Loi de finances pour 2006 : Article 21
debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2006, la garantie de l'État peut également être accordée aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, destinés à l'accession sociale à la propriété et attribués aux personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par décret. La garantie de l'État peut être accordée aux avances remboursables ne portant pas intérêt mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, dans les mêmes conditions.
« L'octroi de la garantie de l'État est subordonné à une participation financière des établissements de crédit, qui cotisent à un fonds de garantie de nature privée dont ils assurent la gestion. L'État est garant, en dernier ressort, des prêts entrant dans le champ d'intervention de ce fond.
« Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ayant signé à cet effet une convention avec l'État ou avec une société de gestion agissant pour son compte. »
II. - À compter du 1er janvier 2006, l'État prend à sa charge la totalité des engagements antérieurement souscrits par la société chargée de gérer le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version antérieure à la présente loi. Les disponibilités au 31 décembre 2005 du fonds de garantie sont reversées en totalité au budget de l'État.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-47 est présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-82 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-47.
M. François Marc : Le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, le FGAS, est alimenté par des cotisations versées par l'État et les établissements bancaires.
Ses disponibilités atteignent 1,4 milliard d'euros, pour un encours de prêts garantis de 31,6 milliards d'euros au 21 avril 2005. La mesure proposée par le projet de loi de finances pour 2006 permet à l'État d'encaisser la totalité de ces disponibilités, soit 1,5 milliard d'euros.
Les banques ont vivement réagi face à ce projet et ont estimé qu'il remettrait en cause le système actuel, qui permet d'accorder 70 000 prêts par an à des personnes en majorité bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement.
Elles ont appelé le Gouvernement à une clarification urgente de ses intentions pour leur permettre de poursuivre leur activité dans le meilleur intérêt de leurs clients et du financement de l'accession sociale à la propriété.
La somme ainsi prélevée n'est pas affectée particulièrement à l'encouragement du logement social. Elle ne vise qu'à desserrer la contrainte budgétaire dans laquelle s'est enfermé le Gouvernement.
En conséquence, au regard de l'enjeu et du contexte politique actuel sur les questions de logement, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-82.
M. Bernard Vera : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 21.
Nous avons déjà pu exposer l'importance que nous accordions aux différentes aides de l'État pour l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes.
Sans apporter de réponse au manque chronique de logements sociaux dont souffre notre pays, l'installation de jeunes ménages dans des appartements ou des constructions neuves situés dans des zones sensibles, où le prix de revient est moins élevé, constitue un facteur de socialisation des quartiers difficiles. Elle participe également à la croissance économique du pays.
Les prêts à l'accession sociale, les prêts à taux zéro, conjugués à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à un logement neuf dans les quartiers en zones urbaines sensibles, sont autant de mesures qui demandent à être renforcées et étendues pour être véritablement efficaces.
Nous comprenons donc mal, dans ces conditions, la logique du Gouvernement qui, en se désengageant du Fonds de garantie d'accession sociale, fait peser sur ces futurs accédants à la propriété les menaces les plus sérieuses, tout en empochant les disponibilités d'un fonds de garantie de 1,4 milliard d'euros auquel les banques ont contribué à hauteur de 60 %.
La menace des établissements bancaires de cesser la diffusion des prêts à l'accession sociale et des prêts à taux zéro garantis par ce fond, risque, si elle est confirmée, de mettre fin à un dispositif qui a permis d'accorder 70 000 prêts sociaux et 180 000 prêts à taux zéro en 2005 à des ménages modestes.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° I-300, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi cet article :
I. Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation par la phrase suivante :
L'État est garant en dernier ressort de ces prêts.
II. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :
« L'octroi de la garantie de l'État est subordonné à une participation financière des établissements de crédit, qui cotisent à un dispositif de fonds de garantie de nature privée dont ils assurent la gestion.
III. Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte :
« Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ayant signé à cet effet une convention avec l'État et avec une société de gestion agissant pour son compte. Les statuts de cette société sont approuvés par décret et le président de son conseil d'administration est nommé par arrêté. Des commissaires du Gouvernement assistent au conseil d'administration de cette société et ont le droit de veto sur toute décision de nature à affecter l'engagement financier de l'État lié à sa contribution à la société et à sa garantie. »
IV. Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. À titre transitoire, les prêts qui sont versés ou dont l'offre est émise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 sont garantis par l'État dans les mêmes conditions que les prêts garantis au titre de l'année 2005.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je donnerai également, pour préserver la cohérence d'ensemble, l'avis du Gouvernement sur les deux amendements qui viennent d'être défendus.
Au travers de l'article 21, nous avons souhaité réviser les modalités de garantie des prêts conventionnés à l'accession sociale au logement. C'est un sujet sur lequel il m'a semblé que le bon sens devait prévaloir.
La situation était assez paradoxale : un fonds de garantie bénéficiait de disponibilités financières excessives - près de 1,4 milliard d'euros sur 1,6 milliard d'euros du fonds total, ce qui représente beaucoup d'argent - avec un taux de sinistralité extrêmement faible - moins de 8 millions d'euros depuis 1993 sur un encours garanti de 45 milliards d'euros.
Certes, le dispositif de sécurisation financière des prêts garantis mis en place entre l'État et les banques a parfaitement fonctionné jusqu'à présent et nous n'avons pas de raison de penser que la situation va se dégrader. En revanche, nous pouvons nous demander si une occasion de réformer le système ne s'offre pas à nous, tout en limitant le coût de l'immobilisation financière, qui est très important.
Dans cet esprit, j'ai avancé l'idée d'appliquer l'un des articles de la convention qui lie l'État aux banques dans le cadre du FGAS, et qui prévoit que l'État peut reprendre en direct la garantie des prêts à l'accession sociale et des prêts à taux zéro accordés jusqu'au 31 décembre 2005. En contrepartie de cette garantie, il bénéficiera des disponibilités financières du fonds de garantie.
L'opération est donc, en fait, assez simple.
Pour les prêts souscrits au-delà du 1er janvier 2006, un nouveau dispositif sera mis en place avec les établissements de crédit. Ce nouveau dispositif, ainsi que les conditions permettant de passer sans difficulté d'un système à l'autre, fait aujourd'hui l'objet d'un accord avec les banques. Je voulais porter ce point à votre connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs, car, lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, nous n'avions pas encore conclu cet accord, qui est de nature à apaiser nos interlocuteurs !
L'amendement n° I-300 permet de tirer toutes les conclusions de cet accord, qui prévoit la mise en place d'un nouveau système de garantie des prêts à l'accession sociale à la propriété se substituant au FGAS à compter du 1er janvier 2006. Cet accord a permis d'assurer l'absence de rupture dans la distribution des prêts à l'accession sociale et des prêts à taux zéro.
À cet égard, je salue l'esprit d'ouverture et le souci d'aboutir qui ont animé les discussions entre les banques et l'État. Nous étions partis dans un climat un peu tendu, puis, comme d'habitude, les choses se sont améliorées en se parlant. Les banques ont mis un terme à leurs communiqués de presse excessifs et nous avons trouvé des points d'accord.
Quels sont-ils ?
Pour solder le passé, les banques récupéreront, à titre indemnitaire, les sommes déposées dans le fonds au 31 décembre 2002 au-delà de 1,4 milliard d'euros, soit environ 200 millions d'euros.
Par ailleurs, je confirme que l'État est garant en dernier ressort des prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2005. Le passé sera donc soldé.
Pour l'avenir, l'idée est d'étendre cette garantie de l'État à l'année 2006, afin d'assurer une parfaite continuité dans la distribution des prêts garantis. Les prêts émis au cours de l'année 2006 bénéficieront du même régime que les prêts de la génération 2005.
Un principe de cotisation des banques sera maintenu pour financer en partie la garantie de l'État au travers d'un dispositif d'ensemble, tout en laissant la possibilité de l'organiser juridiquement autour de plusieurs fonds de nature privée.
De plus, l'actuelle société de gestion du FGAS sera maintenue. Ses statuts seront néanmoins revus pour tenir compte de la garantie apportée par l'État sur ces prêts.
Cet accord est intervenu. Il suppose de modifier ou de compléter certaines dispositions du texte initialement proposé par le Gouvernement à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2006.
C'est tout l'objet de cet amendement que je vous propose. Nous avons là un dispositif qui, je le crois, satisfait tout le monde. Tout est bien qui fini bien : sur ce sujet, nous avons bouclé la boucle !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il convient de vous féliciter, monsieur le ministre, ainsi que vos services, de cette opération. Elle a été menée un peu à la hussarde, mais elle a abouti à un résultat parfaitement équitable.
Au demeurant, quand on se livre à l'exercice difficile et ingrat de récupérer les trésoreries dormantes, il est malaisé de ne pas procéder de la sorte !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Parfaitement !
M. Philippe Marini : C'est un peu dans la nature des choses.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et du hussard ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Pour être tout à fait sérieux, l'attention de la commission avait, bien entendu, été appelée sur cette question par les professionnels, avant que l'accord ne soit complètement finalisé.
Notre réaction avait été d'affirmer que la récupération de deniers qui, selon la convention d'origine, sont bien des deniers de l'État n'a rien de choquant, bien au contraire !
Ce qui était choquant, chers collègues du groupe CRC et du groupe socialiste, c'était de conserver une encaisse oisive, dormante, dans une société de gestion vide, ou à peu près, et sans véritable justification économique. S'il y avait un reproche à faire au Gouvernement, ce serait de ne pas s'être avisé plus tôt de cette situation !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il était utile que j'arrive ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : S'il nous avait été proposé l'an dernier de récupérer de telles sommes, sans doute un peu moins importantes à l'époque, mais tout de même très confortables, nous aurions sûrement acquiescé !
Le vrai argument a été avancé par M. le ministre tout à l'heure et est rappelé dans le rapport : 8 millions d'euros de décaissement depuis l'origine, dans un fonds de garantie dont l'actif atteint 1 600 millions d'euros. C'est disproportionné et la mesure proposée par le Gouvernement relève du bon sens !
Pour cette raison, la commission ne peut qu'être défavorable aux amendements de suppression. J'avoue que je ne comprends, d'ailleurs, pas très bien comment on peut soutenir des amendements de cette nature !
Il n'y a aucun problème de sécurité pour les bénéficiaires de prêts, l'État apporte sa garantie. Par ailleurs, dans le cadre des relations avec les professionnels, un accord ménageant leurs intérêts légitimes a été tout récemment souscrit. Les conditions de cet accord sont décrites par l'amendement n° I-300 du Gouvernement, auquel la commission est tout à fait favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-47 et I-82.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-300.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)