Loi de finances pour 2006 : Article 38
debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les opérations en compte sur les lignes de recettes nos 05 et 06 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 « Fonds national pour le développement du sport », et les opérations relatives aux restes à recouvrer sur les lignes de recettes nos 03 et 08, à la date de clôture de ce compte, sont reprises au sein du budget général.
Les opérations en compte au titre des chapitres nos 01, 03 et 06 de ce compte, correspondant aux concours financiers aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux associations sportives ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui ont pour objet de contribuer au développement du sport et de la pratique sportive, sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport. Les autres opérations en compte au titre de ces chapitres de dépenses sont transférées au sein du budget général.
Les opérations en compte au titre des chapitres de dépenses nos 02, 04, 05, 09 et 10 de ce compte sont transférées au sein du budget général.
Les opérations en compte au titre du chapitre de dépenses n° 12 de ce compte sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport.
Sont également transférés à cet établissement les droits et obligations afférents à la gestion des subventions d'équipement sportif aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics relevant des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du budget général.
II. - Le II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
« II. - Le produit de cette contribution est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport. »
Cette disposition est également applicable aux recettes non recouvrées au titre des exercices antérieurs à 2006.
III. - À compter du 1er janvier 2006, un prélèvement de 1,78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport dans la limite de 150 millions d'euros. Le montant de ce plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances.
L'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est abrogé.
IV. - L'établissement public chargé du développement du sport est autorisé à percevoir en recettes le solde du boni de liquidation de l'association dénommée « Comité français d'organisation de la coupe du monde de football ».
V. - Dans le premier alinéa du II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du Fonds national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public chargé du développement du sport », et les mots : « au sein du conseil dudit fonds » sont remplacés par les mots : « par les instances dudit établissement ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-87, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer le taux :
1,78 %
par le taux :
3 %
II. - Supprimer les deuxième et dernière phrases du premier alinéa du III et le second alinéa du III de cet article.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recettes liée au prélèvement sur les jeux figurant au III, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Nous ne reviendrons pas ici sur les motifs qui ont présidé à la transformation du fonds national pour le développement du sport, le FNDS, en un centre national pour le développement du sport, le CNDS, ni sur la pertinence du changement de périmètre d'intervention de ce nouvel établissement.
Cependant, à l'occasion de ces changements, il nous est aussi demandé de modifier et de réduire les ressources du CNDS.
Les recettes du FNDS étaient en effet assurées par un prélèvement sur les produits de la Française des jeux, sur les droits de retransmission à la télévision et sur le produit du pari mutuel urbain, le PMU.
Aujourd'hui, il nous est proposé de supprimer le prélèvement sur le PMU et de réduire et plafonner le prélèvement sur la Française des jeux.
C'est à notre avis faire peu de cas de l'importance des missions maintenues dans le cadre du CNDS, missions qui nécessiteront des budgets importants.
Par ailleurs, la transformation du statut de cette structure de soutien en fait dorénavant un établissement indépendant, qui devra assumer ses propres charges de fonctionnement, mobilières et immobilières, ainsi que ses charges de personnel.
Le CNDS devra enfin assumer les engagements de l'ancien FNDS.
Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas envisageable de réduire les recettes qui y sont affectées.
Le prélèvement sur la Française des jeux était jusqu'à cette année de 2,9 %, et nous proposons de le porter à 3 %, puisque le prélèvement sur le PMU disparaît.
Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit de plafonner ce prélèvement, comme si la somme à prélever était indépassable et suffisante.
En fait, il n'en est rien : c'est pourquoi nous proposons un prélèvement sans plafonnement.
M. le président : L'amendement n° I-191 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, P. Dominati, Portelli et Retailleau, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
prélèvement de 1,78 %
par les mots :
prélèvement de 2,16 %
II. Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
dans la limite de 150 millions d'euros
par les mots :
dans la limite de 180 millions d'euros
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-212 rectifié quater, présenté par MM. Pelletier, Collin, Delfau, Marsin, Othily, Fortassin et Seillier, est ainsi libellé :
I. - Modifier comme suit le III de cet article :
1° Dans la première phrase, remplacer le ratio :
1,78 %
par le ratio :
2,16 %
2° Dans la deuxième phrase, remplacer le nombre :
150
par le nombre :
180
II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du prélèvement sur les recettes des jeux affectés au centre national de développement du sport sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : Dans un souci de conformité avec la LOLF, l'article 30 vise à supprimer le fonds national pour le développement du sport et à le remplacer par un établissement public dénommé « centre national pour le développement du sport », abondé par le produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux.
Nous avons peur que le CNDS ne puisse faire face à ses missions avec seulement 180 millions d'euros de recettes.
Pour garantir ces missions, le présent amendement tend à porter à 2,16 % le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux. Il tend également à relever le plafond de recettes de 150 millions d'euros à 180 millions d'euros.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ce sujet ne pourra être complètement abordé que lorsque nous aurons pris connaissance, dans quelques instants, de l'amendement du Gouvernement.
Puisque vous m'y invitez, je donnerai cependant l'avis de la commission sur les amendements nos I-87 et I-212 rectifié quater.
J'indiquerai tout d'abord à M. Vera que le relèvement de taux qu'il préconise nous paraît excessif, compte tenu de l'évolution de la recette depuis cinq ans. Son produit est en effet toujours supérieur aux prévisions.
Par ailleurs, le déplafonnement que vous suggérez ne nous semble pas opportun étant donné les difficultés de consommation de crédits d'investissement que connaît le FNDS.
C'est d'ailleurs une chose assez surprenante, compte tenu des procédures, de la codécision qui caractérise cette instance. Quand on est maire et que l'on veut financer des projets sportifs, c'est la croix et la bannière que d'avoir accès à cet instrument, mais au niveau central, il ne consomme pas ses crédits ! Manifestement, quelque chose ne fonctionne pas très bien dans ce système, monsieur le ministre, ce qui conduit d'ailleurs peut-être à la réforme.
Le surplus de recettes, au-delà du plafond d'affectation, a clairement vocation à rejoindre le budget général, monsieur Vera.
La commission vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° I-212 rectifié quater, présenté par M. Pelletier, est beaucoup plus raisonnable, puisque le relèvement de taux ne porterait que sur la fraction située entre 1,78 % et 2,16 % du produit des jeux.
Les auteurs de l'amendement veulent maintenir le principe d'un plafond d'affectation, tout en envisageant de le relever à 180 millions d'euros.
Je crois toutefois, mon cher collègue, que l'amendement n° I-303 du Gouvernement, qui n'a pas encore été présenté, devrait vous donner largement satisfaction, bien que ses modalités soient quelque peu différentes.
Cet amendement est en effet destiné à contribuer au financement du grand programme sportif national que M. le ministre des sports a annoncé au lendemain de la désignation de Londres comme ville d'accueil des jeux Olympiques de 2012.
Il y aura deux volets : d'une part, un volet relatif au sport de haut niveau, qui sera financé par le ministère des sports, eu égard à la nouvelle répartition des compétences, et, d'autre part, un volet relatif à la pratique sportive du plus grand nombre, qui ressortira au nouveau Centre national de développement du sport.
En conséquence, monsieur Pelletier, la commission vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, compte tenu du dépôt de son propre amendement n° I-303, qui viendra très prochainement en discussion.
M. le Premier ministre avait annoncé, à la suite de notre candidature malheureuse à l'organisation des jeux Olympiques, un Grand programme sportif national, sur la période 2006-2008, avec les objectifs suivants : renforcement du rayonnement sportif international de la France, avec la construction de certains des équipements sportifs structurant prévus dans le dossier de candidature de Paris, préparation optimale des élites sportives pour les grandes compétitions et développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre.
À cette fin est créé un fonds spécifique au sein de l'établissement public chargé du développement du sport, fonds qui ne pourra être engagé que pour des actions agréées par le ministère chargé des sports.
L'amendement n° I-303 vise à ce que ce fonds soit alimenté par une majoration exceptionnelle du taux de prélèvement sur les recettes de la Française des jeux, qui passerait ainsi temporairement de 1,78 % à 2 %, de 2006 à 2008.
Le plafond de ce prélèvement exceptionnel est fixé à 23 millions d'euros sur la période, non indexé sur l'indice des prix à la consommation.
Cet amendement nous semble de nature à satisfaire un certain nombre des demandes précédemment évoquées.
M. le président : Monsieur Vera, l'amendement n° I-87 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Pelletier, l'amendement n° I-212 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jacques Pelletier : En fait, ce que nous cherchons tous, c'est à avoir un peu plus d'argent pour le sport. C'est, je crois, ce qui nous importe.
L'amendement que M. le ministre vient de nous annoncer constitue un effort, puisqu'il tend à porter à 2 % le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, au lieu d'1,78 %, et à augmenter de 23 millions d'euros par an les crédits supplémentaires alloués au sport.
Nous aurions souhaité, pour notre part, une progression de 30 millions d'euros par an. Mais, compte tenu de l'effort du Gouvernement, nous retirons cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-212 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-303, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un prélèvement complémentaire de 0,22 % est effectué en 2006, 2007 et 2008, sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre mer par la Française des jeux. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 23 M€ par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement d'actions agréées par le ministre chargé des sports.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis favorable.
Je souhaite néanmoins insister sur un point : la commission s'est quelque peu interrogée sur la cohérence des actions correspondant à ce plan de relance avec la nouvelle répartition des compétences que prévoit le dispositif succédant au FNDS.
Pour nous, le coeur de compétence du futur CNDS réside dans le financement des actions exerçant un impact local, alors que le ministère est chargé du haut niveau et des équipements nationaux.
Nous comprenons que, dans le cadre de l'amendement présenté par le Gouvernement, un fonds spécifique sera créé au sein du CNDS. Il ne pourra être engagé que pour des actions agréées par le ministère des sports.
D'après vos explications, monsieur le ministre, nous pouvons considérer que la répartition des responsabilités sera suffisamment claire entre les différents instruments, entre les différents canaux de financement du sport. C'est du moins le voeu de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-303.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)