Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 11
debate, 26/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 95, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».
II. - Dans le second alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : « 1er janvier 2006. » est remplacée par les dispositions suivantes : « 1er janvier 2007. Les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s'agit tout simplement d'aménagements techniques concernant le statut de la copropriété. Il est nécessaire d'accorder des délais supplémentaires aux copropriétés pour qu'elles puissent s'adapter aux aléas d'une loi qui change. Tel est l'objet de cet amendement. On pourrait d'ailleurs le photocopier car je présente régulièrement des amendements de ce type.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 140, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° dans le premier alinéa, les mots : « sous seing privé » sont supprimés ;
2° les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un avant-contrat, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. »
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement a pour objet d'unifier les règles applicables aux compromis et promesses de vente en prévoyant un délai de rétractation de sept jours pour l'acquéreur non professionnel, que l'avant-contrat ait été établi sous seing privé ou par acte authentique.
L'expérience montre en effet que le délai de réflexion de sept jours devant précéder la signature d'un acte authentique, institué - il s'agit d'ailleurs d'un amendement adopté ici même - par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complique les transactions sans leur apporter une plus grande sécurité. Nous avions du reste envisagé la possibilité d'insérer un tel dispositif dans cette loi.
En revanche, un délai de réflexion de sept jours devrait toujours précéder la signature d'un acte authentique de vente.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Il s'agit d'une précision opportune, qui est demandée par les notaires. La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement émet un avis très favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 141, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 11 ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre premier du code du commerce sont applicables à ces personnes lorsqu'elles ne sont pas salariées.
« Celles d'entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d'entrée en vigueur de l'alinéa précédent doivent s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date ».
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement tend à donner la possibilité aux quelque quinze mille négociateurs non salariés employés par les agents immobiliers de bénéficier du statut d'agent commercial dont la Cour de cassation leur a refusé le bénéfice récemment.
Il comporte une disposition transitoire permettant aux négociateurs qui exercent déjà leur activité au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi de régulariser leur situation en s'inscrivant sur le registre spécial des agents commerciaux.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Cette précision semble utile. La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 3 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 21° L'une des infractions prévues à la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal relative aux discriminations. »
II. - Les personnes exerçant une profession ou une activité mentionnée aux articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés au I du présent article sont frappées, à compter de date de la publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer.
Toutefois, elles peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la présente loi, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de logement, le Gouvernement souhaite que toute personne ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour discrimination soit interdite de se livrer ou de prêter son concours d'une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Il faut en effet que l'ensemble des professionnels et leurs collaborateurs ne pratiquent aucune discrimination. À cet égard, une charte d'éthique devrait être établie, car leur métier est absolument crucial
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances nous a alertés sur le fait que les cas de discrimination sont fréquents en matière de logement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 160 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est inséré après l'article L. 313-32 du code de la construction et de l'habitation un article L. 313-32-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-32-1 - Pour l'exécution, dans les conditions prévues au présent chapitre, des conventions, mentionnées au 2° de l'article L. 313-19, définissant les politiques nationales d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, les collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement sont autorisés à recevoir, dans un but de péréquation nationale, une partie des sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par les organismes, agréés aux fins de les collecter, ayant le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
« Ce versement aux collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement, fixé à deux tiers du montant total des sommes collectées, par chaque organisme, au titre de l'article L. 313-1 au cours de l'année précédente, est effectué avant le 30 juin de chaque année, accompagné d'une déclaration également adressée au représentant de l'État dans le département du siège de l'organisme. Il n'inclut aucun fonds de la fraction de la participation mentionnée à l'article L. 313-9.
Les organismes soumis à ce versement qui ne s'en sont pas acquittés avant le 30 juin de chaque année sont passibles d'une pénalité dont le montant est au plus égal aux sommes collectées au cours de l'année précédente, prononcée par le ministre chargé du logement après que l'organisme a été appelé à présenter ses observations. Ces pénalités sont recouvrées au profit de l'État comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
II. Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er janvier 2006.
III. Au premier alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, » sont supprimés. Au premier alinéa de l'article 235 bis du code général des impôts, les mots : «, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cet amendement, qui vient compléter le programme de cohésion sociale, a pour objet d'imposer le reversement des deux tiers de la collecte au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction réalisée par les organismes d'HLM et SEM au fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL. Le produit du prélèvement est destiné à contribuer au financement de l'exécution des conventions conclues par l'État avec l'UESL qui réunit les partenaires sociaux, en particulier la convention du 27 octobre 2004 d'accompagnement du plan de cohésion sociale.
Cette mesure permettra de mieux centraliser les sommes acquittées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de consacrer plus efficacement les fonds du « 1 % logement » à la satisfaction des objectifs du plan de cohésion sociale. La fraction de la participation réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, dite « un neuvième », n'est pas visée par le reversement.
Le III est un paragraphe rédactionnel qui permet d'alléger une formulation redondante.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Monsieur le ministre, la commission est bien consciente que cet accord est nécessaire au financement du plan de cohésion sociale. Comme vous nous l'avez expliqué de nombreuses fois, il a fallu un certain nombre de partenaires et de tuyaux pour apporter tous les financements nécessaires à la réalisation de l'ambition de ce plan de cohésion sociale.
Il n'en reste pas moins, vous le savez, que l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, s'est émue fortement de cette disposition, car elle s'est vu retirer une possibilité de financement. Des accords ont été passés avec elle, la discussion a repris et, si elle n'est pas totalement satisfaite, elle comprend bien l'obligation du Gouvernement d'agir de la sorte.
C'est pourquoi la commission émettra un avis favorable, parce qu'elle est très attachée à la réalisation du plan de cohésion sociale, qui est un défi majeur pour notre pays compte tenu de la situation dans laquelle il se trouve.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : L'amendement tend à « imposer » le reversement. Ce mot, qui figure dans l'objet même de l'amendement, est bien choisi : il s'agit en effet d'une décision unilatérale du Gouvernement à l'égard de l'un de ses partenaires, l'Union sociale de l'habitat.
Ces dernières années, vous avez eu beaucoup de difficultés, monsieur le ministre, à gérer une autre décision unilatérale du Gouvernement : la suppression du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, le FGAS. Cette décision a suscité une telle incompréhension que le monde bancaire, unanime, avait décidé de ne plus garantir les prêts d'accession à la propriété à partir du 21 novembre dernier.
Cette incompréhension vient d'être levée avec un accord signé en début de semaine. J'ai cherché à savoir, à partir de ce terme « imposer », si vos partenaires étaient d'accord. La réponse que j'ai obtenue ne souffre aucune contestation : « nous demandons le maintien de la situation actuelle », « les conditions d'élaboration et de transmission de la proposition n'ont rien de démocratique ».
Le monde bancaire a des moyens pour négocier avec le Gouvernement, car, à ses yeux, il est un partenaire incontestable. Le mouvement HLM ne dispose sans doute pas des mêmes moyens pour trouver un accord aux forceps avec vous.
En faisant cela, nous prélevons les fonds qui étaient utilisés localement par les entreprises en liaison avec les organismes d'HLM ou les SEM, ce qui représente 1,5 % de la collecte du « 1 % » avec des opérations financées sur le terrain pour tenir compte des besoins exprimés par bassin d'habitat. Il existait en quelque sorte un accord, qui n'a pas été remis en cause, sur ce que l'on pourrait qualifier de circuit court : une utilisation locale après une collecte de même nature.
Franchement, y a-t-il une urgence à légiférer aux forceps à l'égard d'un partenaire avec qui vous souhaitez développer au quotidien les meilleures relations possibles pour remplir les objectifs du plan de cohésion social ? Monsieur le ministre, les banques ont pu renégocier avec vous. Je ne suis pas sûr que l'Union sociale pour l'habitat puisse le faire.
Je voterai donc contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : L'Union sociale pour l'habitat est l'un de nos partenaires avec lequel nous avons de bonnes relations : elles sont techniques et ont lieu hors d'un cadre politique. J'apprécie le fait que l'USH défende une position très neutre, ce qui, hélas ! n'est pas toujours le cas de tous ceux qui s'occupent de la question du logement.
Le rapporteur que je suis comprend que l'on soit obligé de traiter avec l'UESL pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale. C'est indispensable car il faut y mettre tous les efforts afin qu'il réussisse.
Il n'en reste pas moins que j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que ce plan de cohésion sociale a une durée de vie. On peut comprendre que des mesures exceptionnelles soient prises pour un dispositif exceptionnel - le plan de cohésion sociale - afin d'atteindre un objectif lui-même exceptionnel. Cependant, un processus exceptionnel comme le plan de cohésion sociale, pour lequel tout le monde doit faire des efforts, ne doit pas être l'occasion de mettre en place des mesures pérennes.
Je tenais à attirer très fortement votre attention sur ce point, monsieur le ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Repentin, ce n'est pas raisonnable ! Il existe trois conventions fondatrices, vous le savez.
En vertu de la première convention, l'État s'interdit de prélever en fin d'année sur les fonds du « 1 % » pour son budget général, en échange de quoi le « 1 % » affecte à la rénovation urbaine, c'est-à-dire largement au monde HLM, une partie de ses ressources pendant la durée du plan de rénovation urbaine. Cette convention publique a été confirmée par la loi de programmation.
La deuxième convention est l'accord avec le « 1 % » concernant le financement du plan de cohésion sociale, c'est-à-dire le financement des opérations présentées par les offices d'HLM et les sociétés anonymes d'HLM. Tout cela a fait l'objet d'une longue concertation. Cela représente des semaines, des mois, des trimestres de travail et de confiance. Pour les offices d'HLM, un financement solidaire de 210 millions d'euros est prévu par une convention d'octobre 2004.
Un mois après, c'est-à-dire vingt-quatre heures après le vote de la loi de cohésion sociale, une convention a été conclue avec l'Union sur les engagements réciproques des parties. A ainsi été tracée sa feuille de route pour le doublement du logement social, qui inclut la convention antérieure sur les 210 millions ; à défaut de quoi la convention de décembre n'existerait pas. Tout cela donc clair, et il nous a été demandé de le régulariser de manière législative.
Aussi, ce n'est pas un sujet de négociation. Les chiffres sont connus : en définitive, les sommes sont versées pour le logement social, et non pour l'État. C'est bien le collecteur qui donne au logement social. Il s'agit d'une clarification.
Deux difficultés, faussement techniques, apparaissent dans la rédaction. La première concerne la destination des fonds. Est-ce territorial ou national ? La deuxième a trait à la nécessité ou non de fixer une durée.
Un accord général a été trouvé pour que ce soit territorialisé. Dans la rédaction initiale, nous l'avions rendu national.
Par ailleurs, il est clair que la convention est faite pour le plan de cohésion sociale. Nous allons donc revoir cela avec nos partenaires. Si nous avons tous la conviction que le coup de reins du plan de cohésion sociale est suffisant, il faut le limiter à la durée du plan, c'est-à-dire à cinq ans. Pour ma part, je conçois tout à fait qu'on puisse le limiter dans la durée. Voilà très exactement quelle est la situation. Il s'agit d'activités où tout le monde finance tout le monde, dans la transparence la plus totale.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je poserai deux questions. Quel est l'avis du Conseil d'État sur cet amendement ? Ne pourrait-on pas faire expertiser les conséquences de cet amendement avant la deuxième lecture ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : J'ai attiré l'attention de M. le ministre sur la durée. Il s'est engagé, avant la deuxième lecture, à rencontrer les partenaires, notamment l'USH, pour étudier la question et trouver éventuellement une limite de durée.
Aussi, je réitère mon avis favorable. L'essentiel est d'avancer sur cette question avant la deuxième lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Sur l'étude d'impact, ma réponse est positive.
S'agissant du Conseil d'État, comme il s'agit d'un amendement, cette disposition ne lui a pas encore été soumise.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.