros ; pour des familles en grande difficulté, cela n'est pas mince.
Et ce n'est pas l'amendement adopté par l'Assemblée nationale et qui vise à limiter l'application de cette mesure aux primo-demandeurs à la date du 1er janvier 2006 qui, sur la durée, changera grand-chose, même si le nombre de victimes serait moins élevé dans l'immédiat que prévu.
Compte tenu du nombre de personnes qui relèvent de la CMUC, la mesure devrait rapporter au budget de l'État, en année pleine, 21 millions d'euros. C'est ici que cette mesure atteint sa dimension véritablement choquante, mais il faut bien financer les incroyables cadeaux fiscaux faits aux redevables de l'impôt sur la fortune.
M. Guy Fischer : Ah, l'ISF, ils ne l'oublient pas !
Mme Gisèle Printz : Nous vous l'avons déjà dit et nous aurons malheureusement l'occasion de vous le répéter de nombreuses fois d'ici à la fin de cette discussion budgétaire, tant les coupes que vous pratiquez portent souvent atteinte à l'efficacité de l'action de l'État et aux services publics.
Mais vous vous en prenez ici aux personnes en difficulté en usant de petites manipulations pour trouver de l'argent à leurs dépens, ce qui est d'autant plus grave. Nous sommes évidemment opposés à cette opération et nous demandons le retrait de cet article de la loi de finances.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet : Ces mesures relèvent du domaine réglementaire.
Je m'interroge sur l'économie permise par ce dispositif. Initialement, celui-ci devait générer une économie de 21 millions d'euros, qui s'expliquait par la sortie de 67 000 personnes de la CMUC. Or l'amendement adopté par l'Assemblée nationale supprime cet effet.
Je souhaite que le Gouvernement fasse le point sur cette question.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption de ces amendements.
Je vous précise, monsieur Fisher, madame Printz, qu'entre le moment où vous vous êtes penchés sur cette question et le moment où nous l'étudions ensemble, l'Assemblée nationale a amendé le texte du Gouvernement. Nous avons donc maintenant à délibérer d'un texte différent de celui auquel vous prêtiez une économie de 21 millions d'euros.
C'est un texte qui maintient la situation existante quant au calcul des revenus permettant l'accès à la CMUC pour le passé et, pour les nouveaux demandeurs, il aligne les conditions d'appréciation de ce revenu sur celles qui sont appliquées pour l'attribution du RMI.
Est-il logique, voire équitable, de ne pas compter les revenus de la même façon pour l'accès à la CMUC et pour l'accès au RMI ? Jusqu'à présent, on ne les comptait pas de la même façon. À l'avenir, on les comptera de la même façon.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Philippe Bas : Je souhaite insister sur un point. Vous le savez, dans la loi de financement de la sécurité sociale, une disposition très importante a été adoptée : celle du crédit d'impôt pour l'accès à une couverture complémentaire. Chacun a pu reconnaître l'effort que comportait la loi de financement de la sécurité sociale à cet égard.
En 2005, quand on avait moins de vingt-cinq ans, le crédit d'impôt pour l'accès à la CMUC s'élevait à 75 euros ; en 2006, il s'élèvera à 100 euros. Entre vingt-cinq et cinquante-neuf ans, il était de 150 euros ; en 2006, il sera de 200 euros. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier : La grande majorité d'entre eux ne sont pas imposables !
M. Philippe Bas : Les non imposables peuvent bénéficier du crédit d'impôt, madame Le Texier ! L'État donne la somme correspondante !
Mme Raymonde Le Texier : Ils pourront s'acheter des sucettes en chocolat !
M. Philippe Bas : Avant, le crédit d'impôt était de 250 euros pour les plus de soixante ans ; maintenant, il sera de 400 euros, que l'on soit imposable ou non.
Par conséquent, c'est un avantage dont peuvent bénéficier tous les titulaires de faibles revenus. Je crois que cela ne peut pas être contesté. (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous avons maintenant l'habitude, dans cet hémicycle, de nous voir proposer des mesures qui rognent les prestations des plus démunis. C'est à se demander si vous avez bien conscience que ces petites diminutions, ajoutées les unes aux autres, sont colossales pour les personnes qui ont de très faibles revenus.
Monsieur le ministre, les personnes qui entreront dans le système que vous voulez faire adopter perdront 18 euros environ. Les personnes qui reçoivent moins de 24 euros par mois d'APL ne les toucheront plus, parce que cela coûte trop cher à l'administration.
Mme Raymonde Le Texier : Vous rognez sur tout !
M. Jean-Pierre Godefroy : À chaque consultation médicale, un euro restera à la charge du patient. Et je pourrais citer d'autres exemples !
Monsieur le ministre, vous êtes en train d'inventer le « bouclier fiscal » à l'envers ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-69 et II-71.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 89.
(L'article 89 est adopté.)