Loi de finances pour 2006 : Article 29

Loi de finances pour 2006 : Article 29

debate, 30/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour 2006, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 272 609 000 € qui se répartissent comme suit :
Intitulé du prélèvement
Montant
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
38 233 940
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
620 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
135 704
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
1 193 694
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
4 030 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 699 350
Dotation élu local
50 044
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
30 053
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
115 824
Total
47 272 609

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-52, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le tableau figurant au second alinéa de cet article :
1° Minorer de 10,5 millions d'euros le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement figurant à la deuxième ligne.
2° Majorer de 10,5 millions d'euros le montant de la dotation élu local figurant à la neuvième ligne.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Il s'agit, compte tenu de la présentation du projet de loi de finances, de tirer la conséquence de l'amendement voté à l'article 25 pour la dotation élu local.
Il se trouve que je défends un amendement n° I-52 qui majore de 10,5 millions d'euros la dotation élu local et minore de 10,5 millions d'euros le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement. Nous allons ensuite discuter l'amendement n° I-249 de M. Roger Besse, identique en fait mais présenté différemment. Que le Gouvernement nous dise lequel des deux il préfère pour effectuer la coordination nécessaire, et les choses seront claires.

M. Adrien Gouteyron : Ce sont deux amendements de conséquence !

M. Michel Charasse : Ils ne sont pas rédigés de la même manière mais ils veulent dire la même chose.

M. Adrien Gouteyron : Absolument !

M. le président : L'amendement n° I-249, présenté par MM. Besse, Murat et Jarlier, et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - À la deuxième ligne du tableau figurant dans cet article, remplacer le montant :
38 233 940
par le montant :
38 223 440
II. - À la neuvième ligne du même tableau, remplacer le montant :
50 044
par le montant :
60 544
La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron : M. Michel Charasse a déjà très bien expliqué la situation. Cet amendement tire la conséquence du vote du Sénat sur l'amendement n° I-248 rectifié. Il s'agit de majorer de 10,5 millions d'euros la masse de la dotation élu local à répartir, cette majoration étant compensée par un prélèvement sur la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale. Cette mesure poursuit le même objectif que l'amendement défendu par M. Michel Charasse.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Marini : La commission est favorable à ces deux amendements de conséquence, et elle laisse le Gouvernement choisir entre les deux rédactions.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un choix absolument cornélien ! Vous me demandez de choisir entre deux éminents parlementaires, et je ne sais donc que vous dire...
Pour faire preuve d'ouverture d'esprit, je propose que nous nous ralliions tous avec enthousiasme à l'amendement de M. Michel Charasse ! (Très bien ! et applaudissements.) Vous voyez, monsieur Charasse, que je ne garde pas de rancune à votre égard pour votre affaire de FCTVA !

M. le président : Il y a une solidarité des ministres du budget !
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : S'il y avait de la rancune entre M. Jean-François Copé et moi, où irions-nous ? Depuis le temps que nous dialoguons ensemble !
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ce geste, mais je pense qu'il serait plus logique d'adopter l'amendement de conséquence n° I-249 (Exclamations), puisque c'est l'amendement principal n° I-248 rectifié de M. Roger Besse qui a été adopté et qu'il n'était pas rédigé comme l'amendement que j'ai défendu et retiré. Il me semble donc plus logique que je retire l'amendement n° I-52 et que le Sénat se rallie à l'amendement n° I-249. Je tiens néanmoins à remercier M. le ministre de son cadeau gratuit... dont j'ai quand même apprécié la teneur ! (Rires.)

M. le président : L'amendement n° I-52 est retiré.
La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron : Je remercie M. Michel Charasse : grâce à lui, M. Roger Besse ne pourra rien me reprocher ! (Sourires.)

M. le président : La courtoisie règne au sein de la Haute Assemblée !
Je mets aux voix l'amendement n° I-249.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.