Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant l'article 20 ter

Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant l'article 20 ter

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-78, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - À compter du 1er janvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,6 % ».
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Faut-il rappeler que la TVA représente 13 % du revenu des ménages modestes, dont les capacités d'épargne sont déjà réduites, voire inexistantes, et seulement moins de 7 % de celui des ménages les plus aisés ?
Cette progressivité à l'envers va à l'encontre de toute notion d'égalité des Françaises et des Français face à l'impôt. C'est un fait : la TVA est l'impôt le plus productif de notre système fiscal. Encore faut-il qu'il soit juste et qu'il soit justifié, ce qui est loin d'être le cas, car nous constatons qu'il contribue à creuser encore les écarts de pouvoir d'achat entre les Français.
Aujourd'hui, avoir un emploi ne suffit plus à garantir un accès à la consommation. Les réformes entreprises par le Gouvernement destinées, notamment, à alléger l'impôt sur le revenu et privant l'État de 3,5 millions d'euros de ressources, favorisent essentiellement, comme nous l'avons déjà démontré ici, les revenus les plus élevés.
A l'inverse de cette logique, nous proposons, avec cet amendement, la baisse d'un point du taux de la TVA. On peut estimer à environ 5,5 milliards d'euros le coût de cette mesure, coût qui sera, à notre avis, partiellement compensé par la relance de la consommation engendrée par cette proposition.
Elle jouerait donc prioritairement en faveur des populations à faibles ressources, tout en bénéficiant, bien sûr, à l'ensemble des Français.
C'est ce choix d'une répartition plus équitable que nous avons fait. En renforçant le pouvoir d'achat des Français, elle constitue, d'une part, un gage de croissance et, d'autre part, un gage de création d'emplois. Ainsi - et là, nous répondons peut-être à ce que pourrait nous objecter M. le rapporteur général - les entreprises, tout en étant mises, bien sûr, à contribution, bénéficieraient de cette disposition, en voyant le coût de leurs investissements réduit.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : De toutes les mesures de politique fiscale, celle-ci est probablement l'une des plus chères et l'une des plus inefficaces.
Au demeurant, le gouvernement Jospin l'a expérimentée, puisqu'il a procédé, je ne sais plus en quelle année, à une baisse d'un point, ce qui représente un manque à gagner élevé : actuellement, 5,7 milliards d'euros pour un point de TVA. Cependant, cet argent se dilue dans la nature et personne ne vous est reconnaissant de l'avoir mis en circulation, messieurs de l'opposition, puisque le consommateur ne s'en rend pas compte.
Mon cher collègue, sans vouloir entrer dans un débat doctrinal sur la place de l'impôt de consommation et sur le niveau du taux auquel celui-ci doit se situer, je ne crois vraiment pas possible d'adhérer à votre démarche, dont je tiens à réaffirmer le caractère fondamentalement inadéquat, du point de vue tant économique que politique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Comme la commission, le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.
La remarque de M. le rapporteur général est tout à fait juste : la mesure proposée serait totalement inefficace d'un point de vue économique. J'ajoute qu'elle exigera sans nul doute, de la part de M. Foucaud et du groupe CRC, un travail d'articulation et d'harmonisation avec le groupe socialiste, dans le cadre de l'élaboration, un jour ou l'autre, d'un programme commun. En effet, à ma connaissance, M. Strauss-Kahn est partisan, lui, d'une augmentation d'un point ou deux du taux de la TVA. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Un travail devra certainement être fait sur ce sujet.
En attendant, je suis totalement défavorable à cette mesure, qui ne coûterait pas moins de 5,7 milliards d'euros et qui, de plus, est gagée sur l'impôt sur les sociétés. Pour perdre des emplois, il n'y a pas mieux !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je me réjouis qu'un responsable politique comme M. Strauss-Kahn nous invite à rompre avec un certain nombre de tabous fiscaux. Toutefois, je regrette que sa déclaration n'ait pas été mieux accueillie par les membres de sa formation politique. Il est symptomatique néanmoins que nous commencions un peu à sortir des conventions historiquement datées.
Monsieur Foucaud, si nous exonérons les entreprises de TVA, elles ne pourront pas non plus la récupérer, alors que cette taxe aura grevé leurs investissements et leurs achats. De plus, les entreprises devront acquitter la taxe sur les salaires. Cela nous ramène à la discussion que nous avons eue voilà quelques instants, avec M. Yves Fréville. Celui-ci nous a rappelé dans quelles circonstances la taxe sur les salaires avait été instituée, pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA.
Je ne suis pas sûr que les conséquences de la mesure que vous proposez soient à la hauteur de vos attentes, monsieur Foucaud.

M. le président : Monsieur Thierry Foucaud, l'amendement n° I-78 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : Oui, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je n'ai pas de leçon à recevoir du Gouvernement sur une éventuelle entente à gauche. En la matière, si nous n'avions de problèmes que sur la question de la TVA, les choses iraient très vite ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est vrai que vous avez entre vous d'autres sujets de désaccord !

M. Thierry Foucaud : Nous avons effectivement d'autres sujets de désaccord. Il n'en demeure pas moins - j'en suis convaincu et je le dis haut et fort - que la gauche n'est pas la droite ! (Rires.)

M. Philippe Marini : Absolument !

M. le président : Et vice-versa !

M. Jean Arthuis : C'est la logique du code de la route !

M. Thierry Foucaud : Il y a dans ce pays des progressistes et des réactionnaires. Quand je vois les dispositions que la majorité sénatoriale a votées ce matin, notamment concernant l'ISF, ...

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Thierry Foucaud : ... je me félicite d'appartenir aujourd'hui - et demain encore - à la gauche !
S'agissant de l'ISF, je pense que le produit de cet impôt, cumulé à celui de l'impôt sur le revenu, aurait rendu possible l'abaissement d'un point - voire d'un peu plus - du taux de la TVA, ce qui aurait permis d'accroître la consommation et d'aller vers plus d'égalité entre les Français en termes de pouvoir d'achat. Ce n'est pas le choix de la majorité sénatoriale, ni celui du Gouvernement, qui entend laisser la situation en l'état.
Par ailleurs, le groupe CRC n'a malheureusement toujours pas obtenu de réponses de la part du Gouvernement aux questions qu'il a posées ce matin. Il souhaite des données chiffrées sur l'impôt de solidarité sur la fortune, sur les allégements d'impôt sur le revenu, concernant les tranches les plus hautes bien sûr, ainsi que sur leurs conséquences en termes de relance de la consommation et de créations d'emplois en France.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais, puisque ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale ne se privent d'instrumentaliser les déclarations de l'un des dirigeants du parti socialiste, je voudrais répéter ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire à moult reprises en commission des finances à propos de la TVA.
Tout d'abord, il est vrai, comme l'a dit M. le rapporteur général, que la baisse généralisée d'un point de TVA par le Gouvernement de Lionel Jospin ne nous a pas porté crédit, à en juger par le résultat de l'élection présidentielle de 2002, et qu'elle a amputé les rentrées fiscales de plus de 20 milliards de francs à l'époque, sans pour autant avoir d'effets décisifs sur la consommation.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Par moments, vous feriez une excellente sénatrice de l'UMP ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : La TVA occupe quantitativement une place très importante dans notre panorama fiscal. Nous pourrions en effet réfléchir à la part que représentent les impôts directs par rapport à celle des impôts indirects. Sur ce sujet, je vous renvoie à ce que j'ai déjà dit sur vos attaques répétées contre l'impôt sur le revenu et sur vos baisses inconsidérées au bénéfice de nos concitoyens les plus aisés.
La TVA a effectivement deux vertus : d'une part, elle est dynamique, car elle est assise sur la consommation, d'autre part, elle est mondiale. C'est en effet un impôt universel. À l'heure de la mondialisation, c'est donc un instrument intéressant.
Toutefois, s'agissant des déclarations que vous avez évoquées, il ne doit pas y avoir de malentendu. Il faut examiner la TVA dans toutes ses composantes. C'est un impôt européen, dont les taux varient. Cela signifie qu'il est envisageable de l'augmenter dans un domaine et de la diminuer dans un autre. Voilà ce que nous disons.
Nous sommes donc loin du rapport que vous avez commis sur la TVA sociale et sur le basculement sur la TVA des charges sociales pesant sur les salaires que vous préconisez. Ne confondons pas les deux débats !
Nous avons entamé ce débat fiscal au début de l'examen du présent projet de loi de finances, nous le poursuivrons, dans le cadre d'un débat politique entre la droite et la gauche, sans confusion je l'espère, au moment de l'échéance cardinale de 2007.

M. le président : Nous n'y sommes pas encore !
Je mets aux voix l'amendement n° I-78.
(L'amendement n'est pas adopté.)