Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

debate, 02/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Autorisations d'engagement : 407 854 985 euros ;
Crédits de paiement : 397 975 632 euros.

M. le président : L'amendement n° II-91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Santé publique et prévention
1.180.141
1.180.141
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
TOTAL
1.180.141
1.180.141
SOLDE
+ 1.180.141
+ 1.180.141
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit de majorer les ouvertures de crédits sur le programme « Santé publique et prévention » à hauteur de 1 180 141 euros. Dans l'attente d'une connaissance précise du niveau des crédits faisant l'objet d'une recentralisation, une provision de 42 millions d'euros a d'ores et déjà été inscrite au programme « Santé publique et prévention ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou : La commission des finances n'a pas examiné cet amendement.
Dans mon rapport, je m'étais interrogé sur le montant de 41,7 millions d'euros inscrit au titre de la recentralisation des compétences de la prévention sanitaire. Or une mission confiée à trois inspections générales aboutit à la conclusion que, si tous les départements décidaient de ne plus mener d'action à ce titre, le coût de la recentralisation complète de ces compétences serait de 137,8 millions d'euros.
J'ai souhaité tout à l'heure savoir quels départements avaient choisi de signer ces conventions avec l'État. Monsieur le ministre, vous m'avez apporté des précisions et donné les moyens d'en savoir encore plus, ce dont je vous remercie.
La commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-91.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-18, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Santé publique et prévention
105.000
100.000
Offre de soins et qualité du système de soins
105.000
100.000
Drogue et toxicomanie
TOTAL
105.000
105.000
100.000
100.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou : Le présent amendement a pour objet de se conformer à la règle de la justification au premier euro.
Monsieur le ministre, tous les membres de la Haute Assemblée, et pas seulement les membres de la commission des finances, souhaiteraient que nous ayons une discussion budgétaire plus « lolfienne ».
On peut, en effet, se vanter d'avoir un budget en augmentation de 10 %, mais ce qui nous intéresse aussi, c'est de mesurer son efficacité. Tout au long des prochaines discussions, vous nous entendrez sur ce thème, non pas que nous voulions vous être désagréables, car vous êtes particulièrement attentif à l'écoute du Parlement en matière de LOLF, mais nous sommes pour la première fois confrontés à ce débat et nous souhaitons donc poursuivre dans ce domaine.
La justification au premier euro est présentée dans le « bleu » pour l'action n° 3 « Pathologies à forte morbidité/ mortalité » du programme « Santé publique et prévention ».
La justification des crédits fait apparaître une différence de 105 000 euros en autorisations d'engagement et de 100 000 euros en crédits de paiement par rapport aux demandes formulées.
En conséquence, je vous propose de réduire du même montant les crédits du programme « Santé publique et prévention » au titre de cette action n° 3 et de transférer ces crédits vers l'action n° 3 « Soutien » du programme « Offre de soins et qualité du système de soins », afin de renforcer les outils de pilotage des agences régionales de l'hospitalisation, dont vous avez vanté l'efficacité tout à l'heure, et qui se verront ainsi mieux dotées encore.
Cet amendement est également l'occasion d'attirer l'attention du ministère de la santé sur la nécessité de justifier avec attention les crédits demandés. La justification au premier euro présentée pour le programme « Santé publique et prévention » est notoirement insuffisante, et tout particulièrement pour ce qui constitue le coeur des dépenses du programme, à savoir les plans et programmes de santé publique visant des pathologies particulières.
En effet, les auditions auxquelles j'ai procédé ont montré les incertitudes entourant l'efficacité de certains de ces crédits, voire plus simplement la destination de ceux-ci. Si je comprends que la justification au premier euro puisse constituer une véritable révolution dans la manière de construire le budget, une telle situation ne saurait se reproduire.
Monsieur le ministre, j'y insiste, nous ne voulons pas vous mettre dans l'embarras, il s'agit simplement de pouvoir évoluer dans notre discussion qui était un peu convenue jusqu'à présent et que la LOLF nous permet d'approfondir.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, le document budgétaire qui vous a été présenté comportait une erreur technique, vous étiez donc tout à fait fondé à vous demander si cette justification au premier euro était suffisante. Il ne s'agissait que de cela et de rien de plus.
En revanche, si votre amendement était adopté, il remettrait en cause, notamment la participation au financement de la convention entre l'État et la ville de Marseille pour la partie relative à la lutte contre le sida et la toxicomanie. Par conséquent, nous aurions de véritables difficultés pour que l'État puisse honorer ses engagements sur une politique qui est particulièrement importante, à savoir la prévention en matière de sida et de toxicomanie.
J'ai reconnu que le document budgétaire qui avait été présenté comportait une anomalie. Bien évidemment, cela ne remet pas en cause la justification au premier euro, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-18 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, je n'ai pas envie de nuire à la lutte contre le sida à Marseille, c'est bien évident. Reste que l'on peut douter que tout le dispositif soit remis en question pour 100 000 euros.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'ai reconnu l'erreur !

M. Jean-Jacques Jégou : Je vais retirer l'amendement, car nous avons d'autres questions à aborder, et de plus graves encore, mais je souhaite que nous ayons l'occasion d'y revenir, parce que tout cela ne me paraît pas très sérieux.

M. le président : L'amendement n° II-18 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-17 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-10 est présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Santé publique et prévention
18.061.178
18.061.178
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
18.061.178
18.061.178
TOTAL
18.061.178
18.061.178
18.061.178
18.061.178
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre l'amendement n° II-17.

M. Jean-Jacques Jégou : Le présent amendement vise à transférer 18 061 178 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Santé publique et prévention », au titre de l'action n° 2 « Déterminants de santé », vers le programme « Drogue et toxicomanie », au titre de l'action n° 1 « Coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif ».
En effet, monsieur le ministre, ces 18 millions d'euros correspondent à la mise en oeuvre de la partie sanitaire du plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool pour la période 2004-2008 et à d'autres actions visant notamment à subventionner des réseaux de soutien ou des structures d'accueil pour toxicomanes.
Cela n'apparaît pas cohérent avec l'existence, au sein de la mission « Santé », d'un programme spécifiquement dédié à la lutte contre les drogues et les toxicomanies. Ce choix a clairement été guidé par une logique de frontières administratives, le programme « Santé publique et prévention » étant placé sous la responsabilité du directeur général de la santé, tandis que le programme « Drogue et toxicomanie » est placé sous celle du président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, qui nous a lui-même indiqué qu'il était directement placé « sous Matignon », pour reprendre sa propre expression.
Aussi, sans méconnaître les spécificités liées à la vocation interministérielle de la MILDT, je vous propose de transférer ces 18 millions d'euros vers le programme « Drogue et toxicomanie ».
Monsieur le ministre, tout à l'heure vous avez évoqué votre volonté de simplification. Le transfert de ces crédits permettrait de clarifier l'architecture de la mission « Santé », de conférer une véritable portée à l'autorisation parlementaire en la matière et de traiter le programme « Drogue et toxicomanie » dans une même unité.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-10.

M. Alain Milon : La commission des affaires sociales a présenté un amendement identique à celui de la commission des finances sans que M. Jégou et moi-même nous soyons concertés. Cela témoigne de l'importance que les deux commissions lui accordent.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements et il demande aux deux rapporteurs de bien vouloir les retirer, bien qu'ils aient été adoptés en commission.
Je comprends votre souhait, messieurs les rapporteurs. Si j'avais le temps de procéder aux modifications nécessaires, le Gouvernement serait prêt à réserver un avis favorable à ces amendements. Je suis même disposé, si vous le souhaitez, à m'engager sur ce point pour le prochain examen budgétaire.
Mais aujourd'hui, messieurs les rapporteurs, une telle décision est impossible. Je ne sais pas si vous avez sollicité la MILDT afin de savoir si vos propositions pourraient être applicables dès cette année. Car la MILDT est bel et bien l'opérateur du programme auquel vous voulez rattacher ces crédits.
J'ignore donc si vous avez consulté la MILDT, mais, en revanche, je sais que la MILDT n'est pas demandeur. Le décret du 15 septembre 1999, relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et les toxicomanies, précise que la MILDT « anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention, de l'accueil, des soins, de la formation des personnes ».
Or le transfert que vous souhaitez voir entrer en vigueur au 1er janvier 2006 risque, je le dis en toute sincérité et en toute clarté, de remettre en cause le financement d'un certain nombre d'actions d'information et d'éducation, qui portent à la fois sur la nutrition, les activités physiques, l'alcool, le tabac, les traumatismes par accidents et les violences, notamment la violence routière. Mais, surtout, c'est par les crédits de cette action que le ministère de la santé, par l'intermédiaire de la Direction générale de la santé, la DGS, peut intervenir auprès de certaines associations, par exemple la Croix d'Or, la Croix Bleue et le mouvement Vie Libre.
L'adoption de ces amendements n'irait pas sans risque parce que vous changeriez le programme attributaire sans savoir si la MILDT est en mesure d'assurer sans rupture le versement à ces associations des subventions dont elle aurait désormais la charge.
Si vous le souhaitez, je suis prêt à engager une réflexion avec la MILDT qui, aujourd'hui, je le répète, n'est pas demandeur, afin d'adapter ses modes de fonctionnement aux nouvelles responsabilités que vous voulez lui confier. Vos amendements pourraient alors être adoptés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007. Il m'est tout à fait possible d'exaucer votre demande si telle est votre volonté. En revanche, adopter aujourd'hui ces amendements reviendrait à prendre un risque.
Je comprends, je le répète, votre souci de lisibilité et je veux bien y souscrire. Mais je vais être très clair et faire preuve de transparence : pour des raisons qui tiennent au bon fonctionnement du dispositif et pour des considérations d'ordre pratique, il n'est pas possible de mettre en place les dispositions que vous préconisez dès le 1er janvier sans faire courir aux associations concernées un risque quant à la continuité de leur financement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, nous éprouvons l'un pour l'autre, je le crois, une certaine sympathie. Mais la vérité m'oblige à vous dire que là, vous n'êtes pas sérieux !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Oh que si !

M. Jean-Jacques Jégou : Vous voulez nous faire croire, ce matin, à deux heures, que des problèmes internes à votre administration sont en fait des impossibilités techniques. Monsieur le ministre, je vais à mon tour être très clair : il s'agit d'un problème lié à l'organisation interne de votre ministère. C'est la DGS qui refuse, ce n'est pas vous. Or le Parlement n'a pas à tenir compte de ces considérations.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vous dis ce qui va se passer.

M. Jean-Jacques Jégou : Vous nous avez donné lecture d'un décret. Mais nous sommes au Parlement, nous nous intéressons à la loi et non pas au règlement. Les décrets ne nous concernent pas !
Je considère, en toute sincérité, que vous mésestimez les capacités de la MILDT. Voilà un instant, vous m'avez fait le coup du sida à Marseille pour justifier votre demande de retrait de l'amendement n° II-18. Cette fois-ci, vous pouvez me faire le coup de la Croix Bleue, mais cela ne marchera pas ! Monsieur le ministre, il n'est pas compliqué de doter des associations pour des missions que l'on connaît.
Monsieur le ministre, je ne veux pas être désagréable, mais ne prenez pas les parlementaires pour des petits garçons ! (M. le ministre s'exclame.)
Ces amendements correspondent à une volonté commune de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.
La commission des finances, et je parle sous le contrôle de M Arthuis, souhaite la plus grande transparence. Nous considérons qu'il est préférable que ces quelque 18 millions d'euros figurent sur un programme unique plutôt que d'être répartis sur plusieurs programmes.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le 2 décembre pour le 1er janvier ?

M. Jean-Jacques Jégou : Accélérez les procédures. (M. le ministre sourit.)
Vous souriez, monsieur le ministre, mais il n'est pas rare que le Gouvernement annonce en urgence des mesures dont la mise en place est autrement plus compliquée que le fait d'assurer le versement de subventions à des associations dont les actions sont connues de la France entière.
Je ne sais pas ce que fera M. Milon, mais, pour ma part, je maintiens l'amendement n° II-17.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-10 est-il également maintenu ?

M. Alain Milon : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, nous sommes animés par une seule idée : vous aider. Nous souhaitons que la LOLF soit autre chose qu'une couche de peinture que l'on étale sur un édifice dont la structure ne change pas. Nous voulons vous aider pour exercer une pression sur les inerties qui parfois caractérisent certaines administrations centrales.
Le Parlement est dans l'exercice de ses prérogatives. En fait, nous vous adressons une invite forte, car nous souhaitons que la logique de performance l'emporte sur la logique de moyens.
Je ne doute pas que, l'année prochaine, vous nous direz que vous avez un bon budget, non parce qu'il augmente de 10 %, mais parce que vous vous êtes donné les instruments dont vous aviez besoin pour réorganiser vos services et pour aller vers une efficacité accrue.
Pour l'heure, je ne vois pas ce qui pourrait vous empêcher de verser des fonds à la Croix d'Or, à la Croix Bleue et à d'autres associations !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas moi qui les verse !

M. Jean Arthuis : Les crédits qui correspondent à ces subventions sont transférés non pas à MILDT, mais sur le programme « Drogue et toxicomanie » que le Gouvernement a créé. C'est une question de lisibilité.
Si d'aventure une difficulté insurmontable surgissait, il serait toujours temps d'aviser dans deux semaines, à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire.
Mais ce soir, il me semble que le Sénat est dans son rôle en exprimant sa détermination à améliorer la lisibilité des actions que vous menez, monsieur le ministre. Vous agissez avec beaucoup de conviction et de détermination, nous le savons et nous vous faisons confiance. Mais, sur ce point particulier, nous souhaitons vous adresser un signal.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas s'il est d'usage d'interroger les rapporteurs, mais pourriez-vous me dire, messieurs, si vous avez consulté les responsables de la MILDT.

M. Jean-Jacques Jégou : Oui !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Puis-je vous demander ce qu'ils vous ont répondu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Ils n'ont pas précisé quelles étaient les capacités de la MILDT.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est dommage !
Monsieur le président de la commission des finances, le responsable de ce programme, c'est la MILDT, et personne d'autre : un responsable, un programme.
Le principe qui s'applique au moment de cette discussion, c'est tout simplement le principe de réalité.

Mme Isabelle Debré : Pourquoi ne pas résoudre cette question en commission mixte paritaire ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur spécial, j'ai cru déceler une contradiction dans vos propos. Mais peut-être est-ce l'heure ...
Vous avez reconnu que j'étais attentif aux souhaits du Parlement, puis vous avez déclaré, peut-être dans un moment d'emportement, qu'il ne fallait pas que je considère les parlementaires comme des petits garçons.
Monsieur le rapporteur spécial, je passe assez de temps au Parlement et je porte suffisamment d'intérêt à l'ensemble des parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, pour considérer que votre observation ne me concerne pas directement.
J'ai été membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Puis, au nom du Gouvernement, j'ai présenté, devant les députés et devant les sénateurs, le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Je puis vous assurer que, pour avoir la même logique s'agissant des finances de la sécurité sociale, d'une part, et des finances de l'État, d'autre part, il nous a fallu aller vers la lisibilité et vers la performance. C'est ce que je n'ai cessé de faire, et au Parlement et dans mon action ministérielle. Tout cela pour dire que, ce que vous souhaitez, je le souhaite également.
Mais il est aussi dans mes prérogatives et dans mes responsabilités de vous dire clairement que cette mesure, prise aujourd'hui, le 2 décembre...

M. Guy Fischer : Le 3 décembre !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Oui, vous avez raison, monsieur Fischer, et je vous remercie de votre souci d'exactitude. Cette mesure, donc prise le 3 décembre 2005, ne nous permettra pas de tenir nos engagements au 1er janvier 2006.
Il ne suffit pas de dire que, lorsque l'on veut, on peut. La MILDT n'a pas à ce jour les prérogatives pour assurer l'exécution du programme que vous voulez lui confier.
J'ajoute que, si vous voulez aller au bout de votre logique, il vous faudrait présenter des amendements analogues s'agissant des douanes, de la gendarmerie ou de la police pour un certain nombre d'autres aspects.
Même si votre volonté rejoint la mienne sur ce sujet, je me dois de souligner que, pour des raisons d'ordre opérationnel et pratique, l'adoption de ces amendements risque de causer un vrai préjudice pour les associations que j'ai mentionnées, pour ne citer que celles-là.
Telles sont les précisions que je tenais à vous apporter. Maintenant, chacun est en face de ses responsabilités.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, il semble que nous ne nous comprenions pas. Il ne s'agit pas du programme de la MILDT.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si !

M. Jean-Jacques Jégou : Non, il s'agit du programme « Drogue et toxicomanie ». Je suis désolé !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais qui en est le responsable ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Qu'est-ce qui empêche le président de la MILDT de recevoir la responsabilité d'un nouveau programme ? Il serait alors amené à exercer ses prérogatives de président de la MILDT, tout en ayant la charge de l'exécution des actions qui figurent au programme « Drogue et toxicomanie ».
Il ne s'agit que de cela, monsieur le ministre. Vous devez pouvoir trouver des dispositions opérationnelles.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais pas en quinze jours. Il me faut un peu de temps !

M. Jean Arthuis : La commission mixte paritaire se réunira dans moins de trois semaines.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission des finances, vous ne semblez pas sûr de vous !

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, si le Sénat adopte ces amendements, vous repartirez avec un message. Peut-être aurez-vous un moyen d'exercer une pression sur vos propres services pour que le processus s'accélère !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : J'ai beaucoup de respect pour la rigueur dont font preuve - c'était déjà le cas hier pour la mission « Enseignement scolaire » - nos collègues de la commission des finances, notamment M. Jégou. Mais j'aurais bien aimé qu'ils fassent preuve d'autant de rigueur ...

M. Jean Arthuis : Cela ne va pas recommencer !

M. Jean-Pierre Godefroy : ... concernant l'amendement relatif à la fiscalisation des indemnités de réparation servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, en consultant au moins les membres de la commission des affaires sociales du Sénat. Ce qui vaut dans un sens vaut dans l'autre, d'autant que nous avions peut-être un avis à donner qui aurait pu vous intéresser, voire vous éclairer, chers collègues ! Mais nous avons été mis devant le fait accompli !
On nous a refusé une seconde délibération. Mais le Gouvernement, même après la commission mixte paritaire, peut toujours déposer un amendement, en l'occurrence pour revenir sur une disposition qui nous a été imposée par M. Jégou sans que la commission des affaires sociales ait été consultée !
Hier déjà, donc, nous avons connu une situation identique lors de l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». En effet, s'agissant des postes occupés par des enseignants qui n'exercent pas leur fonction, M. le ministre de l'éducation nationale nous a fait part de la grande difficulté dans laquelle vous alliez le mettre, car l'adoption de l'amendement concerné revendrait à lui « couper les jambes » ; ce sont les termes qu'il a employés.
Ce qui me surprend, monsieur le rapporteur spécial, c'est l'intégrisme dont vous faites preuve pour la première année d'exécution de la LOLF !
M. le ministre vient de vous dire - c'est quand même assez paradoxal que ce soit un membre de l'opposition qui prenne parti pour le ministre ! - qu'en adoptant ces amendements identiques vous prenez le risque de remettre en cause le financement de certaines associations, et non des moindres : quand il s'agit d'une association comme la Croix d'Or, je pense que la rigueur budgétaire peut attendre un an, et cela d'autant plus que M. le ministre a pris un engagement !
Cet après-midi, concernant les exonérations fiscales accordées aux restaurateurs, alors que ces derniers n'ont pas tenu compte des exigences du Gouvernement, j'aurais bien aimé, monsieur le président de la commission des finances, que vous affichiez la même volonté, face à la commission des affaires économiques, pour que la disposition figurant à l'article 91 ne soit pas reconduite ! Je constate que les comportements sont différents selon les cas !
C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons la position de M. le ministre de la santé en votant contre ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, nous aurons la même attitude que celle de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.
Aujourd'hui, nous avons eu la preuve que le président de la commission des finances n'avait pas tout à fait la même rigueur selon les sujets traités !
En effet, lors du débat de cet après-midi sur l'aide apportée aux restaurateurs, un chèque en blanc leur a été à nouveau délivré. Or, ce soir, on veut priver un certain nombre d'associations de crédits qui sont pourtant vitaux pour elles !
De plus, alors que nous souhaitons vraiment que la commission des affaires sociales aborde des problèmes importants, nous n'avons pas été consultés sur les indemnités de réparation servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ce qui, si vous me permettez l'expression, nous reste en travers de la gorge !
C'est vraiment la preuve qu'il y a deux poids et deux mesures dans les décisions qui sont prises ! Par conséquent, nous voterons contre les amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Pierre André, pour explication de vote.

M. Pierre André : La rigueur budgétaire ne doit pas masquer la réalité.
Nous examinons dans l'urgence des problèmes importants. De plus, le ministre a pris l'engagement très précis de revenir sur cette question l'année prochaine, ce qui donne le temps d'y travailler sérieusement. Alors, je vous en prie !
Pour ma part, au nom de tous ceux qui pourraient avoir à souffrir du vote de vos amendements, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, je soutiendrai le Gouvernement et je voterai contre.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-17 et II-10.
(Les amendements sont adoptés.)

M. Jean-Pierre Godefroy : À un cheveu près !

M. le président : Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Santé », ainsi modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Santé ».