Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 17
debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-272, présenté par MM. Badré et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le b du 1 de l'article 145 du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2006.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Cet amendement vise à étendre le régime fiscal des sociétés mères à toutes les personnes morales, quel que soit le niveau de leur participation dans le capital de la filiale.
En effet, la suppression de l'avoir fiscal adoptée dans la loi de finances pour 2004 rend définitive la double imposition des dividendes versés entre sociétés ne bénéficiant pas du régime « mère-fille ».
Or cela peut avoir des conséquences fâcheuses au plan économique. Ainsi, les entreprises françaises qui souhaiteraient investir dans d'autres entreprises, à l'occasion, par exemple, de privatisations, seraient doublement imposées et donc défavorisées par rapport aux sociétés étrangères, ce que bien entendu nous voulons éviter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission fait remarquer que le régime fiscal évoqué s'applique aux sociétés mères soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur nationalité, et à leurs filiales françaises et étrangères.
Ce régime est plus favorable que le régime communautaire, puisque la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents prévoit que le taux minimal de détention du capital d'une filiale par une société mère européenne soit progressivement réduit de 25 % à l'origine à 10 % pour les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2009, alors que ce taux minimal est fixé à 5 % dans le code général des impôts.
Il nous semble donc qu'il faut inscrire la réflexion dans cette perspective. En outre, le coût potentiel de la disposition présentée par nos collègues est assez élevé.
Sous le bénéfice de ces explications, la commission des finances souhaiterait le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaiterais moi aussi le retrait de cet amendement.
En effet, comme vient de le dire fort justement M. le rapporteur général, les sociétés françaises sont tout à fait compétitives, et même avantagées, par rapport à leurs concurrentes européennes dans le domaine considéré.
En outre, il s'agit tout de même d'une disposition à 5 milliards d'euros ! Je sais que la compétitivité n'a pas de prix, mais quand même ! On en fait des choses, avec 5 milliards d'euros !
M. Jean-Jacques Jégou : On en reparlera tout à l'heure !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vois que M. Jégou me réserve quelques surprises ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Jégou : Mais non ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'espère que ce seront de bonnes surprises, des surprises gagées !
Quoi qu'il en soit, même si 5 milliards d'euros représentent une estimation haute, car mes services ont toujours la main un peu lourde à cet égard, l'adoption de la disposition présentée coûterait cher.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° I-272 est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Monsieur le ministre, nous sommes les premiers à souhaiter que le déficit de l'État soit réduit le plus rapidement possible.
Je n'insisterai donc pas, car le coût fiscal de la mesure présentée est élevé. Cela étant, il existe aussi un coût économique du retrait de cet amendement. Il faut donc essayer de comparer l'un et l'autre, et je souhaiterais que, dès que la situation financière du pays le permettra, nous puissions reprendre cette question.
Si mon collègue Jean-Jacques Jégou m'y autorise, je suis disposé à retirer l'amendement. (M. Jean-Jacques Jégou acquiesce.)
M. le président : L'amendement n° I-272 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-189 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, P. Dominati et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... -Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Il est proposé d'aligner en partie le régime fiscal des plus-values visées sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.
Il serait impensable que les sociétés détenues sous forme d'actions, d'une part, et les sociétés détenues en biens propres, d'autre part, soient soumises à des régimes de plus-values différents.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-193 rectifié est présenté par MM. Mouly et Seillier.
L'amendement n° I-239 rectifié est présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert, Mmes Mélot et Procaccia et M. Poniatowski.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'abattement de 10 % sur les plus-values résultant de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-193 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l'amendement n° I-239 rectifié.
Mme Esther Sittler : Le présent amendement vise à aligner le régime des plus-values résultant de la cession de tout ou partie d'une entreprise sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières et qui débouche sur une exonération totale au bout de quinze ans.
Il convient de mettre fin à la coexistence tout à fait anormale de deux régimes de plus-values différents, s'appliquant l'un aux sociétés détenues sous forme d'actions, l'autre aux sociétés détenues en biens propres.
À l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, M. Renaud Dutreil s'était engagé à introduire une telle disposition dans le projet de loi de finances.
M. le président : L'amendement n° I-196, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le I de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »
II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Il s'agit toujours de réduire les distorsions inexplicables et fâcheuses qui peuvent exister, sur le plan fiscal, entre sociétés détenues sous forme d'actions et sociétés détenues en biens propres, s'agissant cette fois des plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, vous avez annoncé que, dans le projet de loi de finances rectificative qui sera prochainement examiné par le Sénat, figure un dispositif nouveau de réforme du régime des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de valeurs mobilières.
Dans cette optique, je voudrais inviter nos collègues auteurs d'amendements similaires à retirer ceux-ci, afin que nous puissions avoir un débat global lors de l'examen du collectif budgétaire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je fais mienne la position de M. le rapporteur général.
Il s'agit, je tiens à le dire à l'ensemble des sénateurs qui ont déposé des amendements sur ce thème, d'un sujet passionnant et essentiel, sur lequel nous avons pris un certain nombre d'engagements. La réforme du régime des plus-values que je serai amené à soumettre prochainement au Sénat ira, à mon sens, très largement dans le sens de leurs souhaits. Dans l'attente du débat de fond que nous aurons à cette occasion, je souhaiterais qu'ils acceptent de retirer leurs amendements.
M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° I-189 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-189 rectifié bis est retiré.
Madame Sittler, l'amendement n° I-239 rectifié est-il maintenu ?
Mme Esther Sittler : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-239 rectifié est retiré.
Monsieur Badré, l'amendement n° I-196 est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Je me range toujours sous la bannière de la commission des finances, surtout après un appel du Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° I-196 est retiré.