Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 9
debate, 26/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 303 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Après information du représentant de l'État dans le département, le délégataire peut moduler la part des crédits prévus dans l'échéancier prévisionnel sans que cela affecte l'économie générale du programme local de l'habitat et la réalisation des objectifs fixés dans la convention. »
L'amendement n° 304 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Après information du représentant de l'État dans le département, le département peut moduler la part des crédits prévus dans l'échéancier prévisionnel sans que cela affecte l'économie générale du programme local de l'habitat et la réalisation des objectifs fixés dans la convention. »
La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter ces deux amendements.
M. Claude Biwer : La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a autorisé que, par voie de convention, l'attribution des aides à la pierre puisse être déléguée aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux départements. En effet, la politique du logement menée est apparue trop longtemps comme excessivement centralisée dans sa mise en oeuvre.
L'objectif clairement affiché par le législateur, et auquel nous souscrivons, est de mieux tenir compte de la diversité des besoins en logements sur le territoire national.
Confier aux départements et aux établissements la possibilité d'exercer dans un cadre conventionnel la responsabilité de la conduite des politiques de l'habitat, c'est, dans la mesure du possible, s'assurer d'avoir une politique du logement la plus proche possible des bassins d'habitat, tenant compte des réalités et des besoins selon les particularités des territoires.
Partageant la nécessité de rapprocher les centres de décision des citoyens, nous proposons de préciser le cadre de cette délégation : il est proposé d'autoriser les autorités délégataires à moduler librement les crédits qu'elles ont reçus au titre de cette délégation.
Bien entendu, il ne s'agit pas d'autoriser les délégataires à modifier l'économie générale de la convention.
Ce que nous souhaitons, guidés par une exigence de souplesse et d'efficacité, c'est permettre aux délégataires d'ajuster, là où c'est nécessaire, la répartition des crédits en fonction des besoins et des nécessités.
Il s'agit d'aller le plus loin possible dans la logique de la décentralisation de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Dans le souci de rendre la politique du logement la plus opérationnelle et la plus efficace possible, il nous semble important d'adopter ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Monsieur Biwer, votre proposition apporte manifestement de la souplesse au système de délégation des aides à la pierre en permettant à l'EPCI de moduler la part de crédits prévue dans l'échéancier prévisionnel. Elle tend donc à améliorer le système.
Toutefois, je me demande si le droit issu de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales n'apporte pas déjà une certaine souplesse au délégataire des aides à la pierre. Ne vaudrait-il pas mieux attendre de faire un premier bilan des premières délégations des aides à la pierre avant de corriger une loi qui vient juste d'être adoptée et sur laquelle nous n'avons pas encore d'évaluation ?
En tout état de cause, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement ne voit pas d'obstruction de principe à apporter plus de souplesse à la délégation des aides à la pierre.
Pour l'instant, seize délégations ont été signées, qui permettent d'appliquer les éléments quantifiés et qualifiés du plan de cohésion sociale. Quatre-vingts autres délégations seront signées cette année, qui nous permettront d'avoir une bonne vision du dispositif.
S'il apparaissait nécessaire d'apporter des souplesses complémentaires à celles qui sont déjà prévues, nous pourrions, effectivement, envisager d'adopter une telle modification.
Dans l'attente de cette évaluation, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer ces deux amendements.
Mme la présidente : Monsieur Biwer, les amendements nos 303 rectifié et 304 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Claude Biwer : Je sais que nous sommes effectivement dans une phase d'approche.
Si, comme l'a dit M. le ministre, il est possible de réexaminer le problème à l'avenir, j'accepte de retirer ces amendements.
Mme la présidente : Les amendements nos 303 rectifié et 304 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 314 rectifié bis, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « et les communes ».
II. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « communautés de communes » sont insérés les mots : « les communes qui en font la demande ».
III. Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « ou » sont insérés les mots : « une commune ou » et après les mots : « son président » sont insérés les mots : « ou le maire ».
IV. Dans le troisième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou la commune ».
V. Dans le quatrième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le maire ».
VI. Dans le septième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le maire ».
VII. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou des communes ».
VIII. Dans le dernier alinéa de l'article 303-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou une commune ».
L'amendement n° 322 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « une commune qui en fait la demande ».
La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter ces deux amendements.
M. Claude Biwer : L'amendement n° 314 rectifié bis vise à compléter le dispositif de la délégation des aides à la pierre.
Il tend à offrir cette même possibilité aux communes qui souhaitent s'engager résolument en faveur du logement social.
Bien entendu, ces dernières seront tenues, comme les départements et les EPCI, à la conclusion d'une convention avec l'État telle que définie à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit que celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides et procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Monsieur Biwer, je vous ferai la même réponse que précédemment : cette question a été longuement discutée lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, et les intenses négociations qui ont alors eu lieu ont permis à tous les EPCI, quelle que soit leur population - ce qui n'était pas le cas initialement -, et aux départements de devenir délégataires des aides à la pierre.
Un choix a été fait lors de la discussion de ce projet de loi, et il a été estimé qu'il fallait atteindre, pour prétendre à une délégation, une certaine dimension de territoire correspondant à un bassin d'habitat.
Se pose alors le problème des communes très importantes. C'est peut-être sur elles que vous souhaitez attirer notre attention, monsieur Biwer !
Nous devrons, certes, nous pencher sur ces questions à un moment donné, mais nous ne pouvons tirer aucun bilan pour l'instant, car nous ne sommes qu'au tout début de l'existence de ces délégations, comme l'a rappelé M. le ministre.
Par ailleurs, tous les EPCI n'utilisent pas les délégations d'aide à la pierre, même s'ils sont compétents en matière d'habitat et qu'ils disposent d'une dimension optimale de bassin d'habitat.
En conséquence, le problème me semble beaucoup plus complexe et il nous faudra peut-être attendre les premiers résultats des expérimentations en cours avant de prendre une décision.
C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Mme la présidente : Monsieur Biwer, les amendements sont-ils maintenus ?
M. Claude Biwer : J'accepte de retirer ces deux amendements très complémentaires.
Si je comprends bien, même motif, même punition : tant que l'on ne sait pas, on ne peut pas décider.
M. Dominique Braye : Non ! Ce n'est pas une punition, c'est une proposition !
M. Claude Biwer : Quoi qu'il en soit, il faudra réfléchir à cette question, car les grandes communes ainsi que certaines collectivités qui ne sont pas membres d'EPCI risquent d'être pénalisées avec le dispositif actuel.
Toutefois, ainsi que je vous l'ai déjà dit, ma règle est la suivante : 10 % de méfiance, et 90 % de confiance ! Je plaide pour les 90 %, et je vous suis dans ce domaine. (Sourires.)
Mme la présidente : Les amendements nos 314 rectifié bis et 322 rectifié sont retirés.