Loi de finances pour 2006 : Article 28

Loi de finances pour 2006 : Article 28

debate, 30/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 1615-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement, qui exerce une activité pour laquelle il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, confie ensuite le bien à un tiers dans les cas mentionnés aux a, b et c de l'article L. 1615-7. »
II. - L'article L. 1615-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux collectivités territoriales et aux groupements qui, dans le cadre d'un transfert de compétence, mettent des immobilisations à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte pour les besoins d'une activité qui n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour ce dernier. »
III. - 1. Les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du même code sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.
« Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :
« a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ;
« b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ;
« c) Le bien est confié à titre gratuit à l'État. »
2. Au début des onzième et avant-dernier alinéas du même article, les mots : « Par dérogation, » et « Par dérogation au premier alinéa, » sont respectivement supprimés
IV. - Le même article L. 1615-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut exiger l'intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens concernés. »

M. le président : L'amendement n° I-159, présenté par MM. Charasse, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006.
II. En conséquence, compléter ce même texte par un alinéa rédigé comme suit :
« L'attribution du fonds s'applique aux dépenses réelles d'investissement qui ont supporté la taxe sur la valeur ajoutée, quel qu'en soit le taux. »
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : L'article 28 introduit une très heureuse disposition. Il permet de régler des situations irritantes et incompréhensibles, qui naissent lorsque des collectivités réalisent certaines opérations pour le compte de tiers, sans pouvoir alors bénéficier du fonds de compensation pour la TVA.
Toutefois, cette disposition ne s'appliquera qu'aux investissements réalisés à partir du 1er janvier prochain. Or certaines opérations sont en cours, et, dès lors que le Gouvernement reconnaît qu'il existe des anomalies ou des injustices et décide de les corriger pour l'avenir, il ne serait pas équitable, me semble-t-il, de ne pas tenir compte des situations en cours.
Cet amendement a donc pour objet d'appliquer également le nouveau dispositif aux opérations engagées avant le 1er janvier 2006.
Vous rétorquerez, monsieur le ministre, qu'une telle application n'est pas habituelle en ce qui concerne le fonds de compensation pour la TVA.
Mais, en fait, mes chers collègues, il existe de nombreux précédents ! Souvent, en effet, le Gouvernement décide que le remboursement de la TVA sera immédiat et n'attendra pas deux années. Ce fut le cas pour certaines opérations universitaires, ou, récemment, dans d'autres situations, pour lesquelles le remboursement se fait dès la première année. Il n'y a pas très longtemps, peut-être quinze jours, un remboursement immédiat a été décidé pour les opérations de réparation et de reconstruction des équipements détruits lors des violences urbaines. Par conséquent, je n'invente rien !
Mais j'appelle l'attention du Sénat sur les difficultés de nos collègues élus locaux qui mènent actuellement des opérations et qui, parce qu'ils auront eu le tort de les commencer avant le 1er janvier 2006, ne pourront bénéficier du fonds de compensation pour la TVA.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est sensible, bien entendu, aux intentions exprimées par notre collègue. Cela dit, monsieur Charasse, vous le savez mieux que quiconque, il faut bien qu'un dispositif soit bordé !
L'extension bienveillante aux collectivités de l'accès au FCTVA, sollicitée pendant tant d'années pour les travaux délégués à d'autres personnes morales que les collectivités elles-mêmes, nous est annoncée par le Gouvernement, pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2006. Vous voudriez que cette disposition s'applique aux opérations en cours, et je suppose que vous connaissez quelques cas concrets.

M. Michel Charasse : Dans les maisons de retraite, en particulier !

M. Philippe Marini : Toutefois, je ne suis pas entièrement certain que la rédaction de votre amendement soit suffisamment précise pour ne tenir compte que des opérations en cours : d'une part, vous évoquez « les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 », ce qui engloberait tous les investissements antérieurs au 1er janvier 2006, et pas seulement ceux qui sont en cours ; voilà qui m'amène à considérer que votre amendement est extrêmement large et permettrait, le cas échéant, de solliciter des droits au FCTVA pour des opérations terminées ; d'autre part, j'ignore si le Gouvernement dispose des marges de manoeuvre nécessaires pour vous donner satisfaction sur une telle extension du dispositif.
Je suis donc amené à me tourner vers M. le ministre, tout en soulignant que, lors de l'examen de cet amendement, la commission a sollicité son retrait.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : M. le rapporteur général l'a bien expliqué, le dispositif existant est très bordé. Monsieur Charasse, sur un tel sujet, il y a toujours de bonnes raisons de justifier des avantages complémentaires.
Je tiens à vous rappeler que les investissements réalisés par les collectivités depuis 2004 sont déjà financés et font l'objet d'attributions du FCTVA. Le dispositif est donc bien encadré, sous les réserves suivantes, que vous connaissez sans doute par coeur : la mise à disposition ne doit être que partielle et ne doit pas faire obstacle, pour le plus grand nombre des usagers potentiels, à la possibilité d'avoir accès à l'équipement concerné dans des conditions d'égalité caractéristiques du fonctionnement du service public. Il n'y a donc aucune ambiguïté entre nous.
Je vous le dis franchement, à ce stade de la discussion budgétaire, je ne dispose pas des marges de manoeuvre suffisantes pour pouvoir accepter votre proposition. Je ne peux rien faire de mieux. Les attributions du FCTVA sont déterminées à partir d'un taux de compensation forfaitaire, fixé à 15,482 % du montant de l'investissement réalisé, quel que soit, d'ailleurs, le taux de TVA ayant grevé les dépenses des collectivités, même s'il s'agit d'un taux réduit.
Pour toutes ces raisons, monsieur Charasse, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : J'entends bien les remarques de M. le ministre et de M. le rapporteur général. À l'évidence, ma proposition peut donner lieu à des interprétations différentes. Pour ma part, je souhaite simplement viser les opérations en cours, sans remonter au-delà de deux ans, puisque la règle du FCTVA s'applique aux investissements réalisés au cours de cette période. Monsieur le rapporteur général, je n'avais donc pas l'intention de remonter à Mathusalem, d'autant qu'il y a la prescription quadriennale.
Cela étant, j'admets que le I de mon amendement n'est pas rédigé d'une manière suffisamment rigoureuse sur le plan juridique.
En revanche, monsieur le ministre, dans le II, je fais référence à un problème plus ancien, qui concerne la prise en compte de toutes les opérations, y compris celles qui sont taxées à 5,5 %. D'après ce que vous nous dites, un taux moyen de concours d'environ 15 % s'applique dans tous les cas, quel que soit le taux de TVA de l'opération - 19,6 % ou 5,5 %.
Or, dans un certain nombre de départements, les opérations taxées à 5,5 % ont été exclues de la base de calcul du remboursement ou de la restitution de la TVA.

M. Philippe Arnaud : Exactement !

M. Michel Charasse : Monsieur le ministre, je me contenterai sur ce point d'une indication claire de votre part. Vous venez d'ailleurs à l'instant de le préciser, et cela figurera au Journal officiel : toutes les opérations sont prises en compte par le FCTVA, qu'elles aient été réalisées avec un taux de TVA de 19,6 % ou de 5,5 %. Or cette règle est appliquée dans certains départements, mais pas dans d'autres. Par conséquent, si vous vous engagez à donner les indications nécessaires aux services concernés pour que la même règle soit appliquée partout, je n'ai pas de raison de maintenir l'amendement. Il s'agit en effet d'un problème d'application sur le terrain et pas d'une question de législation.

M. le président : Monsieur le ministre délégué, que répondez-vous à l'interrogation de M. Charasse, qui, je me permets de le souligner, me paraît légitime sur le plan des finances publiques ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Charasse, pour que les choses soient tout à fait claires, je vous rappelle que les attributions du FCTVA sont déterminées à partir d'un taux de compensation forfaitaire fixé à 15,482 % du montant de l'investissement réalisé, quel que soit, par ailleurs, le taux de TVA ayant grevé les dépenses des collectivités.

M. Michel Charasse : Certes, monsieur le ministre, mais dans certains départements, les opérations taxées à 5,5 % ne sont pas retenues dans la base de calcul !

M. Philippe Arnaud : Je confirme !

M. Michel Charasse : Je souhaite que vous rappeliez à vos services qu'il convient de prendre en compte toutes les opérations.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous avez soulevé le cas d'une mise à disposition au profit de tiers.

M. Michel Charasse : Pas seulement !

M. Philippe Arnaud : C'est le problème du taux !

M. Paul Blanc : L'administration fait ce qu'elle veut !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Charasse, à cette heure du débat, il faut avancer. Par conséquent, je vous propose, si vous en êtes d'accord, de profiter de l'une des multiples occasions de nous rencontrer pour étudier ensemble votre proposition, dont je ne perçois pas, aujourd'hui, tous les détails.

M. Michel Charasse : Il y en a pour trente secondes !

M. le président : Vous avez de l'argent à gagner, monsieur le ministre !
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : C'est très simple, monsieur le ministre. Parmi les opérations d'investissement, certains programmes de construction, surtout en matière de logements, sont taxés au titre de la TVA à 19,6 %, tandis que d'autres le sont au titre de la TVA à 5,5 %.

Mme Marie-France Beaufils : C'est clair !

M. Michel Charasse : Vous venez de le rappeler, l'ensemble de ces opérations doit normalement entrer dans la base de calcul du FCTVA.
Or certaines préfectures de départements excluent les opérations à 5,5 %.

M. Paul Blanc : Voilà !

M. Michel Charasse : J'accepterai donc de retirer l'amendement si vous voulez bien confirmer à l'ensemble des préfets que la même règle doit s'appliquer partout et que toutes les opérations doivent être prises en compte, quel que soit le taux de taxation. Cela permettra d'éviter un grand nombre de contentieux, qui n'ont d'ailleurs pas lieu d'être.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La règle doit s'appliquer partout. C'est le principe dans une République.

M. le président : Dans ces conditions, monsieur Charasse, l'amendement n° I-159 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° I-159 est retiré.
L'amendement n° I-233, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales ou établissements ayant procédé à une option à la taxe sur la valeur ajoutée, alors que la réalisation de l'immobilisation concernée n'a pas reçu de début d'exécution mais a fait l'objet d'études et d'honoraires de conception, disposent de trois mois à compter du 1er janvier 2006 pour dénoncer cette option et bénéficier des dispositions nouvelles. En ce cas, elles régularisent sans délai la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses engagées. »
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Je pourrais déclarer de façon sibylline qu'il s'agit d'un amendement de précision !
Cela dit, je voudrais tout d'abord remercier le Gouvernement d'avoir pris de telles mesures. Il s'agit d'une louable initiative, attendue depuis très longtemps, qui rend justice aux collectivités locales pour le travail effectué.
Le dispositif concernera généralement des opérations de très longue haleine, lourdes, qui se déroulent sur plusieurs années. Je souhaite donc bien faire préciser ce que le Gouvernement entend par « dépenses réelles d'investissement ».
En effet, les opérations d'investissement ont souvent fait l'objet d'études préalables ou de frais de conception, mais n'ont pas reçu de début d'exécution. Il convient donc, en premier lieu, que la date prise en compte soit celle du début d'exécution des travaux.
En second lieu, les collectivités locales ne pouvaient présumer que de telles dispositions seraient appliquées. Aussi, pour une opération précise, certaines d'entre elles ont pu récemment - voilà quelques semaines ou quelques mois - procéder à une option à la TVA, alors que l'opération visée n'a pas débuté et n'a pas fait l'objet de dépenses réelles, notamment en termes de construction.
Il importe donc que ces collectivités disposent d'un délai à partir de la promulgation de la loi, pour pouvoir renoncer à leur option. Bien sûr, elles devront alors immédiatement reverser à l'État la TVA qu'elles ont pu percevoir en vertu de l'option à la TVA à laquelle elles avaient procédé.
Les précisions que je souhaite apporter par cet amendement me paraissent nécessaires. Certes, j'ai bien conscience de flirter avec le domaine de l'instruction administrative, mais il me semble néanmoins capital que chacune des collectivités concernées par ce problème soit très rapidement renseignée.
Bien entendu, monsieur le ministre, si vous m'apportez des indications précises sur ce point, si vous vous engagez à appliquer les dispositions de manière plus approfondie, je retirerai cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission a été très intéressée par cette analyse technique très précise de M. Guené. Monsieur le ministre, il convient dès lors de répondre à cette interrogation, qui prouve la grande connaissance du sujet et l'expérience de notre collègue.
Certes, Charles Guené l'a d'ailleurs laissé entendre, les précisions sollicitées relèvent plutôt, me semble-t-il, du domaine réglementaire. Cela étant, un tel questionnement en séance publique vous permettra certainement, monsieur le ministre, d'apporter une réponse au problème de sécurité juridique qui est ainsi posé.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Guené, vous avez posé un problème très juste. Votre demande de précision est donc tout à fait légitime et je me dois d'y répondre. Cela ne me pose aucun problème, car toute précision est utile.
Vous avez vous-même esquissé le débat, la précision que vous proposez relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif. Si vous acceptez de retirer votre amendement, je prends formellement l'engagement devant vous de régler le problème par une instruction administrative précise et de veiller à sa juste application. Si vous teniez néanmoins à le maintenir, je ne saurais émettre un avis défavorable au regard de ce que je viens de vous dire.

M. le président : Monsieur Guené, l'amendement n° I-233 est-il maintenu ?

M. Charles Guené : Monsieur le président, après les précisions de M. le ministre, je retire bien sûr l'amendement.
Je souhaite tout de même insister sur la nécessité de publier cette instruction administrative très rapidement. En effet, je le répète, certaines collectivités sont sur le point de débuter des travaux. Si elles doivent renoncer à leur option, mieux vaut qu'elles le sachent le plus vite possible.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je m'engage à publier cette instruction d'ici au 31 décembre prochain, monsieur Guené !

M. le président : L'amendement n° I-233 est retiré.
Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)