Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 11

Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 11

debate, 26/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 154, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : « le montant des dépenses de logement, » sont insérés les mots : « d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, ».
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dettes de fourniture d'eau et d'énergie dans les procédures de surendettement.
En effet, dans le cadre des procédures de règlement du surendettement, les créances relatives aux fournitures d'eau, de gaz, de chauffage et d'électricité sont très souvent prises en compte après les créances bancaires ou les crédits à la consommation. Il est souhaitable d'inverser cet ordre afin que le remboursement des créances relatives à la fourniture d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau soit prioritaire, comme c'est déjà le cas pour les dépenses de logement.
Aujourd'hui, le rôle du FSL est bien identifié par les familles en situation de surendettement. Elles ont souvent tendance à se retourner vers ce dispositif pour bénéficier des procédures de surendettement afin de rembourser leurs crédits à la consommation.
Instaurer un système de créances prioritaires permettrait de reléguer les dettes liées aux crédits à la consommation derrière les dépenses de première nécessité, qui sont bien évidemment les plus importantes.
Dans un souci de justice et d'équité, il faut absolument sanctuariser les dettes des ménages au titre de la famille et faire en sorte que les crédits à la consommation ne pénalisent pas les budgets du FSL, auquel les ménages recourent de manière systématique.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 170, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots :
la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 154 ?

M. Dominique Braye : Madame le rapporteur pour avis, je constate que vous persévérez dans votre logique : l'année dernière, le Sénat avait adopté, sur votre initiative, un amendement tendant à donner un caractère prioritaire aux créances de loyer dans le cadre d'un plan de surendettement.
Cette année, vous déposez un amendement qui vise à faire prévaloir les dépenses - essentielles - d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau sur les crédits à la consommation.
C'est avec beaucoup de bienveillance que la commission a examiné le présent amendement. Elle attire toutefois votre attention sur le fait qu'à force de donner à différents éléments un caractère prioritaire - et vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu -, rien n'est plus vraiment prioritaire.

M. Thierry Repentin : Cela me rappelle quelque chose !

M. Dominique Braye : La même logique vaut ainsi pour les attributions de logements sociaux.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, car il est bien évident que les dépenses d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau sont prioritaires par rapport aux crédits à la consommation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je sais bien que nous en sommes aux énumérations. Mais il faut néanmoins reconnaître qu'avoir un logement, être accompagné pour le financement de ses dettes de loyer et ne pas pouvoir se chauffer faute d'avoir acquitté ses quittances d'électricité, c'est ennuyeux !
Ces dépenses constituent des dépenses de première nécessité et elles doivent passer avant le remboursement des créances qui résultent, entre autres, de l'utilisation des cartes de crédit délivrées par des organismes prêteurs.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Par dérogation à l'article L. 353-2, et pour les seuls logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, un logement d'insertion à usage locatif d'une durée déterminée peut être attribué dès lors que deux conditions sont réunies :
« - la signature d'une convention d'insertion à durée déterminée entre les familles ou occupants et un organisme ou une association agréées pour l'accompagnement des personnes défavorisées;
« - la signature, par l'organisme ou l'association agrées susvisé, d'un protocole d'accord avec l'office HLM, portant engagement de ce dernier à reloger la famille ou les occupants concernés dans un logement de qualité, dès lors que les critères s'autonomie prévus par la convention d'insertion auraient été validés.
« À la fin du bail, si les occupants des logements d'insertion désirent conserver le même logement, le montant du loyer est réévalué pour atteindre les loyers fixés par décret pour les logements conventionnés prévus à l'article L. 351-2. »
La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : Cet amendement vise à donner une base législative au bail d'insertion.
En effet, l'habitat d'insertion accueille des personnes désespérées, qui se trouvent dans une situation économique et sociale très difficile. Or le but des associations qui ont la charge de ce type d'habitat est d'accompagner ces personnes pour qu'elles assument leur statut de parent, en exerçant une activité ou un emploi.
Les conventions d'insertion que les associations signent avec ces personnes et avec les travailleurs sociaux compétents définissent les objectifs et les moyens de ce parcours d'insertion qui, à son terme, doit permettre l'accès à un logement locatif de droit commun.
Ces associations rencontrent des difficultés pratiques, en particulier en fin de convention, pour continuer à assurer l'accompagnement social de ces personnes, notamment pour qu'elles trouvent un logement. Très souvent, les associations sont obligées de louer ou de sous-louer des logements pour y placer les personnes dont elles ont eu la charge.
C'est pourquoi il est proposé de créer un bail spécifique d'insertion. Il permettrait d'assurer la dynamique d'insertion des personnes qui bénéficient du cumul des conditions locatives privilégiées découlant du financement spécifique de l'habitat d'insertion et de l'accompagnement personnalisé procuré par une association agréée à ce titre.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
La création d'un bail spécifique d'insertion semble intéressante, mais je reconnais que j'en cerne mal les conséquences sur les conditions de location des logements du parc HLM.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Biwer, pour être franc, j'ai le sentiment que la procédure du bail glissant répond à votre préoccupation.
Les rédacteurs de l'amendement ont peut-être décelé une difficulté dans le bail glissant, mais il me paraît préférable d'engager une expertise sur ce point avec M. Mercier avant la deuxième lecture. Pour l'heure, je ne vois pas quelle difficulté cet amendement est censé résoudre.
Dans cette attente, je souhaite le retrait de l'amendement n° 273 rectifié, auquel je ne suis pas hostile sur le principe.

Mme la présidente : Monsieur Biwer, l'amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Biwer : Monsieur le ministre, il est probable que l'on ne peut pas généraliser et que des opérations ponctuelles sont envisageables.
Quoi qu'il en soit, il paraît en effet préférable de mieux cerner cette question et, si vous prenez l'engagement de procéder à une telle étude,...

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Absolument !

M. Claude Biwer : ... alors je peux retirer l'amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 273 rectifié est retiré.
L'amendement n° 433 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« La durée du protocole est de cinq ans au plus. »
II - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« La durée du protocole est de cinq ans au plus. »
La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : La loi de programmation pour la cohésion sociale a permis de maintenir dans leur logement des ménages dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et charges, en prévoyant le maintien du versement des aides personnelles au logement en contrepartie de la signature d'un protocole aux termes duquel le ménage s'engage à payer régulièrement son indemnité d'occupation et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative.
La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois ans.
Il s'avère que la durée de deux ans est, dans certaines situations, trop courte pour élaborer des plans d'apurement réalistes. En conséquence, le présent amendement vise à autoriser des plans d'apurement de cinq ans.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Monsieur Biwer, nous avons voté l'an dernier des dispositions relatives au droit au maintien dans les lieux en cas d'impayés locatifs dans le parc social, à la condition que les ménages s'engagent dans des protocoles d'apurement des dettes d'une durée de deux ans, qui peut être prolongée de trois ans. S'agissant du souci qui est le vôtre, j'attire votre attention sur le fait que vous avez satisfaction, puisque deux ans plus trois ans égalent bien cinq ans.
Toutefois, les personnes qui ont les revenus nécessaires et qui le demandent doivent conserver la possibilité d'obtenir un plan d'apurement de leur dette de deux ans, quitte à prolonger en cas de besoin ce plan de trois ans. Porter la durée à cinq ans pour tous ne permet pas de préserver cette possibilité.
Enfin, les dispositions qui ont été mises en place ne datant que de l'an dernier, nous manquons du recul nécessaire pour savoir si votre proposition serait meilleure que le principe adopté.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel.
Tout le problème consiste à trouver un équilibre entre le suivi du remboursement et le retour au droit au bail. L'idée est de permettre au locataire qui est dans une situation précaire pendant la durée du protocole de remboursement de recouvrer son droit au bail dans une période de deux ans.
À la suite d'un incident, une personne disposant d'un droit au logement se retrouve dans un engrenage connu : décision judiciaire, expulsion, plus d'APL. On a donc créé une sorte de droit intermédiaire, qui se traduit par une présence de deux ans. En l'occurrence, il s'agit de redonner à la personne, au terme de ces deux ans, son droit au bail, quitte à ce qu'il y ait un apurement complémentaire pendant trois ans.
En accordant, dès le départ, un protocole d'une durée de cinq ans, je ne voudrais pas - mais telle n'est pas, je crois, votre intention - que la personne concernée recouvre avec retard son droit au bail, qui est un élément de sécurité fort.
Monsieur le sénateur, je vous propose que nous procédions à une expertise afin de savoir ce qu'il en est précisément. S'il s'agit d'allonger la période de remboursement, le texte initial permet de le faire. Nous verrons s'il existe des contre-exemples et nous les examinerons. Mais nous tenons à ce que la personne en situation intermédiaire précaire recouvre au plus vite son droit au bail. C'est un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé, notamment dans le cadre de la loi « deuxième chance », car le logement est vraiment source d'équilibre.

Mme la présidente : Monsieur Biwer, l'amendement n° 433 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Biwer : Il est évident que l'on ne peut pas généraliser. Il faut procéder au cas par cas. Il est possible que l'expérience ne permette pas de démontrer que fixer d'emblée une durée de cinq ans poserait d'autres problèmes. Par conséquent, je retire cet amendement.
Toutefois, le fait qu'à l'occasion de la présentation de nos amendements vous nous renvoyiez toujours à l'avenir prouve que nous sommes en avance sur notre temps ; nous espérons tout de même que l'on nous donnera raison un jour ! (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 433 rectifié est retiré.