Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant ou après l'article 20 ter

Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant ou après l'article 20 ter

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-79, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le cinquième alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Accueil des personnes âgées ou de personnes handicapées, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 279, ».
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
L'amendement n° I-80, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 1° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, le mot : « privés » est supprimé.
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : L'amendement n° I-79 est un amendement de mise en cohérence avec la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, dont l'article 33 vise à assujettir les maisons de retraite au taux réduit de TVA pour certaines de leurs prestations.
Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts sont précisées les activités pour lesquelles les personnes morales ou de droit public sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Nous souhaitons y adjoindre les prestations prévues à l'article 279.
Cet amendement technique et de mise en cohérence a pour objet de conforter l'ensemble de notre démarche d'aujourd'hui : par divers amendements, nous souhaitons en effet sécuriser l'ensemble du régime fiscal des maisons de retraite.
Les maires présents dans cette assemblée, souvent présidents du conseil d'administration d'une maison de retraite, savent bien à quel point les incohérences actuelles peuvent permettre des lectures et, par conséquent, des applications différentes d'un département à l'autre, qui risquent de se traduire par des augmentations considérables du prix de ces prestations sociales.
Notre objectif est simple : sécuriser l'ensemble de ces dispositions.
L'amendement n° I-80 vise, quant à lui, à préciser et à mettre en cohérence les divers articles du code général des impôts, tout en respectant la volonté du législateur : il est précisé, au 1° ter du 4 de l'article 261, que sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée « les soins dispensés par des établissements privés d'hébergement pour personnes âgées [...] pris en charge par un forfait annuel global de soins... »
Par ailleurs, dans l'article 279 dudit code, il est précisé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne [...] la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. »
Il s'ensuit que ne sont exonérés que les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées bénéficiant d'un forfait annuel global des soins, au regard de l'assujettissement à la TVA. De fait, cela signifie que les établissements publics, relevant des dispositions du troisième alinéa du a de l'article 279, seraient assujettis au tarif normal de 19,6 %.
A aucun moment, le législateur n'a pourtant décidé de cette distorsion entre le privé et le public au détriment de ce dernier.
L'amendement n° I-80, de nature rédactionnelle, vise donc à supprimer le mot « privés » au 1° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, ce qui permettrait de traiter de manière comparable tous les établissements d'hébergement aux personnes âgées.

M. le président : L'amendement n° I-245, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, définis au 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ; »
II. - L'article 256 B du même code est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées, dans les conditions fixées au troisième alinéa du a de l'article 279. »
III. - Au 1° ter du 4 de l'article 261 du même code, le mot : « privés » est supprimé.
IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Le paragraphe I de cet amendement a pour objet de délimiter le champ applicable en matière d'assujettissement à la TVA aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées conventionnées avec l'assurance maladie.
En effet, l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2004, des dispositions du troisième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts pourrait conduire à un assujettissement massif d'établissements financés principalement par l'État, les départements, voire par l'assurance maladie. Pour prévenir cette éventualité, il convient de délimiter le champ applicable en la matière pour ces établissements.
Le paragraphe II de cet amendement vise à simplifier et harmoniser les règles applicables en matière d'assujettissement à la TVA de ces mêmes établissements. Nous proposons de compléter en conséquence l'article 256 B du code général des impôts.
Le paragraphe III vise à étendre aux établissements publics l'exonération dont bénéficient les établissements privés, qu'a évoqués M. Vera, en matière d'assujettissement à la TVA, de telle sorte qu'il y ait égalité entre les établissements privés et les établissements publics.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il convient de rappeler que le dispositif en vigueur est bien, comme l'indiquent les auteurs de ces amendements, celui qui figure à l'article 256 B du code général des impôts, lequel dispose que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services [...] sociaux [...] lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. »
Monsieur le ministre, le critère, c'est la concurrence. Nos collègues ont déjà soulevé ce problème à propos d'un autre impôt.
La solution qui est actuellement dégagée par la législation est correcte.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Exactement !

M. Philippe Marini : En effet, sont exclus des impôts commerciaux les établissements dont les prestations ne se situent pas sur un marché concurrentiel. S'il en allait autrement, il y aurait distorsion de concurrence, ce qui ne serait conforme ni aux principes de notre fiscalité ni au droit communautaire.
Je comprends bien que, dans la pratique, la ligne de partage ne soit pas forcément simple à définir, mais la commission ne saurait s'associer aux démarches des auteurs de ces amendements. Son avis est donc défavorable.
Toutefois, monsieur le ministre, il serait sans doute utile que vous puissiez nous éclairer sur la façon dont la ligne de partage peut être définie. Peut-être faudrait-il envisager, pour remédier à la mauvaise compréhension d'un certain nombre d'établissements sociaux ou de collectivités, qu'une instruction rédigée conjointement par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et celui de la santé et des solidarités soit adressée aux préfets et aux directeurs des services fiscaux, de sorte qu'aucune ambiguïté ne subsiste.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est le même que celui de la commission : si ces amendements ne sont pas retirés, j'émettrai un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, je ne vois aucune objection à faire rédiger une instruction ministérielle pour préciser les choses.

M. le président : Monsieur Foucaud, les amendements nos I-79 et I-80 sont-ils maintenus ?

M. Thierry Foucaud : Nos amendements étaient techniques et visaient à une mise en cohérence. M. le ministre nous annonçant que des instructions seront données afin que soit sécurisé l'ensemble du régime fiscal des maisons de retraite, nous retirons nos amendements.

M. Philippe Marini : Merci, mon cher collègue !

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. le président : Les amendements nos I-79 et I-80 sont retirés.
Madame Catherine Procaccia, l'amendement n° I-245 est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général sont de nature à me rassurer : ce sont bien des différences d'interprétation (M. le ministre et M. le rapporteur général font un signe d'assentiment.) d'un département à l'autre qui se traduisent parfois par des différences entre le montant de l'APA dont les usagers peuvent bénéficier, selon qu'ils sont hébergés dans un établissement privé ou dans un établissement public.
Je ne crois pas que les directeurs de maison de retraite qui m'ont sollicitée veuillent forcément que la réglementation change, ce qu'ils veulent, c'est qu'elle soit appliquée d'une façon claire.
Je retire volontiers cet amendement, dans la mesure où M. le ministre s'engage à donner des instructions très précises.

M. le président : L'amendement n° I-245 est retiré.