Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 9
debate, 29/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-102, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le cinquième alinéa (3°) du V de l'article 231 ter du code général des impôts, le nombre : « 2.500 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 5.000 » est remplacé par le nombre : « 1.000 ».
II. - Le même est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° - Les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité. »
III. - Le 2 du VI du même article est ainsi rédigé :
« 2. - Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« a. Pour les locaux à usage de bureaux :
« 1ère circonscription :
« Tarif normal : 20 euros
« 2ème circonscription :
« Tarif normal : 10 euros
« 3ème circonscription :
« Tarif normal : 5 euros
« b. Pour les locaux commerciaux, 3 euros
« c. Pour les locaux de stockage, 1,50 euro. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : La construction de logements sociaux et le développement des infrastructures de transport en Île-de-France souffrent depuis de nombreuses années d'un manque de financement chronique, et ils connaissent une situation de crise qui ne cesse de s'aggraver.
Il est urgent que soit financée la construction de plus de 30 000 logements sociaux par an et que les investissements dans les transports collectifs dépassent les 3 milliards d'euros par an, au lieu de 1 milliard à peine actuellement.
Malheureusement, nous devons constater que le projet de budget qui nous est présenté ne permet pas à l'État de se placer à la hauteur des besoins, pour ce qui concerne tant la construction de logements sociaux que le financement des transports collectifs.
Par ailleurs, comment ne pas pointer le fait que le comité interministériel de l'aménagement du territoire ait décidé, dans le droit-fil de cette politique, de surseoir à la réalisation de nombreuses infrastructures de transport ?
À nos yeux, il faut non seulement un véritable réengagement de l'État, mais également une augmentation des autres ressources visant à contribuer au financement de ces deux secteurs. La taxe locale sur les locaux à usage de bureaux et de stockage fait partie, avec le versement transport, des deux outils fiscaux les plus appropriés. Eu égard aux besoins, son rendement est beaucoup trop faible.
En ce qui concerne les bureaux, le rendement de cette taxe peut être augmenté, dans une optique d'incitation, afin de contribuer à rééquilibrer la localisation des activités vers l'est de la région d'Île-de-France. Par ailleurs, le rendement est particulièrement faible pour ce qui concerne les locaux commerciaux puisque n'y sont soumises que les surfaces supérieures à 2 500 mètres carrés, ce qui exclut une très grande partie des grandes surfaces commerciales.
Nous proposons donc que le paiement de cette taxe soit étendu à toutes les surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés et que son taux soit réévalué.
Les grandes surfaces commerciales sont très rentables, elles profitent directement des infrastructures liées au transport collectif qui les desservent et sont également très souvent génératrices de flux automobiles importants.
Afin d'assurer un meilleur équilibre en termes d'aménagement de la région Île-de-France et un rééquilibrage des investissements en faveur des transports en commun, une telle évolution est donc totalement justifiée.
Le réajustement que nous proposons permettrait de dégager des financements à hauteur de 300 millions d'euros environ par an.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-102.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos I-105 et I-106 sont présentés par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-105 est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le sixième alinéa (5°) du II de l'article 1407 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
L'amendement n° I-106 est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le neuvième alinéa de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnées avec l'assurance maladie ».
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter les amendements n° I-105 et I-106.
Mme Marie-France Beaufils : Ces amendements visent à mettre en cohérence le code des impôts avec les pratiques actuelles dans le domaine de la fiscalité des établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées.
En effet, ces établissements ne sont pas appelés à contribuer à la taxe professionnelle sans que cela soit expressément précisé dans les textes.
Permettez-moi, monsieur le président, de défendre également l'amendement n° 104, qui va venir en discussion tout à l'heure.
Les résidents de ces établissements ne sont pas, non plus, appelés au versement de la taxe d'habitation sans que cela soit, une nouvelle fois, clairement défini dans les textes.
Par ces amendements, nous proposons donc de préciser les dispositions existantes dans le code des impôts, afin de lever toutes les ambiguïtés.
M. le président : L'amendement n° I-244, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : "hospices" est remplacé par les mots : "établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie".
II. - Le II de l'article 1407 du même code est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »
III. - Le II de l'article 1447 du même code est complété, in fine, par les mots : « ni par les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les deux autres amendements ?
M. Philippe Marini : Mme Beaufils et les membres de son groupe ont déjà posé cette question relative au statut fiscal des établissements de soins pour les personnes âgées au regard de différents impôts.
Nous avions déjà constaté que des précisions étaient nécessaires, monsieur le ministre, et cela vaut pour les différents impôts auxquels ces établissements peuvent être assujettis.
Toutefois, les questions techniques, parfaitement légitimes au demeurant, que vous posez, ma chère collègue, ont vocation à être traitées de manière réglementaire, par voie d'instruction administrative.
Mme Marie-France Beaufils : Très bien !
M. Philippe Marini : Compte tenu de ces observations, je vous demande, madame Beaufils, de bien vouloir retirer ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui à l'instruction et non aux amendements !
M. le président : Madame Beaufils, les amendements n°s I-105 et I-106 sont-ils maintenus ?
Mme Marie-France Beaufils : Par ces amendements, nous voulions faire écho au souci exprimé par certains établissements et conduire le Gouvernement à prendre position à ce sujet.
Compte tenu des réponses que j'ai obtenues, je retire les deux amendements, monsieur le président.
M. le président : Les amendements n°s I-105 et I-106 sont retirés.
L'amendement n° I-107, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article 1384 E ainsi rédigé :
« Art. 1384 E. - Les exonérations de taxe sur le foncier bâti prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D et aux I et II bis de l'article 1385 sont intégralement compensées aux communes par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement dont elles bénéficient. »
II. - L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-3. - Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement ».
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Par cet amendement relatif à l'exonération de taxe sur le foncier bâti, nous évoquons de nouveau la question de la compensation, si importante pour les finances locales.
En effet, à l'exception de la prolongation de l'exonération de quinze à vingt-cinq ans qui se trouve totalement compensée pour la construction des logements sociaux, l'exonération principale n'est compensée que lorsque les pertes de recettes subies sont supérieures à 10 % pour la collectivité concernée.
Or, dans la pratique, les compensations sont en réalité extrêmement rares, et il revient aux communes de supporter la quasi-totalité du coût de cette mesure. Les communes qui acceptent de lancer un plan ambitieux en faveur du logement social se trouvent ainsi budgétairement désavantagées au regard de celles qui ne le font pas.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est défavorable à cet amendement, qui s'oppose à sa doctrine constante en matière de compensation. Parfois, des brèches importantes s'ouvrent dans cette doctrine, mais ce n'est pas une raison pour que nous nous y engouffrions spontanément ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-104, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le second alinéa (1°) de l'article 1449 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ; »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-104.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-136, présenté par MM. Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006 le prélèvement opéré par l'État ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la collectivité l'année précédente au titre du ou des établissements de France Télécom sis sur son territoire ».
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant du gel du produit de taxe professionnelle prélevé par l'État sur le produit fiscal perçu par les collectivités locales au titre des établissements de France Télécom sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit de la question du prélèvement sur la taxe professionnelle versée par les établissements de France Télécom.
Mes chers collègues, vous le savez, depuis la loi de finances de 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilés dans des conditions de droit commun. Jusqu'en 2003, ces impôts étaient prélevés au profit de l'État et du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Dans le cadre de la réforme que je viens de mentionner, un mécanisme de neutralisation pour l'État des pertes de recettes induites par la banalisation du régime fiscal de France Télécom a donc été mis en place. À ce titre, cette réforme avait prévu un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle à due concurrence d'un produit fictif de taxe professionnelle perçu en 2003 ; dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire est opéré sur le produit des quatre taxes directes locales.
Deux ans après la réforme, il apparaît à l'évidence que ce dispositif entraîne un certain nombre d'anomalies.
En effet, alors que les bases de France Télécom diminuent sur le plan national en raison d'une crise dans le secteur des télécommunications, les collectivités locales continuent de compenser à l'État des pertes de recettes fiscales relatives à l'année 2003. C'est le cas, par exemple, de la communauté d'agglomération de Lannion ou d'un certain nombre de communes dans le département de la Gironde.
En effet, une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom continue de subir un prélèvement alors même que cet établissement peut avoir réduit son activité, voire l'avoir cessée. Dans ce cas de figure, la collectivité subit un prélèvement, alors même qu'elle ne perçoit plus une once de fiscalité, ce qui est totalement aberrant.
Ce mécanisme de compensation engendre aujourd'hui des difficultés majeures dans des communes ayant subi d'importantes pertes de bases liées à France Télécom quand celles-ci représentaient une part importante de leurs bases totales de taxe professionnelle.
L'an dernier, vous vous en souvenez sans doute, mes chers collègues, toute une série d'amendements avait été déposée à ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances. M. le ministre nous avait alors proposé d'élargir par décret l'éligibilité au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Néanmoins, ce décret ne permet pas d'apporter une réponse satisfaisante. C'est pourquoi nous proposons cet amendement de bon sens, qui vise à préciser qu'à compter de 2006 le prélèvement opéré par l'Etat ne pourra pas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu effectivement par la collectivité l'année précédente, au titre du ou des établissements de France Télécom présents sur son territoire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette question a déjà été évoquée dans des termes quasiment identiques lors des débats relatifs aux deux derniers projets de loi de finances.
Le système étant complexe, ne m'en veuillez pas, mes chers collègues, de ne pas revenir sur toute son articulation, mais celle-ci a déjà été amplement décrite, ces dernières années, dans les rapports de la commission des finances.
Quoi qu'il en soit, depuis nos précédents débats, les conditions n'ont pas changé. Il convient de rappeler que le prélèvement dont il a été question ne visait qu'à assurer la neutralité financière à l'occasion de la banalisation de la fiscalité de France Télécom, mais qu'il n'avait plus vocation à intervenir ensuite.
Selon la commission, il n'y a donc pas lieu de revenir sur cette question. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je rejoins l'analyse de M. le rapporteur général. C'est un sujet que nous connaissons bien ; nous avons souvent eu l'occasion de l'aborder. Je suis malheureusement obligé de vous dire, monsieur Sueur, que le Gouvernement est opposé à votre amendement.
Je rappelle brièvement les données du problème.
En 2003, la réforme est par construction neutre. Au-delà, le principe de liberté fiscale doit trouver à s'appliquer et l'État ne peut pas compenser aux collectivités locales les fluctuations des bases de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom au moyen d'une révision du mode de calcul du prélèvement, sauf à créer une inégalité de traitement entre collectivités. On se heurte donc éternellement à ce problème.
Cela étant, chaque collectivité peut recevoir une compensation jusqu'à 90 % de ses pertes dès la première année. Le coût budgétaire de ce dispositif a ainsi augmenté de 10 % en 2004, ce qui a tout de même représenté 15 millions d'euros supplémentaires.
Enfin, comme je l'avais annoncé, un décret pris en décembre dernier vise à abaisser le seuil de perte de taxe professionnelle ouvrant droit à la compensation à 2 % des bases, contre 5 % auparavant. Il faut le souligner, cette mesure a permis de régler de nombreuses situations.
Il ne me paraît vraiment pas possible d'aller plus loin. C'est la raison pour laquelle, monsieur Sueur, je vous invite à retirer votre amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° I-136 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : J'ai bien compris les explications de M. le rapporteur général ainsi que celles de M. le ministre.
Toutefois, nous maintenons notre amendement, monsieur le président, car il a simplement pour objet de mettre en oeuvre une mesure de bon sens : rendre impossible le fait que le prélèvement effectué par l'État soit supérieur au montant de la taxe professionnelle effectivement perçue l'année précédente par la collectivité. Il n'est pas normal que des collectivités se voient prélever davantage que ce qu'elles ont reçu !
C'est pourquoi un certain nombre de maires, notamment des maires de grandes villes et des maires d'agglomérations, sont très attachés à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-136.
(L'amendement n'est pas adopté.)