Engagement national pour le logement : Article additionnel avant l'article 11

Engagement national pour le logement : Article additionnel avant l'article 11

debate, 26/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 256 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45% » est remplacée par le taux : « 0,60% »
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : L'article 8 du présent projet de loi prévoit le recours aux ordonnances, conformément à l'article 38 de la Constitution, afin d'habiliter le Gouvernement à mettre en place une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré, dénommés « offices publics de l'habitat ».
Le groupe CRC déplore le recours à cette procédure, mais, surtout, il estime que la mesure proposée ne permettra pas de répondre aux objectifs affichés, à savoir développer l'offre de logements et en faciliter l'accès.
Un tel objectif ne pourra en effet être atteint que si les moyens financiers affectés au logement augmentent de façon sensible.
Notre amendement tend par conséquent à augmenter la participation des entreprises à l'effort de construction.
Les employeurs visés par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation devront consacrer au moins 0,60 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé, contre 0,45 % actuellement. Cette disposition permettrait d'augmenter les moyens financiers d'environ 350 millions d'euros, ce qui ne serait pas négligeable quand on sait, par exemple, que l'aide de l'État à la construction s'élève à 465 millions d'euros.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Caffet : Favorable ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye : Ah, monsieur Caffet, si je pouvais émettre un avis favorable sur tous les amendements que vous nous proposez, il n'y aurait plus de diversité,...

M. Thierry Repentin : Rassurez-vous, il y a de la marge !

M. Dominique Braye : ... et la démocratie serait fortement en danger ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je ne vous ferai pas la leçon en vous rappelant les pays du bloc d'extrême gauche qui ont toujours dit « oui »...

Mme Michelle Demessine : Il n'y en a plus !

M. Dominique Braye : Vous dites qu'il n'y en a plus ?

M. Philippe Dallier : Si ! Il y a toujours Cuba !

M. Dominique Braye : Je propose que nous emmenions Mme Demessine en Corée du Nord, afin qu'elle voie ce qu'il en est ! Mais il est vrai que les membres de son parti n'ont plus les droits d'entrée qu'ils avaient jadis dans les pays d'Europe de l'Est.

Mme Michelle Demessine : Vous êtes décidément un homme du passé !

M. Philippe Dallier : La Seine-Saint-Denis est jumelée avec Cuba !

M. Dominique Braye : Plus sérieusement, il ne me paraît pas souhaitable, dans l'univers concurrentiel actuel, d'accroître les charges des entreprises en augmentant la contribution de 1 % pour le logement.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Yves Coquelle : M. le ministre sera sans doute plus mesuré !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il ne vous a pas échappé, madame Demessine, que la collecte en question était - c'est d'ailleurs le cas de nombreuses collectes - gérée par les partenaires sociaux et qu'une grande réforme a été effectuée en la matière au mois d'août 2003, afin de permettre à ces derniers d'élargir leurs capacités d'intervention, notamment dans les zones HLM.
Dès lors, il appartient aux partenaires sociaux d'examiner les voies, les moyens ainsi que les éventuelles conditions complémentaires d'un tel dispositif. Or, à ce jour, il n'y a pas, à ma connaissance, de demande de cette nature. Laissons donc les partenaires sociaux gérer le problème et, le cas échéant, solliciter l'État.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 256 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)