Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels avant l'article 26
debate, 30/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
A. L'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est complété par un paragraphe VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application des articles 53 à 55 et de l'article 73 de la présente loi est égal aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État et l'assurance maladie, à l'exercice des compétences transférées. »
B. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : après les mots : « tel que défini au I de l'article 119 », sont insérés les mots : « et au VII bis de l'article 121 ».
C. La perte de recettes résultant, pour l'État, des dispositions du A et du B lui sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : En l'occurrence, il s'agit, concernant les transferts faits aux régions par les lois dites de décentralisation, du problème de la compensation des formations sanitaires et sociales.
La compensation aux régions du transfert de ces formations pose d'importantes difficultés. Ce transfert est effectif depuis le 1er juillet dernier. La discussion nous permet de revenir sur les conditions, injustes à nos yeux, dans lesquelles il s'est opéré et que nous avions pressenties lors du débat sur la loi relative aux libertés et responsabilités des collectivités locales.
La compétence transférée est très importante, puisqu'elle concerne jusqu'à 10 % des emplois dans certaines régions, comme la région Rhône-Alpes. Cette nouvelle compétence s'intègre bien à la compétence générale des régions en matière de formation professionnelle, mais ce transfert s'opère aujourd'hui totalement en leur défaveur.
Le décalage entre les montants compensés et la réalité de la charge transférée est dès aujourd'hui patent. On constate, en effet, une différence de plus de 50 millions d'euros entre les charges et la compensation prévue en loi de finances pour 2005, à laquelle s'ajoute celle qui est prévue dans le présent article, et celle qui est évaluée par la commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, au printemps dernier ; le montant total est fixé à 662, 31 millions d'euros.
L'ensemble des régions sont touchées, mais elles n'en mourront pas toutes : pour la région Aquitaine, le manque à gagner est évalué à 8 millions d'euros.
Ce décalage est dû, en partie, aux modalités de compensations financières de ce transfert, sur lesquelles je reviendrai. Étant donné la montée en charges des dépenses de l'État dans ce secteur depuis 2002, pour faire face à la pénurie de personnels, le calcul de la compensation sur une moyenne trisannuelle, comme c'est la règle, se révèle en effet très défavorable aux régions.
D'une part, ce mode de calcul ne tient absolument pas compte de l'accroissement prévisible des besoins d'une année sur l'autre - augmentation des quotas - et sous-estime les charges de gestion. Le résultat, c'est que le compte n'y est pas ! Pis, ce mode de calcul conduit à l'incohérence suivante : dès 2005, la compensation prévue est de 10 % inférieure aux montants engagés par l'État l'année précédente pour la même période de référence. La promesse faite par l'État d'une compensation à « l'euro près » - M. le ministre délégué au budget apprécie cette formule - n'est pas tenue.
D'autre part, l'alignement des conditions de bourses des formations sanitaires et sociales sur celles de l'enseignement supérieur depuis mai 2005 crée de nouvelles charges non compensées. Les régions assument pourtant ces nouvelles dépenses depuis la rentrée 2005.
Dans ce contexte, il nous semble que la prise en compte des montants engagés à l'issue du plan pluriannuel de développement des formations des travailleurs sanitaires et sociaux - 3000 emplois en plus entre 2002 et 2004 - permettrait une appréhension plus juste des besoins.
Pour autant, je tiens à souligner que resterait posée la question de l'absence de compensation financière des dépenses pédagogiques et administratives, que les régions doivent néanmoins assumer, aux termes de la loi du 13 août 2004.
Il est donc prévu, par notre amendement, que la compensation des dépenses de fonctionnement afférentes au transfert de cette compétence soit évaluée sur la base des montants engagés par l'État l'année précédente, c'est-à-dire en 2004, et non sur une moyenne des trois dernières années, comme c'est la règle.
Je note que cette problématique a déjà fait l'objet d'une initiative de la part de la majorité sénatoriale : suite à un rapport pointant la sous-évaluation initiale des compensations financières relatives à ce transfert, une proposition de loi, cosignée par MM. Puech et Karoutchi, allant dans le sens de notre amendement, a en effet été déposée au Sénat le 7 juillet dernier.
Le Gouvernement propose de reprendre cette proposition dans le collectif pour 2005, en son article 4, et nous présente un amendement tirant les conséquences...
M. le président : Madame Bricq, veuillez conclure !
Mme Nicole Bricq : ...de ce nouveau mode de calcul sur les fractions de tarif de TIPP transférées à chaque région en 2006.
Même si nous ne comprenons pas cette méthode, nous préférons intégrer dans le projet de loi de finances pour 2006, dans un souci de lisibilité, le changement des modalités de calcul de la compensation versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales.
M. le président : Madame Bricq, il faut conclure !
Mme Nicole Bricq : J'en ai terminé, monsieur le président.
Le sujet faisant consensus, je vous invite dès maintenant, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Les amendements nos I-151 rectifié et I-152 rectifié seront satisfaits, pour l'essentiel, par l'amendement n° I-301 du Gouvernement à l'article 26.
Au demeurant, ce dispositif s'inscrit, vous y avez fait allusion, madame Bricq, dans la logique des travaux déjà réalisés au sein de notre Haute Assemblée, en particulier sur l'initiative de notre excellent collègue Roger Karoutchi.
Sous le bénéfice de ces observations, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer vos amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En ce qui concerne l'amendement n° I-151 rectifié, la traduction de cette décision est prévue dans la loi de finances rectificative, comme l'a rappelé M. le rapporteur.
Je souhaiterais donc, si Mme Bricq en était d'accord et par souci de cohérence, qu'elle retire son amendement.
M. le président : Madame Bricq, l'amendement n° I-151 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Ce n'est pas cohérent. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dans ce cas, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et invite la Haute Assemblée à le rejeter avec force.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-151 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-152 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus prochaine loi de finances sur la base du montant constaté des investissements prévues en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan Etat Région 2000-2006 et non réalisés au 1er janvier 2005.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : L'objet de cet amendement est identique à celui de l'amendement précédent.
Dans un souci d'orthodoxie de la discussion, je souhaiterais préciser que l'amendement n° I-152 rectifié porte, lui, sur les dépenses d'investissement. Le manque à gagner est très important : la région Midi-Pyrénées, par exemple, perd 20 millions d'euros.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet le même avis que sur l'amendement n° I-151 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-152 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)